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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
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Modifié le 2023-11-03
Par Direction de l'information légale et administrative
En tant qu'agent contractuel de la fonction publique, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie, lorsque vous ĂȘtes en activitĂ©, si votre Ă©tat de santĂ© vous met dans l'impossibilitĂ© d'exercer vos fonctions. Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles applicables Ă ce congĂ©.
Quand est-on placé en congé de maladie ?
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie, lorsque vous ĂȘtes en activitĂ©, si votre Ă©tat de santĂ© vous met dans l'impossibilitĂ© d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous ne pouvez pas ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie lorsque vous nâĂȘtes pas en activitĂ©, câest-Ă -dire lorsque vous vous trouvez dans lâune des situations suivantes :
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - Congé non rémunéré pour suivre époux(se) ou partenaire de Pacs
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Quelle est la dĂ©marche Ă effectuer pour ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie ?
Pour ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie, vous devez adresser Ă votre administration employeur et Ă votre CPAM un avis d'arrĂȘt de travail dans les 48 heures suivant son Ă©tablissement par un mĂ©decin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrĂȘt de travail indique la durĂ©e probable de votre incapacitĂ© de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrĂȘt de travail Ă votre CPAM et le volet n°3 Ă votre administration.
A noter
En gĂ©nĂ©ral, votre mĂ©decin vous remet seulement le volet n°3 destinĂ© Ă votre administration employeur et transmet lui-mĂȘme les volets n°1 et 2 Ă votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrĂȘt de travail, vous devez transmettre Ă votre administration et Ă votre CPAM votre prolongation dans le mĂȘme dĂ©lai de 48 heures suivant l'Ă©tablissement de l'arrĂȘt de travail.
Si vous devez envoyer vous-mĂȘme les volets n°1 et 2 Ă votre CPAM et si vous ne respectez pas le dĂ©lai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce dĂ©lai Ă respecter.
Elle vous informe Ă©galement que vous vous exposez Ă une rĂ©duction deÂ
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrĂȘt de travail, les indemnitĂ©s journaliĂšres dues entre la date d'Ă©tablissement de ce 2
A noter
Le dĂ©lai d'envoi de 48 heures peut ĂȘtre dĂ©passĂ© en cas d'hospitalisation ou d'impossibilitĂ© de respecter le dĂ©lai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre Ă votre arrĂȘt de travail un courrier expliquant votre situation accompagnĂ© des justificatifs en votre possession.
Si, Ă la fin de votre arrĂȘt de travail, vous n'avez toujours pas envoyĂ© votre avis d'arrĂȘt de travail, vous n'ĂȘtes pas indemnisĂ© par la SĂ©curitĂ© sociale. Aucune indemnitĂ© journaliĂšre ne vous est versĂ©e.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximale du congé de maladie rémunéré par votre administration employeur est la suivante :
- 12 mois consĂ©cutifs en cas d'arrĂȘts de travail continus
- 300Â jours de services en cas d'arrĂȘts de travail discontinus
La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
La durĂ©e maximale du congĂ© de maladie non rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur est dâun an.
Vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie non rĂ©munĂ©rĂ© si votre incapacitĂ© de travail est temporaire.
Si votre incapacitĂ© de travail est permanente, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ©.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement nâest pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© pour inaptitude physique.
Dans quel cas le congé de maladie est-il rémunéré par l'administration employeur ?
Votre congĂ© de maladie est rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur si vous avez au moins 4 mois dâanciennetĂ©.
Vous ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur Ă plein traitement puis Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode variable selon votre anciennetĂ©Â :
Ancienneté | Durée de rémunération à plein pis à demi-traitement |
---|---|
AprĂšs 4 mois de services | 30 jours Ă plein traitement et 30 jours Ă Âœ traitement |
AprĂšs 2 ans de services | 60 jours Ă plein traitement et 60 jours Ă Âœ traitement |
AprĂšs 3 ans de services | 90 jours Ă plein traitement et 90 jours Ă Âœ traitement |
Vous avez également droit à des indemnités journaliÚres pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale.
Pendant les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement par votre administration employeur, le montant de ces indemnités journaliÚres est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, votre administration employeur vous verse :
- Soit, en complément des indemnités journaliÚres, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement
- Soit la totalité de votre plein ou demi-traitement et elle se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journaliÚres
Si vous percevez les indemnités journaliÚres de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement.
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'Ă la transmission de cette information.
Lorsque les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement sont épuisées, vous ne percevez plus que les indemnités journaliÚres pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Votre traitement indiciaire est versé aprÚs 1 jour de carence, sauf dans certains cas et les indemnités journaliÚres de la Sécurité sociale, aprÚs 3 jours de carence.
