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Dernière mise à jour le 24 février 2022
Déclaration de décès
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- Page active: Déclaration de décès
Modifié le 2024-04-29
Par Direction de l'information légale et administrative
La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
[RG - Déclaration de décès]
Service Public (DILA) 1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés) - Obtenir un certificat médical de décès Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile) - Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès Justificatifs : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant. Demander des copies de l'acte de décès. 2/ Dans les 48 heures - Vérifier s'il existe un contrat obsèques Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné. - Choisir l'organisme de pompes funèbres Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires Devis écrit gratuit obligatoire. À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé). 3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés) Déroulement des obsèques Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement) Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie) À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée. 4/ Dans les 10 jours Prévenir les organismes payeurs : • Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire • France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il était au chômage • Caisses de retraite s'il était retraité • Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité • Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA • Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple). 5/ Et ensuite : • Banque (blocage des comptes) • Contrats de prévoyance (assurance décès...) • Notaire (succession et autres démarches) • Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal) • Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant) • Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété).
À la suite du décès, les documents suivants doivent être établis :
- Certificat de décès par le médecin
- Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.
A noter
Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.
Comment le décès à l'hôpital ou en maison de retraite est-il constaté ?
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
A noter
À titre expérimental, un infirmier peut constater le décès et établir le certificat de décès lorsque la personne est décédée dans un Ehpad.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.
Qui doit faire la déclaration de décès à l'hôpital ou en maison de retraite?
L'établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).
A noter
L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?
L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
A noter
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1
Comment le décès à domicile est-il constaté ?
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
A noter
À titre expérimental, un infirmier peut constater le décès et établir le certificat de décès lorsque la personne est décédée à son domicile.
En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.
Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
A noter
Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.
Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
- Votre pièce d'identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
Cas particulier : absence de corps du défunt
En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.
A noter
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1
Comment le décès sur la voie publique est-il constaté ?
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.
Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?
Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.
Des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.
Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
Cas particulier : absence de corps du défunt
En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès sur la voie publique ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.
A noter
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Code civil : articles 78 à 92
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
- Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616
- Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Dernière mise à jour le 24 février 2022