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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Crédit renouvelable ou crédit revolving
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Modifié le 2021-12-13
Par Direction de l'information légale et administrative
Le crédit renouvelable est également appelé
C'est un crédit à la consommation qui vous permet d'avoir à disposition une somme d'argent que vous décidez d'utiliser en toute liberté.
Vous pouvez décider d'utiliser la totalité de la somme en une fois ou de faire des dépenses petit à petit.
Vous pouvez faire des retraits en espÚces ou effectuer des paiements chez des commerçants.
Le montant utilisé ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé.
Au fur et Ă mesure que vous remboursez, le montant disponible Ă l'utilisation se reconstitue.
Les intĂ©rĂȘts sont calculĂ©s sur la somme que vous avez utilisĂ©e, et non sur le montant maximum autorisĂ©.
Chaque échéance que vous payez doit comprendre au moins une part du capital emprunté.
Les durées de remboursement ne doivent pas dépasser certaines limités fixées en fonction du montant du crédit.
Dans la plupart des cas, ce type de crĂ©dit est assorti d'une carte de paiement. Dans ce cas, la carte doit vous ĂȘtre remise avec le contrat de crĂ©dit et doit porter au dos, en caractĂšres lisibles, la mention
Un crĂ©dit renouvelable peut vous ĂȘtre proposĂ© par les Ă©tablissements suivants :
- Banque
- Organisme spécialisé dans le crédit à la consommation
- Enseigne de la grande distribution
- Enseigne de la vente par correspondance
Le crédit renouvelable doit faire l'objet d'un contrat écrit.
Avant de vous proposer un crĂ©dit renouvelable, l'Ă©tablissement prĂȘteur (banque, organisme de crĂ©dit...) doit vous informer des conditions du prĂȘt et de l'Ă©tendue de vos engagements.
Il doit aussi vérifier votre capacité financiÚre à rembourser le crédit. à cet effet, il doit vous remettre une
- CoĂ»t total du prĂȘt
- Montant des mensualités
- Taux d'intĂ©rĂȘt pratiquĂ©
Si le prĂȘteur dĂ©cide de vous accorder le crĂ©dit, il doit vous remettre un exemplaire de l'offre de contrat Ă©crit.
Vous avez 15 jours calendaires pour lui répondre.
Si vous acceptez l'offre, le contrat est conclu, mais les fonds ne peuvent pas ĂȘtre mis Ă votre disposition avant 7 jours calendaires.
A noter
si le montant du crĂ©dit est supĂ©rieur Ă 1 000 âŹ, le prĂȘteur doit accompagner son offre d'une proposition de crĂ©dit amortissable pour que vous compariez les 2 offres.
Pour accepter l'offre de votre prĂȘteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, datĂ© et signĂ©.
Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez dĂ©finitivement le crĂ©dit. En effet, aprĂšs l'acceptation, vous disposez d'un dĂ©lai de rĂ©tractation de 14 jours calendaires pendant lequel vous pouvez revenir sur votre dĂ©cision. La procĂ©dure Ă suivre pour renoncer au contrat doit ĂȘtre indiquĂ©e dans le contrat. Un bordereau dĂ©tachable de rĂ©tractation doit y ĂȘtre joint. Ă son dos, vous devez trouver le nom et l'adresse du prĂȘteur oĂč il faut le renvoyer.
Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.
L'assurance n'est pas obligatoire, mais l'organisme prĂ©teur peut vous imposer de souscrire une assurance pour vous accorder le prĂȘt.
Toutefois, il ne peut pas vous imposer sa propre assurance. Vous pouvez choisir librement l'organisme qui assurera votre prĂȘt.
Une fois l'offre acceptĂ©e, le prĂȘteur doit vous adresser chaque mois un relevĂ© rĂ©capitulatif de la situation de votre crĂ©dit.