Si vous percevez l'indemnitĂ© de rĂ©sidence, elle vous est versĂ©e dans les mĂȘmes proportions que votre traitement indiciaire (intĂ©gralement ou Ă moitiĂ©).
Si vous percevez le supplĂ©ment familial de traitement (SFT), il vous est versĂ© en intĂ©gralitĂ© pendant toute la durĂ©e rĂ©munĂ©rĂ©e par votre administration employeur de votre arrĂȘt de travail.
Vos primes et indemnitĂ©s vous sont versĂ©es dans les mĂȘmes proportions que votre traitement indiciaire (intĂ©gralement ou Ă moitiĂ©).
Si vous avez moins de 4 mois dâanciennetĂ©, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie non rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur. Vous ne percevez que les indemnitĂ©s journaliĂšres pour maladie de la SĂ©curitĂ© sociale, si vous remplissez les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier.
Les indemnités journaliÚres sont versées avec un délai de carence de 3 jours, votre traitement indiciaire avec un délai de carence de 1 jour.
La durée de service requise pour avoir droit au congé de maladie rémunéré par votre administration employeur est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprÚs de l'administration qui vous a recruté.
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Quelles sont vos obligations pendant le congé ?
Pendant votre arrĂȘt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrÎle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans dĂ©lai la CPAM de toute reprise d'activitĂ© avant la fin de l'arrĂȘt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative de l'agent ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation Ă l'hygiĂšne et la sĂ©curitĂ© si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au comitĂ© social
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé pour formation professionnelle
- PĂ©riode de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de grave maladie
- Congé de maladie
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congĂ©s annuels non pris au 31 dĂ©cembre en raison d'une absence prolongĂ©e pour raison de santĂ© peuvent ĂȘtre reportĂ©s sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accÚs à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de votre congĂ© de maladie, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent dans la mesure permise par le service.
Si cela nâest pas possible, vous disposez d'une prioritĂ© pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
Si vous ĂȘtes toujours temporairement inapte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de votre congĂ© de maladie, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour une durĂ©e maximale dâun an.
Cette durĂ©e dâun an peut ĂȘtre prolongĂ©e de 6 mois s'il rĂ©sulte d'un avis mĂ©dical quâil est possible que vous soyez apte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de cette pĂ©riode complĂ©mentaire de 6 mois.
Ă la fin de ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, sâil est mĂ©dicalement constatĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© que vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă occuper votre emploi, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ©.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement nâest pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© pour inaptitude physique.
Ă la fin de ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent dans la mesure permise par le service.
Si cela nâest pas possible, vous disposez d'une prioritĂ© pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
Attention
Si vous avez Ă©tĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© plus dâun an, vous ne pouvez ĂȘtre rĂ©employĂ© que si vous en faites la demande par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception au moins 1 mois avant la fin de votre congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©. En lâabsence de demande au moins 1 mois avant la fin de votre congĂ©, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme dĂ©missionnaire.
Ă la fin de votre congĂ© de maladie, sâil est mĂ©dicalement constatĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© que vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă occuper votre emploi, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ©.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement nâest pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© pour inaptitude physique.
Quand est-on placé en congé de maladie ?
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie, lorsque vous ĂȘtes en activitĂ©, si votre Ă©tat de santĂ© vous met dans l'impossibilitĂ© d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous ne pouvez pas ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie lorsque vous nâĂȘtes pas en activitĂ©, câest-Ă -dire lorsque vous vous trouvez dans lâune des situations suivantes :
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - Congé non rémunéré pour suivre époux(se) ou partenaire de Pacs
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Quelle est la dĂ©marche Ă effectuer pour ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie ?
Pour ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie, vous devez adresser Ă votre administration employeur et Ă votre CPAM un avis d'arrĂȘt de travail dans les 48 heures suivant son Ă©tablissement par un mĂ©decin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrĂȘt de travail indique la durĂ©e probable de votre incapacitĂ© de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrĂȘt de travail Ă votre CPAM et le volet n°3 Ă votre administration.
A noter
En gĂ©nĂ©ral, votre mĂ©decin vous remet seulement le volet n°3 destinĂ© Ă votre administration employeur et transmet lui-mĂȘme les volets n°1 et 2 Ă votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrĂȘt de travail, vous devez transmettre Ă votre administration et Ă votre CPAM votre prolongation dans le mĂȘme dĂ©lai de 48 heures suivant l'Ă©tablissement de l'arrĂȘt de travail.
