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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Permis d'aménager
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Modifié le 2022-01-12
Par Direction de l'information légale et administrative
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrÎler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Les rÚgles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
Travaux concernés
Opérations | Conditions |
---|---|
Lotissement | Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur |
Remembrement | Réalisé par une association fonciÚre urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
Terrain de camping | - Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légÚres de loisirs |
Parc résidentiel de loisirs | - Création ou agrandissement |
Village de vacances classé en hébergement léger | Création ou agrandissement |
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés | Aménagement |
Parc d'attractions et aire de jeux et de sports | Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares |
Terrain de golf | Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares |
Aire de stationnement ouvertes au public, dépÎt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs | Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités |
Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage | Aménagement d'un terrain bùti ou non bùti pour permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur |
Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur | Aménagement d'un terrain bùti ou non bùti pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m |
Affouillement du sol (creusement) | Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mÚtres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire |
Exhaussement du sol | Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mÚtres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares |
DépÎt du dossier de permis d'aménager
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider Ă constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
A noter
un avis de dépÎt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépÎt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.
DĂ©lai d'instruction
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépÎt de la demande.
Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépÎt de votre dossier de permis.
En effet, le dĂ©lai d'instruction est portĂ© Ă 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situĂ© dans le pĂ©rimĂštre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de mĂȘme quand le projet doit ĂȘtre soumis Ă l'avis de la commission dĂ©partementale de la prĂ©servation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le dĂ©lai d'instruction est portĂ© Ă 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis Ă autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de mĂȘme pour une opĂ©ration situĂ©e dans un espace ayant vocation Ă ĂȘtre classĂ© dans le cĆur d'un futur parc national ou dans le cĆur d'un parc national dĂ©limitĂ©.
DĂ©cision de la mairie
La dĂ©cision de la mairie prend la forme d'un arrĂȘtĂ©. Cette dĂ©cision vous est adressĂ©e par lettre RAR ou par courrier Ă©lectronique. La dĂ©cision peut ĂȘtre assortie de prescriptions particuliĂšres dont l'administration doit donner les motifs.
L'arrĂȘtĂ© de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :
- Participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE)
- Participation pour raccordement Ă l'Ă©gout (PRE)
- Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
- Participation pour Ă©quipements publics exceptionnels (PEPE)
- Participation pour voirie et réseaux (PVR)
Attention
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Le refus de permis d'amĂ©nager prend la forme d'un arrĂȘtĂ© qui prĂ©cise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit Ă©galement indiquer les voies et dĂ©lais de recours. Cette dĂ©cision vous est adressĂ©e par lettre RAR ou par courrier Ă©lectronique.
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif, dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut ĂȘtre sursis Ă statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmÚtre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l'ouverture de l'enquĂȘte prĂ©alable Ă la dĂ©claration d'utilitĂ© publique (DUP) d'une opĂ©ration
- Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
- Le projet est situĂ© dans un espace ayant vocation Ă figurer dans le cĆur d'un parc national
à la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.
les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite.
Attention
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
L'absence de réponse de l'administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :
- Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial
- Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le rejet tacite de permis.
Affichage de la décision
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procĂ©der Ă cet affichage dĂšs la notification de l'arrĂȘtĂ© ou dĂšs que le dĂ©lai d'instruction de votre dossier est terminĂ© (permis tacite).
Il doit rester en place pendant toute la durĂ©e du chantier et ĂȘtre visible de l'extĂ©rieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supĂ©rieures Ă 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent ĂȘtre lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie oĂč le dossier peut ĂȘtre consultĂ©
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
- Superficie du plancher hors Ćuvre nette autorisĂ©e ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimĂ©e en mĂštres par rapport au sol naturel, si le projet prĂ©voit des constructions
- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légÚres de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- Surface du ou des bùtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois Ă partir du 1
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Durée de validité
Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Cependant, le dĂ©lai peut ĂȘtre prolongĂ© 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit ĂȘtre adressĂ©e sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou dĂ©posĂ©e en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Travaux concernés
Opérations | Conditions |
---|---|
Lotissement | Lotissement situé dans le périmÚtre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement. |
Remembrement | Réalisé par une association fonciÚre urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
Terrain de camping | Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légÚres de loisirs |
Parc résidentiel de loisirs | - Création ou agrandissement |
Village de vacances classé en hébergement léger | Création ou agrandissement |
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés | Aménagement |
Parc d'attractions et aire de jeux et de sports | Tous les projets situés dans le périmÚtre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Terrain de golf | Tous les projets situés dans le périmÚtre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Aire de stationnement ouvertes au public, dépÎt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs | Tout projet situé dans le périmÚtre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage | Aménagement d'un terrain bùti ou non bùti pour permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur |
Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur | Aménagement d'un terrain bùti ou non bùti pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m |
Affouillement du sol (creusement) | Affouillement d'une profondeur supĂ©rieure Ă 2 mĂštres et portant sur une superficie supĂ©rieure ou Ă©gale Ă 100 mÂČ |
Exhaussement du sol | Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mÚtres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m |
Espace public | Création dans le périmÚtre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Voie | Création ou modification d'une voie existante dans le périmÚtre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques |
Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...) | Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver |
DépÎt du dossier de permis d'aménager
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider Ă constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
A noter
un avis de dépÎt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépÎt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.
