Démarches en ligne

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, permettant de juger rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il reconnaisse les faits reprochés.

Elle s'applique aux personnes majeures, mais également aux mineurs d'au moins 13 ans et aux personnes morales.

Cette procédure concerne certains délits ou contraventions et ne peut se faire qu'à la demande du procureur de la République.

La composition pénale responsabilise l'auteur d'une infraction tout en lui évitant un procès. Cette mesure permet également l'indemnisation directe de la partie civile.

La procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :

Si la mesure est acceptée, l'affaire est transmise au président du tribunal pour validation.

Si l'auteur la refuse ou que le président rejette la validation, le procureur de la République renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel.

La victime de l'infraction est informée de cette procédure pour lui permettre de se constituer partie civile et d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

L'exécution de la mesure éteint l'action publique, c'est-à-dire que le procureur ne peut plus poursuivre l'auteur de l'infraction.

La composition pénale est proposée pour traiter des affaires simples et en état d'être jugées, par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples.

Comme il s'agit d'une procédure simplifiée, les infractions pouvant faire l'objet d'une composition pénale sont déterminées par la loi.

Elle concerne les délits de faible gravité et les contraventions connexes.

Il s'agit des délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 5 ans. Comme par exemple, les infractions routières, les violences sans ITT, les violences conjugales, l'usage de stupéfiants, les dégradations, les menaces...

Majeur

La composition pénale s'applique aux personnes majeures.

L'auteur de l'infraction doit obligatoirement reconnaître les faits qui lui sont reprochés et accepter la sanction proposée par le procureur de la République. Sinon, c'est la procédure devant le tribunal correctionnel qui s'applique.

Mineur

La composition pénale est également applicable aux mineurs d'au moins 13 ans.

Le procureur de la République propose cette procédure quand elle est adaptée à la personnalité du mineur.

Le mineur doit obligatoirement reconnaître les faits qui lui sont reprochés.

La mesure est proposée au mineur et aux représentants légaux.

Le mineur et ses représentants légaux doivent donner leur accord. Sinon, c'est la procédure devant le tribunal pour enfants qui s'applique.

Personne morale

La composition pénale est applicable aux personnes morales, dont le représentant légal reconnaît sa responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.

Sinon, c'est la procédure devant le tribunal correctionnel qui s'applique.

Le procureur de la République peut proposer une sanction ou d'une mesure de réparation.

La mesure diffère selon la qualité de la personne et la nature de l'infraction commise.

Délit

Pour les délits, les mesures de composition pénale sont les suivantes :

Contravention de 1re à 4e classe

Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :

Certaines mesures ne s'appliquent pas pour ces contraventions comme les suivantes :

Contravention de 5e classe

Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :

Lorsque que l'auteur des faits est âgé d'au moins 13 ans, les mesures proposées peuvent être identiques à celles prévues pour un auteur majeur.

Cependant, la durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut pas dépasser 1 an.

Le procureur de la République peut également proposer au mineur des mesures particulières comme :

Pour l'exécution des mesures de stages, le procureur de la République peut fixer le montant des frais pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur.

L'amende est la seule mesure applicable aux personnes morales ainsi que l'indemnisation de la partie civile.

Le montant de l'amende est alors égal à 5 fois le montant de l'amende encoure pour les personnes physiques.

Décision écrite

La proposition de peine fait l'objet d'une décision écrite et signée par le procureur de la République ou son délégué.

Elle mentionne la nature des faits, leur qualification juridique (par exemple violences sans ITT, outrage), le montant, la durée et la nature de la mesure proposée.

En présence d'une partie civile, un procès verbal consigne les conditions dans lesquelles la partie civile est informée de la proposition d'indemnisation.

Cette proposition d'indemnisation intervient dans un délai maximal de 6 mois.

L'auteur des faits et la partie civile peuvent demander la copie de toutes les pièces de la procédure, sans autorisation préalable du procureur.

Pour un auteur mineur, la proposition de la mesure est présentée au mineur et à ses représentants légaux, en présence de l'avocat.

Assistance d'un avocat

L'auteur des faits peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord.

