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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Cumul emploi-retraite du fonctionnaire
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Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes Ă la retraite et envisagez de reprendre une activitĂ© professionnelle ? Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles applicables en cas de cumul d'une rĂ©munĂ©ration d'activitĂ© et de vos pensions de retraite.
Le parcours Info Retraite vous présente, selon votre activité, les rÚgles générales applicables au cumul emploi-retraite :
Les rÚgles de cumul emploi-retraite varient selon que vous avez été admis à la retraite avant le 1
Savoir ce qu'est une pension de retraite Ă taux plein
Votre retraite de base du SRE ou du CNRACL vous est accordée à taux plein notamment dans l'un des 2 cas suivants :
- Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
- Vous partez à un ùge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
A noter
Si vous ĂȘtes contractuel, les rĂšgles de cumul emploi-retraite sont les mĂȘmes que pour un salariĂ© du secteur privĂ©.
Vous bénéficiez d'une retraite du SRE ou de la CNRACL à taux plein
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?
Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.
Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu dâactivitĂ©.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir demandĂ© et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complĂ©mentaires en France et Ă lâĂ©tranger auxquelles vous avez droit
- Si vous exercez une activitĂ© dans le secteur privĂ©, votre nouvelle activitĂ© doit ĂȘtre compatible avec vos prĂ©cĂ©dentes fonctions
Quelle démarche devez-vous effectuer ?
Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE :
RetraitĂ© de la fonction publique d'Ătat : signaler une reprise d'activitĂ©
A noter
Vous pouvez aussi effectuer votre dĂ©claration par Ă©crit Ă votre centre de retraites dont lâadresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise dâactivitĂ©, par Ă©crit en indiquant les informations suivantes :
- Votre numéro de pension
- Nom et adresse de votre nouvel employeur
- Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Avez-vous droit à un supplément de retraite ?
La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer, depuis le 1
Le montant de votre pension de retraite de lâAssurance retraite qui a Ă©tĂ© calculĂ© lors de votre dĂ©part en retraite ne change pas. Mais les pĂ©riodes au cours desquelles vous avez repris une activitĂ© professionnelle depuis le 1
Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.
Ă la diffĂ©rence de la pension de retraite de lâAssurance retraite qui a Ă©tĂ© calculĂ©e lors de votre dĂ©part en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire lâobjet dâaucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser
Vous ne pouvez bĂ©nĂ©ficier quâune seule fois dâune nouvelle pension de retraite auprĂšs d'une mĂȘme caisse de retraite de base.
Vous n'avez pas droit Ă une retraite Ă taux plein du SRE ou de la CNRACL
Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?
Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu dâactivitĂ©.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Auteur d'Ćuvres littĂ©raires et dramatiques, musicales et chorĂ©graphiques, audiovisuelles et cinĂ©matographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
- Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scÚne, etc.)
- Mannequin
- Artiste interprÚte rattaché au régime des professions libérales
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.
Vous devez respecter les rĂšgles relatives aux droits d'auteur.
