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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
ImpĂŽt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
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Modifié le 2024-06-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une rĂ©duction d'impĂŽt quand vous faites un don ou si vous versez une cotisation Ă la plupart des associations ou organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. Cette rĂ©duction dĂ©pend de la somme versĂ©e et de l'association gratifiĂ©e.
Les rÚgles diffÚrent selon que le don a été effectué en 2023 ou en 2024.
Quels sont les dons aux associations et organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral permettant d'obtenir une rĂ©duction d'impĂŽt ?
Votre don doit ĂȘtre fait Ă un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :
- Il est Ă but non lucratif
- Il a un objet social et une gestion désintéressée
- Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Organismes ou associations concernées
Liste non exhaustive :
- Ćuvres ou organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral prĂ©sentant un caractĂšre philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
- Ćuvres ou organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral participant Ă la valorisation du patrimoine artistique, Ă la dĂ©fense de l'environnement naturel ou Ă la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
- Association d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral exerçant des actions concrĂštes en faveur du pluralisme de la presse
- Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
- Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
- Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
- Ătablissements agrĂ©Ă©s d'enseignement supĂ©rieur ou artistique
- Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
- Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
- Organismes ayant pour activitĂ© principale la prĂ©sentation au public d'Ćuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorĂ©graphiques, cinĂ©matographiques et de cirque
- Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
- Mandataire financier ou association de financement Ă©lectoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats
- Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
- Communes et organismes locaux de gestion forestiĂšre pour lâentretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forĂȘts
- Organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral concourant Ă l'Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes
A noter
l'organisme peut ĂȘtre en France ou dans un Ătat membre de l'Union europĂ©enne, en Islande, en NorvĂšge ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agrĂ©Ă©, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractĂ©ristiques similaires aux organismes situĂ©s en France et pouvant bĂ©nĂ©ficier du dispositif.
Modalités de don
Votre don peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© sous l'une des formes suivantes :
- Versement de somme d'argent
- Don en nature (une Ćuvre d'art par exemple)
- Versement de cotisations
- Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
- Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole
Absence de contrepartie
Pour bénéficier de la réduction d'impÎt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don.
Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en Ă©change de votre versement.
Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).
Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vĆux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dĂ©passer un quart du montant du don, avec un maximum de
Par exemple, pour une cotisation de
Comment la rĂ©duction d'impĂŽt pour dons aux associations et organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral est-elle calculĂ©e ?
Le taux de la réduction d'impÎt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.
La rĂ©duction dâimpĂŽt est deÂ
La rĂ©duction s'applique dans la limite deÂ
A noter
Pour un don de
Le taux de la réduction d'impÎt dépend du montant total des dons.
Pour les dons effectuĂ©s en 2023 jusqu'Ă
La limite de
A noter
Pour 2 dons de
Pour la partie du don effectuĂ© en 2023 infĂ©rieure ou Ă©gale Ă
La limite de
Pour la partie du don supĂ©rieure Ă
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impÎt de
A noter
Pour 2 dons de
Vous devez avoir effectuĂ© un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue dâassurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.
Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :
- Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
- Communes dâoutreâmer de moins de 20 000 habitants
Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023.
Le taux de la réduction d'impÎt dépend du montant total de vos dons.
Pour la partie du don infĂ©rieure ou Ă©gale Ă
A noter
Pour 2 dons de
Pour la partie du don infĂ©rieure ou Ă©gale Ă
La limite de
Pour la partie du don supĂ©rieure Ă
A noter
Pour 2 dons de
vous pouvez trouver les cases de la déclaration de revenus correspondant aux différents types de dons sur le site de l'administration fiscale.
Quel report pour les dons aux associations et organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral qui dĂ©passent le plafond ?
Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impÎt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Comment dĂ©clarer les dons aux associations et organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ?
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Quand la rĂ©duction d'impĂŽt pour dons aux associations et organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral est-elle versĂ©e ?
