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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
ArrĂȘt maladie : indemnitĂ©s journaliĂšres versĂ©es au salariĂ©
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Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous ĂȘtes salariĂ© et ĂȘtes en arrĂȘt de travail pour maladie, vous avez droit Ă des indemnitĂ©s journaliĂšres (IJ) versĂ©es par votre rĂ©gime d'assurance maladie (CPAM, MSA,...). Vous souhaitez connaĂźtre les conditions d'indemnisation, savoir s'il y a un
Attention
Lors d'un acte de tĂ©lĂ©mĂ©decine fait par une autre personne que votre mĂ©decin traitant ou une sage-femme, la prescription d'un arrĂȘt de travail (ou son renouvellement) ne peut pas dĂ©passer 3 jours. AprĂšs ces 3 jours, vous n'aurez pas droit Ă des indemnitĂ©s journaliĂšres.
Les conditions d'indemnisation diffĂšrent selon la durĂ©e de votre arrĂȘt de travail : jusqu'Ă 6 mois, aprĂšs 6 mois.
Pour ĂȘtre indemnisĂ© durant les 6 premiers mois de votre arrĂȘt, vous devez justifier de l'une des conditions suivantes, au jour de l'interruption de travail :
- Vous avez travaillĂ© au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours prĂ©cĂ©dant l'arrĂȘt
- Vous avez cotisĂ©, au cours des 6 mois civils prĂ©cĂ©dant l'arrĂȘt, sur la base d'une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©gale Ă 1 015 fois le montant du Smic horaire fixĂ© au dĂ©but de cette pĂ©riode
A noter
Si votre arrĂȘt de travail a dĂ©butĂ© le 1
ces conditions sont applicables que vous travailliez Ă temps complet ou Ă temps partiel.
Pour continuer Ă ĂȘtre indemnisĂ© si votre arrĂȘt se prolonge au-delĂ de 6 mois, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Vous devez justifier, Ă la date d'interruption de travail, d'une affiliation Ă un rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillĂ© au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours prĂ©cĂ©dant l'arrĂȘt
- Vous devez avoir cotisĂ©, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours prĂ©cĂ©dant l'arrĂȘt, sur la base d'une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©gale Ă 2 030 fois le montant du Smic horaire fixĂ© au dĂ©but de cette pĂ©riode
A noter
Si votre arrĂȘt de travail de plus de 6 mois a dĂ©butĂ© le 1
ces conditions sont applicables que vous travaillez Ă temps complet ou Ă temps partiel.
Mode de calcul
Les indemnitĂ©s journaliĂšres (IJ) sont Ă©gales Ă
Si vous ĂȘtes payĂ© au mois, votre salaire journalier de base est Ă©gal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrĂȘt de travail, divisĂ© par
A noter
Si vous avez perçu un salaire brut de
Les IJ ne peuvent pas dĂ©passerÂ
Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonnĂ© Ă 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui prĂ©cĂšde l'arrĂȘt (soit
Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :
- Salaire journalier de base =
104,56 ⏠[(3 180,45 ⏠x 3) /91,25 ] - IJ =Â
52,28 ⏠(104,56 x50 % )
Montant maximum
Les IJ ne peuvent pas dĂ©passerÂ
Suppression de la revalorisation
Depuis le 1
Ainsi, pour les arrĂȘts maladies prescrits depuis le 1
Les IJ sont versées aprÚs un délai de carence de 3 jours.
A noter
En cas d'arrĂȘt Ă partir du 1
Le dĂ©lai de carence s'applique Ă chaque arrĂȘt de travail.
Attention
il n'y a pas de dĂ©lai de carence en cas de reprise d'activitĂ© entre 2 arrĂȘts de travail n'ayant pas dĂ©passĂ© 48 heures. De mĂȘme, il n'y a pas de dĂ©lai de carence en cas d'arrĂȘts de travail successifs dus Ă une affection de longue durĂ©e (ALD).
Les jours de carence sont comptĂ©s dans le calcul de votre retraite dans la mesure oĂč c'est la durĂ©e de l'arrĂȘt qui est prise en compte.
