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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Fraude Ă la carte bancaire
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Modifié le 2024-05-31
Par Direction de l'information légale et administrative
En consultant vos comptes, vous constatez qu'un paiement suspect a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© avec votre carte bancaire ? Vous devez d'abord faire opposition sur votre carte au plus vite. Il est Ă©galement conseillĂ© de dĂ©clarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernĂ©e. Les rĂšgles diffĂšrent selon que vous ĂȘtes victime d'une fraude sur internet ou non.
Perceval
Vous ĂȘtes victime d'une fraude Ă la carte bancaire si vous rĂ©unissez toutes les conditions suivantes :
- Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne
- Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)
- La carte bancaire est toujours en votre possession.
Attention
si vous ĂȘtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements.
GĂ©nĂ©ralement, vous ĂȘtes averti de la fraude dans les cas suivants :
- Vous remarquez sur votre relevĂ© bancaire des achats en ligne dont vous n'ĂȘtes pas Ă l'origine
- Vous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n'avez pas fait
- Vous avez été averti par votre banque d'une tentative d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet.
Voici les dĂ©marches Ă faire si vous ĂȘtes victime d'une fraude Ă la carte bancaire.
Faire opposition sur la carte bancaire
Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-Ă -dire bloquer l'utilisation de votre carte.
Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
Un numéro d'enregistrement vous est remis.
Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.
Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.
Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
La procĂ©dure d'opposition peut ĂȘtre payante. Son coĂ»t varie selon les banques et les garanties d'assurance Ă©ventuellement prises pour couvrir le risque.
Signaler ou déposer plainte
Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre.
Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier)Â :
- Le signalement consiste Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence de la fraude. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire
- La plainte est l'acte par lequel la victime d'une fraude en informe lâautoritĂ© judiciaire. En dĂ©posant plainte, vous devez donner votre identitĂ©. Cette dĂ©marche vous engage et les enquĂȘteurs peuvent vous contacter.
Le signalement, comme la plainte, vous permettent d'obtenir un récépissé, c'est-à -dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.
Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée
- Votre numéro d'enregistrement d'opposition
- Votre numéro de carte bancaire
- Vos relevés bancaires.
Signaler une fraude Ă la carte bancaire (Perceval)
Une fois connecté à la démarche en ligne, indiquez les informations sur les achats frauduleux effectués.
Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale et vous recevrez sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration.
A noter
Si vous possédez un compte sur service-public.fr, le récépissé sera également disponible dans la partie « mes documents » de votre espace personnel.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou Ă la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligĂ©s d'enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique pour qu'il dĂ©cide de la suite (enquĂȘte, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez d'abord remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La prĂ©-plainte peut ĂȘtre effectuĂ©e en ligne :
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complÚtes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :
Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Demander le remboursement Ă la banque
Procédure
Vous devez demander le remboursement du montant dĂ©bitĂ© Ă votre banque. Renseignez-vous auprĂšs de votre banque pour savoir comment la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e.
Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.
La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à -dire les frais d'incident de paiement.
Les sommes doivent vous ĂȘtre remboursĂ©es immĂ©diatement et au plus tard Ă la fin du premier jour ouvrable suivant la rĂ©ception de la contestation.
Attention
Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas ĂȘtre remboursĂ© s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectuĂ© en dehors de l'Espace Ă©conomique europĂ©en, le dĂ©lai de remboursement est de 70 jours.
Recours
En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige infĂ©rieur ou Ă©gal Ă
10 000 ⏠, c'est le tribunal de proximitĂ© ou le tribunal judiciaire. - Pour un litige supĂ©rieur Ă
10 000 ⏠, c'est le tribunal judiciaire.
Vous ĂȘtes victime d'une fraude Ă la carte bancaire si vous rĂ©unissez toutes les conditions suivantes :
- Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait
- Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)
- La carte bancaire est toujours en votre possession.
Attention
si vous ĂȘtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte puis porter plainte contre les agissements.
GĂ©nĂ©ralement, vous ĂȘtes averti de la fraude si vous remarquez sur votre relevĂ© bancaire des achats dont vous n'ĂȘtes pas Ă l'origine.
Voici les dĂ©marches Ă faire si vous ĂȘtes victime d'une fraude Ă la carte bancaire.
Faire opposition sur la carte bancaire
Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-Ă -dire bloquer l'utilisation de votre carte.
Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
Un numéro d'enregistrement vous est remis.
Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.
Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.
Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
La procĂ©dure d'opposition peut ĂȘtre payante. Son coĂ»t varie selon les banques et les garanties d'assurance Ă©ventuellement prises pour couvrir le risque.
DĂ©poser plainte
Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez porter plainte.
La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à -dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.
Demander le remboursement Ă la banque
Procédure
Vous devez demander le remboursement du montant dĂ©bitĂ© Ă votre banque. Renseignez-vous auprĂšs de votre banque pour savoir comment la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e.
Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.
La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à -dire les frais d'incident de paiement.
Les sommes doivent vous ĂȘtre remboursĂ©es immĂ©diatement et au plus tard Ă la fin du premier jour ouvrable suivant la rĂ©ception de la contestation.
Attention
Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas ĂȘtre remboursĂ© s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectuĂ© en dehors de l'Espace Ă©conomique europĂ©en, le dĂ©lai de remboursement est de 70 jours.
Recours
En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige infĂ©rieur ou Ă©gal Ă
10 000 ⏠, c'est le tribunal de proximitĂ© ou le tribunal judiciaire. - Pour un litige supĂ©rieur Ă
10 000 ⏠, c'est le tribunal judiciaire.
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