DĂ©marches en ligne

DerniÚre mise à jour le 24 février 2022

Interdiction de jeux

Modifié le 2024-04-25

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protĂ©ger, vous pouvez demander Ă  ĂȘtre interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spĂ©cifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opĂ©rateurs lĂ©gaux de jeux en ligne. L'interdiction peut aussi ĂȘtre demandĂ©e par un tiers (juge, ministre de l'intĂ©rieur ou tuteur). Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

L'interdiction volontaire de jeux est une dĂ©marche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit ĂȘtre uniquement rĂ©alisĂ©e par la personne concernĂ©e ou par son tuteur.

Qui peut ĂȘtre interdit de jeux ?

Vous devez ĂȘtre majeur pour demander Ă  ĂȘtre interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisĂ©s Ă  jouer.

Cette dĂ©marche est particuliĂšrement recommandĂ©e si vous subissez les consĂ©quences d'un jeu excessif (exemples : problĂšmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultĂ©s de s’arrĂȘter de jouer).

En outre, cette dĂ©marche peut ĂȘtre envisagĂ©e par le proche d'un joueur excessif qui pourrait usurper son identitĂ© pour continuer Ă  jouer.

A noter

Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

Comment se faire interdire de jeux ?

Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :

Demander Ă  ĂȘtre interdit de jeux (ANJ)

Vous devez fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnĂ©es complĂštes (adresse postale, mail, tĂ©lĂ©phone)
  • Copie de votre piĂšce d'identitĂ© (passeport, carte d'identitĂ© recto/verso, titre de sĂ©jour ou permis de conduire). Votre piĂšce d'identitĂ© doit ĂȘtre en cours de validitĂ©.

Vous pouvez adresser votre demande par courrier Ă  l'ANJ.

Un modÚle de lettre est disponible :

Demander Ă  ĂȘtre interdit de jeux (modĂšle de lettre)

Votre courrier doit :

  • Être signĂ©
  • Comporter toutes vos coordonnĂ©es (y compris votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone pour Ă©ventuellement vĂ©rifier votre identitĂ©)
  • Être accompagnĂ© d'une copie d'une piĂšce d'identitĂ© (passeport, carte d'identitĂ© recto/verso, permis de conduire, carte de sĂ©jour). Votre piĂšce d'identitĂ© doit ĂȘtre en cours de validitĂ©.

Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple.

Il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie.

Vous pouvez aussi opter pour une limitation volontaire d’accĂšs (LVA) directement auprĂšs de casinos ou clubs de jeux en prenant contact avec le rĂ©fĂ©rent « prĂ©vention du jeu excessif ». Cette LVA prend la forme d'un document signĂ© entre vous et ce rĂ©fĂ©rent.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous ĂȘtes dĂ©sormais interdit  :

  • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque Ă©tablissement met en place un dispositif de contrĂŽle systĂ©matique d'identitĂ© Ă  l'entrĂ©e des salles de jeux
  • D'accĂ©der Ă  un site de jeux en ligne agrĂ©Ă© par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accĂ©der aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU rĂ©alisĂ©s avec un compte joueur.

Lorsque vous ĂȘtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Aux sites lĂ©gaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

Une interdiction volontaire de jeux entraĂźne une interdiction d'accĂšs aux casinos physiques et aux clubs de jeux.

De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.

Une interdiction volontaire de jeux aura pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l'établissement de jeux.

Cette interdiction d'accÚs vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.

L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :

  • À un site de jeux en ligne agrĂ©Ă© par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU rĂ©alisĂ©s avec un compte joueur.

Lorsque vous ĂȘtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Et aux sites lĂ©gaux de jeux d'argent.

chaque établissement met en place un dispositif de contrÎle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilitĂ© de se faire soi-mĂȘme interdire de jeux d'argent.

Une interdiction volontaire de jeu entraĂźne une interdiction d'accĂšs aux casinos physiques et aux clubs de jeux.

Ainsi, si vous postulez un emploi dans un Ă©tablissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraĂźnera un refus d'agrĂ©ment et donc l'impossibilitĂ© d'ĂȘtre recrutĂ© par cet Ă©tablissement durant 3 ans.

Cette interdiction d'accÚs vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.

L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :

  • À un site de jeux en ligne agrĂ©Ă© par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU rĂ©alisĂ©s avec un compte joueur.

Lorsque vous ĂȘtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Et aux sites lĂ©gaux de jeux d'argent.

chaque établissement met en place un dispositif de contrÎle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilitĂ© de se faire soi-mĂȘme interdire de jeux d'argent.

Combien de temps dure l'interdiction de jeux ?

L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprÚs de ANJ, votre interdiction sera maintenue.

