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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Devis obligatoire : activités concernées
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Modifié le 2022-09-09
Par Direction de l'information légale et administrative
Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit ĂȘtre informĂ© de ses caractĂ©ristiques essentielles, du prix, de la date ou du dĂ©lai de livraison du produit ou d'exĂ©cution du service. Ces informations sont souvent intĂ©grĂ©es dans un devis avant la conclusion du contrat. La dĂ©livrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
Liste des activités pour lesquelles un devis est obligatoire :
Travaux et dépannage du secteur du bùtiment et de l'équipement de maison
Quels sont les travaux et dépannages concernés ?
Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :
- Maçonnerie
- Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
- Ramonage
- Isolation
- Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails Ă©lectriques)
- Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
- Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
- ĂtanchĂ©itĂ© (y compris rĂ©paration des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et rĂ©paration)
- Plomberie, sanitaires
- PlĂątrerie
- Peinture
- Vitrerie
- Miroiterie
- RevĂȘtement de murs et de sols en tous matĂ©riaux
- ĂlectricitĂ©
- Ăvacuation des eaux pluviales, curage des eaux usĂ©es, nettoyage et dĂ©bouchage des canalisations
- Entretien et réparation des systÚmes d'alarme et de télésurveillance
- Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
- Prestations de dératisation et désinsectisation
- Entretien et désinfection des vide-ordures
- Entretien des extincteurs
Cela concerne aussi les opĂ©rations de remplacement ou d'adjonction de piĂšces, d'Ă©lĂ©ments ou d'appareils, consĂ©cutives Ă la mise en Ćuvre des prestations listĂ©es ci-dessus.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction
- Nom et adresse de l'entreprise
- Nom du client
- Lieu d'exécution de l'opération
- Nature exacte des réparation à effectuer
- DĂ©compte dĂ©taillĂ©, en quantitĂ© et en prix, de chaque prestation et produits nĂ©cessaires Ă l'opĂ©ration prĂ©vue : dĂ©nomination, prix unitaire et dĂ©signation de ce Ă quoi il s'applique (heures de main dâĆuvre, mĂštre linĂ©aire ou mĂštre carrĂ©) et la quantitĂ© prĂ©vue
- Taux horaire de main-dâĆuvre TTC
- Modalités de décompte du temps estimé
- S'il y en a : frais de déplacement
- Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
- Durée de validité de l'offre
- Indication sur le devis : gratuit ou payant
- Coût du devis lorsqu'il est payant
Attention
Le professionnel doit informer le client qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les piÚces, éléments ou appareils remplacés. Un modÚle-type est mis à la disposition des professionnels.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis peut ĂȘtre fait gratuitement ou ĂȘtre payant.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose Ă une amende administrative pouvant aller jusqu'Ă
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dÚs lors que le client a accepté le devis.
Le client n'est engagĂ© par le devis qu'Ă partir du moment oĂč il le signe. Cette signature est considĂ©rĂ©e comme une expression de la sa volontĂ©. Il doit ajouter la mention "
Si le client n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire Ă son engagement, il devra verser des dommages et intĂ©rĂȘts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa dĂ©cision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi dĂ©cider de renoncer Ă son engagement, dans ce cas, l'argent versĂ© doublĂ© doit ĂȘtre rendu au consommateur.
Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.
Attention
ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).
Prestation de déménagement
Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un devis et les conditions générales du contrat de déménagement.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivantes :
- Références de l'entreprise
- Nom et adresse du client
- Période ou date prévue pour le déménagement
- Lieu de chargement, lieu de livraison et distance Ă l'aller
- Date d'Ă©tablissement du devis
- Indications sur le volume du mobilier
- Type de voyage : organisé ou spécial
- Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)
- Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier
- Indications précises sur les modalités de paiement
- Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu
- Procédure d'arbitrage
- Montant  HT et TTC du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose Ă une amende administrative pouvant aller jusqu'Ă
Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dÚs lors qu'il est accepté par le client.
Le client n'est engagĂ© qu'Ă partir du moment oĂč il signe le devis. Cette signature est considĂ©rĂ©e comme une expression de sa volontĂ©.
Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire Ă son engagement, il devra verser des dommages et intĂ©rĂȘts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa dĂ©cision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi dĂ©cider de renoncer Ă son engagement, dans ce cas, l'argent versĂ© doublĂ© doit ĂȘtre rendu au client.
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Location de voiture
Les professionnels qui commercialisent des offres de location de vĂ©hicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisĂ© de charge ont l'obligation de rĂ©diger un devis. Ces offres doivent ĂȘtre sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinĂ©es Ă des particuliers ou des professionnels.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction
- Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
- Durée de validité de l'offre
- PĂ©riode de location
- Catégorie du véhicule
- Lieux de remise et de restitution des clefs
- Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
- Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
- Sommes TTC à payer aprÚs le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
- DĂ©nomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
- RĂ©ductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction
- Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
- Durée de validité de l'offre
- PĂ©riode de location
- Catégorie du véhicule
- Lieux de remise et de restitution des clefs
- Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
- Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
- Sommes TTC à payer aprÚs le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
- DĂ©nomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
- RĂ©ductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
- Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur
- Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matiÚre de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur
- Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée
- Modalités éventuelles de révision du prix : caractÚre automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramÚtres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix
- Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particuliÚres s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose Ă une amende administrative pouvant aller jusqu'Ă
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dÚs lors qu'il est accepté par le client.
Le client n'est engagĂ© qu'Ă partir du moment oĂč il signe le devis. Cette signature est considĂ©rĂ©e comme une expression de sa volontĂ©.
Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire Ă son engagement, il devra verser des dommages et intĂ©rĂȘts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa dĂ©cision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi dĂ©cider de renoncer Ă son engagement, dans ce cas, l'argent versĂ© doublĂ© doit ĂȘtre rendu au client.
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Optique médicale
Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.
Le devis doit ĂȘtre Ă©tabli en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :
- ĂlĂ©ments d'identification des organismes de prise en charge
- Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
- Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
- Nom, prénom, numéro d'identification RPPS du médecin prescripteur
- Date de la prescription
- ĂlĂ©ments permettant l'identification et la traçabilitĂ© des dispositif mĂ©dicaux dĂ©livrĂ©sÂ
- Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
- Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
- Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
- Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat
- Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits
Un modĂšle de devis est mis Ă disposition.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose Ă une amende administrative pouvant aller jusqu'Ă
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dÚs lors qu'il est accepté par le client.
Le client n'est engagĂ© qu'Ă partir du moment oĂč il signe le devis. Cette signature est considĂ©rĂ©e comme une expression de sa volontĂ©.
Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire Ă son engagement, il devra verser des dommages et intĂ©rĂȘts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa dĂ©cision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi dĂ©cider de renoncer Ă son engagement, dans ce cas, l'argent versĂ© doublĂ© doit ĂȘtre rendu au client.
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Appareillage auditif
Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.
Le devis doit ĂȘtre Ă©tabli en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :
- ĂlĂ©ments d'identification des organismes de prise en charge
- Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
- Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
- Nom, prénom, n° d'identification RPPS du médecin prescripteur
- Date de la prescription
- ĂlĂ©ments permettant l'identification et la traçabilitĂ© des dispositif mĂ©dicaux dĂ©livrĂ©sÂ
- Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
- Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
- Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
- Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat
- Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits
Un modĂšle de devis est mis Ă disposition.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose Ă une amende administrative pouvant aller jusqu'Ă
Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dÚs lors qu'il est accepté par le patient.
Le patient n'est engagĂ© qu'Ă partir du moment oĂč il signe le devis. Cette signature est considĂ©rĂ©e comme une expression de sa volontĂ©.
Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire Ă son engagement, il devra verser des dommages et intĂ©rĂȘts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa dĂ©cision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi dĂ©cider de renoncer Ă son engagement, dans ce cas, l'argent versĂ© doublĂ© doit ĂȘtre rendu au patient.
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Prestation de services Ă la personne
Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à 100 ⏠TTC.
Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est infĂ©rieur Ă 100 âŹTTC, le professionnel peut Ă©tablir un devis Ă la demande du consommateur.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction
- Durée de validité de l'offre
- Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services
- S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services
- Nom et adresse du consommateur
- Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur
- Description de chaque prestation proposée
- Mode d'intervention proposé (prestataire, mandataire, mise à disposition, sous-traitance)
- Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)
- Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée
- Taux de TVA de chaque prestation
- Montant total Ă payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (HT et TTC)
- Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe (HT et TTC)
le devis doit ĂȘtre conservĂ© pendant 1 an minimum par le professionnel.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose Ă une amende administrative pouvant aller jusqu'Ă
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dÚs lors qu'il est accepté par le client.
Le client n'est engagĂ© qu'Ă partir du moment oĂč il signe le devis. Cette signature est considĂ©rĂ©e comme une expression de sa volontĂ©.
Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire Ă son engagement, il devra verser des dommages et intĂ©rĂȘts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa dĂ©cision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi dĂ©cider de renoncer Ă son engagement, dans ce cas, l'argent versĂ© doublĂ© doit ĂȘtre rendu au client.
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie
Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.
Le devis est-il obligatoire ?
Le devis est obligatoire dans les cas suivants :
- Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 ⏠TTC
- Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est supérieur au montant prix en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale
- Le produit est réalisé sur mesure
le devis doit ĂȘtre conservĂ© par le professionnel au moins 1 an.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction du devis
- Durée de validité de l'offre
- Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services
- Nom et adresse du consommateur
- Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent
- Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un
- Prix TTC de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente
- Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel
- Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale
- Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire
- Dispense de l'avance des frais
- Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose Ă une amende administrative pouvant aller jusqu'Ă
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dÚs lors qu'il est accepté par le client.
Le client n'est engagĂ© qu'Ă partir du moment oĂč il signe le devis. Cette signature est considĂ©rĂ©e comme une expression de sa volontĂ©.
Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire Ă son engagement, il devra verser des dommages et intĂ©rĂȘts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa dĂ©cision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi dĂ©cider de renoncer Ă son engagement, dans ce cas, l'argent versĂ© doublĂ© doit ĂȘtre rendu au client.
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Chirurgie esthétique
Le praticien doit remettre un devis Ă son patient dĂšs lors que le montant de la prestation esthĂ©tique est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă
Dans les autres cas, le devis doit ĂȘtre remis si le patient le demande.
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Le devis doit notamment comporter les informations suivantes :
- Date de la rédaction
- Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien
- Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins
- Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu
- Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient
- Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro FINESS de l'établissement de santé privé
- Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée
- Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :
- DĂ©nomination
- Prix unitaire
- Quantité prévue
- Somme globale Ă payer TTC
- Durée de validité de l'offre
- Nombre de jours d'arrĂȘt de travail Ă prĂ©voir et nature des examens prĂ©opĂ©ratoires indispensables
- Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire
- Mentions obligatoires suivantes :
- Lorsque des dispositifs mĂ©dicaux ou de produits injectables Ă visĂ©e esthĂ©tique sont utilisĂ©s, ils doivent ĂȘtre autorisĂ©s officiellement. Les rĂ©fĂ©rences en seront dĂ©taillĂ©es sur la facture (marque, fabricant, numĂ©ro de lot...)
- S'il s'agit d'un acte uniquement Ă visĂ©e esthĂ©tique, les examens, l'intervention, les prescriptions et l'arrĂȘt de travail Ă©ventuel ne pourront ĂȘtre pris en charge par l'assurance maladie
Le professionnel doit remettre au patient un document d'information au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.
Le devis doit ĂȘtre Ă©tabli en 2 exemplaires qui doivent ĂȘtre signĂ©s par le praticien. Ils doivent comporter l'indication
Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante
des informations d'ordre mĂ©dical sur l'acte proposĂ© peuvent ĂȘtre donnĂ©es sur un document sĂ©parĂ©. Ce document doit comporter les mĂȘmes mentions manuscrites et signatures que le devis.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose Ă une amende administrative pouvant aller jusqu'Ă
Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dÚs lors qu'il est accepté par le patient.
