Démarches en ligne

Dernière mise à jour le 24 février 2022

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?

Accueil particuliers
Logement
Autorisations d'urbanisme
Page active: Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?

Modifié le 2024-06-21

Par Direction de l'information légale et administrative

Si vous installez une serre, une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire selon sa superficie, sa hauteur et l'emplacement du terrain. Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez vérifier auprès de la mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.

Les secteurs protégés sont les suivants :

Sites patrimoniaux remarquables
Abords des monuments historiques
Site classé ou en instance de classement
Réserves naturelles
Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
Cœur des parcs nationaux.

Cas général
En secteur protégé

La démarche est différente selon le type de serre :

Vous n'avez aucune autorisation d'urbanisme à demander à la mairie.

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.

Vous devez demander un permis de construire.

Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :

4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d'emprise au sol.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.

Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.