Si vous devez envoyer vous-mĂȘme les volets n°1 et 2 Ă votre CPAM et si vous ne respectez pas le dĂ©lai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce dĂ©lai Ă respecter.
Elle vous informe Ă©galement que vous vous exposez Ă une rĂ©duction deÂ
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrĂȘt de travail, les indemnitĂ©s journaliĂšres dues entre la date d'Ă©tablissement de ce 2
A noter
Le dĂ©lai d'envoi de 48 heures peut ĂȘtre dĂ©passĂ© en cas d'hospitalisation ou d'impossibilitĂ© de respecter le dĂ©lai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre Ă votre arrĂȘt de travail un courrier expliquant votre situation accompagnĂ© des justificatifs en votre possession.
Si, Ă la fin de votre arrĂȘt de travail, vous n'avez toujours pas envoyĂ© votre avis d'arrĂȘt de travail, vous n'ĂȘtes pas indemnisĂ© par la SĂ©curitĂ© sociale. Aucune indemnitĂ© journaliĂšre ne vous est versĂ©e.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximale du congé de maladie rémunéré par votre administration employeur est la suivante :
- 12 mois consĂ©cutifs en cas d'arrĂȘts de travail continus
- 300Â jours de services en cas d'arrĂȘts de travail discontinus
La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
La durĂ©e maximale du congĂ© de maladie non rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur est dâun an.
Vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie non rĂ©munĂ©rĂ© si votre incapacitĂ© de travail est temporaire.
Si votre incapacitĂ© de travail est permanente, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ©.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement nâest pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© pour inaptitude physique.
Dans quel cas le congé de maladie est-il rémunéré par l'administration employeur ?
Votre congĂ© de maladie est rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur si vous avez au moins 4 mois dâanciennetĂ©.
Vous ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ© par votre collectivitĂ© employeur Ă plein traitement puis Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode variable selon votre anciennetĂ©Â :
Ancienneté | Durée de rémunération à plein pis à demi-traitement |
---|---|
AprĂšs 4 mois de services | 30 jours Ă plein traitement et 30 jours Ă Âœ traitement |
AprĂšs 2 ans de services | 60 jours Ă plein traitement et 60 jours Ă Âœ traitement |
AprĂšs 3 ans de services | 90 jours Ă plein traitement et 90 jours Ă Âœ traitement |
Vous avez également droit à des indemnités journaliÚres pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale.
Pendant les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement par votre collectivité employeur, le montant de ces indemnités journaliÚres est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, votre collectivité employeur vous verse :
- Soit, en complément des indemnités journaliÚres, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement
- Soit la totalité de votre plein ou demi-traitement et elle se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journaliÚres
Si vous percevez les indemnités journaliÚres de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre collectivité afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement.
Votre collectivité peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Lorsque les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement sont épuisées, vous ne percevez plus que les indemnités journaliÚres pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Votre traitement indiciaire est versé aprÚs 1 jour de carence, sauf dans certains cas et les indemnités journaliÚres de la Sécurité sociale, aprÚs 3 jours de carence.
Si vous percevez l'indemnitĂ© de rĂ©sidence, elle vous est versĂ©e dans les mĂȘmes proportions que votre traitement indiciaire (intĂ©gralement ou Ă moitiĂ©).
Si vous percevez le supplĂ©ment familial de traitement (SFT), il vous est versĂ© en intĂ©gralitĂ© pendant toute la durĂ©e rĂ©munĂ©rĂ©e par votre administration employeur de votre arrĂȘt de travail.
Vos primes et indemnités vous sont versées ou non selon les rÚgles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.
Si vous avez moins de 4 mois dâanciennetĂ©, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie non rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur. Vous ne percevez que les indemnitĂ©s journaliĂšres pour maladie de la SĂ©curitĂ© sociale si vous remplissez les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier.
Les indemnités journaliÚres sont versées avec un délai de carence de 3 jours, votre traitement indiciaire avec un délai de carence de 1 jour.
La durée de service requise pour avoir droit au congé de maladie rémunéré par votre administration employeur est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprÚs de l'administration qui vous a recruté.
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Quelles sont vos obligations pendant le congé ?
Pendant votre arrĂȘt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrÎle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans dĂ©lai la CPAM de toute reprise d'activitĂ© avant la fin de l'arrĂȘt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative de l'agent ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congĂ©s annuels non pris au 31 dĂ©cembre en raison d'une absence prolongĂ©e pour raison de santĂ© peuvent ĂȘtre reportĂ©s sous certaines conditions.
Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accÚs à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de votre congĂ© de maladie, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent dans la mesure permise par le service.
Si cela nâest pas possible, vous disposez d'une prioritĂ© pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
Si vous ĂȘtes toujours temporairement inapte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de votre congĂ© de maladie, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour une durĂ©e maximale dâun an.
Cette durĂ©e dâun an peut ĂȘtre prolongĂ©e de 6 mois s'il rĂ©sulte d'un avis mĂ©dical quâil est possible que vous soyez apte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de cette pĂ©riode complĂ©mentaire de 6 mois.
Ă la fin de ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, sâil est mĂ©dicalement constatĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© que vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă occuper votre emploi, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ©.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement nâest pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© pour inaptitude physique.
Ă la fin de ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent dans la mesure permise par le service.
Si cela nâest pas possible, vous disposez d'une prioritĂ© pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
Attention
Si vous avez Ă©tĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© plus dâun an, vous ne pouvez ĂȘtre rĂ©employĂ© que si vous en faites la demande par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception au moins 1 mois avant la fin de votre congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©. En lâabsence de demande au moins 1 mois avant la fin de votre congĂ©, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme dĂ©missionnaire.
Ă la fin de votre congĂ© de maladie, sâil est mĂ©dicalement constatĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© que vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă occuper votre emploi, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ©.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement nâest pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© pour inaptitude physique.
Quand est-on placé en congé de maladie ?
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie, lorsque vous ĂȘtes en activitĂ©, si votre Ă©tat de santĂ© vous met dans l'impossibilitĂ© d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous ne pouvez pas ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie lorsque vous nâĂȘtes pas en activitĂ©, câest-Ă -dire lorsque vous vous trouvez dans lâune des situations suivantes :
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - Congé non rémunéré pour suivre époux(se) ou partenaire de Pacs
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Quelle est la dĂ©marche Ă effectuer pour ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie ?
Pour ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie, vous devez adresser Ă votre administration employeur et Ă votre CPAM un avis d'arrĂȘt de travail dans les 48 heures suivant son Ă©tablissement par un mĂ©decin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrĂȘt de travail indique la durĂ©e probable de votre incapacitĂ© de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrĂȘt de travail Ă votre CPAM et le volet n°3 Ă votre administration.
A noter
En gĂ©nĂ©ral, votre mĂ©decin vous remet seulement le volet n°3 destinĂ© Ă votre administration employeur et transmet lui-mĂȘme les volets n°1 et 2 Ă votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrĂȘt de travail, vous devez transmettre Ă votre administration et Ă votre CPAM votre prolongation dans le mĂȘme dĂ©lai de 48 heures suivant l'Ă©tablissement de l'arrĂȘt de travail.
Si vous devez envoyer vous-mĂȘme les volets n°1 et 2 Ă votre CPAM et si vous ne respectez pas le dĂ©lai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce dĂ©lai Ă respecter.
Elle vous informe Ă©galement que vous vous exposez Ă une rĂ©duction deÂ
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrĂȘt de travail, les indemnitĂ©s journaliĂšres dues entre la date d'Ă©tablissement de ce 2
A noter
Le dĂ©lai d'envoi de 48 heures peut ĂȘtre dĂ©passĂ© en cas d'hospitalisation ou d'impossibilitĂ© de respecter le dĂ©lai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre Ă votre arrĂȘt de travail un courrier expliquant votre situation accompagnĂ© des justificatifs en votre possession.
Si, Ă la fin de votre arrĂȘt de travail, vous n'avez toujours pas envoyĂ© votre avis d'arrĂȘt de travail, vous n'ĂȘtes pas indemnisĂ© par la SĂ©curitĂ© sociale. Aucune indemnitĂ© journaliĂšre ne vous est versĂ©e.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durée maximale du congé de maladie rémunéré par votre administration employeur est la suivante :
- 12 mois consĂ©cutifs en cas d'arrĂȘts de travail continus
- 300Â jours de services en cas d'arrĂȘts de travail discontinus
La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
La durĂ©e maximale du congĂ© de maladie non rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur est dâun an.
Vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie non rĂ©munĂ©rĂ© si votre incapacitĂ© de travail est temporaire.
Si votre incapacitĂ© de travail est permanente, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ©.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement nâest pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© pour inaptitude physique.
Dans quel cas le congé de maladie est-il rémunéré par l'administration employeur ?
Votre congĂ© de maladie est rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur si vous avez au moins 4 mois dâanciennetĂ©.