Un acompte de
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
A noter
Pour vos dépenses de 2023, un acompte de
Quels sont les dons aux associations et organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral permettant d'obtenir une rĂ©duction d'impĂŽt ?
Votre don doit ĂȘtre fait Ă un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :
- Il est Ă but non lucratif
- Il a un objet social et une gestion désintéressée
- Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Organismes ou associations concernées
Liste non exhaustive :
- Ćuvres ou organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral prĂ©sentant un caractĂšre philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
- Ćuvres ou organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral participant Ă la valorisation du patrimoine artistique, Ă la dĂ©fense de l'environnement naturel ou Ă la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
- Association d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral exerçant des actions concrĂštes en faveur du pluralisme de la presse
- Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
- Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
- Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
- Ătablissements agrĂ©Ă©s d'enseignement supĂ©rieur ou artistique
- Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
- Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
- Organismes ayant pour activitĂ© principale la prĂ©sentation au public d'Ćuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorĂ©graphiques, cinĂ©matographiques et de cirque
- Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
- Mandataire financier ou association de financement Ă©lectoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats
- Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
- Communes et organismes locaux de gestion forestiĂšre pour lâentretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forĂȘts
- Organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral concourant Ă l'Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes
A noter
l'organisme peut ĂȘtre en France ou dans un Ătat membre de l'Union europĂ©enne, en Islande, en NorvĂšge ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agrĂ©Ă©, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractĂ©ristiques similaires aux organismes situĂ©s en France et pouvant bĂ©nĂ©ficier du dispositif.
Modalités du don
Votre don peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© sous l'une des formes suivantes :
- Versement de somme d'argent
- Don en nature (une Ćuvre d'art par exemple)
- Versement de cotisations
- Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
- Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole
Absence de contrepartie
Pour bénéficier de la réduction d'impÎt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.
Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).
Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vĆux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dĂ©passer un quart du montant du don, avec un maximum de
Par exemple, pour une cotisation de
Comment la rĂ©duction d'impĂŽt pour dons aux associations et organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral est-elle calculĂ©e ?
Le taux de la réduction d'impÎt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don.
La rĂ©duction dâimpĂŽt est de Â
A noter
Pour un don de
Le taux de la réduction d'impÎt dépend du montant des dons.
Pour les dons effectuĂ©s jusqu'Ă
La limite de
A noter
Pour 2 dons de
Pour la partie du don infĂ©rieure ou Ă©gale Ă
La limite de
Pour la partie du don supĂ©rieure Ă
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impÎt de
A noter
Pour 2 dons de
Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue dâassurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.
Ce patrimoine doit appartenir à l'une des communes suivantes :
- Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
- Communes dâoutreâmer de moins de 20 000 habitants
Le taux de la réduction d'impÎt dépend du montant total des dons.
Pour la partie du don infĂ©rieure ou Ă©gale Ă
La limite de
A noter
Pour 2 dons de
Pour la partie du don infĂ©rieure ou Ă©gale Ă
La limite de
Pour la partie du don supĂ©rieure Ă
A noter
Pour 2 dons de
Quel report pour les dons aux associations et organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral qui dĂ©passent le plafond ?
Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impÎt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Comment dĂ©clarer les dons aux associations et organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ?
Les dons effectués en 2024 seront à déclarer en 2025.
Quand la rĂ©duction d'impĂŽt pour dons aux associations et organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral sera-t-elle versĂ©e ?
Un acompte de
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
A noter
Pour vos dépenses de 2024, un acompte de
- Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierService en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)
- Code général des impÎts : article 200
- Bofip-ImpÎts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions et crédits d'impÎt accordés au titre des dons faits par les particuliers
- Bofip - ImpÎts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impÎts
- Reçu - Don Ă un organisme d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
- DĂ©claration des revenus (papier)
- Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impÎt et crédits d'impÎt
- DĂ©claration 2024 en ligne des revenus de 2023
- ImpÎts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur de calcul pour 2024 : impÎt sur les revenus de 2023
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