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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
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Modifié le 2024-07-08
Par Direction de l'information légale et administrative
En tant que fonctionnaire, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de longue durĂ©e (CLD) si vous ĂȘtes atteint d'une affection cancĂ©reuse, d'un dĂ©ficit immunitaire grave et acquis, d'une maladie mentale, de la tuberculose ou de la poliomyĂ©lite. Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles applicables au CLD. Elles varient selon votre fonction publique d'appartenance (Ătat - FPE, territoriale - FPT, hospitaliĂšre - FPH).
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
Si vous ĂȘtes en activitĂ© ou en dĂ©tachement, vous pouvez demander Ă ĂȘtre placĂ© en congĂ© de longue durĂ©e (CLD) si vous ĂȘtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilitĂ© d'exercer vos fonctions :
- Affection cancéreuse
- DĂ©ficit immunitaire grave et acquis
- Maladie mentale
- Tuberculose
- Poliomyélite.
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.
Le CLD est attribué à la fin de la 1
Toutefois, si vous avez Ă©puisĂ© vos droits Ă l'annĂ©e rĂ©munĂ©rĂ©e Ă plein traitement d'un CLM, vous pouvez ĂȘtre placĂ© directement en CLD.
Ă la fin de la 1
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bĂ©nĂ©ficier d'un CLD pour la mĂȘme pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le dĂ©but du CLD.
Si vous ĂȘtes placĂ© en CLD Ă la fin de votre 1
Quelle est la durée du congé de longue durée ?
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut ĂȘtre utilisĂ© de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carriĂšre, pour la mĂȘme catĂ©gorie d'affections.
Si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'un CLD pour l'une des 5 catĂ©gories d'affections y ouvrant droit, vous ne pouvez ĂȘtre de nouveau placĂ© en CLD pour une affection de la mĂȘme catĂ©gorie que si vous n'avez pas Ă©puisĂ© vos droits aux 5 ans maximum de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.
Comment le congé de longue durée est-il accordé ?
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est soumise à l'avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute piÚce justifiant votre situation.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un mĂ©decin agrĂ©Ă© est un mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste ou spĂ©cialiste figurant sur une liste Ă©tablie, dans chaque dĂ©partement, par le prĂ©fet, sur proposition de lâAgence rĂ©gionale de santĂ©, aprĂšs avis du Conseil dĂ©partemental de lâordre des mĂ©decins. Un mĂ©decin agrĂ©Ă© a notamment pour rĂŽle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Ătre accompagnĂ© ou reprĂ©sentĂ©, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix Ă toutes les Ă©tapes de la procĂ©dure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical eut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Au cours des 3 premiÚres années de CLD (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLD est prononcé, à votre demande, sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela prĂ©senter une demande accompagnĂ©e d'un certificat mĂ©dical de votre mĂ©decin indiquant que le congĂ© initialement accordĂ© doit ĂȘtre prolongĂ© et prĂ©cisant la durĂ©e de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de 3 ans, c'est-à -dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est de nouveau prononcée sur avis du conseil médical.
Si votre CLD se prolonge une 4
En cas de refus de votre part de se soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire vous est versé en totalité pendant 3 ans, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces éléments de rémunération vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLD.
A noter
L'indemnitĂ© de rĂ©sidence continue d'ĂȘtre versĂ©e si vous, votre conjoint ou vos enfants Ă charge continuent Ă rĂ©sider dans la commune oĂč vous habitiez avant votre mise en congĂ© de longue durĂ©e.
Si vous percevez la nouvelle bonification indiciaire (NBI), son versement est suspendu pendant votre CLD.
Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération.
A noter
Si la demande de CLD est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), les primes versées pendant le CMO restent acquises.
Les honoraires et les autres frais mĂ©dicaux rĂ©sultant des examens demandĂ©s par votre administration, les honoraires de mĂ©decin agrĂ©Ă© et les frais Ă©ventuels de transport pour vous rendre Ă ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurĂ©e sur prĂ©sentation de justificatifs permettant de vĂ©rifier quâils sont nĂ©cessaires et en lien avec les examens mĂ©dicaux rĂ©alisĂ©s.
Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carriÚre du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est Ă©galement sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté
Si vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de vos congĂ©s annuels en raison de votre congĂ© de longue durĂ©e, une partie de vos congĂ©s annuels peut ĂȘtre reportĂ©e.
Les pĂ©riodes pendant lesquelles vous ĂȘtes en congĂ© de longue durĂ©e ne vous donnent pas droit Ă des RTT.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, le congĂ© de longue durĂ©e prolonge la durĂ©e de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrÎlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Il en est de mĂȘme si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santĂ© particuliĂšres ou si vous avez Ă©tĂ© placĂ© en CLD Ă la demande de votre administration.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut Ă©ventuellement ĂȘtre adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, si nĂ©cessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposĂ© sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ©.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en disponibilitĂ© d'office si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, vous pouvez ĂȘtre mis Ă la retraite pour invaliditĂ© quel que soit votre Ăąge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite
En cas de refus du poste proposĂ© sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez ĂȘtre placĂ© placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pendant une pĂ©riode d'un an maximum si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© peut ĂȘtre renouvelĂ© 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés aprÚs avis du conseil médical.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, Ă la fin de votre congĂ© de longue maladie ou d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous Ă©tiez dĂ©tachĂ© pour stage et ĂȘtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les rÚgles applicables au fonctionnaire titulaire.
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
Si vous ĂȘtes en activitĂ© ou en dĂ©tachement, vous pouvez demander Ă ĂȘtre placĂ© en congĂ© de longue durĂ©e (CLD) si vous ĂȘtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilitĂ© d'exercer vos fonctions :
- Affection cancéreuse
- DĂ©ficit immunitaire grave et acquis
- Maladie mentale
- Tuberculose
- Poliomyélite.
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.
Le CLD est attribué à la fin de la 1
Toutefois, si vous avez Ă©puisĂ© vos droits Ă l'annĂ©e rĂ©munĂ©rĂ©e Ă plein traitement d'un CLM, vous pouvez ĂȘtre placĂ© directement en CLD.
Ă la fin de la 1
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bĂ©nĂ©ficier d'un CLD pour la mĂȘme pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le dĂ©but du CLD.
Si vous ĂȘtes placĂ© en CLD Ă la fin de votre 1
Quelle est la durée du congé de longue durée ?
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut ĂȘtre utilisĂ© de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carriĂšre, pour la mĂȘme catĂ©gorie d'affections.
Si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'un CLD pour l'une des 5 catĂ©gories d'affections y ouvrant droit, vous ne pouvez ĂȘtre de nouveau placĂ© en CLD pour une affection de la mĂȘme catĂ©gorie que si vous n'avez pas Ă©puisĂ© vos droits aux 5 ans maximum de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.
Comment le congé de longue durée est-il accordé ?
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est soumise à l'avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute piÚce justifiant votre situation.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un mĂ©decin agrĂ©Ă© est un mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste ou spĂ©cialiste figurant sur une liste Ă©tablie, dans chaque dĂ©partement, par le prĂ©fet, sur proposition de lâAgence rĂ©gionale de santĂ©, aprĂšs avis du Conseil dĂ©partemental de lâordre des mĂ©decins. Un mĂ©decin agrĂ©Ă© a notamment pour rĂŽle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Ătre accompagnĂ© ou reprĂ©sentĂ©, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix Ă toutes les Ă©tapes de la procĂ©dure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical eut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Au cours des 3 premiÚres années de CLD (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLD est prononcé, à votre demande, sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela prĂ©senter une demande accompagnĂ©e d'un certificat mĂ©dical de votre mĂ©decin indiquant que le congĂ© initialement accordĂ© doit ĂȘtre prolongĂ© et prĂ©cisant la durĂ©e de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de 3 ans, c'est-à -dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est de nouveau prononcée sur avis du conseil médical.
