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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
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Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Les sommes que vous placez dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE , Perco, PER d'entreprise collectif ou contrat article 83).
Il s'agit des primes de participation qui n'ont pas été placées sur un plan d'épargne salariale, mais sur un compte courant bloqué de l'entreprise.
ĂvĂ©nements permettant le dĂ©blocage anticipĂ©
Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants :
- Mariage, conclusion d'un Pacs
- Naissance (ou adoption) d'un enfant, Ă partir du 3
e - Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- DécÚs (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Surendettement
- CrĂ©ation ou reprise d'entreprise (par le salariĂ©, son Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants). Il peut s'agir d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. La reprise peut ĂȘtre faite soit Ă titre individuel, soit sous la forme d'une sociĂ©tĂ©, Ă condition d'en exercer effectivement le contrĂŽle
- Installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée
- Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
- Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
Attention
l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobiliÚre.
Introduction de la demande
Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment dans les situations suivantes :
- Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
- DĂ©cĂšs
- Invalidité
- Violence conjugale
- Surendettement
Vous devez faire la demande auprĂšs l'organisme qui gĂšre la participation pour le compte de votre entreprise.
Vous devez joindre le justificatif de l'évÚnement permettant le déblocage anticipé.
Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs que vous pouvez présenter à l'appui de votre demande :
- Mariage : extrait de lâacte de mariage ou livret de famille
- Pacs : attestation du greffier du tribunal dâinstance qui a enregistrĂ© le Pacs, extrait dâacte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, acte notariĂ©
- Naissance 3
e enfant : livret de famille ou extrait dâacte de naissance ou attestation de la CAF justifiant lâexistence de trois enfants Ă charge - Adoption 3
e enfant : attestation du Conseil gĂ©nĂ©ral en vue de lâadoption de lâenfant ou extrait de lâacte naissance ou du livret de famille et attestation de la CAF - Divorce avec la garde d'au moins un enfant : jugement de divorce prĂ©voyant la fixation de la rĂ©sidence habituelle dâau moins un enfant Ă votre domicile, plus certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait dâacte de naissance avec mention du divorce.
- SĂ©paration avec la garde d'au moins un enfant : dĂ©cision de justice fixant la rĂ©sidence habituelle dâau moins un enfant Ă votre domicile
- Dissolution d'un Pacs avec la garde d'au moins un enfant : âextrait dâacte de naissance avec mention modificative du Pacs et dĂ©cision de justice prĂ©voyant la rĂ©sidence habituelle dâau moins un enfant Ă votre domicile
- Violence conjugale : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l'affaire par la justice pénale : ouverture d'une information judiciaire, mise en examen de l'auteur présumé, proposition d'une composition pénale à l'auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation
- InvaliditĂ©Â : vous ou votre Ă©poux(se), partenaire de Pacs, ou vos enfants : attestation d'invaliditĂ© d'un organisme de sĂ©curitĂ© sociale ou de pension, ou dĂ©cision d'un organisme chargĂ© des personnes handicapĂ©es et carte dâinvaliditĂ©
- DécÚs : vous ou votre époux(se) : acte de décÚs ou acte de notoriété plus certificat d'hérédité
- DécÚs : vous ou votre partenaire de Pacs : acte de décÚs et livret de famille ou extrait d'acte de naissance avec mention du décÚs
- Rupture du contrat de travail (licenciement, dĂ©mission) : certificat de travail, attestation de lâemployeur confirmant la date de cessation du contrat ou dâadmission Ă la retraite
- Cessation de l'activitĂ© d'entrepreneur individuel : attestation de cessation dâactivitĂ© par lâUrssaf
- Fin de mandat social : procÚs-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat
- Fin de statut de conjoint collaborateur : copie de la dĂ©claration de radiation adressĂ©e par le chef dâentreprise au centre de formalitĂ©s des entreprises (CFE) plus notification par le CFE de la rĂ©ception de la dĂ©claration de radiation
- Fin de statut de conjoint associĂ©Â : notification de la modification des statuts de lâentreprise et rĂ©cĂ©pissĂ© du CFE
- Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer
- Création ou reprise d'entreprise : extrait de Kbis ou récépissé d'inscription au Registre des commerces et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers plus les statuts
- Installation en vue de l'exercice d'une profession non salariĂ©e : attestation professionnelle revĂȘtue du numĂ©ro d'agrĂ©ment ou le rĂ©cĂ©pissĂ© d'inscription au RCS ou au rĂ©pertoire des mĂ©tiers
- Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative
- RĂ©sidence principale : achat dans l'ancien : compromis de vente ou acte notariĂ© de vente avec dĂ©claration sur lâhonneur de restituer le montant dĂ©bloquĂ© en cas de non achat
- RĂ©sidence principale : construction par vous-mĂȘme : permis de construire et facture d'achats de matĂ©riaux de gros Ćuvre ou devis acceptĂ© avec versement d'arrhes
- Résidence principale : achat en état futur d'achÚvement  : contrat de vente
- Résidence principale agrandissement : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie
- RĂ©sidence principale : travaux de remise en Ă©tat aprĂšs catastrophe naturelle : rĂ©fĂ©rence de lâarrĂȘtĂ© prĂ©fectoral et dĂ©claration de sinistre auprĂšs de la compagnie dâassurance ou expertise de lâassurance avec le devis acceptĂ©
Fiscalité
Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impÎt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements et soumises aux prélÚvements sociaux pour la quote-part correspondant aux gains.
