Démarches en ligne

Quelles sont les règles générales de détention d’un animal non domestique ?

La détention des animaux d'espèces non domestiques peut être :

Les animaux non domestiques sont ainsi classés en 3 catégories par un arrêté ministériel (annexe 2) :

Ainsi, la vente d'un animal non domestique par un particulier est interdite.

Vous pouvez acquérir un animal d'espèce non domestique auprès d’un refuge, d’une animalerie ou d’un établissement d’élevage.

Il est interdit d'introduire en France, de détenir, de transporter, d'échanger, de vendre ou d'acheter certaines espèces. Le nom des espèces concernées est suivi du symbole * dans le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel.

Le non-respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Un mineur ne peut pas acheter un animal de compagnie sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Comment faire les démarches en préfecture pour la détention d’un animal non domestique ?

Déclaration de détention

Lorsque la détention d'un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s'effectue sur internet ou au moyen d'un formulaire cerfa.

Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques

Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques

La déclaration doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu de détention de l'animal.

Obtention du certificat de capacité pour l'entretien des animaux

Pour obtenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques listés à la colonne (c) du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel, vous devez présenter une demande à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département de votre domicile.

Votre demande doit préciser vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous souhaitez.

Contactez votre préfecture. Elle pourra précisément vous indiquer la démarche à suivre.

Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré.

Le certificat de capacité mentionne les espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, et, éventuellement, le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.

Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification selon la même démarche que la demande initiale.

Le certificat de capacité est personnel.

Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage

La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement réunissant des animaux d'espèces non domestiques dont la détention est soumise à autorisation est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu où est situé l'établissement.

Selon les préfectures, le dossier de demande d'autorisation doit être remis sous forme de dossier papier ou numérique et le nombre d’exemplaires demandés peut varier. Renseignez-vous préalablement auprès de votre préfecture.

Il n'existe pas de formulaire de demande. Les informations et documents demandés peuvent varier d'une préfecture à l'autre. Toutefois, votre dossier de demande doit au moins comporter une copie de votre certificat de capacité pour l'entretien des animaux et les informations suivantes :

Renseignez-vous préalablement auprès de votre préfecture pour connaître l’ensemble des informations et pièces à fournir.

Quels documents doivent être remis lors de l'acquisition d'un animal ?

Attestation de cession

Lors de la cession de l'acquisition de l'animal, le refuge ou le vendeur établit en 2 exemplaires une attestation de cession.

L'attestation de cession est co-signée par un représentant du refuge ou le vendeur.

Vous conservez 1 exemplaire, l'autre est conservé par le refuge ou le vendeur.

Les informations figurant sur l'attestation de cession diffèrent selon que l'animal appartient à une espèce protégée ou non. 

Lors de la cession d’un animal appartenant à une espèce protégée, l'attestation de cession comporte a minima les informations suivantes :

L’attestation de cession est établie au moyen du formulaire cerfa n°16198 :

Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques

Si l’animal n’appartient pas à une espèce protégée, l'attestation de cession comporte a minima les informations suivantes :

L’attestation de cession peut être établie au moyen du formulaire cerfa n°16198 :

Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques

L'attestation de cession peut aussi prendre la forme d'un ticket de caisse ou d'une facture.

Document d'information

Le refuge ou le vendeur doit vous remettre un document d'information, en langue française, comportant les renseignements suivants :

Ce document d'information comporte également la mention suivante : « Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ».

Le document d'information peut être commun à plusieurs espèces lorsque celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d'entretien.

La remise de ce document d’information peut être effectuée par voie électronique.

Quelles sont les règles d'identification des animaux ?

Un mammifère, un oiseau, un reptile ou un amphibien appartenant à une espèce protégée doit être identifié et inscrit au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (I-Fap) avant de vous être cédé.

L'identification s'effectue selon les moyens suivants :

Si un animal appartenant à une espèce protégée nait chez vous, vous devez faire procéder à son identification dans le mois suivant sa naissance et à son inscription à l’I-Fap dans les 8 jours ouvrés suivant son identification.

Si le dispositif d’identification doit être retiré à l'occasion d'un traitement vétérinaire, une nouvelle identification doit être effectuée par le vétérinaire dès la fin du traitement.

L'identification consiste à attribuer à l'animal un numéro unique et à enregistrer à l'I-Fap, associé à ce numéro, vos nom et adresse.

L'identification de votre animal permet de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

La déclaration d’identification à l’I-Fap comprend les informations suivantes :

Lors de la cession de l’animal, le refuge ou le vendeur vous fournit l'original de la déclaration d’identification de l'animal à l’I-Fap et en conserve une copie.

Vous devez procéder à la déclaration de changement de propriétaire de l'animal à l’I-Fap dans les 8 jours suivant la cession.

Identification de la faune sauvage protégée (I-fap) - Espace utilisateur

Vous devez déclarer à l’I-Fap tout changement de vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail).

Vous devez également déclarer la mort, la perte ou le vol de votre animal.

Vous devez effectuer ces déclarations dans les 15 jours ouvrés suivant l'évènement les justifiant.

Dans quel cas faut-il tenir un registre d'entrée et de sortie des animaux ?

Si vous détenez des animaux dont la détention est soumise à déclaration ou à autorisation préalable et à détention d’un certificat de capacité, vous devez tenir un registre des entrées et sorties des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité.

Ce registre, dont les pages sont numérotées, doit comporter, inscrits à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge, en en-tête, vos nom, prénom et adresse du lieu de détention des animaux et pour chaque animal, les informations suivantes :

Le registre doit être renseigné le jour même à chaque évènement. Tous les documents permettant de justifier de la régularité des informations enregistrées doivent être annexés au registre.

Ce registre peut être tenu sous forme numérique si elle offre toute garantie en matière de preuve.

Vous devez conserver le registre et les justificatifs annexes pendant au moins 5 ans à partir de la clôture du registre. Le registre est considéré comme clos lorsque le motif de départ est renseigné et daté pour tous les animaux inscrits.

Comment nourrir un animal de compagnie ?

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture de qualité suffisamment équilibrée et en quantité adéquate pour le maintenir en bon état de santé.

Une réserve d'eau propre, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver si l'animal vit en extérieur, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

Quel abri pour un animal de compagnie ?

Il est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de chauffage.

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.

Comment transporter un animal de compagnie ?

Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.

Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air.

Par temps de chaleur ou de soleil, il faut éviter d’enfermer un animal dans une voiture. En cas d’impossibilité, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

Selon l'animal, vous devez disposer d'une cage adaptée, d'un camion ou d'un van.

Quelle est la responsabilité du propriétaire d'un animal ?

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages causés par votre animal que celui-ci ait été sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité.

Un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, trouvé errant, peut être conduit en fourrière à la demande du maire.

Un particulier peut aussi, saisir ou faire saisir, sur ses propriétés, par la police ou la gendarmerie, un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, échappé ou que son détenteur laisse errer. L'animal saisi est conduit en fourrière.

En fourrière, l'animal est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.

À la fin d'un délai franc de 8 jours ouvrés de garde, l'animal est considéré comme abandonné s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.

Pour le calcul du délai franc de 8 jours ouvrés, le 1er jour, jour d'arrivée de l'animal à la fourrière, n'est pas pris en compte. Le jour qui suit le 8e jour ouvré n'est pas pris en compte non plus.