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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
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Modifié le 2024-02-02
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous ĂȘtes membre de famille d'un EuropĂ©en venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre. Si vous ĂȘtes vous-mĂȘme europĂ©en, le titre de sĂ©jour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous ĂȘtes non-europĂ©en, vous devez demander une carte de sĂ©jour. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
Qui peut demander une carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
Vous pouvez demander une carte de sĂ©jour si vous ĂȘtes membre de famille d'un EuropĂ©en venu s'installer en France.
Une carte de sĂ©jour membre de famille d'un EuropĂ©en vous est dĂ©livrĂ©e si vous ĂȘtes :
- Ăpoux de l'EuropĂ©en
- Partenaire de l'Européen
- Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire
- PÚre ou mÚre de l'Européen ou de son époux ou partenaire
Une carte de sĂ©jour membre de famille d'un EuropĂ©en peut vous ĂȘtre dĂ©livrĂ©e si vous ĂȘtes :
- Membre de famille (frĂšre, soeur, grand-parent, etc.) et que vous faisiez partie du mĂ©nage ou Ă©tiez Ă la charge de l'EuropĂ©en dans le pays oĂč vous rĂ©sidiez avant de venir en France
- Membre de famille (frÚre, soeur, grand-parent, etc.) et avez des problÚmes graves de santé nécessitant l'assistance de l'Européen
- Concubin de l'Européen
La carte de séjour membre de famille d'un Européen est-elle obligatoire ?
Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de dĂ©tenir une carte de sĂ©jour.
Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premiÚres années de votre séjour, elle portera la mention
Comment demander la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration NumĂ©rique des Ătrangers en France).
Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
Vous devez fournir le documents suivants :
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
- 1 photographie d'identité récente (e-photo)
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
- Justificatif du lien familial
- Pour l'époux : passeport ou carte d'identité de l'époux(se) européen(ne) + extrait ou copie intégrale d'acte de mariage
- Pour l'enfant : passeport ou carte d'identité du pÚre ou de la mÚre européen(ne) + extrait d'acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Pour le pÚre ou la mÚre : passeport ou carte d'identité + acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de l'enfant européen vous prenant en charge
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
Quel est le coût de la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
La carte de séjour
Comment récupérer la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (5 ans au maximum).
Comment renouveler la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
La procédure est différente selon que vous avez eu une ou plusieurs cartes de séjour membre de famille d'un Européen depuis moins de 5 ans ou plus de 5 ans.
La carte est renouvelable dans les mĂȘmes conditions que pour la 1
AprÚs 5 ans de séjour régulier et continu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour
Cette carte
Vous devez prĂ©senter votre demande sur le site de l'ANEF (Administration NumĂ©rique des Ătrangers en France).
Documents Ă fournir
Vous devez fournir les documents suivants :
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
- 1 photographie d'identité récente (e-photo)
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
- Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
- Justificatif du lien familial :
- Pour l'époux : extrait d'acte de mariage
- Pour l'enfant : extrait d'acte de naissance avec filiation
- Pour l'ascendant : acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
Cas particuliers
Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter un des documents suivants :
- Tout document sur lâacquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacitĂ© permanente de travail, etc.)
- En cas de décÚs du travailleur aprÚs plus de 2 ans de séjour en France, acte de décÚs + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
- En cas de décÚs du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décÚs + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Qui peut demander une carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
Vous pouvez demander une carte de sĂ©jour si vous ĂȘtes membre de famille d'un EuropĂ©en venu s'installer en France.
Une carte de sĂ©jour membre de famille d'un EuropĂ©en vous est dĂ©livrĂ©e si vous ĂȘtes :
- Ăpoux de l'EuropĂ©en
- Partenaire de l'Européen
- Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire
- PÚre ou mÚre de l'Européen ou de son époux ou partenaire
Une carte de sĂ©jour membre de famille d'un EuropĂ©en peut vous ĂȘtre dĂ©livrĂ©e si vous ĂȘtes :
- Membre de famille (frĂšre, soeur, grand-parent, etc.) et faisiez partie du mĂ©nage ou Ă©tiez Ă la charge de l'EuropĂ©en dans le pays oĂč vous rĂ©sidiez avant de venir en France
- Membre de famille (frÚre, soeur, grand-parent, etc.) et avez des problÚmes graves de santé nécessitant l'assistance de l'Européen
- Concubin de l'Européen
La carte de séjour membre de famille d'un Européen est-elle obligatoire ?
Si vous ĂȘtes non-europĂ©en, vous devez demander une carte de sĂ©jour. Elle est obligatoire, mĂȘme si vous ne souhaitez pas travailler.
Si vous avez entre 16 et 18 ans et que vous souhaitez travailler, vous devez également demander une carte de séjour.
