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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Rétention de sûreté pour criminel
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Modifié le 2021-03-29
Par Direction de l'information légale et administrative
La rĂ©tention de sĂ»retĂ© est un placement forcĂ© dans un centre socio-mĂ©dico-judiciaire aprĂšs la fin d'une peine criminelle. La mesure est prise Ă titre exceptionnel si le dĂ©tenu prĂ©sente une menace grave pour la sociĂ©tĂ©. La rĂ©tention de sĂ»retĂ© est dĂ©cidĂ©e en mĂȘme temps que la peine criminelle. Mais la mesure peut aussi ĂȘtre prise aprĂšs le jugement, si le dĂ©tenu ne respecte pas les obligations d'une surveillance de sĂ»retĂ©.
La rétention de sûreté un placement forcé dans un centre de soin. Ce placement concerne la personne condamnée pour un crime grave et qui a fini de purger sa peine. Le détenu qui fait l'objet d'une rétention de sûreté n'est donc pas libéré. Le placement en centre de soins est motivé par la dangerosité de la personne et la nécessité de protéger la société d'une récidive.
Toutes les conditions suivantes doivent ĂȘtre remplies pour qu'un placement en rĂ©tention de sĂ»retĂ© soit dĂ©cidĂ©.
Conditions liées au crime et à la peine
Le dĂ©tenu doit avoir Ă©tĂ© condamnĂ© Ă une peine dâau moins 15 ans de rĂ©clusion criminelle pour l'un des crimes graves suivants :
- Viol, meurtre ou assassinat
- Torture et actes de barbarie
- EnlÚvement ou séquestration
Le dĂ©tenu doit avoir Ă©tĂ© condamnĂ© Ă une peine dâau moins 15 ans de rĂ©clusion criminelle pour l'un des crimes graves suivants :
- Viol, meurtre ou assassinat
- Torture et actes de barbarie
- EnlÚvement ou séquestration
Conditions liées à la personnalité du criminel
La personnalité du criminel doit répondre aux 2 caractéristiques suivantes :
- Il souffre d'un trouble grave de la personnalité
- Il présente une grande dangerosité, caractérisée par une possibilité trÚs élevée de récidive
Conditions liées à l'exécution de la peine
Le détenu doit avoir fini de purger sa peine et le placement doit lui permettre de bénéficier de soins adaptés à son trouble de personnalité.
Si le crime a Ă©tĂ© commis aprĂšs le 27 fĂ©vrier 2008, la rĂ©tention de sĂ»retĂ© peut ĂȘtre dĂ©cidĂ©e lors du jugement du crime commis par le dĂ©tenu ou pendant qu'il fait l'objet d'une surveillance de sĂ»retĂ©.
Placement dans un centre
La personne qui fait l'objet d'une rétention de sûreté est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, qui assure une prise en charge médicale, sociale et psychologique du condamné. La prise en charge médicale peut consister en un traitement diminuant la libido du condamné.
Le condamné peut :
- Participer à des activités notamment éducatives ou de formation
- Exercer un emploi compatible avec sa présence au centre
- Pratiquer des activités religieuses ou philosophiques
- Ămettre ou recevoir des correspondances, recevoir des visites et tĂ©lĂ©phoner chaque jour
Permission de sortie
La personne placĂ©e peut ĂȘtre autorisĂ©e Ă sortir quelques jours sous bracelet Ă©lectronique en vue de maintenir ses liens familiaux ou de prĂ©parer la fin de la mesure.
La permission est accordée ou refusée par le juge de l'application des peines. Cette décision est susceptible de recours devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans les 5 jours francs de sa notification.
Durée initiale
La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.
La mesure est suspendue par toute dĂ©tention intervenue au cours de son exĂ©cution. Si la dĂ©tention excĂšde 6 mois, sa reprise doit ĂȘtre confirmĂ©e par la juridiction rĂ©gionale de la rĂ©tention de sĂ»retĂ© au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de la dĂ©tention. Sinon il y est mis fin d'office.
Prolongation
La mesure de rĂ©tention peut ĂȘtre renouvelĂ©e pour 1 an aprĂšs avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sĂ»retĂ©. Il faut pour cela que les conditions initiales demeurent remplies, et que la dangerositĂ© du condamnĂ© perdure.
Fin
La rĂ©tention peut prendre fin avant lâexpiration du dĂ©lai :
- AprĂšs un dĂ©lai de 3 mois Ă partir de la dĂ©cision dĂ©finitive de rĂ©tention de sĂ»retĂ©, la personne condamnĂ©e peut demander Ă la juridiction rĂ©gionale quâil soit mis fin Ă la mesure. En l'absence de rĂ©ponse dans un dĂ©lai de 3 mois, la mesure est levĂ©e d'office. Si la demande est rejetĂ©e, aucune autre demande ne peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e avant 3 mois.
- La mesure est levée d'office par la juridiction régionale dÚs que la personne ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à la rétention.
Placement en surveillance de sûreté
Lorsque la rĂ©tention de sĂ»retĂ© nâest pas prolongĂ©e ou sâil est mis fin Ă la mesure, la juridiction rĂ©gionale peut placer la personne sous surveillance de sĂ»retĂ©. Ce placement est fixĂ© pendant une durĂ©e de 2 ans si le risque de rĂ©cidive persiste. Sa dĂ©cision interviendra aprĂšs un dĂ©bat contradictoire au cours duquel la personne est assistĂ©e dâun avocat de son choix ou commis dâoffice.
Une personne condamnĂ©e Ă une peine de prison suite Ă une infraction en lien avec le terrorisme punie d'au moins 5 ans d'emprisonnement ou de 3 ans en cas de rĂ©cidive peut ĂȘtre contrainte d'exĂ©cuter une mesure judiciaire de prĂ©vention de la rĂ©cidive terroriste et de rĂ©insertion Ă la fin de sa peine. Cette mesure
Lorsqu'une personne a Ă©tĂ© condamnĂ©e Ă une peine privative de libertĂ©, non assortie du sursis, d'une durĂ©e supĂ©rieure ou Ă©gale Ă cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnĂ©es aux articles 421-1 Ă 421-6 du code pĂ©nal, Ă l'exclusion de celles dĂ©finies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du mĂȘme code, ou d'une durĂ©e supĂ©rieure ou Ă©gale Ă trois ans lorsque l'infraction a Ă©tĂ© commise en Ă©tat de rĂ©cidive lĂ©gale, et qu'il est Ă©tabli, Ă l'issue d'un rĂ©examen de sa situation intervenant Ă la fin de l'exĂ©cution de sa peine, que cette personne prĂ©sente une particuliĂšre dangerositĂ© caractĂ©risĂ©e par une probabilitĂ© trĂšs Ă©levĂ©e de rĂ©cidive et par une adhĂ©sion persistante Ă une idĂ©ologie ou Ă des thĂšses incitant Ă la commission d'actes de terrorisme, faisant ainsi obstacle Ă sa rĂ©insertion, le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur rĂ©quisitions du procureur de la RĂ©publique antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prĂ©venir la rĂ©cidive et d'assurer la rĂ©insertion, une mesure judiciaire de prĂ©vention de la rĂ©cidive terroriste et de rĂ©insertion.
Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Juridiction nationale de la rétention de sûreté
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