Si votre CLD se prolonge une 4
En cas de refus de votre part de se soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire vous est versé en totalité pendant 3 ans, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces éléments de rémunération vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLD.
Si vous percevez la nouvelle bonification indiciaire (NBI), son versement est suspendu pendant votre CLD.
Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération.
A noter
Si la demande de CLD est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), les primes versées pendant le CMO restent acquises.
Les honoraires et les autres frais mĂ©dicaux rĂ©sultant des examens demandĂ©s par votre administration, les honoraires de mĂ©decin agrĂ©Ă© et les frais Ă©ventuels de transport pour vous rendre Ă ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurĂ©e sur prĂ©sentation de justificatifs permettant de vĂ©rifier quâils sont nĂ©cessaires et en lien avec les examens mĂ©dicaux rĂ©alisĂ©s.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrÎlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carriÚre du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est Ă©galement sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté
Si vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de vos congĂ©s annuels en raison de votre congĂ© de longue durĂ©e, une partie de vos congĂ©s annuels peut ĂȘtre reportĂ©e.
Les pĂ©riodes pendant lesquelles vous ĂȘtes en congĂ© de longue durĂ©e ne vous donnent pas droit Ă des RTT.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, le congĂ© de longue durĂ©e prolonge la durĂ©e de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Il en est de mĂȘme si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santĂ© particuliĂšres ou si vous avez Ă©tĂ© placĂ© en CLD Ă la demande de votre administration.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut Ă©ventuellement ĂȘtre adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, si nĂ©cessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposĂ© sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ©.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en disponibilitĂ© d'office si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, vous pouvez ĂȘtre mis Ă la retraite pour invaliditĂ© quel que soit votre Ăąge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite
En cas de refus du poste proposĂ© sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez ĂȘtre placĂ© placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pendant une pĂ©riode d'un an maximum si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© peut ĂȘtre renouvelĂ© 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés aprÚs avis du conseil médical.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, Ă la fin de votre congĂ© de longue maladie ou d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous Ă©tiez dĂ©tachĂ© pour stage et ĂȘtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les rÚgles applicables au fonctionnaire titulaire.
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
Si vous ĂȘtes en activitĂ© ou en dĂ©tachement, vous pouvez demander Ă ĂȘtre placĂ© en congĂ© de longue durĂ©e (CLD) si vous ĂȘtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilitĂ© d'exercer vos fonctions :
- Affection cancéreuse
- DĂ©ficit immunitaire grave et acquis
- Maladie mentale
- Tuberculose
- Poliomyélite.
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.
Le CLD est attribué à la fin de la 1
Toutefois, si vous avez Ă©puisĂ© vos droits Ă l'annĂ©e rĂ©munĂ©rĂ©e Ă plein traitement d'un CLM, vous pouvez ĂȘtre placĂ© directement en CLD.
Ă la fin de la 1
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bĂ©nĂ©ficier d'un CLD pour la mĂȘme pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le dĂ©but du CLD.
Si vous ĂȘtes placĂ© en CLD Ă la fin de votre 1
Quelle est la durée du congé de longue durée ?
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut ĂȘtre utilisĂ© de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carriĂšre, pour la mĂȘme catĂ©gorie d'affections.
Si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'un CLD pour l'une des 5 catĂ©gories d'affections y ouvrant droit, vous ne pouvez ĂȘtre de nouveau placĂ© en CLD pour une affection de la mĂȘme catĂ©gorie que si vous n'avez pas Ă©puisĂ© vos droits aux 5 ans maximum de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.
Comment le congé de longue durée est-il accordé ?
