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Pour garantir à la personne que vous citez un procès équitable, vous devez respecter certaines règles.

Vérifier si vous pouvez utiliser une citation directe

Qu’est-ce qu’une citation directe ?

La citation directe est un mode de saisine d’un tribunal pénal.

La citation directe vous permet, en tant que victime d'une infraction, de saisir directement un tribunal pénal.

Le procès peut avoir lieu même en l'absence d'une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

Vous devez donc être en mesure de présenter au tribunal pénal des preuves suffisantes contre l’auteur présumé des faits.

Cette procédure est possible seulement contre une personne identifiée, l'auteur soupçonné de l'infraction doit être connu. La saisine directe d'un tribunal pénal contre une personne non dénommée (contre X) n’est donc pas envisageable.

L'auteur des faits, s'il est reconnu coupable par le tribunal, peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et devoir vous indemniser si vous demandez des dommages et intérêts.

Quelles sont les infractions concernées par une citation directe ?

Seuls les contraventions et les délits peuvent faire l’objet d’une citation directe.

La citation directe est particulièrement adaptée aux affaires simples. Par exemple : infractions de violence, d’abandon de famille, de vol ou de dégradation, en matière de presse.

Qui peut être cité directement devant un tribunal pénal ?

Seules les personnes physiques majeures et les personnes morales peuvent être directement citées devant un tribunal pénal.

Rédiger la demande de citation

Pour que l'auteur présumé des faits soit valablement convoqué devant le tribunal pénal, vous devez le citer. C'est-à-dire porter à sa connaissance, de manière certaine, les faits que vous lui reprochez.

Pour ce faire, vous devez d'abord rédiger une demande de citation qui doit respecter certaines règles.

Cette demande de citation énonce tous les éléments nécessaires à l’établissement d’un acte de citation par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Quels sont les informations que doit comporter votre demande de citation ?

Votre demande de citation doit comporter les informations suivantes :

Vous devez ensuite transmettre la demande de citation au service de l’audiencement pénal pour obtenir une date d’audience.

Pour la rédaction de la demande de citation et la procédure devant le tribunal correctionnel ou de police, vous pouvez vous faire aider par un avocat.

Obtenir la date et le lieu de l'audience

Avant de transmettre votre demande de citation au commissaire de justice, vous devez obtenir la date d'audience à laquelle vous allez pouvoir convoquer l'auteur présumé des faits.

Cette date d'audience est à demander au tribunal compétent.

Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Une fois le tribunal compétent identifié, vous devez vous adresser au service de l’audiencement pénal qui est un service du procureur de la République.

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier ou par mail avec, en pièce jointe, votre projet de demande de citation. Mais chaque parquet peut avoir une pratique différente, il est recommandé de se renseigner par mail ou par téléphone avant.

Une fois la date d'audience obtenue, vous devez rajouter dans votre projet de demande de citation, le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience.

Vous pouvez maintenant transmettre au commissaire de justice compétent votre demande de citation accompagnée d'un bordereau de pièces et de toutes vos preuves.

Le bordereau de pièces doit comporter une liste de toutes les preuves que vous évoquez dans votre demande de citation.

Cette étape est indispensable afin de respecter le principe du contradictoire et permettre à la personne poursuivie d'avoir connaissance de ce qui lui ai reproché et de se défendre.

Faire remettre la citation à l’auteur présumé des faits

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice pour faire remettre votre citation.

Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du mis en cause.

Si le mis en cause est une personne morale, le commissaire de justice compétent est celui du siège social de la personne morale.

Vous devez payer les frais du commissaire de justice. Vous pourrez demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.

Si le prévenu n’est pas correctement cité, vous devrez lui faire remettre la citation une nouvelle fois.

Rechercher le prévenu et remettre la citation

La demande de citation est remise à l'auteur présumé de l'infraction par un commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit exécuter votre demande de citation sans délai et mettre tout en œuvre pour délivrer la citation à la personne même de son destinataire.

Le commissaire de justice doit mentionner sur l’original de son acte de citation, et sous forme de procès-verbal, les démarches entreprises pour remettre la citation et les réponses qui lui ont été faites à ses différentes demandes.

