Recherche
DĂ©marches en ligne
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
- Accueil particuliers
- Travail - Formation
- Mobilité dans la fonction publique
- Page active: Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Modifié le 2024-01-18
Par Direction de l'information légale et administrative
Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents.
La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.
Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.
Les rĂšgles varient selon que vous appartenez Ă la fonction publique d'Ătat (FPE), territoriale (FPT) ou hospitaliĂšre (FPH)Â :
La durée de la disponibilité diffÚre selon le motif pour lequel elle est accordée.
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs,
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carriÚre à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles précÚde ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
La durée de la disponibilité diffÚre selon l'activité envisagée.
Durée : 2 ans maximum non renouvelables
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précÚde ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Durée : durée du mandat électif
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
La durée de la disponibilité diffÚre selon le motif pour lequel elle est accordée.
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs,
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carriÚre à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles précÚde ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
La durée de la disponibilité diffÚre selon l'activité envisagée.
Durée : 2 ans maximum non renouvelables
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précÚde ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Durée : durée du mandat électif
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
La durée de la disponibilité diffÚre selon le motif pour lequel elle est accordée.
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs,
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carriÚre à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles précÚde ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
La durée de la disponibilité diffÚre selon l'activité envisagée.
Durée : 2 ans maximum
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précÚde ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des
Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Durée : 5 ans maximum
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Pacte civil de solidarité
Aide sociale Ă l'enfance
- Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022