Recherche
DĂ©marches en ligne
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
- Accueil particuliers
- Travail - Formation
- Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
- Page active: Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Modifié le 2023-11-03
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous ĂȘtes inapte Ă reprendre votre emploi Ă la suite d'un arrĂȘt de travail, vous pouvez ĂȘtre reclassĂ© sur un nouvel emploi adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©. Si votre reclassement n'est pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© pour inaptitude physique. Nous vous prĂ©sentons cette procĂ©dure.
Dans quel cas pouvez-vous ĂȘtre reclassĂ© ou licenciĂ© pour inaptitude physique ?
Ă la fin dâun arrĂȘt de travail pour raison de santĂ©, sâil est mĂ©dicalement constatĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© que vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă reprendre lâemploi que vous occupiez avant votre arrĂȘt de travail, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ© sur un autre emploi adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©.
Le reclassement pour inaptitude physique peut intervenir Ă la fin dâun congĂ© de maladie, de grave maladie ou dâun congĂ© pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Vous pouvez ĂȘtre reclassĂ© pour inaptitude physique que vous soyez en CDI ou en CDD.
Si vous ĂȘtes en CDD, votre demande de reclassement doit ĂȘtre formulĂ©e avant la fin de votre contrat. Votre reclassement nâa pas pour effet de vous maintenir en poste au-delĂ de la date de fin prĂ©vue de votre contrat.
Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâun reclassement pour inaptitude physique, vous devez avoir Ă©tĂ© recrutĂ© sur un emploi permanent, câest-Ă -dire que vous ne devez pas avoir Ă©tĂ© recrutĂ© pour faire face Ă un accroissement temporaire ou saisonnier d'activitĂ© ou sur un contrat de projet.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Lorsque votre inaptitude définitive est établie, votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude physique.
Mais le licenciement ne peut ĂȘtre prononcĂ© que si votre reclassement n'est pas possible.
La procédure est donc la suivante.
Entretien préalable à licenciement
Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous indique lâobjet de lâentretien.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables aprÚs la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien, votre administration vous informe que vous pouvez faire une demande de reclassement.
La demande de reclassement doit se faire par écrit dans un délai déterminé que votre administration vous indique.
Au cours de l'entretien, votre administration vous indique dans quelles conditions les offres de reclassement vous seront présentées.
Vous avez le droit de demander communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel. Votre administration doit vous informer de ce droit.
Consultation de la commission consultative paritaire
La commission consultative paritaire (CCP) est consultée sur le projet de décision de licenciement vous concernant.
Votre administration employeur porte Ă la connaissance de la commission consultative paritaire les motifs qui empĂȘchent Ă©ventuellement votre reclassement.
Notification du licenciement et demande de reclassement
AprÚs consultation de la CCP, votre administration vous notifie votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre précise le motif de votre licenciement et la date à laquelle il doit intervenir.
La date de votre licenciement tient compte de vos congĂ©s annuels restant dus et dâun prĂ©avis dont la durĂ©e dĂ©pend de votre anciennetĂ© de services.
Le préavis est une période que votre administration doit respecter entre la date de notification de votre licenciement et la date de rupture de votre contrat.
La durée du préavis est la suivante :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
---|---|
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Entre 6Â mois et 2Â ans | 1Â mois |
Au moins 2Â ans | 2Â mois |
Pour déterminer la durée du préavis qui vous est applicable, votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Elle est calculĂ©e en tenant compte de tous vos contrats, mĂȘme interrompus, si lâinterruption nâa pas dĂ©passĂ© 4 mois.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation Ă l'hygiĂšne et la sĂ©curitĂ© si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au comitĂ© social
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé pour formation professionnelle
- PĂ©riode de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
La date de présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
La lettre de licenciement vous invite à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai égal à la moitié du délai de préavis.
Elle vous indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous seront adressées.
Attention
Si vous ne demandez pas votre reclassement ou si vous ne le demandez pas dans le dĂ©lai requis, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Vous pouvez renoncer à tout moment à votre préavis.
Comment sâeffectue votre reclassement ?
Vous ĂȘtes reclassĂ©, au sein de la mĂȘme administration, sur un emploi de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique (A, B ou C) que votre emploi prĂ©cĂ©dent. Si cela nâest pas possible, vous pouvez ĂȘtre reclassĂ©, avec votre accord, sur un emploi de catĂ©gorie infĂ©rieure.
L'emploi proposé est adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles.
Les propositions dâemploi tiennent compte des recommandations mĂ©dicales.
Les offres de reclassement sont écrites et précises.
