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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
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Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Oui, quand vous ĂȘtes en congĂ© de maladie, vous ne bĂ©nĂ©ficiez du maintien de votre traitement indiciaire qu'Ă partir du 2
Le 1
Les autres éléments de rémunération ne sont pas non plus versés le 1
Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants :
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de maladie accordé dans les 3 ans qui suivent un 1
er  congĂ© de maladie pour la mĂȘme affection de longue durĂ©e (ALD). Ainsi, en cas d'arrĂȘts de travail successifs liĂ©s Ă une mĂȘme ALD, le dĂ©lai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une mĂȘme pĂ©riode de 3 ans dĂ©butant Ă partir du 1er arrĂȘt de travail liĂ© Ă cette ALD. La pĂ©riode de 3 ans est calculĂ©e de date Ă date. Si vous souffrez d'ALD diffĂ©rentes, le dĂ©lai de carence s'applique, par pĂ©riode de 3 ans, pour le 1er  congĂ© de maladie engendrĂ© par chacune des ALD - CongĂ© de maladie accordĂ© aprĂšs une dĂ©claration de grossesse et avant le dĂ©but du congĂ© de maternitĂ©
- Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
- Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22
e  semaine d'aménorrhée - Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
- 1
er  congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines suivant le décÚs de votre enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
Le jour de carence ne s'applique pas non plus lors du 2
Il en est ainsi lorsque le nouvel arrĂȘt de travail prolonge l'arrĂȘt prĂ©cĂ©dent et que le mĂ©decin prescripteur a cochĂ© la case prolongation.
Cela peut se produire quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrĂȘter de nouveau 1Â ou 2Â jours plus tard.
Cela peut aussi se produire si vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrĂȘt est considĂ©rĂ© comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrĂȘt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1
Oui, quand vous ĂȘtes en arrĂȘt de travail et bĂ©nĂ©ficiez du maintien de votre traitement indiciaire, celui-ci ne vous est versĂ© qu'Ă partir du 2
Le 1
Lorsque lâarrĂȘt de travail n'est pas causĂ© par un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous bĂ©nĂ©ficiez du maintien de votre traitement indiciaire si vous justifiez dâune certaine anciennetĂ©.
Et selon votre ancienneté, le traitement indiciaire est maintenu pendant une durée plus ou moins longue.
Ancienneté | Durée de maintien du traitement indiciaire |
---|---|
AprĂšs 4Â mois de services | 1Â mois Ă plein traitement et 1Â mois Ă demi-traitement |
AprĂšs 2Â ans de services | 2Â mois Ă plein traitement et 2Â mois Ă demi-traitement |
AprĂšs 3Â ans de services | 3Â mois Ă plein traitement et 3Â mois Ă demi-traitement |
Lorsque vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie sans avoir droit au maintien de votre traitement indiciaire, vous percevez les indemnitĂ©s journaliĂšres de la SĂ©curitĂ© sociale si vous remplissez les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier.
C'est le cas si vous n'avez pas lâanciennetĂ© nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier du maintien de votre traitement indiciaire ou si vous avez Ă©puisĂ© vos droits Ă maintien du traitement.
Les indemnités journaliÚres de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4
Lorsque lâarrĂȘt de travail est dĂ» Ă un accident du travail ou une maladie professionnelle, le traitement indiciaire est maintenu dans les conditions suivantes :
Ancienneté | Durée de maintien du traitement indiciaire |
---|---|
DÚs l'entrée en fonctions | 1 mois à plein traitement |
AprĂšs 2Â ans de services | 2 mois Ă plein traitement |
AprĂšs 3Â ans de services | 3 mois Ă plein traitement |
à la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des seules indemnités journaliÚres de la Sécurité sociale pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Les indemnités journaliÚres de la Sécurité sociale pour accident du travail ou maladie professionnelle sont versées à partir du 1
Quand vous avez droit au maintien de votre traitement indiciaire, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants :
- Congé de maladie pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle
- Congé de grave maladie
- Congé de maladie accordé dans les 3 ans qui suivent un 1
er  congĂ© de maladie pour la mĂȘme affection de longue durĂ©e (ALD). Ainsi, en cas d'arrĂȘts de travail successifs liĂ©s Ă une mĂȘme ALD, le dĂ©lai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une mĂȘme pĂ©riode de 3 ans dĂ©butant Ă partir du 1er arrĂȘt de travail liĂ© Ă cette ALD. La pĂ©riode de 3 ans est calculĂ©e de date Ă date. Si vous souffrez d'ALD diffĂ©rentes, le dĂ©lai de carence s'applique, par pĂ©riode de 3 ans, pour le 1er  congĂ© de maladie engendrĂ© par chacune des ALD - CongĂ© de maladie accordĂ© aprĂšs une dĂ©claration de grossesse et avant le dĂ©but du congĂ© de maternitĂ©
- Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
- Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22
e  semaine d'aménorrhée - Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
- 1
er  congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines suivant le décÚs de votre enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente.
Le jour de carence ne s'applique pas non plus lors du 2
Il en est ainsi lorsque le nouvel arrĂȘt de travail prolonge l'arrĂȘt prĂ©cĂ©dent et que le mĂ©decin prescripteur a cochĂ© la case prolongation.
Cela peut se produire quand vous faites une tentative pour reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrĂȘter de nouveau 1Â ou 2Â jours plus tard.
Cela peut aussi se produire si vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrĂȘt est considĂ©rĂ© comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrĂȘt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022