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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Disponibilité du fonctionnaire
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Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
La disponibilitĂ© vous permet de cesser temporairement de travailler pour faire face Ă certaines situations tout en restant fonctionnaire. Nous vous prĂ©sentons les conditions pour obtenir une disponibilitĂ© et ses effets sur votre carriĂšre. Les rĂšgles diffĂšrent selon que vous dĂ©pendez de la fonction publique d'Ătat (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitaliĂšre (FPH).
Si vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilitĂ© notamment pour les motifs suivants.
- Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez pas le droit de prendre une disponibilitĂ©
- Si vous ĂȘtes contractuel, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour des motifs analogues Ă ceux permettant Ă un fonctionnaire titulaire de bĂ©nĂ©ficier d'une disponibilitĂ©
Ălever un enfant de moins de 12 ans
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?
La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
à la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'au 12 ans de l'enfant.
Comment faire votre demande de disponibilité pour élever un enfant ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modÚle de lettre est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procĂ©der Ă des enquĂȘtes.
La disponibilité pour élever un enfant est-elle rémunérée ?
Vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur pendant toute la durĂ©e de votre disponibilitĂ©.
Vous pouvez percevoir la prestation partagĂ©e dâĂ©ducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier.
Quels sont les effets sur votre carriÚre de la disponibilité pour élever un enfant ?
Avancement
Si vous ĂȘtes ou avez Ă©tĂ© en disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant depuis le 8 aoĂ»t 2019, vous conservez vos droits Ă avancement d'Ă©chelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Depuis le 8 aoĂ»t 2019, si vous bĂ©nĂ©ficiez ou avez bĂ©nĂ©ficiĂ©, au cours de votre carriĂšre, dâune disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant et d'un congĂ© parental, vous conservez vos droits Ă avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des pĂ©riodes de disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant et de congĂ© parental.
A noter
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- CongĂ©s de maternitĂ© ou dâadoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- CongĂ© pour validation des acquis de lâexpĂ©rience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journaliÚres et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journaliÚres.
à la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1
Comment ĂȘtes-vous rĂ©intĂ©grĂ© en fin de disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Votre réintégration est
- Vos fonctions nĂ©cessitent des conditions de santĂ© particuliĂšres et vous ĂȘtes apte
- Vous avez respectĂ© pendant votre disponibilitĂ© les obligations qui s'imposent Ă un fonctionnaire mĂȘme en dehors du service
Vous ĂȘtes obligatoirement rĂ©intĂ©grĂ© Ă la 1
Si vous refusez le poste qui vous est proposĂ©, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© sur l'une des 3 premiĂšres vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous demandez votre rĂ©intĂ©gration anticipĂ©e avant la date de fin initialement prĂ©vue de votre disponibilitĂ©, vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© jusqu'Ă la 1
Si vous refusez le poste qui vous est proposĂ©, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© sur l'une des 3 premiĂšres vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP.
Si vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© faute d'emploi vacant, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă condition d'avoir demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois Ă l'avance.
Si vous n'avez pas demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois Ă l'avance, vous n'ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi que 3 mois aprĂšs la date de votre demande de rĂ©intĂ©gration.
Vous ĂȘtes reclassĂ© sur un emploi adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© ou mis en disponibilitĂ© d'office ou, en cas d'inaptitude dĂ©finitive Ă l'exercice de toutes fonctions, admis Ă la retraite.
Donner des soins Ă un proche
Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir d'un
Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
à la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne auprÚs de votre proche est nécessaire.
Comment faire votre demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modÚle de lettre est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procĂ©der Ă des enquĂȘtes.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est-elle rémunérée ?
Vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur pendant toute la durĂ©e de votre disponibilitĂ©.
En cas de disponibilitĂ© pour donner des soins Ă un enfant Ă charge, vous pouvez percevoir la prestation partagĂ©e dâĂ©ducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.
L'activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre toute activitĂ© lucrative, salariĂ©e ou indĂ©pendante, exercĂ©e Ă temps complet ou Ă temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprÚs d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activitĂ© doit ĂȘtre compatible avec vos fonctions au cours des 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes.
Quels sont les effets sur votre carriÚre de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous ĂȘtes ou avez Ă©tĂ© en disponibilitĂ© pour donner des soins Ă un proche depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercĂ© une activitĂ© professionnelle, vous conservez vos droits Ă avancement d'Ă©chelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an
- Si vous exercez une activitĂ© indĂ©pendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă
6 990 âŹ
Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les piÚces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1
Vous devez transmettre Ă votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout Ă©lĂ©ment comptable certifiĂ© attestant que votre activitĂ© vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă
6 990 ⏠.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis Ă l'occupation prĂ©alable de certains emplois ou Ă l'exercice prĂ©alable de certaines fonctions, votre pĂ©riode d'activitĂ© peut ĂȘtre prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activitĂ© doit ĂȘtre comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilitĂ©s exercĂ©es, Ă ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre corps qui dĂ©finit les conditions dans lesquelles cette activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- CongĂ©s de maternitĂ© ou dâadoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- CongĂ© pour validation des acquis de lâexpĂ©rience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journaliÚres et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journaliÚres.
à la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprÚs du régime de retraite dont relÚve cette activité.
Comment ĂȘtes-vous rĂ©intĂ©grĂ© en fin de disponibilitĂ© pour donner des soins Ă un proche ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Votre réintégration est
- Vos fonctions nĂ©cessitent des conditions de santĂ© particuliĂšres et vous ĂȘtes apte
- Vous avez respectĂ© pendant votre disponibilitĂ© les obligations qui s'imposent Ă un fonctionnaire mĂȘme en dehors du service
Vous ĂȘtes obligatoirement rĂ©intĂ©grĂ© Ă la 1
Si vous refusez le poste qui vous est proposĂ©, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© sur l'une des 3 premiĂšres vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous demandez votre rĂ©intĂ©gration anticipĂ©e avant la date de fin initialement prĂ©vue de votre disponibilitĂ©, vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© jusqu'Ă la 1
Si vous refusez le poste qui vous est proposĂ©, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© sur l'une des 3 premiĂšres vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP.
Si vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© faute d'emploi vacant, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă condition d'avoir demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois Ă l'avance.
Si vous n'avez pas demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois Ă l'avance, vous n'ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi que 3 mois aprĂšs la date de votre demande de rĂ©intĂ©gration.
Si vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions antĂ©rieures, vous ĂȘtes reclassĂ© sur un emploi adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© ou mis en disponibilitĂ© d'office ou, en cas d'inaptitude dĂ©finitive Ă l'exercice de toutes fonctions, admis Ă la retraite.