Si aucune offre de reclassement ne vous est proposĂ©e avant la fin de votre prĂ©avis, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour 3 mois maximum dans l'attente d'un reclassement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Vous pouvez, Ă tout moment, au cours de votre congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© de 3 mois, renoncer Ă votre demande de reclassement. Vous ĂȘtes alors licenciĂ©.
En cas d'impossibilitĂ© de reclassement au cours du congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© de 3 mois, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous refusez une offre dâemploi, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Dans quel cas pouvez-vous ĂȘtre reclassĂ© ou licenciĂ© pour inaptitude physique ?
Ă la fin dâun arrĂȘt de travail pour raison de santĂ©, sâil est mĂ©dicalement constatĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© que vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă reprendre lâemploi que vous occupiez avant votre arrĂȘt de travail, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ© sur un autre emploi adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©.
Le reclassement pour inaptitude physique peut intervenir Ă la fin dâun congĂ© de maladie, de grave maladie ou dâun congĂ© pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Vous pouvez ĂȘtre reclassĂ© pour inaptitude physique que vous soyez en CDI ou en CDD.
Si vous ĂȘtes en CDD, votre demande de reclassement doit ĂȘtre formulĂ©e avant la fin de votre contrat et votre reclassement nâa pas pour effet de vous maintenir en poste au-delĂ de la date de fin prĂ©vue de votre contrat.
Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâun reclassement pour inaptitude physique, vous devez avoir Ă©tĂ© recrutĂ© sur un emploi permanent, câest-Ă -dire que vous ne devez pas avoir Ă©tĂ© recrutĂ© pour faire face Ă un accroissement temporaire ou saisonnier d'activitĂ© ou sur un contrat de projet.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Lorsque votre inaptitude définitive est établie, votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude physique.
Mais le licenciement ne peut ĂȘtre prononcĂ© que si votre reclassement n'est pas possible.
La procédure est donc la suivante.
Entretien préalable à licenciement
Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous indique lâobjet de lâentretien.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables aprÚs la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien, votre administration vous informe que vous pouvez faire une demande de reclassement.
La demande de reclassement doit se faire par écrit dans un délai déterminé que votre administration vous indique.
Au cours de l'entretien, votre administration vous indique dans quelles conditions les offres de reclassement vous seront présentées.
Vous avez le droit de demander communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel. Votre administration doit vous informer de ce droit.
Consultation de la commission consultative paritaire
La commission consultative paritaire (CCP) est consultée sur le projet de décision de licenciement vous concernant.
L'autoritĂ© territoriale porte Ă la connaissance de la commission consultative paritaire les motifs qui empĂȘchent Ă©ventuellement votre reclassement.
Notification du licenciement et demande de reclassement
AprÚs consultation de la CCP, votre administration vous notifie votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre précise le motif de votre licenciement et la date à laquelle il doit intervenir.
La date de votre licenciement tient compte de vos congĂ©s annuels restant dus et dâun prĂ©avis dont la durĂ©e dĂ©pend de votre anciennetĂ© de services.
Le préavis est une période que votre administration doit respecter entre la date de notification de votre licenciement et la date de rupture de votre contrat.
La durée du préavis est la suivante :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
---|---|
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Egale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
Ă partir de 2Â ans | 2Â mois |
Pour déterminer la durée du préavis qui vous est applicable, votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Elle est calculĂ©e en tenant compte de tous vos contrats, mĂȘme interrompus, si lâinterruption nâa pas dĂ©passĂ© 4 mois.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés annuels
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de maladie
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
La date de présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
La lettre de licenciement vous invite à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai égal à la moitié du délai de préavis.
Elle vous indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous seront adressées.
Attention
Si vous ne demandez pas votre reclassement ou si vous ne le demandez pas dans le dĂ©lai requis, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Vous pouvez renoncer à tout moment à votre préavis.
Comment sâeffectue votre reclassement ?
Vous ĂȘtes reclassĂ©, au sein de la mĂȘme collectivitĂ©, sur un emploi de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique (A, B ou C) que votre emploi prĂ©cĂ©dent. Si cela nâest pas possible, vous pouvez ĂȘtre reclassĂ©, avec votre accord, sur un emploi de catĂ©gorie infĂ©rieure.
L'emploi proposé est adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles.
Les propositions dâemploi tiennent compte des recommandations mĂ©dicales.
Les offres de reclassement sont écrites et précises.
Si aucune offre de reclassement ne vous est proposĂ©e avant la fin de votre prĂ©avis, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour 3 mois maximum dans l'attente d'un reclassement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Vous pouvez, Ă tout moment, au cours de votre congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© de 3 mois, renoncer Ă votre demande de reclassement. Vous ĂȘtes alors licenciĂ©.
