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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
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Modifié le 2022-09-12
Par Direction de l'information légale et administrative
Plusieurs formations ont pour but de favoriser votre intégration dans la fonction publique territoriale et de vous permettre d'adapter et de renforcer vos compétences au cours de votre carriÚre. Le CNFPT est chargé de l'organisation de ces formations.
Formation d'intégration
Qu'est-ce que la formation d'intégration ?
La formation d'intĂ©gration a pour but de faciliter votre intĂ©gration lorsque vous ĂȘtes nouvellement nommĂ© fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
La formation d'intĂ©gration peut ĂȘtre commune Ă diffĂ©rents cadres d'emplois.
Elle a lieu au cours de votre année de stage.
La durĂ©e de la formation et les conditions dans lesquelles elle peut ĂȘtre fractionnĂ©e sont fixĂ©es par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d'intégration, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf dans les cas suivants :
- Vous appartenez Ă un cadre d'emplois des filiĂšres sapeurs-pompiers ou police municipale : vous ĂȘtes soumis Ă une formation professionnelle obligatoire particuliĂšre
- Vous accĂ©dez Ă un nouveau cadre d'emplois par promotion interne : vous ĂȘtes dispensĂ© de formation d'intĂ©gration
- Vous ĂȘtes nommĂ© dans l'un des cadres d'emplois suivants : administrateurs, ingĂ©nieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothĂšques. Vous devez suivre une formation initiale en qualitĂ© d'Ă©lĂšve du CNFPT
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre totalement ou partiellement dispensĂ© de suivre la formation d'intĂ©gration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplÎme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour ĂȘtre prise en compte, votre expĂ©rience professionnelle doit ĂȘtre d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1
La formation d'intégration est obligatoire.
Vous ne pouvez pas ĂȘtre titularisĂ© si vous ne suivez pas intĂ©gralement la formation d'intĂ©gration.
La durĂ©e de la formation d'intĂ©gration et les conditions dans lesquelles elle peut ĂȘtre fractionnĂ©e sont dĂ©finies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
à la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu'Ă votre administration employeur.
L'attestation est jointe Ă votre dossier individuel.
Formation de professionnalisation
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
La formation de professionnalisation comprend 3 types de formation :
- Formation de professionnalisation au 1
er  emploi - Formation de professionnalisation tout au long de la carriÚre
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité
Le statut particulier de votre cadre d'emplois définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation.
Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carriÚre.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Pour accéder à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous devez avoir suivi les formations de professionnalisation prévues par votre cadre d'emplois d'origine.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf si vous appartenez à un cadre d'emplois des filiÚres sapeurs-pompiers ou police municipale.
Et si vous ĂȘtes mĂ©decin territorial, vous n'ĂȘtes pas soumis Ă la formation de professionnalisation au 1
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1
Sa durĂ©e peut ĂȘtre augmentĂ©e au maximum du nombre de jours de formation d'intĂ©gration qui ont fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
à la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'Ă votre administration employeur.
L'attestation est jointe Ă votre dossier individuel.
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre totalement ou partiellement dispensĂ© de suivre la formation de professionnalisation au 1
Vous devez pour cela justifier d'un diplÎme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour ĂȘtre prise en compte, votre expĂ©rience professionnelle doit ĂȘtre d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carriÚre ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carriĂšre doit ĂȘtre suivie selon une pĂ©riodicitĂ© prĂ©cisĂ©e par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carriÚre prévue par votre cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
Ă la fin de chaque session de formation, le CNFPT Ă©tablit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation Ă vous ainsi qu'Ă votre administration employeur.
L'attestation est jointe Ă votre dossier individuel.
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre totalement ou partiellement dispensĂ© de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carriĂšre.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carriĂšre
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale aprÚs avis du comité technique
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite Ă votre affectation sur un poste Ă responsabilitĂ©, vous ĂȘtes dispensĂ©, pour la pĂ©riode en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carriĂšre.
Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carriÚre débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
Ă la fin de chaque session de formation, le CNFPT Ă©tablit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'Ă votre administration employeur.
L'attestation est jointe Ă votre dossier individuel.
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre totalement ou partiellement dispensĂ© de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste Ă responsabilitĂ©.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Formation de perfectionnement
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carriÚre à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre catégorie (A, B ou C) et votre cadre d'emplois.
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2Â fois successivement une formation de perfectionnement qu'aprĂšs avis de la CAP.
Vous pouvez demander Ă suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois aprÚs la fin de votre 1
Toutefois, si votre 1
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1
Afin de favoriser votre Ă©volution professionnelle, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un accĂšs prioritaire Ă la formation continue si vous ĂȘtes dans lâune des situations suivantes :
- Vous appartenez à un cadre d'emplois de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent Ă votre demande, votre administration employeur peut dĂ©cider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-mĂȘme.
Si la formation envisagĂ©e n'est pas assurĂ©e par votre administration employeur, les conditions de mise en Ćuvre de votre accĂšs prioritaire sont prĂ©cisĂ©es par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
Vous pouvez Ă©galement demander Ă bĂ©nĂ©ficier d'un accompagnement personnalisĂ© pour vous aider Ă Ă©laborer et mettre en Ćuvre votre projet professionnel.
Formation d'intégration
Qu'est-ce que la formation d'intégration ?