Les fonds dĂ©posĂ©s sur un PEE, PEI ou PEG peuvent ĂȘtre dĂ©bloquĂ©s dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intĂ©ressement ou de versements volontaires du salariĂ©.
ĂvĂ©nements permettant le dĂ©blocage anticipĂ©
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants :
- Mariage, conclusion d'un Pacs
- Naissance (ou adoption) d'un enfant, Ă partir du 3
e - Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- DécÚs (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Surendettement
- Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée
- Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
- Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)
Attention
l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobiliÚre.
Introduction de la demande
Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment dans les situations suivantes :
- Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
- DĂ©cĂšs
- Invalidité
- Surendettement
Pour savoir comment faire la demande et connaĂźtre les justificatifs Ă fournir, renseignez-vous auprĂšs de votre entreprise ou de l'organisme qui gĂšre le PEE pour le compte de l'entreprise.
Vous devez faire la demande auprĂšs l'organisme qui gĂšre le PEE pour le compte de votre entreprise.
Vous devez joindre le justificatif de l'évÚnement permettant le déblocage anticipé.
Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs que vous pouvez présenter à l'appui de votre demande :
- Mariage : extrait de lâacte de mariage ou livret de famille
- Pacs : attestation du greffier du tribunal dâinstance qui a enregistrĂ© le Pacs, extrait dâacte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, acte notariĂ©
- Naissance 3
e enfant : livret de famille ou extrait dâacte de naissance ou attestation de la CAF justifiant lâexistence de trois enfants Ă charge - Adoption 3
e enfant : attestation du Conseil gĂ©nĂ©ral en vue de lâadoption de lâenfant ou extrait de lâacte naissance ou du livret de famille et attestation de la CAF - Divorce avec la garde d'au moins un enfant : jugement de divorce prĂ©voyant la fixation de la rĂ©sidence habituelle dâau moins un enfant Ă votre domicile, plus certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait dâacte de naissance avec mention du divorce.
- SĂ©paration avec la garde d'au moins un enfant : dĂ©cision de justice fixant la rĂ©sidence habituelle dâau moins un enfant Ă votre domicile
- Dissolution d'un Pacs avec la garde d'au moins un enfant : âextrait dâacte de naissance avec mention modificative du Pacs et dĂ©cision de justice prĂ©voyant la rĂ©sidence habituelle dâau moins un enfant Ă votre domicile
- Violence conjugale : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l'affaire par la justice pénale : ouverture d'une information judiciaire, mise en examen de l'auteur présumé, proposition d'une composition pénale à l'auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation
- InvaliditĂ©Â : vous ou votre Ă©poux(se), partenaire de Pacs, ou vos enfants : attestation d'invaliditĂ© d'un organisme de sĂ©curitĂ© sociale ou de pension, ou dĂ©cision d'un organisme chargĂ© des personnes handicapĂ©es et carte dâinvaliditĂ©
- DécÚs : vous ou votre époux(se) : acte de décÚs ou acte de notoriété plus certificat d'hérédité
- DécÚs : vous ou votre partenaire de Pacs : acte de décÚs et livret de famille ou extrait d'acte de naissance avec mention du décÚs
- Rupture du contrat de travail (licenciement, dĂ©mission) : certificat de travail, attestation de lâemployeur confirmant la date de cessation du contrat ou dâadmission Ă la retraite
- Cessation de l'activitĂ© d'entrepreneur individuel : attestation de cessation dâactivitĂ© par lâUrssaf
- Fin de mandat social : procÚs-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat
- Fin de statut de conjoint collaborateur : copie de la dĂ©claration de radiation adressĂ©e par le chef dâentreprise au centre de formalitĂ©s des entreprises (CFE) plus notification par le CFE de la rĂ©ception de la dĂ©claration de radiation
- Fin de statut de conjoint associĂ©Â : notification de la modification des statuts de lâentreprise et rĂ©cĂ©pissĂ© du CFE
- Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer
- Création ou reprise d'entreprise : extrait de Kbis ou récépissé d'inscription au Registre des commerces et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers plus les statuts
- Installation en vue de l'exercice d'une profession non salariĂ©e : attestation professionnelle revĂȘtue du numĂ©ro d'agrĂ©ment ou le rĂ©cĂ©pissĂ© d'inscription au RCS ou au rĂ©pertoire des mĂ©tiers
- Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative
- RĂ©sidence principale : achat dans l'ancien : compromis de vente ou acte notariĂ© de vente avec dĂ©claration sur lâhonneur de restituer le montant dĂ©bloquĂ© en cas de non achat
- RĂ©sidence principale : construction par vous-mĂȘme : permis de construire et facture d'achats de matĂ©riaux de gros Ćuvre ou devis acceptĂ© avec versement d'arrhes
- Résidence principale : achat en état futur d'achÚvement  : contrat de vente
- Résidence principale agrandissement : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie
- RĂ©sidence principale : travaux de remise en Ă©tat aprĂšs catastrophe naturelle : rĂ©fĂ©rence de lâarrĂȘtĂ© prĂ©fectoral et dĂ©claration de sinistre auprĂšs de la compagnie dâassurance ou expertise de lâassurance avec le devis acceptĂ©
Fiscalité
Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impÎt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements et soumises aux prélÚvements sociaux pour la quote-part correspondant aux gains.
