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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
PrĂȘt Ă©tudiant garanti par l'Ătat
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Modifié le 2024-04-29
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes un Ă©tudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-ĂȘtre bĂ©nĂ©ficier d'un prĂȘt Ă©tudiant garanti par l'Ătat pour financer vos Ă©tudes. Nous vous prĂ©sentons l'ensemble des conditions Ă remplir et la façon de faire la demande.
Le prĂȘt Ă©tudiant garanti par l'Ătat vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos Ă©tudes, sans devoir fournir Ă la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus.
Attention
Le nombre de prĂȘts Ă©tudiants garantis par l'Ătat accordĂ©s par an est limitĂ©.
Pour bĂ©nĂ©ficier d'un prĂȘt Ă©tudiant garanti par l'Ătat, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Ătre inscrit dans un Ă©tablissement en France pour prĂ©parer un concours ou un diplĂŽme de l'enseignement supĂ©rieur français (diplĂŽme universitaire, BTS, Ă©cole de commerce, Ă©cole d'ingĂ©nieur...)
- Ătre majeur et ĂągĂ© moins de 28 ans Ă la date de la conclusion du prĂȘt (un mineur Ă©mancipĂ© peut aussi solliciter un prĂȘt Ă©tudiant garanti par l'Ătat)
- Avoir la nationalitĂ© française ou celle d'un Ătat membre de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE), Ă condition de rĂ©sider en France de maniĂšre continue depuis au moins 2 ans
- Ătre inscrit dans un Ă©tablissement en France pour prĂ©parer une certification, un concours ou un diplĂŽme de l'enseignement supĂ©rieur français (diplĂŽme universitaire, BTS, Ă©cole de commerce, Ă©cole d'ingĂ©nieur...)
Il n'y a pas de plafond de ressources.
Vous devez d'abord vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une attestation de pré-éligibilité, et fournir les renseignements demandés :
Demande d'attestation pour le prĂȘt Ă©tudiant garanti par l'Ătat
Ensuite, vous devez transmettre l'attestation de prĂ©-Ă©ligibilitĂ© Ă l'une des banques partenaire auprĂšs de laquelle vous souhaitez obtenir le prĂȘt :
- Crédit Mutuel
- CIC
- BFCOI (principalement Ă La RĂ©union et Ă Mayotte)
- Banque Postale
- Banque Populaire
- Caisse d'Ă©pargne
- Société Générale
- Crédit Agricole
vous ne devez pas forcĂ©ment ĂȘtre dĂ©jĂ client de l'Ă©tablissement auprĂšs duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extĂ©rieurs.
La banque partenaire se connecte Ă son tour sur la plateforme digitale pour vĂ©rifier les informations que vous avez transmises et valider ou non votre demande de prĂȘt.
Si votre Ă©ligibilitĂ© Ă la Garantie de l'Ătat est validĂ©e, la banque Ă©tudie votre dossier et prend la dĂ©cision d'octroyer ou non le PrĂȘt Etudiant.
Attention
la banque peut vous refuser le prĂȘt malgrĂ© la garantie de l'Ătat, si elle estime que vous ne pourrez jamais effectuer les remboursements.
Le prĂȘt Ă©tudiant est un crĂ©dit Ă la consommation et les banques partenaires doivent respecter les rĂšgles applicables Ă ce type de crĂ©dit.
Ces rÚgles concernent notamment l'information préalable de l'emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.
L'assurance n'est pas obligatoire pour le prĂȘt Ă©tudiant garanti par l'Ătat, mais vous pouvez choisir de prendre une assurance. Dans ce cas, vous ĂȘtes libre de prendre l'assurance proposĂ©e par la banque ou de choisir une autre assurance.
Vous n'avez pas besoin d'apporter une caution ou d'avoir un proche comme garant.
En effet, l'Ătat apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d'investissement (Bpifrance).
Mais vous devez rembourser le prĂȘt, car la garantie de l'Ătat ne jouera que si la banque prouve qu'elle a tentĂ© sans succĂšs de rĂ©cupĂ©rer sa crĂ©ance.
De plus, la garantie de lâĂtat ne couvre que 70% du montant du prĂȘt.
Le montant du prĂȘt dĂ©pend de la banque qui l'accorde et peut aller jusqu'Ă
Le taux d'intĂ©rĂȘt est fixĂ© librement par la banque partenaire.
Le prĂȘt Ă©tudiant garanti par l'Ătat n'est pas un prĂȘt gratuit.
Vous devez donc rembourser, en plus du capital empruntĂ©, des intĂ©rĂȘts bancaires, des frais d'assurance (si vous souscrivez une assurance) et des frais de dossier au moment de l'octroi du prĂȘt.
La durĂ©e du prĂȘt est comprise entre 2 et 10 ans.
A noter
Le contrat de prĂȘt doit prĂ©voir la possibilitĂ© de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer.
Vous avez le droit de reporter le remboursement du prĂȘt (capital et intĂ©rĂȘts) Ă la fin de vos Ă©tudes.
Toutefois, vous pouvez dĂ©cider de rembourser les intĂ©rĂȘts durant vos Ă©tudes.
Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prĂȘt.
Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d'assurance pendant vos études.
- Code de la consommation : articles L312-18 Ă L312-27
- Code de la consommation : articles L312-31 Ă L312-33
- Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
- Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
- Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
- Code de la consommation : article L312-71
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