En cas d'impossibilitĂ© de reclassement au cours du congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© de 3 mois, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous refusez une offre dâemploi, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Dans quel cas pouvez-vous ĂȘtre reclassĂ© ou licenciĂ© pour inaptitude physique ?
Ă la fin dâun arrĂȘt de travail pour raison de santĂ©, sâil est mĂ©dicalement constatĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© que vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă reprendre lâemploi que vous occupiez avant votre arrĂȘt de travail, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ© sur un autre emploi adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©.
Le reclassement pour inaptitude physique peut intervenir Ă la fin dâun congĂ© de maladie, de grave maladie ou dâun congĂ© pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Vous pouvez ĂȘtre reclassĂ© pour inaptitude physique que vous soyez en CDI ou en CDD.
Si vous ĂȘtes en CDD, votre demande de reclassement doit ĂȘtre formulĂ©e avant la fin de votre contrat et votre reclassement nâa pas pour effet de vous maintenir en poste au-delĂ de la date de fin prĂ©vue de votre contrat.
Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâun reclassement pour inaptitude physique, vous devez avoir Ă©tĂ© recrutĂ© sur un emploi permanent, câest-Ă -dire que vous ne devez pas avoir Ă©tĂ© recrutĂ© pour faire face Ă un accroissement temporaire ou saisonnier d'activitĂ© ou sur un contrat de projet.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Lorsque votre inaptitude définitive est établie, votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude physique.
Mais le licenciement ne peut ĂȘtre prononcĂ© que si votre reclassement n'est pas possible.
La procédure est donc la suivante.
Entretien préalable à licenciement
Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous indique lâobjet de lâentretien.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables aprÚs la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien, votre administration vous informe que vous pouvez faire une demande de reclassement.
La demande de reclassement doit se faire par écrit dans un délai déterminé que votre administration vous indique.
Au cours de l'entretien, votre administration vous indique dans quelles conditions les offres de reclassement vous seront présentées.
Vous avez le droit de demander communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel. Votre administration doit vous informer de ce droit.
Consultation de la commission consultative paritaire
La commission consultative paritaire (CCP) est consultée sur le projet de décision de licenciement vous concernant.
Votre administration employeur porte Ă la connaissance de la commission consultative paritaire les motifs qui empĂȘchent Ă©ventuellement votre reclassement.
Notification du licenciement et demande de reclassement
AprÚs consultation de la CCP, votre administration vous notifie votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre précise le motif de votre licenciement et la date à laquelle il doit intervenir.
La date de votre licenciement tient compte de vos congĂ©s annuels restant dus et dâun prĂ©avis dont la durĂ©e dĂ©pend de votre anciennetĂ© de services.
Le préavis est une période que votre administration doit respecter entre la date de notification de votre licenciement et la date de rupture de votre contrat.
La durée du préavis est la suivante :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
---|---|
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Entre 6Â mois et 2Â ans | 1Â mois |
Au moins 2Â ans | 2Â mois |
Pour déterminer la durée du préavis qui vous est applicable, votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Elle est calculĂ©e en tenant compte de tous vos contrats, mĂȘme interrompus, si lâinterruption nâa pas dĂ©passĂ© 4 mois e si elle n'est pas due Ă une dĂ©mission de votre part.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation Ă l'hygiĂšne et la sĂ©curitĂ© si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au comitĂ© social
- Congé de citoyenneté
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- PĂ©riode de professionnalisation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de maladie
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
La date de présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
La lettre de licenciement vous invite à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai égal à la moitié du délai de préavis.
Elle vous indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous seront adressées.
Attention
Si vous ne demandez pas votre reclassement ou si vous ne le demandez pas dans le dĂ©lai requis, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Vous pouvez renoncer à tout moment à votre préavis.
Comment sâeffectue votre reclassement ?
Vous ĂȘtes reclassĂ©, au sein du mĂȘme Ă©tablissement, sur un emploi de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique (A, B ou C) que votre emploi prĂ©cĂ©dent. Si cela nâest pas possible, vous pouvez ĂȘtre reclassĂ©, avec votre accord, sur un emploi de catĂ©gorie infĂ©rieure.
L'emploi proposé est adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles.
Les propositions dâemploi tiennent compte des recommandations mĂ©dicales.
Les offres de reclassement sont écrites et précises.
Si aucune offre de reclassement ne vous est proposĂ©e avant la fin de votre prĂ©avis, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour 3 mois maximum dans l'attente d'un reclassement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
Vous pouvez, Ă tout moment, au cours de votre congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© de 3 mois, renoncer Ă votre demande de reclassement. Vous ĂȘtes alors licenciĂ©.
En cas d'impossibilitĂ© de reclassement au cours du congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© de 3 mois, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous refusez une offre dâemploi, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée
Pacte civil de solidarité
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022