ĂvĂ©nements permettant le dĂ©blocage anticipĂ©
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco dans les cas suivants :
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- DécÚs (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle)
- Surendettement du salarié
- Expiration des droits du salarié à l'assurance chÎmage
Attention
l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobiliÚre.
Introduction de la demande
Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.
Toutefois, en cas d'acquisition ou de remise en Ă©tat de la rĂ©sidence principale, la demande doit ĂȘtre faite dans un dĂ©lai de 6 mois.
En cas de décÚs du bénéficiaire, il n'y pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de l'avantage fiscal du Perco s'ils font la demande plus de 6 mois aprÚs le décÚs.
Vous devez faire la demande auprĂšs l'organisme qui gĂšre le Perco pour le compte de votre entreprise.
Vous devez joindre le justificatif de l'évÚnement permettant le déblocage anticipé :
- InvaliditĂ©Â : vous ou votre Ă©poux(se), partenaire de Pacs, ou vos enfants : attestation d'invaliditĂ© d'un organisme de sĂ©curitĂ© sociale ou de pension, ou dĂ©cision d'un organisme chargĂ© des personnes handicapĂ©es et carte dâinvaliditĂ©
- DécÚs : vous ou votre époux(se) : acte de décÚs ou acte de notoriété plus certificat d'hérédité
- DécÚs : vous ou votre partenaire de Pacs : acte de décÚs et livret de famille ou extrait d'acte de naissance avec mention du décÚs
- RĂ©sidence principale : achat dans l'ancien : compromis de vente ou acte notariĂ© de vente avec dĂ©claration sur lâhonneur de restituer le montant dĂ©bloquĂ© en cas de non achat
- RĂ©sidence principale : construction par vous-mĂȘme : permis de construire et facture d'achats de matĂ©riaux de gros Ćuvre ou devis acceptĂ© avec versement d'arrhes
- Résidence principale : achat en état futur d'achÚvement  : contrat de vente
- RĂ©sidence principale : travaux de remise en Ă©tat aprĂšs catastrophe naturelle : rĂ©fĂ©rence de lâarrĂȘtĂ© prĂ©fectoral et dĂ©claration de sinistre auprĂšs de la compagnie dâassurance ou expertise de lâassurance avec le devis acceptĂ©
- Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer
- Expiration des droits au chÎmage : avis de situation et notification des droits en début de chÎmage
Fiscalité
Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impÎt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements et soumises aux prélÚvements sociaux pour la quote-part correspondant aux gains.
ĂvĂ©nements permettant le dĂ©blocage anticipĂ©
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif dans les cas suivants :
- DécÚs (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Surendettement du salarié
- Expiration des droits à l'assurance chÎmage ou fin d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
- Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- Acquisition d'une résidence principale
A noter
la part d'Ă©pargne issue des cotisations obligatoires du PER d'entreprise collectif ne peut pas ĂȘtre dĂ©bloquĂ©e pour l'acquisition de la rĂ©sidence principale.
Introduction de la demande
Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.
Toutefois, en cas de décÚs du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décÚs.
Pour savoir comment faire la demande et connaĂźtre les justificatifs Ă fournir, renseignez-vous auprĂšs de votre entreprise ou de l'organisme qui gĂšre le plan pour le compte de l'entreprise.
Vous devez faire la demande auprĂšs l'organisme qui gĂšre le plan pour le compte de votre entreprise.
