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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Prime "Coup de pouce Rénovation performante de bùtiment résidentiel collectif" (Copropriété)
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Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
La prime
La prime
Cette rénovation globale doit correspondre à un ensemble de travaux, dit
Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.
La prime est attribuée par les entreprises qui ont signé la
Les travaux doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s par un professionnel
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
La prime s'adresse au syndicat de copropriétaires qui en fait la demande par le biais du syndic de copropriété.
La copropriĂ©tĂ© doit ĂȘtre inscrite sur le registre d'immatriculation des copropriĂ©tĂ©s.
La copropriété doit avoir au moins
Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de la prime, les travaux doivent ĂȘtre engagĂ©s (devis signĂ©) avant le 31 dĂ©cembre 2025 et terminĂ©s avant le 31 dĂ©cembre 2026.
Les travaux doivent correspondre aux critÚres de la fiche rénovation globale d'un bùtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) du ministÚre chargé de la Transition écologique.
Ces travaux doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité consommée ou à vendre) d'au moins
Cette baisse de consommation annuelle doit concerner les installations suivantes :
- Chauffage
- Refroidissement
- Production d'eau chaude sanitaire
- Ăclairage
- Auxiliaires de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation
si des changements d'équipements de chauffage sont prévus et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Si les travaux prévoient un changement de chauffage, la priorité est accordée au raccordement à un réseau de chaleur.
Les entreprises qui ont signé la
Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique.
Cet audit permet de connaßtre les caractéristiques énergétiques et thermiques du bùtiment.
Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bùtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et aprÚs travaux.
A noter
Lâentreprise qui rĂ©alise l'audit Ă©nergĂ©tique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se dĂ©placer physiquement sur le lieu de lâopĂ©ration pour assurer la visite du bĂątiment.
Pour faire la demande de prime, le syndic doit respecter l'ordre des étapes suivantes :
- DĂ©finir le projet de rĂ©novation globale de l'immeuble, faire rĂ©aliser prĂ©alablement aux travaux une Ă©tude thermique et dĂ©finir les travaux Ă faire pour amĂ©liorer les performances Ă©nergĂ©tiques et quantifier les consommations dâĂ©nergie correspondantes avant et aprĂšs travaux
- Choisir lâentreprise signataire de la charte (il est recommandĂ© de comparer les offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte)
- Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document dĂ©crivant la proposition.  Le syndic doit inscrire Ă lâordre du jour de lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires, le vote de la rĂ©alisation des travaux de rĂ©novation globale, la question de retenir ou rejeter les prestations dâassistance Ă maĂźtrise dâouvrage proposĂ©es par le signataire. La dĂ©cision du syndicat des copropriĂ©taires votĂ©e par lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, relative Ă la rĂ©alisation des travaux de rĂ©novation globale et celle de retenir ou de rejeter la prestation dâassistance Ă maĂźtrise dâouvrage incluse dans lâoffre sont archivĂ©es par le signataire.
- Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du 1
er devis sâil y en a plusieurs) doit intervenir aprĂšs la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu. - Faire rĂ©aliser les travaux par le ou les professionnels. Attention, la ou les preuves de rĂ©alisation (ex. : facture) doivent obligatoirement mentionner la liste des travaux rĂ©alisĂ©s avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spĂ©cifiĂ©es dans la fiche rĂ©novation globale d'un bĂątiment rĂ©sidentiel collectif (France mĂ©tropolitaine) du ministĂšre chargĂ© de la Transition Ă©cologique .
- Mettre Ă jour lâaudit Ă©nergĂ©tique sur la base des travaux effectivement rĂ©alisĂ©s, lorsque les travaux mis en Ćuvre diffĂšrent des travaux prĂ©conisĂ©s
- Retourner les documents (preuves de rĂ©alisation, attestations sur lâhonneur, Ă©tude Ă©nergĂ©tique, dĂ©cisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou Ă son partenaire dans les dĂ©lais prĂ©vus. Seront Ă©galement remis au signataire retenu. La dĂ©libĂ©ration, votĂ©e par lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires, relative Ă la rĂ©alisation des travaux de rĂ©novation globale composant lâopĂ©ration et Ă la prestation dâassistance Ă maĂźtrise dâouvrage et aux solutions de financement de ces travaux. Dans le cas dâun changement des Ă©quipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, la justification du gestionnaire du rĂ©seau de chaleur de lâimpossibilitĂ© technique ou Ă©conomique de raccordement du bĂątiment rĂ©novĂ© Ă un rĂ©seau de chaleur lorsque celui-ci existe et que cette solution nâest pas retenue.
Points d'attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
- Signer et dater le devis de façon manuscrite
- Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
- Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
- VĂ©rifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature du contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais elles doivent respecter un certain montant minimum.
Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh) de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bùtiment rénové.
Ces montants diffÚrent selon que les travaux génÚrent plus ou moins
Nature des travaux | Supérieur ou égal à 50 % de chaleur renouvelable aprÚs travaux | Inférieur à 50 % de chaleur renouvelable aprÚs travaux |
---|---|---|
Avec changements d'Ă©quipements au charbon ou au fioul | ||
Autres changements d'Ă©quipements |
La prime est versée de la maniÚre suivante :
- Soit par virement bancaire
- Soit par chĂšque
- Soit déduite de votre facture
- Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation
Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :
- MaPrimeRĂ©nov
- Eco-PTZ CopropriĂ©tĂ©Eco-prĂȘt Ă taux zĂ©ro CopropriĂ©tĂ©
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
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