DĂ©lai d'instruction
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépÎt de la demande.
Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépÎt de votre dossier de permis.
En effet, le dĂ©lai d'instruction est portĂ© Ă 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situĂ© dans le pĂ©rimĂštre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de mĂȘme quand le projet doit ĂȘtre soumis Ă l'avis de la commission dĂ©partementale de la prĂ©servation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le dĂ©lai d'instruction est portĂ© Ă 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis Ă autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de mĂȘme pour une opĂ©ration situĂ©e dans un espace ayant vocation Ă ĂȘtre classĂ© dans le cĆur d'un futur parc national ou dans le cĆur d'un parc national dĂ©limitĂ©.
DĂ©cisions de la mairie
La dĂ©cision de la mairie prend la forme d'un arrĂȘtĂ©. Cette dĂ©cision vous est adressĂ©e par lettre RAR ou par courrier Ă©lectronique. La dĂ©cision peut ĂȘtre assortie de prescriptions particuliĂšres dont l'administration doit donner les motifs.
L'arrĂȘtĂ© de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :
- Participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE)
- Participation pour raccordement Ă l'Ă©gout (PRE)
- Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
- Participation pour Ă©quipements publics exceptionnels (PEPE)
- Participation pour voirie et réseaux. (PVR)
Attention
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Le refus de permis d'amĂ©nager prend la forme d'un arrĂȘtĂ© qui prĂ©cise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit Ă©galement indiquer les voies et dĂ©lais de recours. Cette dĂ©cision vous est adressĂ©e par lettre RAR ou par courrier Ă©lectronique.
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut ĂȘtre sursis Ă statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmÚtre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l'ouverture de l'enquĂȘte prĂ©alable Ă la dĂ©claration d'utilitĂ© publique (DUP) d'une opĂ©ration
- Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
- Le projet est situĂ© dans un espace ayant vocation Ă figurer dans le cĆur d'un parc national
à la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.
les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite. Si vous ne l'obtenez pas dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Attention
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
L'absence de réponse de l'administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :
- Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial
- Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense
- Projet sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- Projet situĂ© dans un espace ayant vocation Ă ĂȘtre classĂ© dans le cĆur d'un futur parc national
- Projet situĂ© dans le cĆur d'un parc national dĂ©limitĂ©
- Décision soumise à l'accord de l'architecte des bùtiments de France aprÚs notification d'un avis défavorable ou d'un avis favorable assorti de prescriptions au demandeur du permis
- Projet sur une démolition soumise à permis en site inscrit
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet tacite de permis.
Affichage de la décision
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procĂ©der Ă cet affichage dĂšs la notification de l'arrĂȘtĂ© ou dĂšs que le dĂ©lai d'instruction de votre dossier est terminĂ© (permis tacite).
Il doit rester en place pendant toute la durĂ©e du chantier et ĂȘtre visible de l'extĂ©rieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supĂ©rieures Ă 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent ĂȘtre lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie oĂč le dossier peut ĂȘtre consultĂ©
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
- Superficie du plancher hors Ćuvre nette autorisĂ©e ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimĂ©e en mĂštres par rapport au sol naturel, si le projet prĂ©voit des constructions
- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légÚres de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- Surface du ou des bùtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois Ă partir du 1
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Durée de validité
Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Cependant, le dĂ©lai peut ĂȘtre prolongĂ© 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit ĂȘtre adressĂ©e sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou dĂ©posĂ©e en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Recommandé avec avis de réception
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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022