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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Bilan de compĂ©tences dans la fonction publique d'Ătat (FPE)
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Modifié le 2024-01-16
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes agent public de la fonction publique d'Ătat (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez dĂ©finir et mettre en oeuvre un projet d'Ă©volution professionnelle ? Sauf exceptions, vous pouvez prĂ©tendre Ă un bilan de compĂ©tences tous les 5 ans. Il peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration. Les frais liĂ©s Ă la prise en charge de ce bilan sont Ă la charge de votre administration. Nous vous exposons la rĂ©glementation Ă connaĂźtre.
Un bilan de compétences vous permet d'analyser :
- Vos compétences professionnelles et personnelles
- Vos aptitudes et motivations.
Il sert à définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Pour favoriser votre Ă©volution professionnelle, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un accĂšs prioritaire au bilan de compĂ©tences si vous ĂȘtes dans lâune des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă un risque d'usure professionnelle
Lorsque le bilan de compétences est assuré par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs organismes peuvent rĂ©pondre Ă votre demande, votre administration employeur peut dĂ©cider que vous rĂ©alisiez le bilan de compĂ©tences qu'elle assure elle-mĂȘme.
Le bilan de compĂ©tences peut ĂȘtre obtenu :
- à votre demande. Le bilan peut prendre la forme d'une demande d'autorisation d'absence c'est-à -dire d'un congé.
- Ă la demande de votre administration.
A noter
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour compléter la préparation ou la réalisation de votre bilan.
Demande de congé pour bilan de compétences
Vous formulez auprÚs de votre administration votre demande de :
- Congé
- Prise en charge
RĂ©ponse de votre administration
Votre administration dans les 2 mois qui suit votre demande vous répond par écrit.
En cas de refus, l'administration doit motiver son refus.
Un bilan de compétences comprend 3 phases.
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
- DĂ©finir et analyser la nature de vos besoins
- Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées
Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intĂ©rĂȘts professionnels et personnels.
Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.
Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisĂ©s, dâeffectuer les actions suivantes :
- Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
- Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
- PrĂ©voir les principales Ă©tapes de la mise en Ćuvre de votre projet
Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthÚse.
Vous ĂȘtes seul destinataire des rĂ©sultats dĂ©taillĂ©s et du document de synthĂšse.
Ils ne peuvent ĂȘtre communiquĂ©s Ă un tiers qu'avec votre accord.
Votre demande de bilan de compétences ou la proposition formulée par votre administration est formulée notamment :
- Ă l'occasion de votre entretien annuel
- Dans le cadre de votre Ă©valuation annuelle
- Au titre d'un bilan de carriĂšre.
Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.
Cependant, ce dĂ©lai est de 3 ans si vous ĂȘtes dans lâune des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă un risque d'usure professionnelle
Votre administration prend en charge l'ensemble des frais liés au bilan de compétences.
Votre administration peut prendre en charge les frais liés au bilan.
Sur justificatif, un congĂ© vous est accordĂ© si vous prĂ©parez ou rĂ©alisez un bilan de compĂ©tences non pris en charge par lâadministration
Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre traitement habituel.
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous ĂȘtes dans lâune des situations suivantes, la durĂ©e du congĂ© est fixĂ©e Ă 72 heures du temps de travail par bilan :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă un risque d'usure professionnelle
Ce congĂ© peut ĂȘtre pris de maniĂšre fractionnĂ©e.
Vous devez présenter à votre chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.
Le document de synthÚse du bilan est communicable à votre direction des ressources humaines sauf si vous vous y opposez expressément.
- Code de la fonction publique : article L422-1
- DĂ©cret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif Ă la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Ătat
- DĂ©cret n°2007-1942 du 26 dĂ©cembre 2007 relatif Ă la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'Ătat
- ArrĂȘtĂ© du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compĂ©tences des agents de l'Ătat
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