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Dernière mise à jour le 24 février 2022
Location immobilière : loyer
Modifié le 2023-03-13
Par Direction de l'information légale et administrative
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- En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
- Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
- Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
- Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
- Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Dernière mise à jour le 24 février 2022