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est soumise à l'avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute piÚce justifiant votre situation.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un mĂ©decin agrĂ©Ă© est un mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste ou spĂ©cialiste figurant sur une liste Ă©tablie, dans chaque dĂ©partement, par le prĂ©fet, sur proposition de lâAgence rĂ©gionale de santĂ©, aprĂšs avis du Conseil dĂ©partemental de lâordre des mĂ©decins. Un mĂ©decin agrĂ©Ă© a notamment pour rĂŽle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Ătre accompagnĂ© ou reprĂ©sentĂ©, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix Ă toutes les Ă©tapes de la procĂ©dure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical eut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Au cours des 3 premiÚres années de CLD (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLD est prononcé, à votre demande, sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela prĂ©senter une demande accompagnĂ©e d'un certificat mĂ©dical de votre mĂ©decin indiquant que le congĂ© initialement accordĂ© doit ĂȘtre prolongĂ© et prĂ©cisant la durĂ©e de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de 3 ans, c'est-à -dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est de nouveau prononcée sur avis du conseil médical.
Si votre CLD se prolonge une 4
En cas de refus de votre part de se soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire vous est versé en totalité pendant 3 ans, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces éléments de rémunération vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLD.
Si vous percevez la nouvelle bonification indiciaire (NBI), son versement est suspendu pendant votre CLD.
L'indemnitĂ© de sujĂ©tion spĂ©ciale (ISS) est versĂ©e dans les mĂȘmes proportions que le traitement : en totalitĂ© pendant 3 ans puis rĂ©duite de moitiĂ© les 2 annĂ©es suivantes.
A noter
Si la demande de CLD est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), les primes versées pendant le CMO restent acquises.
Les honoraires et les autres frais mĂ©dicaux rĂ©sultant des examens demandĂ©s par votre administration, les honoraires de mĂ©decin agrĂ©Ă© et les frais Ă©ventuels de transport pour vous rendre Ă ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurĂ©e sur prĂ©sentation de justificatifs permettant de vĂ©rifier quâils sont nĂ©cessaires et en lien avec les examens mĂ©dicaux rĂ©alisĂ©s.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrÎlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carriÚre du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est Ă©galement sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté
Si vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de vos congĂ©s annuels en raison de votre congĂ© de longue durĂ©e, une partie de vos congĂ©s annuels peut ĂȘtre reportĂ©e.
Les pĂ©riodes pendant lesquelles vous ĂȘtes en congĂ© de longue durĂ©e ne vous donnent pas droit Ă des RTT.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, le congĂ© de longue durĂ©e prolonge la durĂ©e de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Il en est de mĂȘme si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santĂ© particuliĂšres ou si vous avez Ă©tĂ© placĂ© en CLD Ă la demande de votre administration.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut Ă©ventuellement ĂȘtre adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, si nĂ©cessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
Votre situation varie selon que vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ©.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en disponibilitĂ© d'office si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, vous pouvez ĂȘtre mis Ă la retraite pour invaliditĂ© quel que soit votre Ăąge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez ĂȘtre placĂ© placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pendant une pĂ©riode d'un an maximum si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© peut ĂȘtre renouvelĂ© 3 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés aprÚs avis du conseil médical.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, Ă la fin de votre congĂ© de longue maladie ou d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous Ă©tiez dĂ©tachĂ© pour stage et ĂȘtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les rÚgles applicables au fonctionnaire titulaire.
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
- Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitaliÚre
- DĂ©cret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en Ćuvre de la NBI dans la FPE
- DĂ©cret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en Ćuvre de la NBI dans la FPT
- DĂ©cret n°94-139 du 14 fĂ©vrier 1994 relatif aux conditions de mise en Ćuvre de la NBI dans la FPH
- DĂ©cret n°2010-997 du 26 aoĂ»t 2010 relatif au rĂ©gime de maintien des primes et indemnitĂ©s des agents publics de l'Ătat dans certaines situations de congĂ©s
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative Ă la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Ătat contre les risques de maladie et d'accidents de service
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au rĂ©gime de maintien des primes et indemnitĂ©s des agents publics de l'Ătat dans certaines situations de congĂ©s
- Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrÎlées médicalement au titre de la réadaptation
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022