Suivre son Ă©poux ou partenaire de Pacs
Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre conjoint (époux ou épouse ou partenaire de Pacs) s'il se trouve contraint de résider, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné de votre
Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?
La disponibilité pour suivre son époux ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
à la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Comment faire votre demande de disponibilité pour suivre votre conjoint ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modÚle est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procĂ©der Ă des enquĂȘtes.
La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?
Vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur pendant toute la durĂ©e de votre disponibilitĂ©.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité.
L'activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre toute activitĂ© lucrative, salariĂ©e ou indĂ©pendante, exercĂ©e Ă temps complet ou Ă temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprÚs d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activitĂ© doit ĂȘtre compatible avec vos fonctions au cours des 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes.
Quels sont les effets sur votre carriÚre de la disponibilité pour suivre votre conjoint ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous ĂȘtes ou avez Ă©tĂ© en disponibilitĂ© pour suivre votre conjoint depuis le 7 septembre 2018
- Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an
- Si vous exercez une activitĂ© indĂ©pendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă
6 990 âŹ
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les piÚces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1
Vous devez transmettre Ă votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout Ă©lĂ©ment comptable certifiĂ© attestant que votre activitĂ© vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă
6 990 ⏠.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis Ă l'occupation prĂ©alable de certains emplois ou Ă l'exercice prĂ©alable de certaines fonctions, votre pĂ©riode d'activitĂ© peut ĂȘtre prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activitĂ© doit ĂȘtre comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilitĂ©s exercĂ©es, Ă ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre corps qui dĂ©finit les conditions dans lesquelles cette activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- CongĂ©s de maternitĂ© ou dâadoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- CongĂ© pour validation des acquis de lâexpĂ©rience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journaliÚres et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journaliÚres.
à la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprÚs du régime de retraite dont relÚve cette activité.
Comment ĂȘtes-vous rĂ©intĂ©grĂ© en fin de disponibilitĂ© pour suivre votre conjoint ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Votre réintégration est
- Vos fonctions nĂ©cessitent des conditions de santĂ© particuliĂšres et vous ĂȘtes apte
- Vous avez respectĂ© pendant votre disponibilitĂ© les obligations qui s'imposent Ă un fonctionnaire mĂȘme en dehors du service
Vous ĂȘtes obligatoirement rĂ©intĂ©grĂ© Ă la 1
Si vous refusez le poste qui vous est proposĂ©, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© sur l'une des 3 premiĂšres vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous demandez votre rĂ©intĂ©gration anticipĂ©e avant la date de fin initialement prĂ©vue de votre disponibilitĂ©, vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© jusqu'Ă la 1
Si vous refusez le poste qui vous est proposĂ©, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© sur l'une des 3 premiĂšres vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP.
Si vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© faute d'emploi vacant, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă condition d'avoir demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois Ă l'avance.
Si vous n'avez pas demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois Ă l'avance, vous n'ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi que 3 mois aprĂšs la date de votre demande de rĂ©intĂ©gration.
Si vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions antĂ©rieures, vous ĂȘtes reclassĂ© sur un emploi adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© ou mis en disponibilitĂ© d'office ou, en cas d'inaptitude dĂ©finitive Ă l'exercice de toutes fonctions, admis Ă la retraite.
Adopter un enfant
Si vous avez un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une
Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?
La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Comment faire votre demande de disponibilité pour adoption ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modÚle est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour adoption est accordée
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procĂ©der Ă des enquĂȘtes.
La disponibilité pour adoption est-elle rémunérée ?
Vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur pendant toute la durĂ©e de votre disponibilitĂ©.
Quels sont les effets sur votre carriÚre de la disponibilité pour adoption ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- CongĂ©s de maternitĂ© ou dâadoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- CongĂ© pour validation des acquis de lâexpĂ©rience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journaliÚres et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journaliÚres.
à la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite.
Comment ĂȘtes-vous rĂ©intĂ©grĂ© en fin de disponibilitĂ© pour adoption ?
Vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© dans votre emploi antĂ©rieur que vous demandiez votre rĂ©intĂ©gration Ă la date prĂ©vue ou de maniĂšre anticipĂ©e.
Convenances personnelles
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
Attention
Si vous ĂȘtes soumis Ă un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durĂ©e minimale et si vous envisagez d'exercer, pendant votre disponibilitĂ©, une activitĂ© professionnelle, salariĂ©e ou non, dans le secteur privĂ©, vous devez justifier d'une durĂ©e minimale de service.
Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carriÚre.
Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.
Attention
Le cumul d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1
Comment faire votre demande de disponibilité pour convenances personnelles ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modÚle est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?
Vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur pendant toute la durĂ©e de votre disponibilitĂ©.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.
L'activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre toute activitĂ© lucrative, salariĂ©e ou indĂ©pendante, exercĂ©e Ă temps complet ou Ă temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprÚs d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activitĂ© doit ĂȘtre compatible avec vos fonctions au cours des 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes.
Quels sont les effets sur votre carriÚre de la disponibilité pour convenances personnelles ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous ĂȘtes ou avez Ă©tĂ© en disponibilitĂ© pour convenances personnelles depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercĂ© une activitĂ© professionnelle, vous conservez vos droits Ă avancement d'Ă©chelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an
- Si vous exercez une activitĂ© indĂ©pendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă
6 990 âŹ
Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les piÚces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1
Vous devez transmettre Ă votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout Ă©lĂ©ment comptable certifiĂ© attestant que votre activitĂ© vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă
6 990 ⏠.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis Ă l'occupation prĂ©alable de certains emplois ou Ă l'exercice prĂ©alable de certaines fonctions, votre pĂ©riode d'activitĂ© peut ĂȘtre prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activitĂ© doit ĂȘtre comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilitĂ©s exercĂ©es, Ă ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre corps qui dĂ©finit les conditions dans lesquelles cette activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- CongĂ©s de maternitĂ© ou dâadoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- CongĂ© pour validation des acquis de lâexpĂ©rience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journaliÚres et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journaliÚres.
à la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprÚs du régime de retraite dont relÚve cette activité.
Comment ĂȘtes-vous rĂ©intĂ©grĂ© en fin de disponibilitĂ© pour convenances personnelles ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Votre réintégration est
- Vos fonctions nĂ©cessitent des conditions de santĂ© particuliĂšres et vous ĂȘtes apte
- Vous avez respectĂ© pendant votre disponibilitĂ© les obligations qui s'imposent Ă un fonctionnaire mĂȘme en dehors du service
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions
Vous ĂȘtes obligatoirement rĂ©intĂ©grĂ© Ă l'une des 3 premiĂšres vacances d'emploi correspondant Ă votre grade.