Ce document doit comporter notamment les informations suivantes :
- Date d'arrĂȘtĂ© du relevĂ© et date du paiement
- Part du capital non utilisé (disponible)
- Montant de l'échéance
- Part de l'échéance correspondant au remboursement du capital
- Part de l'Ă©chĂ©ance correspondant aux intĂ©rĂȘts
- Taux d'intĂ©rĂȘt de la pĂ©riode et taux effectif global
- Montant des remboursements déjà effectués
- Totalité des sommes exigibles
- Estimation du nombre de mensualités dues pour parvenir au remboursement intégral
Durée du contrat
Le contrat de crédit renouvelable est conclu pour un an.
Le contrat peut ĂȘtre renouvelĂ© chaque annĂ©e.
Avant de vous proposer de reconduire le contrat, le prĂȘteur doit consulter chaque annĂ©e le fichier recensant les informations sur les incidents de paiement caractĂ©risĂ©s.
Tous les 3 ans, il doit vĂ©rifier si vous avez toujours la capacitĂ© financiĂšre de rembourser le prĂȘt.
3 mois avant l'Ă©chĂ©ance annuelle, le prĂȘteur doit vous informer des conditions de reconduction du contrat et des procĂ©dures de remboursement des sommes restant dues.
Si les modifications proposée lors de la reconduction du contrat ne vous conviennent pas, vous pouvez vous y opposer.
Vous devez le faire jusqu'à 20 jours calendaires avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat.
Il faut renvoyer au prĂȘteur le bordereau-rĂ©ponse de refus qui doit ĂȘtre contenu dans la lettre d'information sur les conditions de reconduction.
Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.
Durée de remboursement du crédit
La loi impose des durĂ©es de remboursement maximales qui ne peuvent pas ĂȘtre dĂ©passĂ©es. Elles varient en fonction du montant du crĂ©dit :
- 36 mois si le montant total du crĂ©dit est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă
3 000 ⏠, - 60 mois si le montant total du crĂ©dit est supĂ©rieur Ă
3 000 ⏠.
Si le contrat de crédit est accompagné d'une assurance, le paiement des cotisations d'assurance ne peut pas entraßner un dépassement de ces durées de remboursement.
Modifications possibles
Vous pouvez demander Ă tout moment les modifications suivantes :
- Réduction de votre réserve de crédit
- Suspension de votre droit à utiliser le crédit
- RĂ©siliation du contrat
Si vous demandez la résiliation du contrat, vous devez alors rembourser le montant utilisé selon conditions figurant dans le contrat.
Vous pouvez demander également la transformation de votre crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat.
Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin de contrat connue.
Si vous n'utilisez pas la réserve de crédit
Si, pendant 1 an, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit n'ont pas été utilisés, le contrat de crédit renouvelable est suspendu : vous ne pouvez pas utiliser le crédit renouvelable.
L'organisme prĂȘteur doit vous interroger pour savoir si vous souhaitez mettre fin au contrat.
Il doit vous adresser un document qui indique notamment les informations suivantes :
- Identité des parties
- Nature de l'opération
- Montant du crédit disponible
- Taux annuel effectif global (TAEG)
- Montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées
Si vous retournez ce document (signé et daté) au plus tard 20 jours calendaires avant la date d'échéance du contrat, la suspension est levée et vous pourrez utiliser le crédit renouvelable.
Si vous ne retournez pas ce document (signé et daté) dans ce délai, la suspension est maintenue.
Si vous ne réactivez pas le contrat, il est résilié automatiquement 1 an aprÚs la suspension.
Le prĂȘteur peut vous accorder un report d'Ă©chĂ©ance si vous avez des difficultĂ©s financiĂšres passagĂšres ou si vos capacitĂ©s de remboursement se dĂ©gradent.
Ce report d'Ă©chĂ©ance ne peut toutefois pas ĂȘtre accordĂ© plus de 2 fois par an. Pendant cette pĂ©riode, les droits d'utilisation de votre crĂ©dit sont suspendus.
A noter
si vous avez souscrit une assurance pour votre crédit, il faut vérifier si les difficultés que vous rencontrez sont couvertes par ce contrat.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Assurance Banque Ăpargne Info Service
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