Démarches en ligne

Dernière mise à jour le 24 février 2022

Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?

Modifié le 2024-04-03

Par Direction de l'information légale et administrative

Oui, vous devez signaler votre changement d'adresse.

Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.

Système d'information sur les armes

La démarche se fait via votre compte SIA .

Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.

Système d'information sur les armes

Dernière mise à jour le 24 février 2022