Si vous demandez votre rĂ©intĂ©gration anticipĂ©e avant la date de fin initialement prĂ©vue de votre disponibilitĂ©, vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă l'une des 3 premiĂšres vacances d'emploi correspondant Ă votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP.
Si vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© faute d'emploi vacant, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă condition d'avoir demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois Ă l'avance.
Si vous n'avez pas demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois Ă l'avance, vous n'ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi que 3 mois aprĂšs la date de votre demande de rĂ©intĂ©gration.
Si vous ĂȘtes inapte
Si vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions antĂ©rieures, vous ĂȘtes reclassĂ© sur un emploi adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© ou mis en disponibilitĂ© d'office ou, en cas d'inaptitude dĂ©finitive Ă l'exercice de toutes fonctions, admis Ă la retraite.
Créer ou reprendre une entreprise
Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
L'activitĂ© envisagĂ© doit ĂȘtre compatible avec vos fonctions au cours des 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes.
Si vous ĂȘtes soumis Ă un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durĂ©e minimale, vous devez justifier d'une durĂ©e minimale de service.
Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.
Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modÚle est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procĂ©der Ă des enquĂȘtes.
La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise est-elle rémunérée ?
Vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur pendant toute la durĂ©e de votre disponibilitĂ©.
Quels sont les effets sur votre carriÚre de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
Avancement
Si vous ĂȘtes ou avez Ă©tĂ© en disponibilitĂ© pour crĂ©er ou reprendre une entreprise depuis le 7 septembre 2018, vous conservez vos droits Ă avancement d'Ă©chelon et de grade pendant votre disponibilitĂ©.
Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au répertoire national des entreprises, ou à l'Urssaf.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis Ă l'occupation prĂ©alable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre pĂ©riode d'activitĂ© peut ĂȘtre prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activitĂ© doit ĂȘtre comparable Ă ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilitĂ©s exercĂ©es.
C'est le statut particulier de votre corps qui dĂ©finit les conditions dans lesquelles cette activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- CongĂ©s de maternitĂ© ou dâadoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- CongĂ© pour validation des acquis de lâexpĂ©rience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Mais vous acquérez des droits à pension auprÚs du régime de retraite dont relÚve votre activité.
Comment ĂȘtes-vous rĂ©intĂ©grĂ© en fin de disponibilitĂ© pour crĂ©ation ou reprise d'entreprise  ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Votre réintégration est
- Vos fonctions nĂ©cessitent des conditions de santĂ© particuliĂšres et vous ĂȘtes apte
- Vous avez respectĂ© pendant votre disponibilitĂ© les obligations qui s'imposent Ă un fonctionnaire mĂȘme en dehors du service
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions
Vous ĂȘtes obligatoirement rĂ©intĂ©grĂ© Ă l'une des 3 premiĂšres vacances d'emploi correspondant Ă votre grade.
Si vous demandez votre rĂ©intĂ©gration anticipĂ©e avant la date de fin initialement prĂ©vue de votre disponibilitĂ©, vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă l'une des 3 premiĂšres vacances d'emploi correspondant Ă votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP.
Si vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© faute d'emploi vacant, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă condition d'avoir demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois Ă l'avance.
Si vous n'avez pas demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois Ă l'avance, vous n'ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi que 3 mois aprĂšs la date de votre demande de rĂ©intĂ©gration.
Si vous ĂȘtes inapte
Si vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions antĂ©rieures, vous ĂȘtes reclassĂ© sur un emploi adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© ou mis en disponibilitĂ© d'office ou, en cas d'inaptitude dĂ©finitive Ă l'exercice de toutes fonctions, admis Ă la retraite.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilitĂ© notamment pour les motifs suivants.
- Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez pas le droit de prendre une disponibilitĂ©
- Si vous ĂȘtes contractuel, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour des motifs analogues Ă ceux permettant Ă un fonctionnaire titulaire de bĂ©nĂ©ficier d'une disponibilitĂ©
Ălever un enfant de moins de 12 ans
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?
La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
à la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'au 12 ans de l'enfant.
Comment faire votre demande de disponibilité pour élever un enfant ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modÚle de lettre est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procĂ©der Ă des enquĂȘtes.
La disponibilité pour élever un enfant est-elle rémunérée ?
Vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur pendant toute la durĂ©e de votre disponibilitĂ©.
Vous pouvez percevoir la prestation partagĂ©e dâĂ©ducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier.
Quels sont les effets sur votre carriÚre de la disponibilité pour élever un enfant ?
Avancement
Si vous ĂȘtes ou avez Ă©tĂ© en disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant depuis le 8 aoĂ»t 2019, vous conservez vos droits Ă avancement d'Ă©chelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Depuis le 8 aoĂ»t 2019, si vous bĂ©nĂ©ficiez ou avez bĂ©nĂ©ficiĂ©, au cours de votre carriĂšre, dâune disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant et d'un congĂ© parental, vous conservez vos droits Ă avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des pĂ©riodes de disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant et de congĂ© parental.
A noter
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- CongĂ©s de maternitĂ© ou dâadoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- CongĂ© pour validation des acquis de lâexpĂ©rience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journaliÚres et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journaliÚres.
à la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1
Comment ĂȘtes-vous rĂ©intĂ©grĂ© en fin de disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions
Si votre disponibilitĂ© nâa pas dĂ©passĂ© 6 mois, vous ĂȘtes obligatoirement rĂ©affectĂ© dans l'emploi que vous occupiez avant votre mise en disponibilitĂ©.
Si votre disponibilitĂ© a durĂ© plus de 6 mois, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© Ă la 1
Si vous refusez l'emploi proposĂ©, vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ©, jusqu'Ă ce qu'un emploi correspondant Ă votre grade soit vacant ou crĂ©Ă©.
Si Ă la fin de votre disponibilitĂ© de plus de 6 mois, aucun emploi n'est vacant, vous ĂȘtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivitĂ© d'origine.
Pendant cette pĂ©riode dâun an, votre collectivitĂ© dâorigine vous propose en prioritĂ© tout emploi crĂ©Ă© ou vacant correspondant Ă votre grade.
Votre collectivité étudie aussi la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement, au sein de ses services, sur un emploi d'un autre cadre d'emplois, équivalent à votre emploi antérieur.
Et elle examine les possibilitĂ©s d'affectation sur un emploi correspondant Ă votre grade ou un emploi Ă©quivalent dans lâune 3 fonctions publiques.
Votre collectivitĂ© dâorigine, la dĂ©lĂ©gation du CNFPT et le centre de gestion examine les possibilitĂ©s de reclassement.
Ă la fin de la pĂ©riode de maintien en surnombre dâun an, si vous nâavez pas Ă©tĂ© rĂ©intĂ©grĂ©, vous ĂȘtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimĂ©.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP.
