Recherche
DĂ©marches en ligne
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
- Accueil particuliers
- Loisirs - Sports - Culture
- Animal de compagnie
- Page active: Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Modifié le 2023-10-12
Par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 24 juin 2024, un nouveau numĂ©ro dâurgence, le 36 77 (prix d'un appel local), permet de signaler un acte de maltraitance envers un animal.
Cette page est en cours de mise Ă jour.
Les maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisĂ© ou tenu en captivitĂ© peuvent ĂȘtre signalĂ©es Ă la police ou Ă la gendarmerie, aux services vĂ©tĂ©rinaires de la DDPP ou Ă une association de protection animale. Elles sont punies par le code pĂ©nal.
Quels sont les actes assimilables à des mauvais traitements ?
Tout animal est un ĂȘtre sensible et doit ĂȘtre placĂ© par son propriĂ©taire dans des conditions compatibles avec les impĂ©ratifs biologiques de son espĂšce.
Il est interdit d'infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
Les actes suivants sont notamment interdits :
- Priver un animal de nourriture et d'eau
- Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure
- Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant ĂȘtre une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela est notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matĂ©riels, installations ou agencements inadaptĂ©s Ă l'animal
- Utiliser, sauf en cas de nĂ©cessitĂ© absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clĂŽture, des cages ou tout mode de dĂ©tention inadaptĂ©s Ă lâanimal ou pouvant provoquer des blessures ou des souffrances
Comment signaler un mauvais traitement ?
Si vous ĂȘtes tĂ©moin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
Signaler une maltraitance animale
En cas dâurgence ou de faits en cours qui nĂ©cessite une intervention immĂ©diate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de dĂ©tails sur les faits et le lieu pour qu'une enquĂȘte puisse ĂȘtre ouverte, si possible avec photos ou vidĂ©o Ă l'appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent ĂȘtre contactĂ©es par tĂ©lĂ©phone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un rĂ©seau d'informateurs et d'enquĂȘteurs en lien avec la gendarmerie et les services vĂ©tĂ©rinaires.
Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Toute personne qui Ă©lĂšve, garde ou dĂ©tient un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisĂ© ou tenu en captivitĂ© et qui exerce sur lui volontairement, sans nĂ©cessitĂ©, publiquement ou non, des mauvais traitements encourt une amende deÂ
Le tribunal de police peut décider de confier définitivement l'animal à une association de protection animale.
A noter
Un mineur ne peut acquérir un animal de compagnie qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Lorsqu'un professionnel exerce ou laisse exercer, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, il encourt 1 an de prison et
Cela concerne les établissements exerçant les activités suivantes :
- Vente
- Toilettage
- Transit
- Garde
- Ăducation
- Dressage
- Activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens
- FourriĂšre
- Refuge
- Ătablissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants
- Ălevage
Le tribunal correctionnel peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer à l'égard du professionnel, auteur des maltraitances, les peines complémentaires suivantes :
- Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
- Interdiction d'exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les actes de maltraitance. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
L'Ă©tablissement employeur du professionnel, auteur des maltraitances, encourt une amende de
- Fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans
- Confiscation des animaux
- Interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans maximum de détenir un animal
Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements infligés à un animal constitue un acte de complicité.
L'auteur de l'enregistrement encourt une amende de
Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2Â ans de prison et deÂ
Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la dĂ©tention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution Ă un dĂ©bat public d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ou Ă servir de preuve en justice.
Comment signaler un abandon ?
Si vous ĂȘtes tĂ©moin de l'abandon d'un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
Signaler une maltraitance animale
En cas dâurgence qui nĂ©cessite une intervention immĂ©diate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de dĂ©tails sur les faits et le lieu pour qu'une enquĂȘte puisse ĂȘtre ouverte, si possible avec photos ou vidĂ©o Ă l'appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent ĂȘtre contactĂ©es par tĂ©lĂ©phone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un rĂ©seau d'informateurs et d'enquĂȘteurs en lien avec la gendarmerie et les services vĂ©tĂ©rinaires.