La citation peut être délivrée au prévenu en tous lieux, y compris sur son lieu de travail.

Dans tous les cas, le commissaire de justice doit s’assurer de l'identité de la personne à laquelle il remet la citation.

Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur siège social.

Comment est délivrée la citation en l'absence du destinataire à son domicile ou si le domicile est inconnu ?

En cas d'absence de la personne poursuivie à son domicile, le commissaire de justice doit effectuer différentes diligences pour que l'acte soit considéré comme valablement remis. Il en est de même si le domicile ou la résidence du destinataire de la citation sont inconnus.

Le commissaire de justice doit alors indiquer, dans son acte, la qualité déclarée par la personne à laquelle il remet la citation.

Si le destinataire est absent de son domicile, une copie de la citation peut être remise à un de ses parent, allié, employé ou à une personne résidant à son domicile.

Le commissaire de justice doit indiquer, dans son procès-verbal de remise, le lien qui existe entre la personne à laquelle il a remis la citation et le destinataire.

Il doit informer immédiatement le destinataire de cette remise par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi lui envoyer une copie de la citation par lettre simple en lui demandant d'en accuser réception par récépissé. Ce récépissé est à renvoyer par courrier ou à déposer à l'étude du commissaire de justice.

La signature de l'avis de réception ou du récépissé a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.

Si le commissaire de justice ne trouve personne au domicile du destinataire, il vérifie immédiatement l'exactitude de son domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien celui du destinataire, il l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception qu'une citation est à retirer à son étude.

Si le destinataire retire la citation à l'étude, la remise de la citation est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.

Si le destinataire ne retire pas la citation à l'étude du commissaire de justice, la signature de l'avis de réception a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres.

Le commissaire de justice peut aussi envoyer au destinataire une copie de la citation par lettre simple.

Il peut enfin laisser au destinataire un avis de passage l'invitant à se présenter à son étude afin de retirer une copie de la citation. Lorsque le commissaire de justice lui laisse un avis de passage, il lui envoie une lettre simple pour le prévenir.

La copie et l'avis de passage sont accompagnés d'un récépissé que le destinataire doit signer et renvoyer ou déposer à l'étude.

Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle le destinataire a signé le récépissé. Si le destinataire n'a pas renvoyé le récépissé, le commissaire de justice devra faire un 2ème envoi en recommandé avec accusé de réception.

Si malgré les recherches du commissaire de justice, le destinataire est sans domicile ou résidence connus, il doit remettre une copie de la citation au parquet du tribunal saisi.

Cela permet au destinataire d'être jugé par défaut, c'est-à-dire d'être jugé en son absence puisqu'il n'a pas eu connaissance de la convocation et qu'il est absent à l'audience. Le fait d'être jugé par défaut lui ouvre une voie de recours supplémentaire qui est l'opposition.

Respect des délais de citation avant l'audience

La citation doit être remise dans un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile de la personne poursuivie et le lieu du procès.

La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience si le destinataire réside en métropole.

La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.

La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

Le délai diffère si la personne poursuivie réside dans un pays de l'Union européenne ou non.

La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.

La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l'audience.

Déposer l'original de l'acte de citation au greffe

Une fois la citation délivrée au prévenu, le commissaire de justice vous remet un original de l'acte de citation.

Cet acte, appelé « exploit » relate les recherches et les démarches que le commissaire de justice a accompli pour effectuer la remise de votre demande de citation.

Cet exploit de citation doit être remis, sans délai, au service de l’audiencement pénal, que l’on nomme le greffe de l’audiencement pénal. Ce service va enregistrer votre citation directe et constituer le dossier pénal.

Il peut être utile de conserver une copie de l’exploit d’huissier avant remise au greffe.

Préparer l'audience

Plusieurs possibilités s'offrent à vous selon votre situation.

Compléter le dossier pénal

Si les poursuites se fondent sur une procédure classée sans suite au parquet, vous pouvez demander une copie de cette procédure pour la joindre au dossier pénal.