Si vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© faute d'emploi vacant, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă condition d'avoir demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois Ă l'avance.
Si vous n'avez pas demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois Ă l'avance, vous n'ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi que 3 mois aprĂšs la date de votre demande de rĂ©intĂ©gration.
Si vous ĂȘtes inapte
Si vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions antĂ©rieures, vous ĂȘtes reclassĂ© sur un emploi adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© ou mis en disponibilitĂ© d'office ou, en cas d'inaptitude dĂ©finitive Ă l'exercice de toutes fonctions, admis Ă la retraite.
Donner des soins Ă un proche
Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir d'un
Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
à la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne auprÚs de votre proche est nécessaire.
Comment faire votre demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modÚle de lettre est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procĂ©der Ă des enquĂȘtes.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est-elle rémunérée ?
Vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur pendant toute la durĂ©e de votre disponibilitĂ©.
En cas de disponibilitĂ© pour donner des soins Ă un enfant Ă charge, vous pouvez percevoir la prestation partagĂ©e dâĂ©ducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.
L'activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre toute activitĂ© lucrative, salariĂ©e ou indĂ©pendante, exercĂ©e Ă temps complet ou Ă temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprÚs d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activitĂ© doit ĂȘtre compatible avec vos fonctions au cours des 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes.
Quels sont les effets sur votre carriÚre de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous ĂȘtes ou avez Ă©tĂ© en disponibilitĂ© pour donner des soins Ă un proche depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercĂ© une activitĂ© professionnelle, vous conservez vos droits Ă avancement d'Ă©chelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an
- Si vous exercez une activitĂ© indĂ©pendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă
6 990 âŹ
Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les piÚces justificatives de votre activité à une date fixée par votre administration et au plus tard le 1
Vous devez transmettre Ă votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout Ă©lĂ©ment comptable certifiĂ© attestant que votre activitĂ© vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă
6 990 ⏠.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis Ă l'occupation prĂ©alable de certains emplois ou Ă l'exercice prĂ©alable de certaines fonctions, votre pĂ©riode d'activitĂ© peut ĂȘtre prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activitĂ© doit ĂȘtre comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilitĂ©s exercĂ©es, Ă ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui dĂ©finit les conditions dans lesquelles cette activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- CongĂ©s de maternitĂ© ou dâadoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- CongĂ© pour validation des acquis de lâexpĂ©rience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journaliÚres et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journaliÚres.
à la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprÚs du régime de retraite dont relÚve cette activité.
Comment ĂȘtes-vous rĂ©intĂ©grĂ© en fin de disponibilitĂ© pour donner des soins Ă un proche ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions
Si votre disponibilitĂ© nâa pas dĂ©passĂ© 6 mois, vous ĂȘtes obligatoirement rĂ©affectĂ© dans l'emploi que vous occupiez avant votre mise en disponibilitĂ©.
Si votre disponibilitĂ© a durĂ© plus de 6 mois, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© Ă la 1
Si vous refusez l'emploi proposĂ©, vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ©, jusqu'Ă ce qu'un emploi correspondant Ă votre grade soit vacant ou crĂ©Ă©.
Si Ă la fin de votre disponibilitĂ© de plus de 6 mois, aucun emploi n'est vacant, vous ĂȘtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivitĂ© d'origine.
Pendant cette pĂ©riode dâun an, votre collectivitĂ© dâorigine vous propose en prioritĂ© tout emploi crĂ©Ă© ou vacant correspondant Ă votre grade.
Votre collectivité étudie aussi la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement, au sein de ses services, sur un emploi d'un autre cadre d'emplois, équivalent à votre emploi antérieur.
Et elle examine les possibilitĂ©s d'affectation sur un emploi correspondant Ă votre grade ou un emploi Ă©quivalent dans lâune 3 fonctions publiques.
Votre collectivitĂ© dâorigine, la dĂ©lĂ©gation du CNFPT et le centre de gestion examine les possibilitĂ©s de reclassement.
Ă la fin de la pĂ©riode de maintien en surnombre dâun an, si vous nâavez pas Ă©tĂ© rĂ©intĂ©grĂ©, vous ĂȘtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimĂ©.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP.
Si vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© faute d'emploi vacant, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă condition d'avoir demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois Ă l'avance.
Si vous n'avez pas demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois Ă l'avance, vous n'ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi que 3 mois aprĂšs la date de votre demande de rĂ©intĂ©gration.
Si vous ĂȘtes inapte
Si vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions antĂ©rieures, vous ĂȘtes reclassĂ© sur un emploi adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© ou mis en disponibilitĂ© d'office ou, en cas d'inaptitude dĂ©finitive Ă l'exercice de toutes fonctions, admis Ă la retraite.
Suivre son Ă©poux ou partenaire de Pacs
Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre conjoint (époux ou épouse ou partenaire de Pacs) s'il se trouve contraint de résider, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné de votre
Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?
La disponibilité pour suivre son époux ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
à la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Comment faire votre demande de disponibilité pour suivre votre conjoint ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modÚle est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procĂ©der Ă des enquĂȘtes.
La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?
Vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur pendant toute la durĂ©e de votre disponibilitĂ©.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité.
L'activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre toute activitĂ© lucrative, salariĂ©e ou indĂ©pendante, exercĂ©e Ă temps complet ou Ă temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprÚs d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activitĂ© doit ĂȘtre compatible avec vos fonctions au cours des 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes.
Quels sont les effets sur votre carriÚre de la disponibilité pour suivre votre conjoint ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous ĂȘtes ou avez Ă©tĂ© en disponibilitĂ© pour suivre votre conjoint depuis le 7 septembre 2018
- Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an
- Si vous exercez une activitĂ© indĂ©pendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă
6 990 âŹ
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les piÚces justificatives de votre activité à une date fixée par votre administration et au plus tard le 1
Vous devez transmettre Ă votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout Ă©lĂ©ment comptable certifiĂ© attestant que votre activitĂ© vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă
6 990 ⏠.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis Ă l'occupation prĂ©alable de certains emplois ou Ă l'exercice prĂ©alable de certaines fonctions, votre pĂ©riode d'activitĂ© peut ĂȘtre prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activitĂ© doit ĂȘtre comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilitĂ©s exercĂ©es, Ă ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui dĂ©finit les conditions dans lesquelles cette activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- CongĂ©s de maternitĂ© ou dâadoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- CongĂ© pour validation des acquis de lâexpĂ©rience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journaliÚres et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journaliÚres.
à la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprÚs du régime de retraite dont relÚve cette activité.
