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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
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Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes salariĂ©e en activitĂ© et vous ĂȘtes enceinte ?
Vous bénéficiez d'un congé de maternité qui comporte une période avant votre accouchement (dit
La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants à naßtre ou déjà à votre charge.
Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.
Nous vous présentons vos droits pendant votre congé de maternité.
Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement (congé dit
Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.
A noter
L'employeur peut ĂȘtre condamnĂ© Ă une contravention pouvant atteindre 1 500 ⏠et Ă vous verser des dommages et intĂ©rĂȘts s'il ne respecte pas l'interdiction d'emploi pendant votre congĂ© prĂ©natal et votre congĂ© postnatal.
Pendant la durée du congé de maternité, le contrat de travail est suspendu.
Vous informez votre employeur
Vous devez prévenir votre employeur par lettre avec RAR ou remise contre récépissé.
Votre lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé de maternité.
Votre dĂ©claration doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Vous informez la Caf, si vous dépendez du régime général
Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprÚs de votre CPAM et de la
Votre dĂ©claration doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Vous informez la MSA, si vous dépendez du régime agricole
Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprÚs de la MSA au cours des 14 premiÚres semaines de votre grossesse.
Votre dĂ©claration doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l'enfant à naßtre | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (aprÚs l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
---|---|---|---|
1 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
2 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
3 | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 aprÚs l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naßtre, dans les conditions suivantes :
Nombre d'enfants à naßtre | Durée du congé prénatal(avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal(aprÚs l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
---|---|---|---|
2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 aprÚs l'accouchement.
A noter
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.
Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :
- soit en cas de naissance d'un 3
e enfant, dans la limite de 2 semaines - soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.
Si le congĂ© prĂ©natal est avancĂ©, le congĂ© postnatal est rĂ©duit de la mĂȘme durĂ©e.
Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.
Vous devez adresser à la CPAM ou à la MSA une demande d'avance du congé prénatal.
Vous n'ĂȘtes pas obligĂ©e d'obtenir l'accord de votre employeur.
Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.
Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.
Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.
Vous devez adresser à la CPAM ou à la MSAl es documents suivants :
- Demande de report du congé de maternité
- Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance
Votre demande doit ĂȘtre effectuĂ©e au plus tard 1 jour avant la date de congĂ© initialement prĂ©vue.
Vous n'ĂȘtes pas obligĂ©e d'obtenir l'accord de votre employeur.
Attention
Si vous ĂȘtes en arrĂȘt de travail durant cette pĂ©riode de report, le report est annulĂ© et le congĂ© prĂ©natal commence au 1
En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :
- 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
- 4 semaines aprĂšs l'accouchement.
Vous devez adresser votre demande Ă la CPAM ou Ă laMSA.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Attention
En cas d'exposition
La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue :
- si votre enfant naßt plus de 6 semaines avant la date prévue
- et que son hospitalisation est obligatoire
Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.
A noter
Si votre enfant naßt une semaine avant le début du congé prénatal, le congé de maternité est prolongé d'une semaine.
Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.
Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance :
- Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prĂ©vue et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bĂ©nĂ©ficiez d'une pĂ©riode supplĂ©mentaire de congĂ© de maternitĂ©.La durĂ©e de cette pĂ©riode supplĂ©mentaire est Ă©gale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prĂ©vue de dĂ©but du congĂ© prĂ©natal.Cette pĂ©riode ne peut pas ĂȘtre reportĂ©e Ă la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Vous bĂ©nĂ©ficiez automatiquement de cette prolongation sur prĂ©sentation Ă la CPAM ou Ă la MSA de tout document attestant de la durĂ©e de l'hospitalisation de l'enfant.
- Si l'enfant reste hospitalisĂ© plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander Ă reprendre votre travail et Ă reporter la pĂ©riode de congĂ© postnatal non utilisĂ©e Ă la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congĂ© de maternitĂ© et la durĂ©e du congĂ© faisant l'objet du report.Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant et adressĂ©e Ă la CPAM ou Ă la MSA.Ce report de congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.
Des dispositions sont prévues en cas de décÚs de l'enfant à sa naissance :
- En cas de décÚs de l'enfant aprÚs sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
- En cas de dĂ©cĂšs liĂ© Ă une naissance prĂ©maturĂ©e, vous avez droit au congĂ© de maternitĂ© en totalitĂ© si l'enfant est nĂ© viable. Le seuil de viabilitĂ© se situe Ă 22 semaines d'amĂ©norrhĂ©e ou si le fĆtus pesait au moins 500 grammes.
Si l'enfant n'est pas nĂ© viable, vous ĂȘtes placĂ©e en congĂ© de maladie.