Vous devez vous y prendre suffisamment tôt pour solliciter la délivrance de cette copie. En effet, les délais de délivrance d'une copie sont variables selon les tribunaux et peuvent parfois être longs.

Cette copie de procédure devra pouvoir être accessible au prévenu et/ou à son avocat pour respecter le principe du contradictoire.

Si vous obtenez la copie de la procédure avant de faire délivrer la citation, vous devez joindre celle-ci à votre demande de citation et l'indiquer dans votre bordereau de pièces.

Si vous obtenez la copie de la procédure après la délivrance de la citation, vous devez envoyer une copie de la procédure classée sans suite au greffe de l'audiencement pénal.

La copie de la procédure sera rangée dans le dossier pénal, qui sera accessible au prévenu ou à son avocat, s'ils en font la demande.

Faire une demande d'acte

En tant que partie au procès, vous pouvez demander, avant l'audience ou à tout moment au cours des débats, tout acte que vous estimez nécessaire à la manifestation de la vérité. L'acte demandé peut être, par exemple, une expertise, une audition de témoin, la production de documents.

Cette demande d'acte doit se faire sous forme de conclusions écrites et peut être adressée avant le début de l'audience. Dans ce cas, il est obligatoire de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou de les remettre au greffe du tribunal contre récépissé.

Se préparer au versement d'une consignation

Puisque c’est vous qui engagez les poursuites, l'affaire est étudiée seulement si une première audience a lieu sur la consignation, c'est-à-dire le versement d'une somme d’argent.

Cette somme d'argent permet de garantir le paiement éventuel d'une amende civile.

Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle totale, cette consignation est fixée en fonction de vos ressources par le tribunal. Il est donc très important de transmettre vos justificatifs de revenus par mail, courrier ou dépôt au greffe quelques jours avant l’audience ou au plus tard le jour de l’audience.

Si vous êtes une personne morale à but lucratif, vous devez produire au tribunal votre bilan et votre compte de résultat afin de permettre au tribunal de déterminer le montant de la consignation. En l'absence de ces documents, votre citation directe ne sera pas recevable.

Vous présenter à l’audience

Lors de la première audience, le tribunal peut vous demander de verser une consignation. Il vous indique la somme, ainsi que le délai dans lequel vous devrez déposer, au greffe, la consignation. Vous devez respecter très exactement les délais sous peine de non-recevabilité de votre citation directe.

Votre dossier est alors renvoyé à une autre audience en attendant le versement de la consignation.

À partir du moment où vous avez verser la consignation dans les délais, vous obtenez la qualité de partie civile dans la procédure.

La suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.

Prévoir le coût de la procédure

Frais d'avocat

Si vous décidez de recourir à l'aide d'un avocat, c'est à vous de régler ses honoraires.

Si vous avez des ressources insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.

Frais du commissaire de justice

C'est à vous de payer les frais du commissaire de justice pour qu'il délivre la citation directe.

Pour la délivrance de cette citation, il est alloué aux commissaires de justice une somme forfaitaire, à laquelle peut s'ajouter des frais de dossier et d'éventuels frais de déplacement.

Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle pour payer les frais du commissaire de justice, ils seront pris en charge par l'État.

Si vous gagnez le procès, vous pouvez demander à vous faire rembourser les frais du commissaire de justice par la personne condamnée. Dans ce cas, il faut indiquer, avec votre demande de dommages et intérêts, les sommes dont vous souhaitez le remboursement au titre des frais du commissaire de justice.

Frais de consignation et amende civile

Devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, le juge peut vous demander de verser une consignation, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.

Cette consignation sert à garantir le paiement de l'amende civile pouvant être prononcée en cas de citation directe abusive ou dilatoire.

Dommages et intérêts demandés par la personne mise en cause

Si vous ou votre avocat êtes absent à l'audience, le tribunal rend un jugement constatant votre désistement présumé. Le prévenu peut alors solliciter des dommages et intérêts.

Si le prévenu bénéficie d'une relaxe, il peut demander au tribunal qu'il vous condamne à des dommages et intérêts.