Comment ĂȘtes-vous rĂ©intĂ©grĂ© en fin de disponibilitĂ© pour suivre votre conjoint ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions
Si votre disponibilitĂ© n'a pas dĂ©passĂ© 6 mois, vous ĂȘtes obligatoirement rĂ©intĂ©grĂ© dans votre cadre d'emplois et rĂ©affectĂ© dans votre emploi antĂ©rieur.
Si votre disponibilitĂ© a Ă©tĂ© supĂ©rieure Ă 6 mois et infĂ©rieure Ă 3 ans, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© Ă la 1
Si vous refusez l'emploi proposĂ©, vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ©, jusqu'Ă ce qu'un emploi correspondant Ă votre grade soit vacant ou crĂ©Ă©.
Si vous demandez votre rĂ©intĂ©gration avant la date de fin prĂ©vue de votre disponibilitĂ©, vous ĂȘtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilitĂ© jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration.
En l'absence d'emploi vacant Ă la fin de votre disponibilitĂ©, vous ĂȘtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivitĂ© d'origine.
Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade.
Elle étudie également la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ou d'un corps d'une autre fonction publique.
Ă la fin de l'annĂ©e de surnombre, si vous n'avez pas Ă©tĂ© rĂ©intĂ©grĂ©, vous ĂȘtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPTdans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimĂ©.
Si vous refusez successivement 3 postes proposĂ©s, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP.
Si votre disponibilitĂ© a Ă©tĂ© supĂ©rieure Ă 3 ans, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© Ă l'une des 3 premiĂšres vacances d'emploi dans votre collectivitĂ©.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP.
Si vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© faute d'emploi vacant, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă condition d'avoir demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois Ă l'avance.
Si vous n'avez pas demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois Ă l'avance, vous n'ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi que 3 mois aprĂšs la date de votre demande de rĂ©intĂ©gration.
Si vous ĂȘtes inapte
Si vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions antĂ©rieures, vous ĂȘtes reclassĂ© sur un emploi adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© ou mis en disponibilitĂ© d'office ou, en cas d'inaptitude dĂ©finitive Ă l'exercice de toutes fonctions, admis Ă la retraite.
Adopter un enfant
Si vous ĂȘtes titulaire d'un agrĂ©ment dĂ©livrĂ© par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilitĂ© pour vous rendre dans un Drom, une
Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?
La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Comment faire votre demande de disponibilité pour adoption ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier au moins 2 semaines avant votre départ.
Vous devez faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée de votre disponibilité.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour adoption est accordée
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procĂ©der Ă des enquĂȘtes.
La disponibilité pour adoption est-elle rémunérée ?
Vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur pendant toute la durĂ©e de votre disponibilitĂ©.
Quels sont les effets sur votre carriÚre de la disponibilité pour adoption ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- CongĂ©s de maternitĂ© ou dâadoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- CongĂ© pour validation des acquis de lâexpĂ©rience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journaliÚres et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journaliÚres.
à la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite.
Comment ĂȘtes-vous rĂ©intĂ©grĂ© en fin de disponibilitĂ© pour adoption ?
Vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© dans votre emploi antĂ©rieur que vous demandiez votre rĂ©intĂ©gration Ă la date prĂ©vue ou de maniĂšre anticipĂ©e.
Convenances personnelles
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carriÚre.
Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.
Attention
Le cumul d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1
Comment faire votre demande de disponibilité pour convenances personnelles ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modÚle est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?
Vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur pendant toute la durĂ©e de votre disponibilitĂ©.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.
L'activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre toute activitĂ© lucrative, salariĂ©e ou indĂ©pendante, exercĂ©e Ă temps complet ou Ă temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprÚs d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activitĂ© doit ĂȘtre compatible avec vos fonctions au cours des 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes.
Quels sont les effets sur votre carriÚre de la disponibilité pour convenances personnelles ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous ĂȘtes ou avez Ă©tĂ© en disponibilitĂ© pour convenances personnelles depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercĂ© une activitĂ© professionnelle, vous conservez vos droits Ă avancement d'Ă©chelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an
- Si vous exercez une activitĂ© indĂ©pendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă
6 990 âŹ
Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les piÚces justificatives de votre activité au plus tard le 1
Vous devez transmettre Ă votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout Ă©lĂ©ment comptable certifiĂ© attestant que votre activitĂ© vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă
6 990 ⏠.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis Ă l'occupation prĂ©alable de certains emplois ou Ă l'exercice prĂ©alable de certaines fonctions, votre pĂ©riode d'activitĂ© peut ĂȘtre prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activitĂ© doit ĂȘtre comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilitĂ©s exercĂ©es, Ă ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre corps qui dĂ©finit les conditions dans lesquelles cette activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- CongĂ©s de maternitĂ© ou dâadoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- CongĂ© pour validation des acquis de lâexpĂ©rience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journaliÚres et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journaliÚres.
à la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprÚs du régime de retraite dont relÚve cette activité.
Comment ĂȘtes-vous rĂ©intĂ©grĂ© en fin de disponibilitĂ© pour convenances personnelles ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions
Si votre disponibilitĂ© nâa pas dĂ©passĂ© 3 ans, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© Ă l'une des 3 premiĂšres vacances d'emploi correspondant Ă votre grade dans votre collectivitĂ© d'origine.
Votre collectivitĂ© doit justifier son refus de vous rĂ©intĂ©grer sur les 2 premiĂšres vacances par un motif tirĂ© de l'intĂ©rĂȘt du service.
Les propositions d'emploi formulĂ©es par votre collectivitĂ© doivent ĂȘtre fermes et prĂ©cises s'agissant de la nature de l'emploi et la rĂ©munĂ©ration.
Si votre disponibilitĂ© a durĂ© plus de 3 ans, vous devez ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© dans un dĂ©lai raisonnable.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP.
Si vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© faute d'emploi vacant, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă condition d'avoir demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois Ă l'avance.
Si vous n'avez pas demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois Ă l'avance, vous n'ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi que 3 mois aprĂšs la date de votre demande de rĂ©intĂ©gration.
Si vous ĂȘtes inapte
Si vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions antĂ©rieures, vous ĂȘtes reclassĂ© sur un emploi adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© ou mis en disponibilitĂ© d'office ou, en cas d'inaptitude dĂ©finitive Ă l'exercice de toutes fonctions, admis Ă la retraite.
Créer ou reprendre une entreprise
Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
L'activitĂ© envisagĂ© doit ĂȘtre compatible avec vos fonctions au cours des 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes.
Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modÚle est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procĂ©der Ă des enquĂȘtes.
La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise est-elle rémunérée ?
Vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur pendant toute la durĂ©e de votre disponibilitĂ©.
Quels sont les effets sur votre carriÚre de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
Avancement
Si vous ĂȘtes ou avez Ă©tĂ© en disponibilitĂ© pour crĂ©er ou reprendre une entreprise depuis le 7 septembre 2018, vous conservez vos droits Ă avancement d'Ă©chelon et de grade pendant votre disponibilitĂ©.
Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au répertoire national des entreprises, ou à l'Urssaf.
Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis Ă l'occupation prĂ©alable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre pĂ©riode d'activitĂ© peut ĂȘtre prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activitĂ© doit ĂȘtre comparable Ă ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilitĂ©s exercĂ©es.
C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui dĂ©finit les conditions dans lesquelles cette activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- CongĂ©s de maternitĂ© ou dâadoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- CongĂ© pour validation des acquis de lâexpĂ©rience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Mais vous acquérez des droits à pension auprÚs du régime de retraite dont relÚve votre activité.
Comment ĂȘtes-vous rĂ©intĂ©grĂ© en fin de disponibilitĂ© pour crĂ©ation ou reprise d'entreprise ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions
Vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© Ă l'une des 3 premiĂšres vacances d'emploi correspondant Ă votre grade dans votre collectivitĂ© d'origine.
Votre collectivitĂ© doit justifier son refus de vous rĂ©intĂ©grer sur les 2 premiĂšres vacances par un motif tirĂ© de l'intĂ©rĂȘt du service.
Les propositions d'emploi formulĂ©es par votre collectivitĂ© doivent ĂȘtre fermes et prĂ©cises s'agissant de la nature de l'emploi et la rĂ©munĂ©ration.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP.
Si vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© faute d'emploi vacant, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă condition d'avoir demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois Ă l'avance.
Si vous n'avez pas demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois Ă l'avance, vous n'ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi que 3 mois aprĂšs la date de votre demande de rĂ©intĂ©gration.
Si vous ĂȘtes inapte
Si vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions antĂ©rieures, vous ĂȘtes reclassĂ© sur un emploi adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© ou mis en disponibilitĂ© d'office ou, en cas d'inaptitude dĂ©finitive Ă l'exercice de toutes fonctions, admis Ă la retraite.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilitĂ© notamment pour les motifs suivants.
- Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez pas le droit de prendre une disponibilitĂ©
- Si vous ĂȘtes contractuel, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour des motifs analogues Ă ceux permettant Ă un fonctionnaire titulaire de bĂ©nĂ©ficier d'une disponibilitĂ©
Ălever un enfant de moins de 12 ans
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?
La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
à la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'au 12 ans de l'enfant.
Comment faire votre demande de disponibilité pour élever un enfant ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modÚle de lettre est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procĂ©der Ă des enquĂȘtes.
La disponibilité pour élever un enfant est-elle rémunérée ?
Vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur pendant toute la durĂ©e de votre disponibilitĂ©.
Vous pouvez percevoir la prestation partagĂ©e dâĂ©ducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier.
Quels sont les effets sur votre carriÚre de la disponibilité pour élever un enfant ?
Avancement
Si vous ĂȘtes ou avez Ă©tĂ© en disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant depuis le 8 aoĂ»t 2019, vous conservez vos droits Ă avancement d'Ă©chelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Depuis le 8 aoĂ»t 2019, si vous bĂ©nĂ©ficiez ou avez bĂ©nĂ©ficiĂ©, au cours de votre carriĂšre, dâune disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant et d'un congĂ© parental, vous conservez vos droits Ă avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des pĂ©riodes de disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant et de congĂ© parental.
A noter
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- CongĂ©s de maternitĂ© ou dâadoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- CongĂ© pour validation des acquis de lâexpĂ©rience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journaliÚres et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journaliÚres.
à la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1
Comment ĂȘtes-vous rĂ©intĂ©grĂ© en fin de disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
En l'absence d'une telle demande, vous ĂȘtes est radiĂ© des cadres, Ă la date de fin de votre disponibilitĂ©, c'est-Ă -dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions
Si votre disponibilitĂ© est infĂ©rieure Ă 3 ans, vous ĂȘtes obligatoirement rĂ©intĂ©grĂ© Ă la 1
Si vous refusez l'emploi proposĂ©, vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© jusqu'Ă ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou crĂ©Ă©.
En l'absence de poste vacant, vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration et au plus tard jusqu'Ă ce que 3 postes vous aient Ă©tĂ© proposĂ©s.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dÚs la 1
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposĂ©s, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP .
Si vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© faute d'emploi vacant, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă condition d'avoir demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 2 mois Ă l'avance.
Si vous n'avez pas demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 2 mois Ă l'avance, vous n'ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi que 2 mois aprĂšs la date de votre demande de rĂ©intĂ©gration.
Si vous ĂȘtes inapte
Si vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions antĂ©rieures, vous ĂȘtes reclassĂ© sur un emploi adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© ou mis en disponibilitĂ© d'office ou, en cas d'inaptitude dĂ©finitive Ă l'exercice de toutes fonctions, admis Ă la retraite.
Donner des soins Ă un proche
Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Il doit s'agir d'un enfant Ă charge, de votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un
Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
à la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne auprÚs de votre proche est nécessaire.
Comment faire votre demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modÚle de lettre est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procĂ©der Ă des enquĂȘtes.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est-elle rémunérée ?
Vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur pendant toute la durĂ©e de votre disponibilitĂ©.
En cas de disponibilitĂ© pour donner des soins Ă un enfant Ă charge, vous pouvez percevoir la prestation partagĂ©e dâĂ©ducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.
L'activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre toute activitĂ© lucrative, salariĂ©e ou indĂ©pendante, exercĂ©e Ă temps complet ou Ă temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprÚs d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activitĂ© doit ĂȘtre compatible avec vos fonctions au cours des 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes.
Quels sont les effets sur votre carriÚre de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous ĂȘtes ou avez Ă©tĂ© en disponibilitĂ© pour donner des soins Ă un proche depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercĂ© une activitĂ© professionnelle, vous conservez vos droits Ă avancement d'Ă©chelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an
- Si vous exercez une activitĂ© indĂ©pendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă
6 990 âŹ
Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les piÚces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1
Vous devez transmettre Ă votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout Ă©lĂ©ment comptable certifiĂ© attestant que votre activitĂ© vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă
6 990 ⏠.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis Ă l'occupation prĂ©alable de certains emplois ou Ă l'exercice prĂ©alable de certaines fonctions, votre pĂ©riode d'activitĂ© peut ĂȘtre prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activitĂ© doit ĂȘtre comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilitĂ©s exercĂ©es, Ă ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre corps qui dĂ©finit les conditions dans lesquelles cette activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- CongĂ©s de maternitĂ© ou dâadoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- CongĂ© pour validation des acquis de lâexpĂ©rience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journaliÚres et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journaliÚres.
à la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprÚs du régime de retraite dont relÚve cette activité.