Durant les 5 premiÚres années de votre séjour, la carte porte la mention
Comment demander la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration NumĂ©rique des Ătrangers en France) dans les 3 mois de votre entrĂ©e en France.
Attention
en cas de sĂ©jour irrĂ©gulier (demande dĂ©posĂ©e plus de 3 mois aprĂšs l'entrĂ©e), un droit de visa de rĂ©gularisation de 200 âŹÂ Ă rĂ©gler par timbres fiscaux sera exigĂ© lors de la remise de la carte.
Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
Les documents à founir dépendent de votre situation.
Si vous ĂȘtes Ă©poux, enfant de moins de 21 ans (ou Ă charge) ou pĂšre ou mĂšre Ă charge, vous devez fournir les documents suivants :
- Passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
- 1 photographie d'identité récente (e-photo)
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
- Justificatif du lien familial
- Pour l'époux : passeport ou carte d'identité de l'époux(se) européen(ne) + extrait ou copie intégrale d'acte de mariage
- Pour l'enfant : passeport ou carte d'identité du pÚre ou de la mÚre européen(ne) + extrait d'acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Pour le pÚre ou la mÚre : passeport ou carte d'identité + acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de l'enfant européen vous prenant en charge
- Si vous ĂȘtes Ă charge de l'accueillant europĂ©en, tout document prouvant le soutien matĂ©riel et financier apportĂ© par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents Ă©manant d'administrations publiques ou d'organismes privĂ©s (services sociaux, administration fiscale, Ă©tablissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privĂ©es (attestations, courriers ou autres) faisant apparaĂźtre l'effectivitĂ© de la prise en charge ou de la vie au sein du mĂ©nage
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
Si vous avez conclu un Pacs (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
- 1 photographie d'identité récente (e-photo)
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
- Justificatif du lien familial : passeport ou carte d'identité du partenaire européen + convention de Pacs ou de partenariat enregistré étranger + attestation de non-dissolution du Pacs ou du partenariat enregistré étranger
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).
Vous devez fournir les documents suivants :
- Passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
- 1 photographie d'identité récente (e-photo)
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
- Justificatif du lien familial : passeport ou carte d'identité du (de la) concubin(e) européen(ne) + certificat de concubinage
- Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans (1 document par année) : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
Si vous ĂȘtes un autre membre de famille (frĂšre, soeur, etc.), vous pouvez obtenir une carte de sĂ©jour si vous ĂȘtes Ă charge ou faites partie du mĂ©nage du citoyen europĂ©en que vous rejoignez en France.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
- Justificatif du lien familial avec l'Européen : passeport ou carte d'identité de l'Européen + acte d'état civil prouvant le lien familial
- 1 photographie d'identité récente (e-photo)
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
- Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale, etc.) ou de personnes privées (attestations, courriers, etc.) faisant apparaßtre l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problÚmes de santé graves nécessitant l'assistance de l'Européen que vous rejoignez en France.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
- Justificatif du lien familial avec l'Européen : passeport ou carte d'identité de l'Européen + acte d'état civil prouvant le lien familial
- 1 photographie d'identité récente (e-photo)
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
- Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé
- Tout document prouvant l'assistance apportée par l'Européen : hébergement, autres documents concernant les actes de la vie courante et les soins effectués par l'Européen
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
Quel est le coût de la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
La carte de séjour
Comment récupérer la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
La carte de séjour a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de son séjour.
Comment renouveler la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?
Le renouvellement de la carte doit ĂȘtre demandĂ© entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.
La procédure est différente selon que vous avez eu une ou plusieurs cartes de séjour membre de famille d'un Européen depuis moins de 5 ans ou plus de 5 ans.
La carte est renouvelable dans les mĂȘmes conditions que pour la 1
AprÚs 5 ans de séjour régulier et continu en France avec le citoyen européen, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour
Vous devez prĂ©senter votre demande sur le site de l'ANEF (Administration NumĂ©rique des Ătrangers en France).
Documents Ă fournir
Vous devez fournir les documents suivants :
- Passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
- 1 photographie d'identité récente (e-photo)
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
- Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
- Justificatif du lien familial :
- Pour l'époux : extrait d'acte de mariage
- Pour l'enfant : extrait d'acte de naissance avec filiation
- Pour le pÚre ou la mÚre : extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.
Cas particuliers
Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l'un des documents suivants :
- Tout document sur lâacquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacitĂ© permanente de travail, etc.)
- En cas de décÚs du travailleur aprÚs plus de 2 ans de séjour en France, acte de décÚs + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
- En cas de décÚs du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décÚs + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
La carte de sĂ©jour vous est remise gratuitement, par la prĂ©fecture ou la sous-prĂ©fecture oĂč la demande a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e.
Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
Pacte civil de solidarité
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L231-1 à L237-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R231-1 à R237-1
- Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022