Recherche
DĂ©marches en ligne
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Jusqu'à quel ùge peut-on travailler dans la fonction publique ?
- Accueil particuliers
- Travail - Formation
- Retraite d'un agent public
- Page active: Jusqu'à quel ùge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Modifié le 2023-09-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Ă partir dâun certain Ăąge, appelĂ©
La limite d'Ăąge est diffĂ©rente selon que vous ĂȘtes fonctionnaire de catĂ©gorie active ou sĂ©dentaire.
Vous ĂȘtes fonctionnaire de catĂ©gorie sĂ©dentaire
Quelle est la limite d'ùge ?
La limite d'Ăąge est fixĂ©e Ă 67 ans si vous ĂȘtes fonctionnaire de catĂ©gorie sĂ©dentaire.
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer Ă travailler au-delĂ de 67Â ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă continuer Ă travailler au-delĂ de 67 ans et jusqu'Ă 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :
Vous pouvez demander lâautorisation dâĂȘtre maintenu en fonctions jusquâĂ l'Ăąge de 70 ans.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Vous devez adresser une demande Ă©crite de report de la limite d'Ăąge Ă votre administration employeur 6Â mois au moins avant votre 67
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant votre 67
Vous pouvez demander Ă poursuivre votre activitĂ© au-delĂ de 67 ans si vous vous trouvez dans lâune des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des
prestations familiales ou ceux qui ont droit Ă l'allocation aux adultes handicapĂ©s - Vous Ă©tiez parent d'au moins 3 enfants vivants Ă 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 annĂ©e supplĂ©mentaire. Ce recul de la limite dâĂąge est cumulable avec le prĂ©cĂ©dent si l'un de vos enfants Ă charge Ă 67 ans, est atteint d'une invaliditĂ© au moins Ă©gale Ă 80 % ou a droit Ă l'allocation aux adultes handicapĂ©s
- Vous ĂȘtes parent, ou vous avez Ă©levĂ© et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 annĂ©e supplĂ©mentaire par enfant dĂ©cĂ©dĂ©.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour ĂȘtre maintenu en activitĂ©, vous devez toutefois ĂȘtre apte physiquement Ă continuer Ă travailler.
Vous devez adresser une demande Ă©crite de report de la limite d'Ăąge Ă votre administration employeur 6Â mois au moins avant votre 67
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant votre 67
Vous pouvez demander Ă travailler au-delĂ de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite au taux maximum deÂ
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Vous ĂȘtes nĂ©Â : | Nombre de trimestres liquidables nĂ©cessaires pour avoir le taux maximum |
---|---|
En 1956 | 166 (41 ans 6 mois) |
En 1957 | 166 (41 ans 6 mois) |
Entre le 1 | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1 | 168 (42 ans) |
Entre le 1 | 169 (42 ans 3 mois) |
1962 | 169 (42 ans 3 mois) |
1963 | 170 (42 ans 6 mois) |
1964 | 171 (42 ans 9 mois) |
Ă partir de 1965 | 172 (43 ans) |
Cette prolongation dâactivitĂ© vous est accordĂ©e sous rĂ©serve de l'intĂ©rĂȘt du service et de votre aptitude physique Ă continuer Ă travailler.
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă poursuivre votre activitĂ© jusqu'Ă ce que vous obteniez le nombre de trimestres nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation dâactivitĂ© pour carriĂšre incomplĂšte vous est accordĂ©e aprĂšs application des possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant lorsque vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de ces possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carriÚre incomplÚte sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande Ă©crite de report de la limite d'Ăąge Ă votre administration employeur 6Â mois au moins avant votre 67
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant votre 67
Vous ĂȘtes fonctionnaire de catĂ©gorie active
Quelle est la limite d'ùge ?
Si vous ĂȘtes fonctionnaire de catĂ©gorie active, la limite dâĂąge est la suivante selon votre emploi :
Type d'emploi | Limite d'Ăąge |
---|---|
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris | 62 ans |
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts | 62 ans |
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 57 ans |
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale | 57 ans |
ContrÎleur aérien | 59 ans |
Autres emplois de catégorie active | 62 ans |
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer Ă travailler au-delĂ de la limite d'Ăąge qui vous est applicable, sauf si vous ĂȘtes contrĂŽleur aĂ©rien.
La limite d'ùge des ingénieurs du contrÎle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
Si vous ĂȘtes intĂ©grĂ©, Ă la suite d'une rĂ©forme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catĂ©gorie sĂ©dentaire (dont la limite d'Ăąge est fixĂ©e Ă 67 ans), vous pouvez demander Ă conserver le bĂ©nĂ©fice de la limite d'Ăąge de votre ancien emploi de catĂ©gorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catĂ©gorie active.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'ùge ?