La formation d'intĂ©gration a pour but de faciliter votre intĂ©gration lorsque vous ĂȘtes nouvellement nommĂ© contractuel dans la fonction publique territoriale.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
Elle a lieu au cours de l'année qui suit votre embauche.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d'intĂ©gration si vous ĂȘtes recrutĂ© pour l'un des motifs suivants pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă 1 an :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Votre recrutement est justifiĂ© par les besoins des services ou la nature des fonctions et par lâimpossibilitĂ© de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1Â 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15Â 000 habitants
- Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1
er  renouvellement du conseil municipal - Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la crĂ©ation ou la suppression dĂ©pend de la dĂ©cision d'une autoritĂ© qui s'impose Ă lâautoritĂ© territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spĂ©cialisĂ© des Ă©coles maternelles - Atsem - dont la crĂ©ation ou la suppression dĂ©pend des dĂ©cisions d'ouverture ou de fermeture de classes par lâĂducation nationale)
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre totalement ou partiellement dispensĂ© de suivre la formation d'intĂ©gration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplÎme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour ĂȘtre prise en compte, votre expĂ©rience professionnelle doit ĂȘtre d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1
La formation d'intégration est obligatoire.
La durĂ©e de la formation d'intĂ©gration et les conditions dans lesquelles elle peut ĂȘtre fractionnĂ©e sont dĂ©finies par le statut particulier du cadre d'emplois dont relĂšve votre emploi.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
à la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu'Ă votre administration employeur.
L'attestation est jointe Ă votre dossier individuel.
Formation de professionnalisation
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
Elle comprend 3 types de formation :
- Formation de professionnalisation au 1
er  emploi - Formation de professionnalisation tout au long de la carriÚre
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité
Le statut particulier du cadre d'emplois dont relÚve votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carriÚre.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du votre cadre d'emplois dont relÚve votre emploi. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation si vous ĂȘtes recrutĂ© pour l'un des motifs suivants pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă 1 an :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Votre recrutement est justifiĂ© par les besoins des services ou la nature des fonctions et par lâimpossibilitĂ© de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1Â 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15Â 000 habitants
- Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1
er  renouvellement du conseil municipal - Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la crĂ©ation ou la suppression dĂ©pend de la dĂ©cision d'une autoritĂ© qui s'impose Ă lâautoritĂ© territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spĂ©cialisĂ© des Ă©coles maternelles - Atsem - dont la crĂ©ation ou la suppression dĂ©pend des dĂ©cisions d'ouverture ou de fermeture de classes par lâĂducation nationale)
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1
Sa durĂ©e peut ĂȘtre augmentĂ©e au maximum du nombre de jours de formation d'intĂ©gration que vous n'avez pas suivis et qui n'ont pas fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
à la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'Ă votre administration employeur.
L'attestation est jointe Ă votre dossier individuel.
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre totalement ou partiellement dispensĂ© de suivre la formation de professionnalisation au 1
Vous devez pour cela justifier d'un diplÎme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour ĂȘtre prise en compte, votre expĂ©rience professionnelle doit ĂȘtre d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carriÚre ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carriĂšre doit ĂȘtre suivie selon une pĂ©riodicitĂ© prĂ©cisĂ©e par le statut particulier du cadre d'emplois dont relĂšve votre emploi.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
Ă la fin de chaque session de formation, le CNFPT Ă©tablit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation Ă vous ainsi qu'Ă votre administration employeur.
L'attestation est jointe Ă votre dossier individuel.
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre totalement ou partiellement dispensĂ© de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carriĂšre.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carriĂšre
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale aprÚs avis du comité technique
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite Ă votre affectation sur un poste Ă responsabilitĂ©, vous ĂȘtes dispensĂ©, pour la pĂ©riode en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carriĂšre.
Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carriÚre débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
Ă la fin de chaque session de formation, le CNFPT Ă©tablit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'Ă votre administration employeur.
L'attestation est jointe Ă votre dossier individuel.
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre totalement ou partiellement dispensĂ© de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste Ă responsabilitĂ©.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Formation de perfectionnement
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carriÚre à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre emploi et le motif de votre recrutement.
A noter
vous pouvez aussi suivre une formation de perfectionnement Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration employeur si vous ĂȘtes assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e).
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2Â fois successivement une formation de perfectionnement qu'aprĂšs avis de la CCP.
Vous pouvez demander Ă suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois aprÚs la fin de votre 1
Toutefois, si votre 1
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1
Afin de favoriser votre Ă©volution professionnelle, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un accĂšs prioritaire Ă la formation continue si vous ĂȘtes dans lâune des situations suivantes :
- Votre emploi relÚve de la catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent Ă votre demande, votre administration employeur peut dĂ©cider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-mĂȘme.
Si la formation envisagĂ©e n'est pas assurĂ©e par votre administration employeur, les conditions de mise en Ćuvre de votre accĂšs prioritaire sont prĂ©cisĂ©es par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
Vous pouvez Ă©galement demander Ă bĂ©nĂ©ficier d'un accompagnement personnalisĂ© pour vous aider Ă Ă©laborer et mettre en Ćuvre votre projet professionnel.
Centre national de la fonction publique territoriale
Commission administrative paritaire
Commission consultative paritaire
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8
- Code de la fonction publique : article L422-2
- Code de la fonction publique : articles L422-21 à L422-27
- Code de la fonction publique : articles L422-28 à L422-34
- Code de la fonction publique : article L423-10
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
- Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
- Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
- Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
- Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
- Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carriĂšre
- Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022