Vous pouvez librement crĂ©er les Ćuvres suivantes :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- ConfĂ©rences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres Ćuvres de mĂȘme nature
- Ćuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Ćuvres chorĂ©graphiques, numĂ©ros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en Ćuvre est fixĂ©e par Ă©crit ou autrement
- Compositions musicales avec ou sans paroles
- Ćuvres cinĂ©matographiques et autres Ćuvres consistant dans des sĂ©quences animĂ©es d'images, sonorisĂ©es ou non, dĂ©nommĂ©es Ćuvres audiovisuelles
- Ćuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Ćuvres graphiques et typographiques
- Ćuvres photographiques et Ćuvres rĂ©alisĂ©es Ă l'aide de techniques analogues Ă la photographie
- Ćuvres des arts appliquĂ©s
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- Créations des industries saisonniÚres de l'habillement et de la parure
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions dÚs lors qu'elles donnent lieu à la perception d'indemnités sous forme de vacations : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
- Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
- ActivitĂ©s d'arbitrage et activitĂ©s dans les commissions prĂ©vues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure oĂč la participation Ă ces commissions donne lieu Ă la perception d'indemnitĂ©s
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Conseiller régional, départemental ou municipal
- Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
- Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
- Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accÚs aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
- MĂ©decin, sage-femme et odontologiste
- Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitaliÚre, physicien médical
- Aide-soignant, auxiliaire de puĂ©riculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute, pĂ©dicure-podologue, ergothĂ©rapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur dâĂ©lectroradiologie mĂ©dicale et technicien de laboratoire mĂ©dical, audioprothĂ©siste, opticien-lunetier, prothĂ©siste et orthĂ©siste, diĂ©tĂ©ticien
Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Surveillance humaine, ou par des systÚmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun
- Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
- Protection de l'intégrité physique des personnes
- Protection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français
Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?
Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.
Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé et cumuler votre pension de retraite et le revenu procuré par cette activité.
Si vous exercez une activitĂ© dans le secteur privĂ©, votre nouvelle activitĂ© doit ĂȘtre compatible avec vos prĂ©cĂ©dentes fonctions.
Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Si le montant annuel brut de vos revenus d'activité dépasse le tiers du montant annuel brut de votre retraite de base, le montant du dépassement est déduit de votre pension de retraite de base aprÚs application d'un abattement.
Cet abattement est Ă©gal Ă
A noter
Le montant brut total de votre pension de retraite est de
Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :
- Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte.
- Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations
Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite
Quelle démarche devez-vous effectuer ?
Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE :
RetraitĂ© de la fonction publique d'Ătat : signaler une reprise d'activitĂ©
A noter
Vous pouvez aussi effectuer votre dĂ©claration par Ă©crit Ă votre centre de retraites dont lâadresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise dâactivitĂ©, par Ă©crit en indiquant les informations suivantes :
- Votre numéro de pension
- Nom et adresse de votre nouvel employeur
- Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Avez-vous droit à un supplément de retraite ?
La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.
Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.
Vous bénéficiez d'une retraite du SRE ou de la CNRACL à taux plein
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?
Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.
Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu dâactivitĂ©.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir demandĂ© et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complĂ©mentaires en France et Ă lâĂ©tranger auxquelles vous avez droit
- Si vous exercez une activitĂ© dans le secteur privĂ©, votre nouvelle activitĂ© doit ĂȘtre compatible avec vos prĂ©cĂ©dentes fonctions
Quelle démarche devez-vous effectuer ?
Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE :
RetraitĂ© de la fonction publique d'Ătat : signaler une reprise d'activitĂ©
A noter
Vous pouvez aussi effectuer votre dĂ©claration par Ă©crit Ă votre centre de retraites dont lâadresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise dâactivitĂ©, par Ă©crit en indiquant les informations suivantes :
- Votre numéro de pension
- Nom et adresse de votre nouvel employeur
- Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Avez-vous droit à un supplément de retraite ?
La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprÚs de la caisse de retraite de base dont relÚve votre activité.
Si vous reprenez une activitĂ© chez votre dernier employeur, cette reprise dâactivitĂ© doit dĂ©buter au moins 6 mois aprĂšs votre admission Ă la retraite.
A noter
Ce délai de 6 mois ne s'applique pas si vous avez été admis à la retraite avant le 15 octobre 2023.
Le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle et cotisé à une caisse de retraite de base vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.
Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.
Ă la diffĂ©rence de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL qui a Ă©tĂ© calculĂ©e lors de votre dĂ©part en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire lâobjet dâaucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dĂ©passerÂ
Vous ne pouvez bĂ©nĂ©ficier quâune seule fois dâune nouvelle pension de retraite auprĂšs d'une mĂȘme caisse de retraite de base.
Vous n'avez pas droit Ă une retraite Ă taux plein du SRE ou de la CNRACL
Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?
Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu dâactivitĂ©.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Auteur d'Ćuvres littĂ©raires et dramatiques, musicales et chorĂ©graphiques, audiovisuelles et cinĂ©matographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
- Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scÚne, etc.)
- Mannequin
- Artiste interprÚte rattaché au régime des professions libérales
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.
Vous devez respecter les rĂšgles relatives aux droits d'auteur.
Vous pouvez librement crĂ©er les Ćuvres suivantes :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- ConfĂ©rences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres Ćuvres de mĂȘme nature
- Ćuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Ćuvres chorĂ©graphiques, numĂ©ros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en Ćuvre est fixĂ©e par Ă©crit ou autrement
- Compositions musicales avec ou sans paroles
- Ćuvres cinĂ©matographiques et autres Ćuvres consistant dans des sĂ©quences animĂ©es d'images, sonorisĂ©es ou non, dĂ©nommĂ©es Ćuvres audiovisuelles
- Ćuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Ćuvres graphiques et typographiques
- Ćuvres photographiques et Ćuvres rĂ©alisĂ©es Ă l'aide de techniques analogues Ă la photographie
- Ćuvres des arts appliquĂ©s
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- Créations des industries saisonniÚres de l'habillement et de la parure
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions dÚs lors qu'elles donnent lieu à la perception d'indemnités sous forme de vacations : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
- Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
- ActivitĂ©s d'arbitrage et activitĂ©s dans les commissions prĂ©vues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure oĂč la participation Ă ces commissions donne lieu Ă la perception d'indemnitĂ©s
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Conseiller régional, départemental ou municipal
- Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
- Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
- Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accÚs aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
- MĂ©decin, sage-femme et odontologiste
- Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitaliÚre, physicien médical
- Aide-soignant, auxiliaire de puĂ©riculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute, pĂ©dicure-podologue, ergothĂ©rapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur dâĂ©lectroradiologie mĂ©dicale et technicien de laboratoire mĂ©dical, audioprothĂ©siste, opticien-lunetier, prothĂ©siste et orthĂ©siste, diĂ©tĂ©ticien
Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Surveillance humaine, ou par des systÚmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun
- Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
- Protection de l'intégrité physique des personnes
- Protection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français
Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?
Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.
Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé et cumuler votre pension de retraite et le revenu procuré par cette activité.
Si vous exercez une activitĂ© dans le secteur privĂ©, votre nouvelle activitĂ© doit ĂȘtre compatible avec vos prĂ©cĂ©dentes fonctions.
Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Si le montant annuel brut de vos revenus d'activité dépasse le tiers du montant annuel brut de votre retraite de base, le montant du dépassement est déduit de votre pension de retraite de base aprÚs application d'un abattement.
Cet abattement est Ă©gal Ă
A noter
Le montant brut total de votre pension de retraite est de
Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :
- Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte
- Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations
Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite
Quelle démarche devez-vous effectuer ?
Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE :
RetraitĂ© de la fonction publique d'Ătat : signaler une reprise d'activitĂ©
A noter
Vous pouvez aussi effectuer votre dĂ©claration par Ă©crit Ă votre centre de retraites dont lâadresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise dâactivitĂ©, par Ă©crit en indiquant les informations suivantes :
- Votre numéro de pension
- Nom et adresse de votre nouvel employeur
- Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle
Avez-vous droit à un supplément de retraite ?
La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.
Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.
Service des retraites de l'Ătat
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Si vous ĂȘtes fonctionnaire de l'Ătat retraitĂ©Service des retraites de l'Ătat (SRE)
- Si vous ĂȘtes fonctionnaire territorial ou hospitalier retraitĂ©Caisse nationale de retraite des agents des collectivitĂ©s locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L84 et L85
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L86 et L86-1
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R92
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Circulaire 2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux rÚgles applicables aux assurés dont la pension est liquidée depuis 2015
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022