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour le mineur.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Délai de réflexion

Avant de faire connaître sa décision, l'auteur des faits peut demander un délai de réflexion de 10 jours.

Dans ce cas, une nouvelle convocation lui est donnée.

S'il ne se présente pas à la date indiquée, son absence vaut refus de la composition pénale.

Choix et orientation du dossier

L'auteur des faits peut accepter ou refuser la mesure de composition pénale proposée.

L'accord ou le refus est recueilli dans un procès-verbal dont la copie est remise à l'auteur.

Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur saisit, par requête, le président du tribunal judiciaire pour la validation de la composition pénale.

Le dossier doit être joint à la requête en validation.

Le procureur de la République informe l'auteur des faits et la partie civile de cette saisine.

Le président du tribunal judiciaire peut, s'il l'estime nécessaire, procéder à l'audition non publique du prévenu et de la partie civile, assistés de leurs avocats.

Il valide la proposition quand les conditions procédurales sont remplies et si les mesures proposées sont justifiées au vu des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.

Lorsque l'auteur des faits est mineur c'est le juge des enfants qui valide la composition pénale.

La proposition de composition pénale n'est pas soumise à la validation du président du tribunal quand les peines suivantes sont proposées :

La composition pénale est en échec quand l'auteur des faits la refuse ou que les mesures proposées sont inexécutées.

Le président du tribunal judiciaire peut refuser la validation de la composition pénale.

Il la refuse si les faits sont trop graves ou si la personnalité de l'auteur, la situation de la partie civile ou si les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure.

En cas de refus ou d'échec, un procès-verbal d'échec est rédigé et la composition pénale devient caduque, c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable.

Le dossier est transmis au procureur de la République qui décide de poursuivre l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou par ordonnance pénale.

Dans tous les cas, la décision du président du tribunal est notifiée à l'auteur des faits et la partie civile.

Cette décision n'est pas susceptible de recours, c'est-à-dire qu'elle n'est pas contestable.

Si l'auteur des faits est mineur, le juge des enfants peut refuser de valider la mesure de composition pénale. Le dossier est alors renvoyé devant le tribunal pour enfants.

Pour être indemnisée, la victime doit se constituer partie civile.

Lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République l'informe de l'orientation du dossier pour qu'elle se constitue partie civile.

La partie civile est avisée de la mesure proposée et de sa validation par le président.

L'indemnisation de la partie civile peut être une des mesures proposées par le procureur.

Dans ce cas, la réparation du dommage devra se faire dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision.

La partie civile peut se faire assister par un avocat.

Elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

En cas de condamnation à des dommages et intérêts, l'auteur de l'infraction doit indemniser la partie civile.

Si l'exécution amiable n'est pas possible, la partie civile doit obliger l'auteur des faits à s'exécuter de manière forcée. Pour cela, elle peut utiliser la procédure d'injonction de payer en joignant à la demande l'ordonnance de validation.

La partie civile qui n'a pas été indemnisée de son préjudice au cours de la procédure de composition pénale conserve ses droits. Pour cela, elle devra saisir le procureur pour la délivrance d'une citation directe devant le tribunal correctionnel qui statuera uniquement sur les intérêts civils.

La proposition validée par le président doit être exécutée.

Il n'y a pas d'exécution forcée, les mesures proposées reposent sur l'adhésion, c'est-à-dire l'accord du prévenu.

Le service d'insertion et de probation (SPIP) suit l'exécution de la mesure.

Si le prévenu n'exécute pas la sanction prononcée ou que cette exécution est partielle, il sera poursuivi devant le tribunal compétent pour inexécution de la mesure.

Pour les infractions sexuelles, l'exécution de la mesure de composition pénale peut entraîner l'inscription de l'auteur des faits au FIJAIS.

Pour les infractions routières, l'exécution de la mesure de composition pénale entraîne le retrait des points du permis de conduire.

La mesure de composition pénale est inscrite uniquement sur le bulletin n°1 du casier judiciaire pendant 3 ans, sauf nouvelle condamnation.

Ce qui signifie qu'elle n'apparaît pas sur le bulletin n°2 et n° 3 du casier judiciaire.

La mesure de composition pénale est inscrite au casier judiciaire des personnes morales.