Le patient n'est engagĂ© qu'Ă partir du moment oĂč il signe le devis. Cette signature est considĂ©rĂ©e comme une expression de sa volontĂ©.
Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire Ă son engagement, il devra verser des dommages et intĂ©rĂȘts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa dĂ©cision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi dĂ©cider de renoncer Ă son engagement, dans ce cas, l'argent versĂ© doublĂ© doit ĂȘtre rendu au patient.
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Prestation funéraire
Les professionnels qui réalisent des prestations funéraires ont l'obligation de rédiger un devis.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un modÚle de devis mis à disposition.
Parmi les informations obligatoires, il y a les suivantes :
- Nature de chaque prestation ou fourniture
- Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture
- Montant total du devis TTC
- Nom du représentant légal
- Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur
- Si l'opérateur des pompes funÚbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.
- Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprÚs de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)
- Durée de validité du devis
Le devis doit ĂȘtre conservĂ© par l'entreprise pendant toute la durĂ©e de sa validitĂ© et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose Ă une amende administrative pouvant aller jusqu'Ă
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le client n'est engagĂ© qu'Ă partir du moment oĂč il signe le bon de commande qui est Ă©mis Ă la suite de l'acceptation du devis. Cette signature est considĂ©rĂ©e comme une expression de sa volontĂ©.
Le bon de commande est une offre de contrat qui engage le professionnel dĂšs lors que le client l'a acceptĂ©. Il doit comporter les mĂȘme Ă©lĂ©ments que ceux qui sont indiquĂ©s dans le devis. En cas de modification sur le bon de commande, le devis doit Ă©galement ĂȘtre modifiĂ©.
Si le client n'a pas signé le bon de commande, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte, alors le bon de commande engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire Ă son engagement, il devra verser des dommages et intĂ©rĂȘts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa dĂ©cision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi dĂ©cider de renoncer Ă son engagement, dans ce cas, l'argent versĂ© doublĂ© doit ĂȘtre rendu au client.
Il est doit ĂȘtre prĂ©cisĂ© s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiquĂ©, la somme versĂ©e sera considĂ©rĂ©e comme Ă©tant dans arrhes.
Toutes taxes comprises
Hors taxes
Répertoire Partagé des Professionnels de Santé
Fichier national des Ă©tablissements sanitaires et sociaux
- Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
- Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
- Code de la santé publique : article L6222-2
- Code de la santé publique : article R4127-240
- Code de la sécurité sociale : article L165-9
- Code de l'artisanat : article L132-1
- Code de l'artisanat : article R132-1
- ArrĂȘtĂ© du 17 octobre 1996 relatif Ă la publicitĂ© des prix des actes mĂ©dicaux et chirurgicaux Ă visĂ©e esthĂ©tique
- ArrĂȘtĂ© du 11 janvier 1999 relatif Ă l'information sur les prix des prestations funĂ©raires
- ArrĂȘtĂ© du 27 avril 2010 relatif Ă la publicitĂ© des prix des prestations de dĂ©mĂ©nagement
- ArrĂȘtĂ© du 23 aoĂ»t 2010 portant dĂ©finition du modĂšle de devis pour les prestations des opĂ©rateurs funĂ©raires
- ArrĂȘtĂ© du 4 juillet 2014 relatif Ă l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinĂ©s Ă compenser la perte d'autonomie
- ArrĂȘtĂ© du 17 mars 2015 relatif Ă l'information des consommateurs et la publicitĂ© des prix des prestations de location de vĂ©hicules
- ArrĂȘtĂ© du 17 mars 2015 relatif Ă l'information prĂ©alable du consommateur sur les prestations de services Ă la personne
- ArrĂȘtĂ© du 28 avril 2017 relatif Ă l'information de l'assurĂ© social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des dĂ©ficients de l'ouĂŻe
- ArrĂȘtĂ© du 24 janvier 2017 sur la publicitĂ© des prix des prestations de dĂ©pannage, rĂ©paration et entretien dans le secteur du bĂątiment/Ă©quipement de la maison
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022