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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Litige avec l'administration : référé-constat
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Modifié le 2024-05-15
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes confrontĂ© Ă une situation qui risque d'aboutir Ă un litige avec un service public (par exemple : le mauvais Ă©tat d'une route pouvant causer un accident) ? Vous pouvez utiliser la procĂ©dure du rĂ©fĂ©rĂ©-constat pour demander au juge administratif de faire constater les faits, afin de vous constituer une preuve. Si votre demande est acceptĂ©e, le tribunal administratif nommera un expert pour effectuer le constat demandĂ©. Nous vous prĂ©sentons la procĂ©dure Ă suivre.
Le référé constat est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de faire constater une situation ou des faits qui peuvent déclencher un litige qui relÚve de la compétence du juge administratif.
Par exemple : une inondation d'une cave pouvant entraßner des dégradations rapides à une habitation, le mauvais état d'une route pouvant causer un accident.
Vous pouvez demander le rĂ©fĂ©rĂ© constat avant d'engager une procĂ©dure judiciaire sur le fond du litige, pour conserver des preuves de faits qui ne pourront plus ĂȘtre constatĂ©s au moment du jugement.
Le rĂ©fĂ©rĂ© constat peut ĂȘtre demandĂ© en urgence si les faits Ă constater risquent d'Ă©voluer rapidement, mais vous pouvez aussi demander le rĂ©fĂ©rĂ© constat mĂȘme s'il n'y a pas d'urgence.
Le constat effectué dans le cadre du référé-constat ne constitue pas une expertise. Si vous souhaitez demander au juge administratif de faire réaliser une expertise, vous devez devez utiliser la procédure spécifique du référé expertise.
Pour pouvoir faire un rĂ©fĂ©rĂ©-constat, vous devez tout d'abord ĂȘtre confrontĂ© Ă une situation de fait qui peut faire l'objet d'un constat.
En effet, la procédure ne vise pas à faire établir un avis ou une observation sur la situation de fait, mais uniquement à la faire constater.
Ensuite, le constat doit ĂȘtre utile pour la rĂ©solution du litige qui va dĂ©couler de la situation de fait potentiellement litigieuse.
Le juge des référés peut désigner un expert inscrit les tableaux des experts auprÚs des juridictions, mais il n'est pas obligé de le faire.
Le juge peut aussi désigner toute personne qu'il estime compétente pour faire le constat.
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire la demande de référé constat.
Vous pouvez faire la demande vous-mĂȘme, mai vous pouvez aussi prendre un avocat.
La demande de rĂ©fĂ©rĂ©-constat se fait par une requĂȘte envoyĂ©e au tribunal administratif.
La requĂȘte doit prĂ©ciser les points suivants :
- Objet de la demande
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
La maniĂšre d'envoyer la requĂȘte au tribunal administratif situation varie selon que vous avez un avocat ou non :
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :
Vous pouvez dĂ©poser votre requĂȘte via le tĂ©lĂ©service
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- RequĂȘte : l'identification dans l'application TĂ©lĂ©recours vaut identification dans la requĂȘte et signature
- Signature des autres requĂ©rants, si vous introduisez la requĂȘte au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application TĂ©lĂ©recours, si vous introduisez la requĂȘte pour le compte d'un tiers
- Fichiers de piÚces jointes : un fichier par piÚce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des piÚces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque piÚce de maniÚre claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La requĂȘte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e auprĂšs du greffe du tribunal concernĂ©.
La
Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".
Si vous ĂȘtes reprĂ©sentĂ© par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application TĂ©lĂ©recours pour transmette votre requĂȘte.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-ĂȘtre bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration Ă vous rembourser vos frais d'avocat.
Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s examine la requĂȘte et dĂ©cide de la communiquer ou non Ă l'administration concernĂ©e avant de prendre sa dĂ©cision.
Il a le pouvoir d'apprécier au cas par cas l'utilité du recours à la procédure du référé-constat.
Le juge des référés doit envoyer son ordonnance à l'administration concernée.
Le constat doit ĂȘtre effectuĂ© dans un cadre contradictoire, en prĂ©sence des parties ou de leurs reprĂ©sentants.
Le constat peut ĂȘtre fait en l'absence d'une partie s'il y a une circonstance exceptionnelle qui empĂȘche sa prĂ©sence.
Le juge désigne un expert (technicien, commissaire de justice, etc.) pour faire le constat et en informe immédiatement l'administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).
Le constat réalisé par l'expert désigné par le juge est signifié dans les meilleurs délais aux parties.
Si le juge des référé rejette votre demande de référé constat, vous pouvez peut faire appel dans les 15 jours de la
En cas de dĂ©cision dĂ©favorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'Ătat dans les 15 jours suivant la
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