Vous devez joindre le justificatif de l'évÚnement permettant le déblocage anticipé :
- DécÚs : votre époux(se) : acte de décÚs ou acte de notoriété plus certificat d'hérédité
- DécÚs : votre partenaire de Pacs : acte de décÚs et livret de famille ou extrait d'acte de naissance avec mention du décÚs
- InvaliditĂ©Â : vous ou votre Ă©poux(se), partenaire de Pacs, ou vos enfants : attestation d'invaliditĂ© d'un organisme de sĂ©curitĂ© sociale ou de pension, ou dĂ©cision d'un organisme chargĂ© des personnes handicapĂ©es et carte dâinvaliditĂ©
- Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer
- Expiration des droits au chÎmage : avis de situation et notification des droits en début de chÎmage
- Cessation d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse : procÚs-verbal de révocation ou de non-renouvellement de mandat plus relevé de carriÚre du régime d'assurance vieillesse
- Cessation d'activité non salarié à la suite d'une liquidation judiciaire ou d'une décision du président du tribunal de commerce  : jugement de liquidation judiciaire ou jugement du président du tribunal de commerce
- RĂ©sidence principale : achat : contrat de vente VEFA, compromis de vente ou acte notariĂ© de vente avec dĂ©claration sur lâhonneur de restituer le montant dĂ©bloquĂ© en cas de renonciation
Fiscalité
La fiscalité des sommes issues du déblocage varie en fonction de la nature de ces sommes.
Les sommes correspondant Ă vos versements volontaires et pour lesquels vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'un avantage fiscal sont soumises au barĂšme progressif de lâimpĂŽt sur le revenu. Les gains gĂ©nĂ©rĂ©s par ces versements volontaires sont soumis au prĂ©lĂšvement forfaitaire unique (PFU) de
Les sommes correspondant aux versements effectuĂ©s Ă partir de lâĂ©pargne salariale (participation, intĂ©ressement, abondements de lâemployeur etc...) sont exonĂ©rĂ©es d'impĂŽt sur le revenu. Les gains gĂ©nĂ©rĂ©s par ces versement issus de l'Ă©pargne salariale sont soumis aux prĂ©lĂšvements sociaux, au taux de
Le contrat
Ce dispositif a été remplacé par le PER d'entreprise obligatoire le 1
En principe, l'épargne constituée dans un contrat
Néanmoins, il existe des cas de déblocage anticipé en capital.
ĂvĂ©nements permettant le dĂ©blocage anticipĂ©
Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre contrat
- Expiration des droits à l'assurance chÎmage suite à une perte involontaire d'emploi ou fin d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
- Cessation de travail non salarié suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise ou tout autre situation difficile justifiée par le président du tribunal de commerce
- Invalidité de catégorie 2 ou 3
- DĂ©cĂšs de votre Ă©poux (se) ou de votre partenaire de Pacs
- Surendettement
A noter
le contrat
Introduction de la demande
Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.
Mais si vous faites la demande de déblocage en tant que ayant droit d'un titulaire décédé, vous devez faire présenter la demande dans les 6 mois du décÚs.
Vous devez faire la demande auprĂšs l'organisme qui gĂšre le contrat pour le compte de votre entreprise.
Vous devez joindre le justificatif de l'évÚnement permettant le déblocage anticipé :
- Expiration des droits au chÎmage : avis de situation et notification des droits en début de chÎmage
- Cessation d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse : procÚs-verbal de révocation ou de non-renouvellement de mandat plus relevé de carriÚre du régime d'assurance vieillesse
- Cessation d'activité non salarié à la suite d'une liquidation judiciaire ou d'une décision du président du tribunal de commerce  : jugement de liquidation judiciaire ou jugement du président du tribunal de commerce
- InvaliditĂ©Â : vous ou votre Ă©poux(se), partenaire de Pacs, ou vos enfants : attestation d'invaliditĂ© d'un organisme de sĂ©curitĂ© sociale ou de pension, ou dĂ©cision d'un organisme chargĂ© des personnes handicapĂ©es et carte dâinvaliditĂ©
- DécÚs : votre époux(se) : acte de décÚs ou acte de notoriété plus certificat d'hérédité
- DécÚs : votre partenaire de Pacs : acte de décÚs et livret de famille ou extrait d'acte de naissance avec mention du décÚs
- Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer
Fiscalité
Le capital issu du déblocage anticipé du contrat article 83 est exonéré d'impÎt sur le revenu et de prélÚvements sociaux.
Plan d'Ă©pargne d'entreprise
Plan d'Ă©pargne pour la retraite collectif
Plan d'Ă©pargne retraite
Plan d'Ă©pargne interentreprises
Plan d'Ă©pargne groupe
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022