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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
à quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
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Modifié le 2024-07-02
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous ĂȘtes victime dâune agression dans le cadre de votre travail ou si vous ĂȘtes poursuivi en justice en raison de votre activitĂ© professionnelle, votre administration employeur doit vous protĂ©ger et vous assister. Cette protection que doit vous assurer votre administration employeur sâappelle la
Vous pouvez bénéficier de la protection de votre administration employeur que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Si vous ĂȘtes ancien agent public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de la protection de l'administration qui vous employait Ă la date des faits en cause.
La protection fonctionnelle peut aussi ĂȘtre accordĂ©e par votre administration employeur Ă votre Ă©poux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, Ă vos enfants et Ă vos
En cas d'atteinte volontaire Ă votre vie, la protection fonctionnelle peut ĂȘtre accordĂ©e par votre administration employeur Ă votre Ă©poux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin qui engage une action en justice.
En cas d'atteinte volontaire Ă votre vie et en l'absence d'action engagĂ©e par votre Ă©poux, partenaire de Pacs ou concubin, la protection fonctionnelle peut ĂȘtre accordĂ©e par votre administration employeur Ă vos enfants ou Ă vos ascendants.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous ĂȘtes victime dâune agression dans le cadre de vos fonctions ou si vous ĂȘtes poursuivi en justice en raison de votre activitĂ© professionnelle.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous ĂȘtes victime dâune agression dans le cadre de vos fonctions.
Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
- Atteintes volontaires Ă lâintĂ©gritĂ© de votre personne
- Violences
- Agissements constitutifs de harcĂšlement
- Menaces
- Injures
- Diffamation
- Outrage.
Cette liste n'est pas limitative.
L'agression peut avoir lieu pendant ou hors de votre temps de travail dÚs lors que le lien de causalité entre le dommage causé et vos fonctions est établi.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de la protection fonctionnelle si vous ĂȘtes exposĂ© Ă un risque avĂ©rĂ© d'atteinte volontaire Ă votre intĂ©gritĂ© physique ou Ă votre vie en raison de votre qualitĂ© d'agent public.
La protection fonctionnelle peut aussi vous ĂȘtre accordĂ©e en cas d'atteinte Ă vos biens (par exemple, en cas de dommage causĂ© Ă votre vĂ©hicule).
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.
Dans quels cas y a-t-il faute personnelle ?
La faute personnelle est caractérisée notamment lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes :
- Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
- L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particuliĂšrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
- L'acte a Ă©tĂ© commis pour la satisfaction d'un intĂ©rĂȘt personnel matĂ©riel ou psychologique, par exemple un dĂ©tournement de fonds ou la dĂ©livrance d'attestations de complaisance
- L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade.
Le caractÚre personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous ĂȘtes poursuivi en justice pour une faute de service.
Qu'est-ce qu'une faute de service ?
Une faute de service est une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, c'est-Ă -dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intĂ©rĂȘt personnel.
La protection fonctionnelle vous est due que vous ayez commis l'infraction intentionnellement ou non.
Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
- Vous ĂȘtes poursuivi en justice, devant les juridictions pĂ©nales ou civiles, pour des faits intervenus dans le cadre de vos fonctions
- Vous ĂȘtes entendu en qualitĂ© de tĂ©moin assistĂ© pour des faits susceptibles de constituer un dĂ©lit pĂ©nal et survenus dans le cadre de vos fonctions
- Vous ĂȘtes placĂ© en garde Ă vue, ou il vous est proposĂ© une mesure de composition pĂ©nale, pour des faits susceptibles de constituer un dĂ©lit pĂ©nal et survenus dans le cadre de vos fonctions
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.
Dans quels cas y-a-t-il faute personnelle ?
La faute personnelle est caractérisée notamment lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes :
- Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
- L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particuliĂšrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
- L'acte a Ă©tĂ© commis pour la satisfaction d'un intĂ©rĂȘt personnel matĂ©riel ou psychologique, par exemple un dĂ©tournement de fonds
- L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade
Le caractÚre personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
A noter
La protection fonctionnelle qui vous est due n'empĂȘche pas votre administration employeur de vous suspendre de vos fonctions si elle le juge opportun et d'engager une procĂ©dure disciplinaire Ă votre encontre.
Prévention et protection en cas d'agression
Votre administration employeur doit prĂ©venir ou prendre les mesures adĂ©quates pour faire cesser les agressions dont vous, ou vos proches, ĂȘtes victime ou pourriez ĂȘtre victime.
En outre, si votre administration employeur est informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à votre intégrité physique, elle prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence adaptées pour faire cesser ce risque.
Par exemple, en cas de messages haineux en ligne et de contenus menaçant nominativement un agent sur les rĂ©seaux sociaux ou en cas de menaces ou de tout autre acte dâintimidation Ă lâencontre dâun agent public.
Ces mesures sont mises en Ćuvre pendant la durĂ©e strictement nĂ©cessaire Ă la cessation du risque.
Assistance juridique
En cas d'agression, votre administration employeur doit réparer le préjudice (économique, personnel, matériel, corporel, moral) qui peut en résulter pour vous ou vos proches.
Si vous faites l'objet de poursuites pénales pour faute de service, votre administration employeur doit vous accorder sa protection.
En cas de faute de service, votre responsabilitĂ© civile ne peut pas ĂȘtre engagĂ©e.
Si toutefois, vous ĂȘtes poursuivi par un tiers pour faute de service et si la juridiction saisie n'a pas Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e incompĂ©tente, votre administration employeur doit vous couvrir des condamnations civiles prononcĂ©es contre vous.
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.
Si vous engagez une action en justice Ă la suite d'une agression ou si vous ĂȘtes poursuivi pour une faute de service, votre administration employeur prend en charge vos frais de procĂ©dure en tout ou partie.
Vous ĂȘtes libre de choisir votre avocat et d'organiser votre stratĂ©gie de dĂ©fense.
Votre administration employeur peut vous assister dans le choix d'un avocat.
Votre administration employeur peut conclure une convention avec l'avocat que vous avez désigné ou accepté et, éventuellement, avec vous.
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge par votre administration.
Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais de procédure sont pris en charge.
Votre administration employeur rÚgle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.
En l'absence de convention, la prise en charge des frais vous est directement réglée sur présentation des factures.
Lorsque votre administration employeur a réparé le préjudice dont vous, ou vos proches, avez été victime, elle peut engager, à votre place, une action en justice contre les auteurs de votre agression pour récupérer de leur part le remboursement des sommes qu'elle vous a versées.
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous devez en faire la demande par écrit auprÚs de votre administration employeur à la date des faits en cause.
A noter
Ă l'Ăducation nationale, la demande de protection fonctionnelle s'effectue via l'application
Vous devez apporter la preuve des faits pour lesquels vous demandez la protection fonctionnelle.
Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection fonctionnelle.
En cas de refus, votre administration doit vous en informer par écrit. Votre administration doit vous préciser les motifs de son refus et vous indiquer les voies et délais de recours.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut décision implicite de refus.
La décision d'accorder la protection fonctionnelle constitue une
Cependant, le retrait est possible si la protection fonctionnelle a été obtenue par fraude.
A noter
En revanche, la protection fonctionnelle peut ĂȘtre abrogĂ©e s'il s'avĂšre que vous avez commis une faute personnelle ou si les faits invoquĂ©s Ă l'appui de la demande de protection ne sont pas Ă©tablis.
Pacte civil de solidarité
- Code de la fonction publique : articles L134-1 à L134-12
- Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
- Circulaire du 5 mai 2008 relative Ă la protection fonctionnelle des agents publics de l'Ătat
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