A noter

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Comment lever une interdiction de jeux ?

Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :

Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

A noter

Sans démarche de votre part auprÚs de ANJ, votre interdiction sera maintenue.

À l'initiative de la justice

Qui peut ĂȘtre interdit de jeux ?

Vous devez ĂȘtre majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisĂ©s Ă  jouer.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :

Le juge peut donc exiger de l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous ĂȘtes dĂ©sormais interdit  :

  • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque Ă©tablissement met en place un dispositif de contrĂŽle systĂ©matique d'identitĂ© Ă  l'entrĂ©e des salles de jeux
  • D'accĂ©der Ă  un site de jeux en ligne agrĂ©Ă© par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accĂ©der aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU rĂ©alisĂ©s avec un compte joueur.

Lorsque vous ĂȘtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Aux sites lĂ©gaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?

Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

À l'initiative du ministre de l'intĂ©rieur

Qui peut ĂȘtre interdit de jeux ?

Vous devez ĂȘtre majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne.

A noter

À la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Le ministre de l'intĂ©rieur peut donc prononcer, mĂȘme sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durĂ©e de 5 ans renouvelables.

L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous ĂȘtes dĂ©sormais interdit  :

  • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque Ă©tablissement met en place un dispositif de contrĂŽle systĂ©matique d'identitĂ© Ă  l'entrĂ©e des salles de jeux
  • D'accĂ©der Ă  un site de jeux en ligne agrĂ©Ă© par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accĂ©der aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU rĂ©alisĂ©s avec un compte joueur.

Lorsque vous ĂȘtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Aux sites lĂ©gaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?

Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?

Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

À l'initiative du reprĂ©sentant lĂ©gal (tuteur exclusivement)

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?

Votre tuteur doit s'adresser Ă  l'ANJ.

Vous tuteur peut effectuer la demande via un téléservice :

Demander Ă  ĂȘtre interdit de jeux (ANJ)

Il devra fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnĂ©es complĂštes (adresse postale, mail, tĂ©lĂ©phone)
  • Copie de votre piĂšce d'identitĂ© (passeport, carte d'identitĂ© recto/verso ou permis de conduire, titre de sĂ©jour)
  • Copie du jugement de tutelle.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous ĂȘtes dĂ©sormais interdit  :

  • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque Ă©tablissement met en place un dispositif de contrĂŽle systĂ©matique d'identitĂ© Ă  l'entrĂ©e des salles de jeux
  • D'accĂ©der Ă  un site de jeux en ligne agrĂ©Ă© par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accĂ©der aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU rĂ©alisĂ©s avec un compte joueur.

Lorsque vous ĂȘtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Aux sites lĂ©gaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprÚs de l'ANJ  l'interdiction est maintenue.

A noter

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime que cette interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander sa levée. Dans le cas contraire l'interdiction est prolongée.

La demande de levĂ©e d'interdiction peut ĂȘtre faite par le service en ligne mis en place par l'ANJ .

Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Elle peut aussi se faire par courrier.

A noter

La levĂ©e d’une interdiction de jeux est dĂ©conseillĂ©e si vous subissez les consĂ©quences d'un jeu excessif (exemples : problĂšmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, impossibilitĂ© de s’arrĂȘter de jouer).

Autorité nationale des jeux

  • Accompagne, informe et conseille les personne concernĂ©es directement ou indirectement par un problĂšme de jeu excessif

    Par téléphone

    09 74 75 13 13

    Appel anonyme et non surtaxé (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles).

    Ouvert 7 jours sur 7, de 8h Ă  2h du matin.

    Par chat

    Service de chat individuel (en direct avec l'un de nos écoutants) est ouvert :

    • Du lundi au vendredi de 14h Ă  minuit
    • Du samedi au dimanche de 14h Ă  20h.

    Lorsque le chat est ouvert, une fenĂȘtre « Besoin d'aide ? » est affichĂ©e. Cliquez sur le bouton pour commencer un chat.

    Si vous ne parvenez pas à vous connecter au chat, il est conseillé de contacter l'un des écoutants par téléphone.

    Par mail

    Vous pouvez poser vos questions directement aux professionnels de Joueurs Info Service en créant votre compte.

    Ils vous répondent dans un délai de 48 heures.

    Les questions posées le vendredi soir et durant le week-end obtiennent généralement une réponse à partir du lundi suivant uniquement.

    Durant les pĂ©riodes de forte affluence, les dĂ©lais de rĂ©ponse sont susceptibles d'ĂȘtre rallongĂ©s.

    Pour une réponse plus rapide, il est conseillé de téléphoner.

DerniÚre mise à jour le 24 février 2022