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Dans quel cas un fonctionnaire territorial peut-il être détaché d'office ?

Lorsqu'une activité d'une collectivité territoriale est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic, vous pouvez être détaché d'office auprès de cet organisme si vous êtes fonctionnaire et exercez l'activité transférée.

Si vous travaillez dans un service dont l'activité est transférée à un organisme privé ou à un Epic et si votre emploi n'est pas inclus dans le transfert, vous êtes affecté sur un emploi vacant correspondant à votre grade.

Si cela n'est pas possible, vous pouvez bénéficier des dispositifs individuels d'accompagnement prévus pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.

Qui peut être détaché d'office ?

Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office.

Quelle est la durée du détachement d'office ?

Vous êtes détaché sur un contrat de travail à durée indéterminée pendant la durée du contrat liant votre collectivité d'origine à l'organisme privé ou à l'Épic.

En cas de renouvellement du contrat liant votre collectivité à l'organisme privé ou à l'Épic, votre détachement est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat.

Quelles sont les conditions de détachement ?

Détachement initial

Vous êtes informé par votre collectivité, au moins 3 mois avant la date de votre détachement, de vos conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de votre rémunération.

Votre collectivité vous communique au moins 8 jours avant la date de votre détachement, la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'organisme d'accueil.

Vous n'êtes pas soumis à une période d'essai.

Avant de prononcer votre détachement, votre collectivité vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.

En cas de doute sérieux, elle recueille l'avis du référent déontologue ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Votre collectivité effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que vous lui adressiez une demande en ce sens.

Votre détachement est prononcé par l'autorité territoriale dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre collectivité à l'organisme d'accueil.

Renouvellement du détachement

En cas de renouvellement du contrat liant votre collectivité d'origine avec le même organisme d'accueil, votre collectivité vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat.

Le renouvellement de votre détachement d'office est prononcé par l'autorité territoriale dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre collectivité à l'organisme d'accueil.

Si votre collectivité conclut un nouveau contrat avec un autre organisme, votre collectivité vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.

Votre nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à votre rémunération.

Quelle est la rémunération du fonctionnaire pendant son détachement d'office ?

Votre rémunération est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :

Quels sont les effets du détachement d'office sur la carrière du fonctionnaire ?

Les services accomplis en détachement dans l'organisme d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine.

Ces services sont pris en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Vous cotisez à la retraite sur la base de votre traitement indiciaire dans votre collectivité d'origine.

Vous êtes est évalué par votre collectivité d'origine au vu d'un rapport établi par votre supérieur hiérarchique direct dans l'organisme d'accueil.

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est préalablement transmis et vous pouvez y apporter vos observations.

Comment prend fin le détachement d'office ?

Votre détachement d'office peut prendre fin à votre demande, à la fin du contrat liant votre collectivité d'origine avec votre organisme d'accueil ou par votre licenciement par votre organisme d'accueil.

Fin du détachement à la demande du fonctionnaire

Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement pour les motifs suivants :

Fin du contrat liant la collectivité d'origine à l'organisme d'accueil

À la fin du contrat liant votre collectivité d'origine avec l'organisme privé ou l'Épic, et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, vous pouvez choisir l'une des situations suivantes :

En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat liant votre collectivité d'origine avec l'organisme d'accueil, vous êtes considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine.

Licenciement par l'organisme d'accueil

Si vous êtes licencié par votre organisme d'accueil, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine, si besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

L'organisme d'accueil informe votre collectivité d'origine de votre licenciement 3 mois avant sa date effective.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Dans quel cas un fonctionnaire hospitalier peut-il être détaché d'office ?

Lorsqu'une activité d'un établissement public hospitalier est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic, vous pouvez être détaché d'office auprès de cet organisme si vous êtes fonctionnaire et exercez l'activité transférée.

Si vous travaillez dans un service dont l'activité est transférée à un organisme privé ou à un Epic et si votre emploi n'est pas inclus dans le transfert, vous êtes affecté sur un emploi vacant correspondant à votre grade.

Si cela n'est pas possible, vous pouvez bénéficier des dispositifs individuels d'accompagnement prévus pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.

Qui peut être détaché d'office ?

Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office.

Quelle est la durée du détachement d'office ?

Vous êtes détaché sur un contrat de travail à durée indéterminée pendant la durée du contrat liant votre établissement d'origine à l'organisme privé ou l'Épic.

En cas de renouvellement du contrat liant votre établissement à l'organisme privé ou à l'Épic, votre détachement est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat.

Quelles sont les conditions de détachement ?

Détachement initial

Vous êtes informé par votre établissement, au moins 3 mois avant la date de votre détachement, de vos conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de votre rémunération.

Votre établissement vous communique au moins 8  jours avant la date de votre détachement, la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'organisme d'accueil.

Vous n'êtes pas soumis à une période d'essai.

Avant de prononcer votre détachement, votre établissement vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.

En cas de doute sérieux, il recueille l'avis du référent déontologue ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Votre établissement effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que vous lui adressiez une demande en ce sens.

Votre détachement est prononcé par votre chef d'établissement pour la durée du contrat liant votre établissement à l'organisme d'accueil.

Renouvellement du détachement

En cas de renouvellement du contrat liant votre établissement d'origine avec le même organisme d'accueil, votre établissement vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat.

Le renouvellement de votre détachement d'office est prononcé par votre chef d'établissement pour la durée du contrat liant votre établissement à l'organisme d'accueil.

Si votre établissement conclut un nouveau contrat avec un autre organisme, votre établissement vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.

Votre nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à votre rémunération.

Quelle est la rémunération du fonctionnaire pendant son détachement d'office ?

Votre rémunération est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :

Quels sont les effets du détachement d'office sur la carrière du fonctionnaire ?

Les services accomplis en détachement dans l'organisme d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans votre corps d'origine.

Ces services sont pris en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Vous cotisez à la retraite sur la base de votre traitement indiciaire dans votre établissement d'origine.

Vous êtes évalué par votre établissement d'origine au vu d'un rapport établi par l'autorité dont vous relevez dans l'organisme d'accueil.

Comment prend fin le détachement d'office ?

Votre détachement d'office peut prendre fin à votre demande, à la fin du contrat liant votre établissement d'origine avec votre organisme d'accueil ou par votre licenciement par votre organisme d'accueil.

Fin du détachement à la demande du fonctionnaire

Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement pour les motifs suivants :

Fin du contrat liantl 'établissement d'origine à l'organisme d'accueil

À la fin du contrat liant votre établissement d'origine avec l'organisme privé ou l'Epic, et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, vous pouvez choisir l'une des situations suivantes :

En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat liant votre établissement d'origine avec l'organisme d'accueil, vous êtes considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans votre corps d'origine.

Licenciement par l'organisme d'accueil

Si vous êtes licencié par votre organisme d'accueil, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine, si besoin en surnombre.

L'organisme d'accueil informe votre établissement d'origine de votre licenciement 3 mois avant sa date effective.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.