En cas de décÚs de la mÚre aprÚs la naissance de l'enfant, le pÚre peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le pĂšre de l'enfant ne demande pas Ă bĂ©nĂ©ficier du congĂ© postnatal pour la durĂ©e restant Ă courir, ce congĂ© peut ĂȘtre accordĂ© Ă la personne qui vivait en couple avec la mĂšre, si elle le demande.
Le congĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ© au pĂšre ou Ă la personne qui vivait en couple avec la mĂšre.
La demande de congĂ© sâeffectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Demande d'indemnisation du congé de maternité
Le formulaire est Ă transmettre Ă l'employeur.
Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est supendu.
Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période.
Toutefois, vous avez droit aux indemnités journaliÚres (IJ) pour maternité selon votre situation personnelle.
Depuis le 20 août 2023
Vous avez droit aux indemnités journaliÚres (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous ĂȘtes affiliĂ©e Ă la SĂ©curitĂ© sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariĂ©e
- Vous avez travaillĂ© au moins 600 heures au cours des 12 mois prĂ©cĂ©dant votre arrĂȘt de travail. Par exemple : pour un arrĂȘt de travail dĂ©butant le 1
er septembre 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023.
- Vous avez cotisĂ© au cours des 12 mois civils prĂ©cĂ©dant votre arrĂȘt de travail sur la base d'une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©gale Ă
23 649,50 ⏠. Par exemple : pour un arrĂȘt de travail dĂ©butant le 1er septembre 2023, votre rĂ©munĂ©ration a Ă©tĂ© au moins Ă©gale Ă23 649,50 ⏠entre le 31 aoĂ»t 2022 et le 31 aoĂ»t 2023. - Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congĂ© de maternitĂ© dont 6 aprĂšs l'accouchement
Avant le 20 août 2023
Vous avez droit aux indemnités journaliÚres (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous ĂȘtes affiliĂ©e Ă la SĂ©curitĂ© sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariĂ©e
- Vous avez travaillĂ© au moins 600 heures au cours des 12 mois prĂ©cĂ©dant votre arrĂȘt de travail.Par exemple : pour un arrĂȘt de travail dĂ©butant le 1
er juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.
- Vous avez cotisĂ© au cours des 12 mois civils prĂ©cĂ©dant votre arrĂȘt de travail sur la base d'une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©gale Ă
23 649,50 ⏠.Par exemple : pour un arrĂȘt de travail dĂ©butant le 1er juillet 2023, votre rĂ©munĂ©ration a Ă©tĂ© au moins Ă©gale Ă23 649,50 ⏠entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023. - Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congĂ© de maternitĂ© dont 6 aprĂšs l'accouchement
Vous avez droit aux indemnités journaliÚres (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous percevez une allocation chĂŽmage de France Travail (anciennement PĂŽle emploi)
- Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois
- Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois
C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chÎmage qui détermine les rÚgles d'attribution et le calcul de vos IJ.
Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire avant le début du congé.
Depuis le 20 août 2023
Vous avez droit aux indemnités journaliÚres (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous ĂȘtes affiliĂ©e Ă la SĂ©curitĂ© sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariĂ©e
- Vous avez travaillĂ© au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) prĂ©cĂ©dant votre arrĂȘt de travail. Par exemple : pour un arrĂȘt de travail dĂ©butant le 1
er juillet 2023, vous devez avoir travaillĂ© au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2023 - Vous avez travaillĂ© au moins 600 heures au cours des 12 mois prĂ©cĂ©dant votre arrĂȘt de travail. Par exemple : pour un arrĂȘt de travail dĂ©butant le 1
er juillet 2023, vous devez avoir travaillĂ© au moins 600 heures entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023 - Vous avez cotisĂ© au cours des 6 mois civils prĂ©cĂ©dant votre arrĂȘt de travail sur la base d'une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©gale Ă
11 439,05 ⏠. Par exemple : pour un arrĂȘt de travail dĂ©butant le 1er juillet 2023, votre rĂ©munĂ©ration a Ă©tĂ© au moins Ă©gale Ă11 439,05 ⏠entre le 1er janvier et le 30 juin 2023.
- Vous avez cotisĂ© au cours des 12 mois civils prĂ©cĂ©dant votre arrĂȘt de travail sur la base d'une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©gale Ă
23 649,50 ⏠. Par exemple : pour un arrĂȘt de travail dĂ©butant le 1er juillet 2023, votre rĂ©munĂ©ration a Ă©tĂ© au moins Ă©gale Ă23 649,50 ⏠entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023. - Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congĂ© de maternitĂ© dont 6 aprĂšs l'accouchement
Avant le 20 août 2023
Vous avez droit aux indemnités journaliÚres (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous ĂȘtes affiliĂ©e Ă la SĂ©curitĂ© sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariĂ©e
- Vous avez travaillĂ© au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) prĂ©cĂ©dant votre arrĂȘt de travail. Par exemple : pour un arrĂȘt de travail dĂ©butant le 1
er juillet 2023, vous devez avoir travaillĂ© au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2023 - Vous avez travaillĂ© au moins 600 heures au cours des 12 mois prĂ©cĂ©dant votre arrĂȘt de travail. Par exemple : pour un arrĂȘt de travail dĂ©butant le 1
er juillet 2023, vous devez avoir travaillĂ© au moins 600 heures entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023 - Vous avez cotisĂ© au cours des 6 mois civils prĂ©cĂ©dant votre arrĂȘt de travail sur la base d'une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©gale Ă
11 439,05 ⏠. Par exemple : pour un arrĂȘt de travail dĂ©butant le 1er juillet 2023, votre rĂ©munĂ©ration a Ă©tĂ© au moins Ă©gale Ă11 439,05 ⏠entre le 1er janvier et le 30 juin 2023.