Comment ĂȘtes-vous rĂ©intĂ©grĂ© en fin de disponibilitĂ© pour donner des soins Ă un proche ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
En l'absence d'une telle demande, vous ĂȘtes est radiĂ© des cadres, Ă la date de fin de votre disponibilitĂ©, c'est-Ă -dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions
Si votre disponibilitĂ© est infĂ©rieure Ă 3 ans, vous ĂȘtes obligatoirement rĂ©intĂ©grĂ© Ă la 1
Si vous refusez l'emploi proposĂ©, vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© jusqu'Ă ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou crĂ©Ă©.
En l'absence de poste vacant, vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration et au plus tard jusqu'Ă ce que 3 postes vous aient Ă©tĂ© proposĂ©s.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dÚs la 1
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposĂ©s, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP .
Si vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© faute d'emploi vacant, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă condition d'avoir demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 2 mois Ă l'avance.
Si vous n'avez pas demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 2 mois Ă l'avance, vous n'ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi que 2 mois aprĂšs la date de votre demande de rĂ©intĂ©gration.
Si vous ĂȘtes inapte
Si vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions antĂ©rieures, vous ĂȘtes reclassĂ© sur un emploi adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© ou mis en disponibilitĂ© d'office ou, en cas d'inaptitude dĂ©finitive Ă l'exercice de toutes fonctions, admis Ă la retraite.
Suivre son Ă©poux ou partenaire de Pacs
Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre conjoint (époux ou épouse ou partenaire de Pacs) s'il se trouve contraint de résider, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné de votre
Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?
La disponibilité pour suivre son époux ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
à la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Comment faire votre demande de disponibilité pour suivre votre conjoint ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modÚle est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procĂ©der Ă des enquĂȘtes.
La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?
Vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur pendant toute la durĂ©e de votre disponibilitĂ©.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité.
L'activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre toute activitĂ© lucrative, salariĂ©e ou indĂ©pendante, exercĂ©e Ă temps complet ou Ă temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprÚs d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activitĂ© doit ĂȘtre compatible avec vos fonctions au cours des 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes.
Quels sont les effets sur votre carriÚre de la disponibilité pour suivre votre conjoint ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous ĂȘtes ou avez Ă©tĂ© en disponibilitĂ© pour suivre votre conjoint depuis le 7 septembre 2018
- Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an
- Si vous exercez une activitĂ© indĂ©pendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă
6 990 âŹ
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les piÚces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1
Vous devez transmettre Ă votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout Ă©lĂ©ment comptable certifiĂ© attestant que votre activitĂ© vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă
6 990 ⏠.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis Ă l'occupation prĂ©alable de certains emplois ou Ă l'exercice prĂ©alable de certaines fonctions, votre pĂ©riode d'activitĂ© peut ĂȘtre prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activitĂ© doit ĂȘtre comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilitĂ©s exercĂ©es, Ă ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre corps qui dĂ©finit les conditions dans lesquelles cette activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- CongĂ©s de maternitĂ© ou dâadoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- CongĂ© pour validation des acquis de lâexpĂ©rience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journaliÚres et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journaliÚres.
à la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprÚs du régime de retraite dont relÚve cette activité.
Comment ĂȘtes-vous rĂ©intĂ©grĂ© en fin de disponibilitĂ© pour suivre votre conjoint ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
En l'absence d'une telle demande, vous ĂȘtes est radiĂ© des cadres, Ă la date de fin de votre disponibilitĂ©, c'est-Ă -dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions
Si votre disponibilitĂ© est infĂ©rieure Ă 3 ans, vous ĂȘtes obligatoirement rĂ©intĂ©grĂ© Ă la 1
Si vous refusez l'emploi proposĂ©, vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© jusqu'Ă ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou crĂ©Ă©.
En l'absence de poste vacant, vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration et au plus tard jusqu'Ă ce que 3 postes vous aient Ă©tĂ© proposĂ©s.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dÚs la 1
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposĂ©s, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP .
Si vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© faute d'emploi vacant, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă condition d'avoir demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 2 mois Ă l'avance.
Si vous n'avez pas demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 2 mois Ă l'avance, vous n'ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi que 2 mois aprĂšs la date de votre demande de rĂ©intĂ©gration.
Si vous ĂȘtes inapte
Si vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions antĂ©rieures, vous ĂȘtes reclassĂ© sur un emploi adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© ou mis en disponibilitĂ© d'office ou, en cas d'inaptitude dĂ©finitive Ă l'exercice de toutes fonctions, admis Ă la retraite.
Adopter un enfant
Si vous ĂȘtes titulaire d'un agrĂ©ment dĂ©livrĂ© par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilitĂ© pour vous rendre dans un Drom, une
Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?
La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Comment faire votre demande de disponibilité pour adoption ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modÚle est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour adoption est accordée
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procĂ©der Ă des enquĂȘtes.
La disponibilité pour adoption est-elle rémunérée ?
Vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur pendant toute la durĂ©e de votre disponibilitĂ©.
Quels sont les effets sur votre carriÚre de la disponibilité pour adoption ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- CongĂ©s de maternitĂ© ou dâadoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- CongĂ© pour validation des acquis de lâexpĂ©rience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journaliÚres et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journaliÚres.
à la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite.
Comment ĂȘtes-vous rĂ©intĂ©grĂ© en fin de disponibilitĂ© pour adoption ?
Vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre emploi antĂ©rieur, ou si cela n'est pas possible, Ă la 1
Convenances personnelles
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
Attention
Si vous ĂȘtes soumis Ă un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durĂ©e minimale et si vous envisagez d'exercer, pendant votre disponibilitĂ©, une activitĂ© professionnelle, salariĂ©e ou non, dans le secteur privĂ©, vous devez justifier d'une durĂ©e minimale de service.
Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carriÚre.
Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.
Attention
Le cumul d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1
Comment faire votre demande de disponibilité pour convenances personnelles ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modÚle est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?
Vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur pendant toute la durĂ©e de votre disponibilitĂ©.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.
L'activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre toute activitĂ© lucrative, salariĂ©e ou indĂ©pendante, exercĂ©e Ă temps complet ou Ă temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprÚs d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activitĂ© doit ĂȘtre compatible avec vos fonctions au cours des 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes.
Quels sont les effets sur votre carriÚre de la disponibilité pour convenances personnelles ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous ĂȘtes ou avez Ă©tĂ© en disponibilitĂ© pour convenances personnelles depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercĂ© une activitĂ© professionnelle, vous conservez vos droits Ă avancement d'Ă©chelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an
- Si vous exercez une activitĂ© indĂ©pendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă
6 990 âŹ
Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les piÚces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1
Vous devez transmettre Ă votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout Ă©lĂ©ment comptable certifiĂ© attestant que votre activitĂ© vous procure un revenu brut annuel au moins Ă©gal Ă
6 990 ⏠.