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă continuer Ă travailler au-delĂ de la limite d'Ăąge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
Vous pouvez demander Ă poursuivre votre activitĂ© au-delĂ de la limite d'Ăąge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans lâune des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'ùge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des
prestations familiales ou ceux qui ont droit Ă l'allocation aux adultes handicapĂ©s - Vous Ă©tiez parent d'au moins 3 enfants vivants Ă 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 annĂ©e supplĂ©mentaire. Ce recul de la limite dâĂąge est cumulable avec le prĂ©cĂ©dent si l'un de vos enfants Ă charge lorsque vous atteignez la limite d'Ăąge, est atteint d'une invaliditĂ© au moins Ă©gale Ă
80 % ou a droit Ă l'allocation aux adultes handicapĂ©s - Vous ĂȘtes parent, ou vous avez Ă©levĂ© et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 annĂ©e supplĂ©mentaire par enfant dĂ©cĂ©dĂ©.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour ĂȘtre maintenu en activitĂ©, vous devez toutefois ĂȘtre apte physiquement Ă continuer Ă travailler.
Vous devez adresser une demande Ă©crite de report de la limite d'Ăąge Ă votre administration employeur 6Â mois au moins avant la limite d'Ăąge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant la limite d'ùge.
Vous pouvez demander Ă travailler au-delĂ de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite au taux maximum deÂ
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Vous ĂȘtes nĂ©Â : | Nombre de trimestres liquidables nĂ©cessaires pour avoir le taux maximum |
---|---|
En 1961 | 167 (41 ans 9 mois) |
En 1962 | 167 (41 ans 9 mois) |
En 1963 | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 | 168 (42 ans) |
Entre le 1 | 169 (42 ans 3 mois) |
En 1968 | 170 (42 ans 6 mois) |
En 1969 | 171 (42 ans 9 mois) |
Ă partir de 1970 | 172 (43 ans) |
Cette prolongation dâactivitĂ© vous est accordĂ©e sous rĂ©serve de l'intĂ©rĂȘt du service et de votre aptitude physique Ă continuer Ă travailler.
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă poursuivre votre activitĂ© jusqu'Ă ce que vous obteniez le nombre de trimestres nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation dâactivitĂ© pour carriĂšre incomplĂšte vous est accordĂ©e aprĂšs application des possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant lorsque vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de ces possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carriÚre incomplÚte sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande Ă©crite de report de la limite d'Ăąge Ă votre administration employeur 6Â mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant votre 62
Vous pouvez demander Ă travailler au-delĂ de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite au taux maximum deÂ
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Vous ĂȘtes nĂ©Â : | Nombre de trimestres liquidables nĂ©cessaires pour avoir le taux maximum |
---|---|
En 1966 | 167 (41 ans 9 mois) |
En 1967 | 167 (41 ans 9 mois) |
En 1968 | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 168 (42 ans) |
Entre le 1 | 169 (42 ans 3 mois) |
En 1973 | 170 (42 ans 6 mois) |
En 1974 | 171 (42 ans 9 mois) |
Ă partir de 1975 | 172 (43 ans) |
Cette prolongation dâactivitĂ© vous est accordĂ©e sous rĂ©serve de l'intĂ©rĂȘt du service et de votre aptitude physique Ă continuer Ă travailler.
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă poursuivre votre activitĂ© jusqu'Ă ce que vous obteniez le nombre de trimestres nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation dâactivitĂ© pour carriĂšre incomplĂšte vous est accordĂ©e aprĂšs application des possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant lorsque vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de ces possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carriÚre incomplÚte sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande Ă©crite de report de la limite d'Ăąge Ă votre administration employeur 6Â mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant votre 62
Vous pouvez demander Ă travailler au-delĂ de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite au taux maximum deÂ
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Vous ĂȘtes nĂ©Â : | Nombre de trimestres liquidables nĂ©cessaires pour avoir le taux maximum |
---|---|
En 1966 | 167 (41 ans 9 mois) |
En 1967 | 167 (41 ans 9 mois) |
En 1968 | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 168 (42 ans) |
Entre le 1 | 169 (42 ans 3 mois) |
En 1973 | 170 (42 ans 6 mois) |
En 1974 | 171 (42 ans 9 mois) |
Ă partir de 1975 | 172 (43 ans) |
Cette prolongation dâactivitĂ© vous est accordĂ©e sous rĂ©serve de l'intĂ©rĂȘt du service et de votre aptitude physique Ă continuer Ă travailler.
