Recherche
DĂ©marches en ligne
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
- Accueil particuliers
- Argent - ImpĂŽts - Consommation
- Droits de succession et de donation
- Page active: Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
Modifié le 2023-03-21
Par Direction de l'information légale et administrative
Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.
Tous les biens sont imposables aux droits de succession, quâils soient mobiliers ou immobiliers.
Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.
Des rĂšgles particuliĂšres sâappliquent si le dĂ©funt rĂ©sidait Ă lâĂ©tranger.
Si le dĂ©funt rĂ©sidait Ă lâĂ©tranger
Tout dépend de votre domicile :
Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Domicilié en France au jour du décÚs
- Domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 derniÚres années
Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Si vous ĂȘtes domiciliĂ© Ă l'Ă©tranger au jour du dĂ©cĂšs, seuls les biens du dĂ©funt situĂ©s en France sont imposables.
Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession détaillant le patrimoine transmis.
Toutefois, vous ĂȘtes dispensĂ© de dĂ©claration et exonĂ©rĂ© du paiement des droits de succession si vous ĂȘtes dans certaines situations.
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- La valeur totale de la succession, avant dĂ©duction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est infĂ©rieure Ă 50 000 âŹ
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous ĂȘtes hĂ©ritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signĂ©e par tous les hĂ©ritiers si l'actif brut successoral est infĂ©rieur Ă
5 000 ⏠- Acte de notoriĂ©tĂ© si l'actif brut successoral dĂ©passe 5 000 âŹ.
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- L'actif brut successoral est infĂ©rieur Ă 50 000 âŹ
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous ĂȘtes hĂ©ritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signĂ©e par tous les hĂ©ritiers si l'actif brut successoral est infĂ©rieur Ă
5 000 ⏠, - Acte de notoriĂ©tĂ© si l'actif brut successoral dĂ©passe 5 000 âŹ. âŹ
Vous ĂȘtes dispensĂ© de dĂ©claration de succession si l'actif brut successoral est infĂ©rieur Ă 3 000 âŹ.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous ĂȘtes hĂ©ritier, vous devez prĂ©senter une attestation signĂ©e par tous les hĂ©ritiers.
L'exonération s'applique pour tous les héritiers ou légataires, quels que soient le montant de la succession et le lien avec le défunt.
Vous ĂȘtes exonĂ©rĂ© du paiement des droits sur la succession si vous hĂ©ritez d'une des personnes suivantes :
L'exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes :
- Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
- Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
- Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités
Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de votre situation.
L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.
Vous n'avez pas à déposer de déclaration de succession.
Mais vous devez justifier de votre situation en cas de demande des services fiscaux.
Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.
Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de votre situation.
L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.
Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de votre situation.
L'exonération concerne les successions des personnes pour lesquelles la mention « Mort pour le service de la République » a été portée sur l'acte de décÚs par décision du Premier ministre.
Il s'agit de personnes décédées du fait de l'accomplissement de leur mission dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, professionnel de santé, agent de l'administration pénitentiaire).
Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de votre situation.
A noter
L'exonĂ©ration de droits de succession ne s'applique pas si vous ĂȘtes l'hĂ©ritier (ou le lĂ©gataire) d'une personne qui Ă©tait pupille de la Nation.
Exonération totale
Vous ĂȘtes totalement exonĂ©rĂ© du paiement des droits de succession pour les biens suivants :
- RĂ©version de rente viagĂšre entre parents en ligne directe
- Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
- Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse
- Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante)
A noter
Vous ĂȘtes aussi exonĂ©rĂ© de droits de succession sur les Ćuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique dont vous faites don Ă l'Ătat. Vous pouvez choisir de conserver la jouissance des biens donnĂ©s.
Exonération partielle
Vous ĂȘtes partiellement exonĂ©rĂ© du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :
- Bien forestier ou agricole
- Espace naturel protégé
- Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés
- Logement acquis neuf entre le 1
er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien) - Immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1
er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)
Legs Ă une association ou une fondation
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.
Leurs ressources doivent ĂȘtre affectĂ©es notamment aux activitĂ©s suivantes :
- Ćuvres d'assistance et de bienfaisance
- Protection de l'environnement
- Protection des animaux
Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :
- Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance
- Association cultuelle, union d'associations cultuelles, congrégation autorisée
Legs Ă l'Ătat et Ă un organisme public
Les biens sont exonĂ©rĂ©s de droits de succession s'ils sont lĂ©guĂ©s Ă l'Ătat et aux organismes publics suivants :
- Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
- Ătablissements publics ou d'utilitĂ© publique dont les ressources sont affectĂ©es Ă des Ćuvres scientifiques, culturelles ou artistiques Ă caractĂšre dĂ©sintĂ©ressĂ©
- Ătat et ses Ă©tablissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
- Ătablissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situĂ©s au cĆur de ces parcs nationaux
- Service en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h Ă 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Notaire
- Code général des impÎts : article 750 ter
- Code général des impÎts : articles 779 à 787 C
- Code général des impÎts : articles 792-0 bis à 797 A
- Code général des impÎts : article 1131
- Bofip-impÎts n° BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession
- Bofip-impÎts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux rÚgles de territorialité en matiÚre de droits de mutation à titre gratuit
- Bofip-impÎts n° BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession
- Bofip-ImpÎts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France
- Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
- Le recours Ă un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matiÚre de succession ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrÎlée par les impÎts ?
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022