Pour les arrĂȘts de courte durĂ©e, il n'y a pas d'impact sur le calcul de votre retraite.
En revanche, si les arrĂȘts sont de longue durĂ©e, ils sont pris en compte Ă©galement comme suit : 1 trimestre est validĂ© pour chaque pĂ©riode de 60 jours d'indemnisation dans la limite de 4 trimestre par an.
Jours indemnisés
Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.
Périodicité du versement
Votre organisme de SĂ©curitĂ© sociale (CPAM, MSA) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en mĂȘme temps un relevĂ©. Vous pouvez Ă©galement le tĂ©lĂ©charger.
Attestation de paiement d'indemnités journaliÚres
Durée maximale de versement
L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.
Si vous souffrez d'une ALD, les IJ sont versées pendant 3 ans.
Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.
Si, au bout de 3 ans, vous ĂȘtes de nouveau en arrĂȘt maladie alors que vous avez travaillĂ© moins d'une annĂ©e, vous pouvez ĂȘtre indemnisĂ© si vous avez reçu moins de 12 mois d'IJ sur la pĂ©riode de 3 ans.
Revenu | Cumul possible avec les indemnités journaliÚres ? |
---|---|
Pension d'invalidité | Oui, si votre taux d'invalidité est compatible avec une reprise d'activité professionnelle |
Pension de vieillesse | Oui, si vous ĂȘtes retraitĂ© et poursuivez par ailleurs une activitĂ© salariĂ©e |
Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur | Oui |
Allocations chĂŽmage | Non |
Indemnités journaliÚres de maternité | Non |
Indemnités journaliÚres d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) | Non |
Conditions
Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1
er jour d'absence) - Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures
- Bénéficier des indemnités journaliÚres (IJ) versées par la Sécurité sociale
- Ătre soignĂ© en France ou dans l'un des Ătats membres de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE)
- Ne pas ĂȘtre travailleur Ă domicile ou salariĂ© saisonnier, intermittent ou temporaire
DĂ©lai de carence
Un dĂ©lai de carence de 7 jours est prĂ©vu pour chaque arrĂȘt de travail.
Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8
Si l'arrĂȘt de travail est consĂ©cutif Ă un accident du travail ou Ă une maladie professionnelle, le versement des IJ dĂ©bute Ă partir du 1
Durée de versement
La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la maniÚre suivante :
Durée d'ancienneté dans l'entreprise | Durée maximum de versement des indemnités |
---|---|
De 1 Ă 5 ans | 60 jours (30 jours Ă |
De 6 Ă 10 ans | 80 jours (40 jours Ă |
De 11 Ă 15 ans | 100 jours (50 jours Ă |
De 16 Ă 20 ans | 120 jours (60 jours Ă |
De 21 Ă 25 ans | 140 jours (70 jours Ă |
De 26 Ă 30 ans | 160 jours (80 jours Ă |
31 ans et plus | 180 jours (90 jours Ă |
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Montant
Pendant les 30 Ă 90 premiers jours d'arrĂȘt selon votre anciennetĂ©, vous pouvez toucher des indemnitĂ©s, qui en complĂ©ment des IJ, permettent de percevoir
Pendant les 30 Ă 90 jours d'arrĂȘt suivants, le pourcentage est abaissĂ© aux 2/3 (soit
Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).
Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de son rÚglement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.
Attention
en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.
Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Si vous dépendez du régime généralCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6
- Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
- Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
- Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
- Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1
- Code du travail : articles D1226-1 à D1226-8
- Circulaire du 26 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des IJ dues au titre de la maladie
- DĂ©cret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 relatif Ă l'indemnisation d'un salariĂ© en arrĂȘt maladie liĂ© au Covid
- Un salariĂ© en arrĂȘt de travail peut-il suivre une formation ?
- ImpĂŽt sur le revenu - Comment sont imposĂ©es les indemnitĂ©s d'arrĂȘt de travail ?
- Un salariĂ© peut-il travailler pendant un arrĂȘt de travail ?
- Un salariĂ© en arrĂȘt maladie peut-il sortir de son domicile ?
- Travail et Covid-19 : quelles sont les rÚgles ?
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