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă poursuivre votre activitĂ© jusqu'Ă ce que vous obteniez le nombre de trimestres nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation dâactivitĂ© pour carriĂšre incomplĂšte vous est accordĂ©e aprĂšs application des possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant lorsque vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de ces possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carriÚre incomplÚte sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande Ă©crite de report de la limite d'Ăąge Ă votre administration employeur 6Â mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant votre 62
Vous pouvez demander Ă travailler au-delĂ de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite au taux maximum deÂ
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Vous ĂȘtes nĂ©Â : | Nombre de trimestres liquidables nĂ©cessaires pour avoir le taux maximum |
---|---|
En 1966 | 167 (41 ans 9 mois) |
En 1967 | 167 (41 ans 9 mois) |
En 1968 | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 168 (42 ans) |
Entre le 1 | 169 (42 ans 3 mois) |
En 1973 | 170 (42 ans 6 mois) |
En 1974 | 171 (42 ans 9 mois) |
Ă partir de 1975 | 172 (43 ans) |
Cette prolongation dâactivitĂ© vous est accordĂ©e sous rĂ©serve de l'intĂ©rĂȘt du service et de votre aptitude physique Ă continuer Ă travailler.
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă poursuivre votre activitĂ© jusqu'Ă ce que vous obteniez le nombre de trimestres nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation dâactivitĂ© pour carriĂšre incomplĂšte vous est accordĂ©e aprĂšs application des possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant lorsque vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de ces possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carriÚre incomplÚte sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande Ă©crite de report de la limite d'Ăąge Ă votre administration employeur 6Â mois au moins avant votre 57
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant votre 57
Vous pouvez demander Ă travailler au-delĂ de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite au taux maximum deÂ
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Vous ĂȘtes nĂ©Â : | Nombre de trimestres liquidables nĂ©cessaires pour avoir le taux maximum |
---|---|
En 1966 | 167 (41 ans 9 mois) |
En 1967 | 167 (41 ans 9 mois) |
En 1968 | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 168 (42 ans) |
Entre le 1 | 169 (42 ans 3 mois) |
En 1973 | 170 (42 ans 6 mois) |
En 1974 | 171 (42 ans 9 mois) |
Ă partir de 1975 | 172 (43 ans) |
Cette prolongation dâactivitĂ© vous est accordĂ©e sous rĂ©serve de l'intĂ©rĂȘt du service et de votre aptitude physique Ă continuer Ă travailler.
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă poursuivre votre activitĂ© jusqu'Ă ce que vous obteniez le nombre de trimestres nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation dâactivitĂ© pour carriĂšre incomplĂšte vous est accordĂ©e aprĂšs application des possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant lorsque vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de ces possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carriÚre incomplÚte sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une demande Ă©crite de report de la limite d'Ăąge Ă votre administration employeur 6Â mois au moins avant votre 57
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant votre 57
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre maintenu en activitĂ© jusqu'Ă 67 ans.
Cette prolongation dâactivitĂ© jusquâĂ 67 ans peut vous ĂȘtre accordĂ©e aprĂšs application des possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge qui peuvent ĂȘtre accordĂ©es pour les motifs suivants :
- Prolongation dâactivitĂ© dâun an par enfant Ă charge si vous avez un ou plusieurs enfants Ă charge lorsque vous atteignez la limite dâĂąge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activitĂ© dĂ©passe 3 ans au total
- Prolongation dâactivitĂ© dâun an si vous Ă©tiez parent d'au moins 3 enfants vivants Ă 50 ans
- Prolongation dâactivitĂ© pour carriĂšre incomplĂšte
Cette prolongation dâactivitĂ© vous est accordĂ©e sous rĂ©serve de votre aptitude physique Ă continuer Ă travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite dâĂąge si vous ĂȘtes en congĂ© de longue maladie ou de longue durĂ©e ou Ă temps partiel pour motif thĂ©rapeutique.
Et si, pendant votre pĂ©riode de prolongation dâactivitĂ© jusquâĂ 67 ans, votre Ă©tat de santĂ© justifie votre placement en congĂ© de longue maladie ou de longue durĂ©e, en temps partiel pour motif thĂ©rapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin Ă votre prolongation dâactivitĂ©.
Vous ĂȘtes alors radiĂ© des cadres et admis Ă la retraite.