- Vous avez cotisĂ© au cours des 12 mois civils prĂ©cĂ©dant votre arrĂȘt de travail sur la base d'une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©gale Ă
23 649,50 ⏠. Par exemple : pour un arrĂȘt de travail dĂ©butant le 1er juillet 2023, votre rĂ©munĂ©ration a Ă©tĂ© au moins Ă©gale Ă23 649,50 ⏠entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023. - Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congĂ© de maternitĂ© dont 6 aprĂšs l'accouchement
La CPAM verse des indemnités journaliÚres (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dĂ©passer le plafond mensuel de la sĂ©curitĂ© sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui prĂ©cĂšde l'arrĂȘt (soit
3 864 ⏠par mois en 2024, ou3 666 ⏠en 2023). - Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de
21 % . - Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă
10,79 ⏠ni supĂ©rieur Ă100,36 ⏠par jour.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJÂ :
Calculer les indemnités journaliÚres maternité ou paternité
A noter
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
Les IJ sont versées tous les 14 jours.
Les conditions de licenciement ou de non-licenciement dépendent de la période de votre congé.
La rupture de votre contrat de travail par votre employeur n'est pas possible pendant lâintĂ©gralitĂ© des pĂ©riodes de suspension de votre contrat de travail en raison de votre congĂ© de maternitĂ©.
Cette protection s'applique mĂȘme si vous n'utilisez que partiellement votre droit Ă congĂ©.
Vous bénéficiez d'une protection dite
Congés payés pris immédiatement aprÚs la fin du congé de maternité
Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant la période de congés payés pris immédiatement aprÚs la fin de votre congé de maternité.
Vous bénéficiez d'une protection dite
Période de 10 semaines aprÚs la fin du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement aprÚs la fin du congé de maternité
Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant les 10 semaines qui suivent la fin votre de congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement aprÚs celui-ci.
Vous bénéficiez d'une protection dite
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre grossesse.
Vous devez avertir votre son employeur par tout moyen, par oral ou par écrit. Pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec RAR de votre volonté de démissionner.
La rupture du contrat de travail s'effectue alors immédiatement.
Vous n'avez pas besoin de respecter un préavis de départ.
Toutefois, des conditions spécifiques s'appliquent si vous démissionnez aprÚs votre accouchement.
Vous devez passer une visite de reprise du travail.
Elle doit avoir lieu, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.
La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :
- VĂ©rifier que vous soyez apte Ă reprendre le travail
- VĂ©rifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous ĂȘtes affectĂ©) est compatible avec votre Ă©tat de santĂ©
- Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
- Ătudier l'amĂ©nagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement
- Ămettre, si nĂ©cessaire, un avis d'inaptitude
La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.
Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à -dire comme du temps de travail effectif.
Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.
à la fin de votre congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous bénéficiez d'une majoration de salaire égale aux augmentations individuelles perçues pendant votre congé par les salariés relevant de votre catégorie professionnelle ou de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
A noter
La salariĂ©e peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige. L'employeur qui manque Ă son obligation de proposer un emploi similaire sâexpose Ă devoir verser des
La durée du congé de maternité est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l'ancienneté.
Vous conservez vos droits à l 'intéressement s'ils existent dans l'entreprise.
Un entretien est vous proposé systématiquement par votre employeur à votre retour dans l'entreprise en vue de votre orientation professionnelle.
Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail.
Recommandé avec avis de réception
Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole
- Pour une information sur l'indemnisation par la Sécurité sociale
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En rÚgle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.
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Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91Â :
- Du lundi au jeudi de 7h30 Ă 14h30
- Le vendredi de 7h30 Ă 12h
Depuis l'Ă©tranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.
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Connectez-vous sur votre votre compte Ameli  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
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- Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
- Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6
- Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
- Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
- Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
- Code du travail : article D1225-4-1
- Code du travail : articles R4624-29 à R4624-33
- Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41
- Code du travail : article L1225-29
- Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
- Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
- DécÚs de la mÚre pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
- Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?
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