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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
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Modifié le 2021-01-21
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous ĂȘtes victime ou tĂ©moin de comportements des forces de l'ordre qui vous paraissent illĂ©gaux, vous pouvez alerter le DĂ©fenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l'inspection gĂ©nĂ©rale de la police nationale.
Saisir le DĂ©fenseur des droits
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
- Agents publics de sĂ©curitĂ©Â (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champĂȘtres ou forestiers, ...)
- Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
- Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)
Vous pouvez saisir le DĂ©fenseur des droits si vous ĂȘtes victime ou tĂ©moin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sĂ©curitĂ© qui vous paraissent illĂ©gaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous ĂȘtes le reprĂ©sentant ou l'ayant droit d'une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :
- Interpellation ou garde Ă vue
- ContrÎle d'identité
- DépÎt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
- DĂ©tention (violences, humiliations, privations, etc.)
- Fouille
- Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (
flash-ball )
Ces comportements peuvent Ă©galement ĂȘtre constatĂ©s dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pĂ©nitentiaire : supermarchĂ©s, douanes, aĂ©roports, etc.
Saisir en ligne le DĂ©fenseur des droits
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Attention
la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.
Pouvoirs du DĂ©fenseur des droits
Le DĂ©fenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrÎle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de sociĂ©tĂ© de sĂ©curitĂ© privĂ©e et son personnel peuvent ĂȘtre convoquĂ©s et questionnĂ©s par le DĂ©fenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.
En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
Saisir l'Inspection générale de la police nationale
Si vous estimez ĂȘtre victime ou tĂ©moin d'un comportement illĂ©gal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection gĂ©nĂ©rale de la police nationale (IGPN).
Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement. Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale
Toute dénonciation mensongÚre est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministÚre de l'intérieur.
A noter
cette déclaration ne constitue pas un dépÎt de plainte.
Si vous ĂȘtes victime ou tĂ©moin de faits contraires Ă la dĂ©ontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le DĂ©fenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection gĂ©nĂ©rale de la gendarmerie nationale.
Saisir le DĂ©fenseur des droits
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
- Agents publics de sĂ©curitĂ©Â (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champĂȘtres ou forestiers, ...)
- Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
- Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)
Vous pouvez saisir le DĂ©fenseur des droits si vous ĂȘtes victime ou tĂ©moin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sĂ©curitĂ© qui vous paraissent illĂ©gaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous ĂȘtes le reprĂ©sentant ou l'ayant droit d'une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :
- Interpellation ou garde Ă vue
- ContrÎle d'identité
- DépÎt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
- DĂ©tention (violences, humiliations, privations, etc.)
- Fouille
- Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (
flash-ball )
Ces comportements peuvent Ă©galement ĂȘtre constatĂ©s dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pĂ©nitentiaire : supermarchĂ©s, douanes, aĂ©roports, etc.
Saisir en ligne le DĂ©fenseur des droits
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Attention
la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.
Pouvoirs du DĂ©fenseur des droits
Le DĂ©fenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrÎle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de sociĂ©tĂ© de sĂ©curitĂ© privĂ©e et son personnel peuvent ĂȘtre convoquĂ©s et questionnĂ©s par le DĂ©fenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.
En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
Saisir l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
Si vous souhaitez porter à la connaissance de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne. Vous serez informé des suites données à votre signalement.
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
Toute dénonciation mensongÚre est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministÚre de l'intérieur.
A noter
cette déclaration ne constitue pas un dépÎt de plainte.
Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
- Agents publics de sĂ©curitĂ©Â (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champĂȘtres ou forestiers, ...)
- Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
- Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)
Vous pouvez saisir le DĂ©fenseur des droits si vous ĂȘtes victime ou tĂ©moin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sĂ©curitĂ© qui vous paraissent illĂ©gaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous ĂȘtes le reprĂ©sentant ou l'ayant droit d'une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :
- Interpellation ou garde Ă vue
- ContrÎle d'identité
- DépÎt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
- DĂ©tention (violences, humiliations, privations, etc.)
- Fouille
- Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (
flash-ball )
Ces comportements peuvent Ă©galement ĂȘtre constatĂ©s dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pĂ©nitentiaire : supermarchĂ©s, douanes, aĂ©roports, etc.
Saisir en ligne le DĂ©fenseur des droits
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Attention
le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.
Le DĂ©fenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrÎle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de sociĂ©tĂ© de sĂ©curitĂ© privĂ©e et son personnel peuvent ĂȘtre convoquĂ©s et questionnĂ©s par le DĂ©fenseur des droits.
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.
En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022