Les pĂ©riodes de maintien en activitĂ© jusquâĂ 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits Ă pension et peuvent ouvrir droit Ă la surcote.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activitĂ© Ă votre administration employeur au moins 6 mois la limite dâĂąge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat mĂ©dical Ă©tabli par un mĂ©decin agrĂ©Ă© justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez
Votre administration employeur vous fait connaitre sa dĂ©cision au moins 3 mois avant la limite dâĂąge qui vous est applicable.
En lâabsence de rĂ©ponse Ă votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considĂ©rĂ©e comme ayant donnĂ© son accord Ă votre demande. Vous pouvez demander Ă votre administration employeur de vous dĂ©livrer une attestation d'autorisation Ă la poursuite d'activitĂ©.
Lors que le conseil mĂ©dical est saisi, votre administration employeur rend sa dĂ©cision dans le mois qui suit lâavis du mĂ©dical.
Tant que lâadministration nâa pas rendu sa dĂ©cision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
Quelle est la limite dâĂąge ?
La limite d'Ăąge est fixĂ©e Ă 67 ans si vous ĂȘtes contractuel.
La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer Ă travailler au-delĂ de 67Â ans.
A noter
Si vous ĂȘtes mĂ©decin de prĂ©vention ou de mĂ©decin du travail contractuel, la limite dâĂąge est fixĂ©e Ă 73 ans.
Dans quels cas pouvez-vous continuer Ă travailler aprĂšs la limite dâĂąge ?
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă continuer Ă travailler au-delĂ de la limite d'Ăąge principalement dans les cas suivants :
Vous pouvez demander lâautorisation dâĂȘtre maintenu en fonctions jusquâĂ l'Ăąge de 70 ans.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Vous devez adresser une demande Ă©crite de report de la limite d'Ăąge Ă votre administration employeur 6Â mois au moins avant votre 67
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant votre 67
Vous pouvez demander Ă poursuivre votre activitĂ© au-delĂ de la limite d'Ăąge si vous vous trouvez dans lâune des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'ùge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3  ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des
prestations familiales ou ceux qui ont droit Ă l'allocation aux adultes handicapĂ©s - Vous Ă©tiez parent d'au moins 3  enfants vivants Ă 50  ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  annĂ©e supplĂ©mentaire. Ce recul de la limite dâĂąge est cumulable avec le prĂ©cĂ©dent si l'un de vos enfants Ă charge, lorsque vous atteignez la limite d'Ăąge, est atteint d'une invaliditĂ© au moins Ă©gale Ă 80 % ou a droit Ă l'allocation aux adultes handicapĂ©s
- Vous ĂȘtes parent, ou vous avez Ă©levĂ© et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 annĂ©e supplĂ©mentaire par enfant dĂ©cĂ©dĂ©.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour ĂȘtre maintenu en activitĂ©, vous devez toutefois ĂȘtre apte physiquement Ă continuer Ă travailler.
Vous devez adresser une demande Ă©crite de report de la limite d'Ăąge Ă votre administration employeur 6Â mois au moins avant la limite d'Ăąge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et ĂȘtre accompagnĂ©e des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaßtre sa décision au moins 3 mois avant la limite d'ùge.
Votre maintien en activitĂ© ne peut pas aller au-delĂ de la durĂ©e de votre contrat si vous ĂȘtes en CDD.Â
Vous pouvez demander Ă travailler au-delĂ de la limite dâĂąge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite Ă taux plein.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Vous ĂȘtes nĂ©Â : | Nombre de trimestres exigĂ© pour avoir le taux plein |
---|---|
En 1956 ou 1957 | 166 (41 ans 6 mois) |
Entre le 1 | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1 | 168 (42 ans) |
Entre le 1 | 169 (42 ans 3 mois) |
1962 | 169 (42 ans 3 mois) |
1963 | 170 (42 ans 6 mois) |
1964 | 171 (42 ans 9 mois) |
Ă partir de 1965 | 172 (43 ans) |
Cette prolongation dâactivitĂ© vous est accordĂ©e sous rĂ©serve de l'intĂ©rĂȘt du service et de votre aptitude physique Ă continuer Ă travailler.
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă poursuivre votre activitĂ© jusqu'Ă ce que vous obteniez le nombre de trimestres nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite Ă taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation dâactivitĂ© pour carriĂšre incomplĂšte vous est accordĂ©e aprĂšs application des possibilitĂ©s de recul de la limite d'Ăąge pour enfant lorsque vous pouvez en bĂ©nĂ©ficier.
Votre maintien en activitĂ© ne peut pas aller au-delĂ de la durĂ©e de votre contrat si vous ĂȘtes en CDD.
- Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
- Code de la fonction publique : article L544-9
- Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d'ùge dans la fonction publique et le secteur public
- Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'ùge des fonctionnaires de catégorie active
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022