Si vous voyez des cas d'abandons sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Quelles sont les sanctions encourues ?
L'abandon d'un animal domestique ou d'un animal sauvage apprivoisĂ© ou tenu en captivitĂ©, est puni de 3 ans de prison et deÂ
Le fait dâabandonner l'animal, en connaissance de cause, dans des conditions prĂ©sentant un risque de mort immĂ©diat ou imminent constitue une circonstance aggravante.
Lorsque l'abandon entraine un risque de mort immĂ©diat ou imminent, l'auteur encourt 4 ans de prison etÂ
Si l'abandon a entraĂźnĂ© la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison etÂ
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.
Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
- Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
- Interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre l'abandon. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Le juge peut, Ă la place ou en mĂȘme temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamnĂ© accomplisse un stage de sensibilisation Ă la prĂ©vention et Ă la lutte contre la maltraitance animale.
La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser
Le stage doit ĂȘtre exĂ©cutĂ© dans les 6 mois suivant la date de la condamnation dĂ©finitive, sauf si le comportement ou la situation du condamnĂ© rend l'exĂ©cution impossible dans ce dĂ©lai de 6 mois.
Comment signaler des sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ?
Si vous ĂȘtes tĂ©moin de sĂ©vices ou actes de cruautĂ© commis sur un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
Signaler une maltraitance animale
En cas dâurgence ou de faits en cours qui nĂ©cessite une intervention immĂ©diate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de dĂ©tails sur les faits et le lieu pour qu'une enquĂȘte puisse ĂȘtre ouverte, si possible avec photos ou vidĂ©o Ă l'appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent ĂȘtre contactĂ©es par tĂ©lĂ©phone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un rĂ©seau d'informateurs et d'enquĂȘteurs en lien avec la gendarmerie et les services vĂ©tĂ©rinaires.
Si vous voyez des cas de sévices ou d'actes de cruauté sur un animal sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime de sévices ou d'actes de cruauté, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sĂ©vices graves ou de commettre un acte de cruautĂ© envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisĂ© ou tenu en captivitĂ©, est puni de 3 ans de prison et deÂ
Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté sur un animal détenu par un agent qui exerce une mission de service public constitue une circonstance aggravante du délit.
Le fait d'ĂȘtre le propriĂ©taire ou le gardien de l'animal constitue une circonstance aggravante.
Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté en présence d'un mineur constitue une circonstance aggravante.
Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4Â ans de prison etÂ
Si les sĂ©vices ou l'acte de cruautĂ© ont entraĂźnĂ© la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison etÂ
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.
Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
- Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
- Interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les sévices graves ou l'acte de cruauté. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Le juge peut, Ă la place ou en mĂȘme temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamnĂ© accomplissent un stage de sensibilisation Ă la prĂ©vention et Ă la lutte contre la maltraitance animale.
La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser
Le stage doit ĂȘtre exĂ©cutĂ© dans les 6 mois suivant la date de la condamnation dĂ©finitive, sauf si le comportement ou la situation du condamnĂ© rend l'exĂ©cution impossible dans ce dĂ©lai de 6 mois.
Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images des sĂ©vices ou actes de cruautĂ© commis sur lâanimal constitue un acte de complicitĂ©.
L'auteur de l'enregistrement encourt les mĂȘmes peines que l'auteur des sĂ©vices ou acte de cruautĂ© selon qu'il y a circonstance aggravante ou non et mort de l'animal ou non.
Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2Â ans de prison et deÂ
Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la dĂ©tention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution Ă un dĂ©bat public d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ou Ă servir de preuve en justice.
Comment signaler des atteintes sexuelles sur un animal ?
Si vous ĂȘtes tĂ©moin d'atteintes sexuelles sur un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
Signaler une maltraitance animale
En cas dâurgence ou de faits en cours qui nĂ©cessite une intervention immĂ©diate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de dĂ©tails sur les faits et le lieu pour qu'une enquĂȘte puisse ĂȘtre ouverte, si possible avec photos ou vidĂ©o Ă l'appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent ĂȘtre contactĂ©es par tĂ©lĂ©phone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un rĂ©seau d'informateurs et d'enquĂȘteurs en lien avec la gendarmerie et les services vĂ©tĂ©rinaires.
