Démarches en ligne

Qu'est-ce que la formation statutaire pour un contractuel ?

En tant que contractuel, la formation statutaire a pour but de vous :

Le contenu de la formation statutaire est fixé par arrêté ministériel pour le corps de fonctionnaires auquel correspond votre emploi.

Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.

Elle est obligatoire.

La formation peut être réalisée :

Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

L'obligation de servir peut être prévue :

La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser :

Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

Qu'est-ce que la formation continue pour un contractuel ?

En tant que contractuel, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

Elle doit vous permettre de :

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.

Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

La formation peut être réalisée :

Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

L'obligation de servir peut être prévue :

La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser :

Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CCP.

Une telle demande ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Votre entrée en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.

Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.

Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.

Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivies sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.

Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.

Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.

Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

Quelle est la rémunération pendant la formation ?

Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.