Vous ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur Ă plein traitement puis Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode variable selon votre anciennetĂ©Â :
Ancienneté | Durée de rémunération à plein pis à demi-traitement |
---|---|
AprĂšs 4 mois de services | 30 jours Ă plein traitement et 30 jours Ă Âœ traitement |
AprĂšs 2 ans de services | 60 jours Ă plein traitement et 60 jours Ă Âœ traitement |
AprĂšs 3 ans de services | 90 jours Ă plein traitement et 90 jours Ă Âœ traitement |
Vous avez également droit à des indemnités journaliÚres pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale.
Pendant les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement par votre établissement employeur, le montant de ces indemnités journaliÚres est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, votre établissement employeur vous verse :
- Soit, en complément des indemnités journaliÚres, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement
- Soit la totalité de votre plein ou demi-traitement et il se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journaliÚres
Si vous percevez les indemnités journaliÚres de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre établissement afin qu'il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement.
Votre Ă©tablissement peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'Ă la transmission de cette information.
Lorsque les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement sont épuisées, vous ne percevez plus que les indemnités journaliÚres pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Votre traitement indiciaire est versé aprÚs 1 jour de carence, sauf dans certains cas et les indemnités journaliÚres de la Sécurité sociale, aprÚs 3 jours de carence.
Si vous percevez l'indemnitĂ© de rĂ©sidence, elle vous est versĂ©e dans les mĂȘmes proportions que votre traitement indiciaire (intĂ©gralement ou Ă moitiĂ©).
Si vous percevez le supplĂ©ment familial de traitement (SFT), il vous est versĂ© en intĂ©gralitĂ© pendant toute la durĂ©e rĂ©munĂ©rĂ©e par votre administration employeur de votre arrĂȘt de travail.
Si vous avez moins de 4 mois dâanciennetĂ©, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie non rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur. Vous ne percevez que les indemnitĂ©s journaliĂšres pour maladie de la SĂ©curitĂ© sociale si vous remplissez les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier.
Les indemnités journaliÚres sont versées avec un délai de carence de 3 jours, votre traitement indiciaire avec un délai de carence de 1 jour.
La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d'un an de services est calculée à partir de la date de votre 1
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était involontaire et si elle n'a pas dépassé 1 an si elle était volontaire.
Quelles sont vos obligations pendant le congé ?
Pendant votre arrĂȘt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrÎle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans dĂ©lai la CPAM de toute reprise d'activitĂ© avant la fin de l'arrĂȘt de travail
Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative de l'agent ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation Ă l'hygiĂšne et la sĂ©curitĂ© si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au comitĂ© social
- Congé de citoyenneté
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- PĂ©riode de professionnalisation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congĂ©s annuels non pris au 31 dĂ©cembre en raison d'une absence prolongĂ©e pour raison de santĂ© peuvent ĂȘtre reportĂ©s sous certaines conditions.
Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accÚs à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de votre congĂ© de grave maladie, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent dans la mesure permise par le service.
Si cela nâest pas possible, vous disposez d'une prioritĂ© pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
Si vous ĂȘtes toujours temporairement inapte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de votre congĂ© de grave maladie, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour une durĂ©e maximale dâun an.
Cette durĂ©e dâun an peut ĂȘtre prolongĂ©e de 6 mois s'il rĂ©sulte d'un avis mĂ©dical quâil est possible que vous soyez apte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de cette pĂ©riode complĂ©mentaire de 6 mois.
Ă la fin de ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, sâil est mĂ©dicalement constatĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© que vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă occuper votre emploi, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ©.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement nâest pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© pour inaptitude physique.
Ă la fin de ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent dans la mesure permise par le service.
Si cela nâest pas possible, vous disposez d'une prioritĂ© pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
Ă la fin de votre congĂ© de grave maladie, sâil est mĂ©dicalement constatĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© que vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă occuper votre emploi, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ©.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement nâest pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© pour inaptitude physique.
Contrat à durée déterminée
Contrat de travail à durée indéterminée
Pacte civil de solidarité
Caisse primaire d'assurance maladie
- Code de la sécurité sociale  : article L321-2
- Code de la sécurité sociale : article R321-2
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- DĂ©cret n°2004-777 relatif Ă la mise en Ćuvre du temps partiel dans la FPT
- DĂ©cret n°2010-997 du 26 aoĂ»t 2010 relatif au rĂ©gime de maintien des primes et indemnitĂ©s des agents publics de l'Ătat dans certaines situations de congĂ©s
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au rĂ©gime de maintien des primes et indemnitĂ©s des agents publics de l'Ătat dans certaines situations de congĂ©s
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022