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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022

Bilan de compĂ©tences dans la fonction publique d'État (FPE)

Modifié le 2024-01-16

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous ĂȘtes agent public de la fonction publique d'État (fonctionnaire ou contractuel)  et vous souhaitez dĂ©finir et mettre en oeuvre un projet d'Ă©volution professionnelle ? Sauf exceptions, vous pouvez prĂ©tendre Ă  un bilan de compĂ©tences tous les 5 ans. Il peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© Ă  votre demande ou Ă  la demande de votre administration. Les frais liĂ©s Ă  la prise en charge de ce bilan sont Ă  la charge de votre administration. Nous vous exposons la rĂ©glementation Ă  connaĂźtre.

Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences ?

Un bilan de compétences vous permet d'analyser :

  • Vos compĂ©tences professionnelles et personnelles
  • Vos aptitudes et motivations.

Il sert à définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences ?

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Pour favoriser votre Ă©volution professionnelle, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un accĂšs prioritaire au bilan de compĂ©tences si vous ĂȘtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez Ă  un corps catĂ©gorie C et vous n'avez pas le baccalaurĂ©at
  • Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă  un risque d'usure professionnelle

Lorsque le bilan de compétences est assuré par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs organismes peuvent rĂ©pondre Ă  votre demande, votre administration employeur peut dĂ©cider que vous rĂ©alisiez le bilan de compĂ©tences qu'elle assure elle-mĂȘme.

Comment obtenir un bilan de compétences ?

Le bilan de compĂ©tences peut ĂȘtre obtenu :

  • À votre demande. Le bilan peut prendre la forme d'une demande d'autorisation d'absence c'est-Ă -dire d'un congĂ©.
  • À la demande de votre administration.

A noter

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour compléter la préparation ou la réalisation de votre bilan.

Quelle est la procédure liée à un congé pour bilan de compétences ?

Demande de congé pour bilan de compétences

Vous formulez auprÚs de votre administration votre demande de :

  • CongĂ©
  • Prise en charge

RĂ©ponse de votre administration

Votre administration dans les 2 mois qui suit votre demande vous répond par écrit.

En cas de refus, l'administration doit motiver son refus.

Comment se déroule un bilan de compétences ?

Un bilan de compétences comprend 3 phases.

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

  • DĂ©finir et analyser la nature de vos besoins
  • Vous informer des conditions de dĂ©roulement du bilan de compĂ©tences et des mĂ©thodes et techniques utilisĂ©es

Phase d'investigation

La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intĂ©rĂȘts professionnels et personnels.

Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisĂ©s, d’effectuer les actions suivantes :

  • Prendre connaissance des rĂ©sultats dĂ©taillĂ©s de la phase d'investigation
  • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la rĂ©alisation de votre projet professionnel et, si nĂ©cessaire, votre projet de formation
  • PrĂ©voir les principales Ă©tapes de la mise en Ɠuvre de votre projet

Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthÚse.

Vous ĂȘtes seul destinataire des rĂ©sultats dĂ©taillĂ©s et du document de synthĂšse.

Ils ne peuvent ĂȘtre communiquĂ©s Ă  un tiers qu'avec votre accord.

À quel moment la demande de bilan de compĂ©tences est-elle formulĂ©e ?

Votre demande de bilan de compétences ou la proposition formulée par votre administration est formulée notamment :

  • À l'occasion de votre entretien annuel
  • Dans le cadre de votre Ă©valuation annuelle
  • Au titre d'un bilan de carriĂšre.
Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?

Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.

Cependant, ce dĂ©lai est de 3 ans si vous ĂȘtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez Ă  un corps catĂ©gorie C et vous n'avez pas le baccalaurĂ©at
  • Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă  un risque d'usure professionnelle
Quelle prise en charge financiÚre pour un bilan de compétences ?

Votre administration prend en charge l'ensemble des frais liés au bilan de compétences.

Votre administration peut prendre en charge les frais liés au bilan.

Sur justificatif, un congĂ© vous est accordĂ© si vous prĂ©parez ou rĂ©alisez un bilan de compĂ©tences non pris en charge par l’administration

Quelle prise en charge du traitement durant le congé pour bilan de compétence ?

Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre traitement habituel.

Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences ?

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Si vous ĂȘtes dans l’une des situations suivantes, la durĂ©e du congĂ© est fixĂ©e Ă  72 heures du temps de travail par bilan :

  • Vous appartenez Ă  un corps catĂ©gorie C et vous n'avez pas le baccalaurĂ©at
  • Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă  un risque d'usure professionnelle

Ce congĂ© peut ĂȘtre pris de maniĂšre fractionnĂ©e.

Quelles sont les obligations de l'agent dans le cadre du bilan de compétences ?

Vous devez présenter à votre chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

Le document de synthÚse du bilan est communicable à votre direction des ressources humaines sauf si vous vous y opposez expressément.

DerniÚre mise à jour le 24 février 2022