Si vous voyez des cas d'atteintes sexuelles sur un animal sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime d'atteintes sexuelles, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisĂ© ou tenu en captivitĂ© sont punies de 3 ans de prison et deÂ
Lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal, ces peines sont portées à 4 ans de prison et
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
- Interdiction définitive de détenir un animal
- Interdiction d'exercer définitivement une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre le atteintes sexuelles sur l'animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images d'atteintes sexuelles commises sur un animal constitue un acte de complicité.
L'auteur de l'enregistrement encourt les mĂȘmes peines que l'auteur des atteintes sexuelles.
Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2Â ans de prison et deÂ
Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la dĂ©tention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution Ă un dĂ©bat public d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ou Ă servir de preuve en justice.
Le fait de proposer ou de demander des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an de prison et de
Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, est puni de 3Â ans de prison et de
Le fait de faire commerce de telles images est puni des mĂȘmes peines si ces images peuvent ĂȘtre vues par un mineur.
Comment signaler une atteinte volontaire à la vie d'un animal ?
Si vous ĂȘtes tĂ©moin d'un acte visant Ă la mise Ă mort volontaire d'un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
Signaler une maltraitance animale
En cas dâurgence ou de faits en cours qui nĂ©cessite une intervention immĂ©diate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de dĂ©tails sur les faits et le lieu pour qu'une enquĂȘte puisse ĂȘtre ouverte, si possible avec photos ou vidĂ©o Ă l'appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent ĂȘtre contactĂ©es par tĂ©lĂ©phone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un rĂ©seau d'informateurs et d'enquĂȘteurs en lien avec la gendarmerie et les services vĂ©tĂ©rinaires.
Si vous voyez des cas d'atteinte volontaire à la vie d'un animal sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime d'une atteinte volontaire à sa vie , vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors de toute activité légale, est puni de 6 mois de prison et de
Le tribunal correctionnel peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
- Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
- Interdiction d'exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre la mort de l'animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Le juge peut, Ă la place ou en mĂȘme temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamnĂ© accomplissent un stage de sensibilisation Ă la prĂ©vention et Ă la lutte contre la maltraitance animale.
La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser
Le stage doit ĂȘtre exĂ©cutĂ© dans les 6 mois suivant la date de la condamnation dĂ©finitive, sauf si le comportement ou la situation du condamnĂ© rend l'exĂ©cution impossible dans ce dĂ©lai de 6 mois.
Comment signaler une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal ?
Si vous ĂȘtes tĂ©moin d'une atteinte involontaire Ă la vie ou Ă l'intĂ©gritĂ© d'un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
Signaler une maltraitance animale
En cas dâurgence ou de faits en cours qui nĂ©cessite une intervention immĂ©diate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de dĂ©tails sur les faits et le lieu pour qu'une enquĂȘte puisse ĂȘtre ouverte, si possible avec photos ou vidĂ©o Ă l'appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent ĂȘtre contactĂ©es par tĂ©lĂ©phone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un rĂ©seau d'informateurs et d'enquĂȘteurs en lien avec la gendarmerie et les services vĂ©tĂ©rinaires.
Si vous voyez des cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime d'une atteinte involontaire à sa vie ou à son intégrité, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Blesser ou tuer involontairement un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est puni de
Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal de police peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale.
Direction départementale de la protection des populations
- Code rural et de la pĂȘche maritime : articles L214-1 Ă L214-5
- Code rural et de la pĂȘche maritime : article L215-11
- Code rural et de la pĂȘche maritime : article R215-4
- Code rural et de la pĂȘche maritime : articles R215-1 Ă R215-15
- Code civil : article 515-14
- Code pénal : articles 521-1 à 521-2
- Code pénal : articles 522-1 à 522-2
- Code pénal : article R653-1
- Code pénal : article R654-1
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022