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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Que peut faire une victime d'escroquerie d'un faux acheteur sur internet ?
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Modifié le 2023-04-28
Par Direction de l'information légale et administrative
Un nouveau systÚme est mis en place afin de lutter contre les fraudes sur internet. Grùce à ce nouveau dispositif, les éditeurs d'un service communication en ligne seront obligés de faire cesser l'infraction commise sur le site concerné. Les fournisseurs de navigateur internet devront afficher un message avertissant l'utilisateur du risque encouru en cas d'accÚs à ce site.
Cela fait suite à la parution de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024.
Cette fiche est en cours de mise Ă jour.
Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimez trompé par l'acheteur.
Vous n'avez pas été payé
Vous rencontrez un problĂšme de paiement
Si vous avez voulu envoyer un bien ou réaliser un service mais que vous n'avez pas été totalement payé, vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.En portant plainte, vous devez donner votre identitĂ©. Cette dĂ©marche vous engage et les enquĂȘteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du prĂ©judice subi et d'ĂȘtre informĂ© des suites donnĂ©es Ă l'affaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Pour porter plainte :
Porter plainte pour escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Pour faire un signalement :
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Vous devez Ă©crire directement au procureur de la RĂ©publique. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
- l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complÚtes (adresse et numéro de téléphone),
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
- le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),
- les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
- la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
- les documents de preuve : certificats mĂ©dicaux constatant les blessures, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats en cas de dĂ©gĂąts matĂ©riels.
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dÚs que le procureur aura enregistré votre plainte.
Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement  :
Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :
L'acheteur vous a réclamé de l'argent
Avant de vous payer, l'acheteur peut vous demander de verser de l'argent sous prĂ©texte de payer diffĂ©rents frais. Si pour vous convaincre, il vous a prĂ©sentĂ© des faux documents (site internet, chĂšque, courriels) comportant de fausses informations, ces faits sont susceptibles d'ĂȘtre qualifiĂ©s d'escroquerie appelĂ©e aussi
Vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.En portant plainte, vous devez donner votre identitĂ©. Cette dĂ©marche vous engage et les enquĂȘteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du prĂ©judice subi et d'ĂȘtre informĂ© des suites donnĂ©es Ă l'affaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Pour porter plainte :
Porter plainte pour escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Pour faire un signalement :
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Vous devez Ă©crire directement au procureur de la RĂ©publique. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
- l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complÚtes (adresse et numéro de téléphone),
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
- le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),
- les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
- la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
- les documents de preuve : certificats mĂ©dicaux constatant les blessures, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats en cas de dĂ©gĂąts matĂ©riels.
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dÚs que le procureur aura enregistré votre plainte.
Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement  :
Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :
Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimez trompé par l'acheteur
Vous n'avez pas été payé
Si vous avez voulu envoyer un bien ou réaliser un service mais que vous n'avez pas été totalement payé, vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.En portant plainte, vous devez donner votre identitĂ©. Cette dĂ©marche vous engage et les enquĂȘteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du prĂ©judice subi et d'ĂȘtre informĂ© des suites donnĂ©es Ă l'affaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
L'acheteur vous a réclamé de l'argent
Avant de vous payer, l'acheteur peut vous demander de verser de l'argent sous prétexte de payer différents frais.
Si pour vous convaincre, il vous a prĂ©sentĂ© des faux documents (site internet, chĂšque, courriels) comportant de fausses informations, ces faits sont susceptibles d'ĂȘtre qualifiĂ©s dâescroquerie appelĂ©e aussi "faux acheteur".
Vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.En portant plainte, vous devez donner votre identitĂ©. Cette dĂ©marche vous engage et les enquĂȘteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du prĂ©judice subi et d'ĂȘtre informĂ© des suites donnĂ©es Ă l'affaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022