Si vous exercez votre activitĂ© Ă l'Ă©tranger, ces piĂšces doivent ĂȘtre accompagnĂ©es de leur traduction en français par un traducteur assermentĂ©.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis Ă l'occupation prĂ©alable de certains emplois ou Ă l'exercice prĂ©alable de certaines fonctions, votre pĂ©riode d'activitĂ© peut ĂȘtre prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activitĂ© doit ĂȘtre comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilitĂ©s exercĂ©es, Ă ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre corps qui dĂ©finit les conditions dans lesquelles cette activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- CongĂ©s de maternitĂ© ou dâadoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- CongĂ© pour validation des acquis de lâexpĂ©rience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journaliÚres et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journaliÚres.
à la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprÚs du régime de retraite dont relÚve cette activité.
Comment ĂȘtes-vous rĂ©intĂ©grĂ© en fin de disponibilitĂ© pour convenances personnelles ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
En l'absence d'une telle demande, vous ĂȘtes est radiĂ© des cadres, Ă la date de fin de votre disponibilitĂ©, c'est-Ă -dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions
Si votre disponibilitĂ© est infĂ©rieure Ă 3 ans, vous ĂȘtes obligatoirement rĂ©intĂ©grĂ© Ă la 1
Si vous refusez l'emploi proposĂ©, vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© jusqu'Ă ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou crĂ©Ă©.
En l'absence de poste vacant, vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration et au plus tard jusqu'Ă ce que 3 postes vous aient Ă©tĂ© proposĂ©s.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dÚs la 1
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposĂ©s, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP .
Si vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© faute d'emploi vacant, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă condition d'avoir demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 2 mois Ă l'avance.
Si vous n'avez pas demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 2 mois Ă l'avance, vous n'ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi que 2 mois aprĂšs la date de votre demande de rĂ©intĂ©gration.
Si vous ĂȘtes inapte
Si vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions antĂ©rieures, vous ĂȘtes reclassĂ© sur un emploi adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© ou mis en disponibilitĂ© d'office ou, en cas d'inaptitude dĂ©finitive Ă l'exercice de toutes fonctions, admis Ă la retraite.
Créer ou reprendre une entreprise
Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
L'activitĂ© envisagĂ© doit ĂȘtre compatible avec vos fonctions au cours des 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes.
Si vous ĂȘtes soumis Ă un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durĂ©e minimale, vous devez justifier d'une durĂ©e minimale de service.
Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.
Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modÚle est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procĂ©der Ă des enquĂȘtes.
La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise est-elle rémunérée ?
Vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur pendant toute la durĂ©e de votre disponibilitĂ©.
Quels sont les effets sur votre carriÚre de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
Avancement
Si vous ĂȘtes ou avez Ă©tĂ© en disponibilitĂ© pour crĂ©er ou reprendre une entreprise depuis le 7 septembre 2018, vous conservez vos droits Ă avancement d'Ă©chelon et de grade pendant votre disponibilitĂ©.
Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au répertoire national des entreprises, ou à l'Urssaf.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis Ă l'occupation prĂ©alable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre pĂ©riode d'activitĂ© peut ĂȘtre prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activitĂ© doit ĂȘtre comparable Ă ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilitĂ©s exercĂ©es.
C'est le statut particulier de votre corps qui dĂ©finit les conditions dans lesquelles cette activitĂ© professionnelle peut ĂȘtre prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- CongĂ©s de maternitĂ© ou dâadoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- CongĂ© pour validation des acquis de lâexpĂ©rience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Mais vous acquérez des droits à pension auprÚs du régime de retraite dont relÚve votre activité.
Comment ĂȘtes-vous rĂ©intĂ©grĂ© en fin de disponibilitĂ© pour crĂ©ation ou reprise d'entreprise ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
En l'absence d'une telle demande, vous ĂȘtes est radiĂ© des cadres, Ă la date de fin de votre disponibilitĂ©, c'est-Ă -dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions
Si votre disponibilitĂ© est infĂ©rieure Ă 3 ans, vous ĂȘtes obligatoirement rĂ©intĂ©grĂ© Ă la 1
Si vous refusez l'emploi proposĂ©, vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© jusqu'Ă ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou crĂ©Ă©.
En l'absence de poste vacant, vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration et au plus tard jusqu'Ă ce que 3 postes vous aient Ă©tĂ© proposĂ©s.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dÚs la 1
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposĂ©s, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP .
Si vous ĂȘtes maintenu en disponibilitĂ© faute d'emploi vacant, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă condition d'avoir demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 2 mois Ă l'avance.
Si vous n'avez pas demandĂ© votre rĂ©intĂ©gration au moins 2 mois Ă l'avance, vous n'ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi que 2 mois aprĂšs la date de votre demande de rĂ©intĂ©gration.
Si vous ĂȘtes inapte
Si vous ĂȘtes inapte Ă reprendre vos fonctions antĂ©rieures, vous ĂȘtes reclassĂ© sur un emploi adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© ou mis en disponibilitĂ© d'office ou, en cas d'inaptitude dĂ©finitive Ă l'exercice de toutes fonctions, admis Ă la retraite.
Commission administrative paritaire
Pacte civil de solidarité
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Aide sociale Ă l'enfance
Département et région d'outre-mer
Centre national de la fonction publique territoriale
- Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3
- Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
- Code de la fonction publique : article L515-9
- Code de la fonction publique : articles L542-6 à L542-24
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
- Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
- Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
- Code de la sécurité sociale : articles D172-2 à D172-10
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- DĂ©cret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif Ă la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Ătat
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitaliÚre (FPH)
- Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique : article 17
- Décret n°2020-69 relatif aux contrÎles déontologiques dans la fonction publique
- ArrĂȘtĂ© du 31 dĂ©cembre 1975 relatif au rĂ©gime des contrats d'Ă©tudes
- ArrĂȘtĂ© du 13 juin 2019 fixant la liste des piĂšces justificatives permettant au fonctionnaire hospitalier en disponibilitĂ© exerçant une activitĂ© professionnelle de conserver ses droits Ă l'avancement
- ArrĂȘtĂ© du 14 juin 2019 fixant la liste des piĂšces justificatives permettant au fonctionnaire d'Ătat en disponibilitĂ© exerçant une activitĂ© professionnelle de conserver ses droits Ă l'avancement
- ArrĂȘtĂ© du 19 juin 2019 fixant la liste des piĂšces justificatives permettant au fonctionnaire territorial en disponibilitĂ© exerçant une activitĂ© professionnelle de conserver ses droits Ă l'avancement
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022