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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
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Modifié le 2024-04-22
Par Direction de l'information légale et administrative
Plusieurs dispositions évoluent concernant l'acquisition et la détention d'armes par les tireurs sportifs.
Le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 modifie notamment le délai de refus
Cette page est en cours de mise Ă jour.
Quelles armes de catégorie B peut-on acquérir et détenir pour pratiquer le tir sportif ? Comment faire la demande d'autorisation ? Quelle est la durée de l'autorisation ? Comment conserver les armes à domicile ? Nous vous indiquons les principales rÚgles à connaßtre sur ces armes de catégorie B.
Quelles armes de catégorie B sont autorisées pour le tir sportif ?
Il s'agit d'armes Ă feu de poing (revolver, pistolet) et d'armes Ă feu d'Ă©paule (fusil, carabine)Â :
| Type d'arme | Arme | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Arme d'Ă©paule Ă 1 coup | Arme Ă feu d'Ă©paule | Longueur totale de 80 cm au + |
| Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 à 39, 5,56 à 45, 5,45 à 39, 12,7 à 99, 14,5 à 114 | Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A | |
| Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm |
| Arme Ă feu d'Ă©paule | Longueur totale de 80 cm au + | |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au + | |
| Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé | |
| Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale | Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm | |
| Arme Ă feu d'Ă©paule | Longueur totale de 80 cm au + | |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique | Longueur totale de 80 cm au + | |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | A l'apparence d'une arme automatique |
Connaßtre les armes de catégorie A et C utilisées pour le tir sportif
Les armes suivantes peuvent ĂȘtre utilisĂ©es pour pratiquer le tir sportif.
Armes de catégorie C1
- Arme Ă feu d'Ă©paule Ă 1 coup par canon
- Arme à feu d'épaule à répétition manuelle - projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm - tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement
- Arme à feu d'épaule à répétition manuelle - canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 - capacité de 5 coups maximum - longueur totale supérieure à 80 cm - longueur du canon supérieure à 60 cm - crosse fixe
- Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique - projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm - tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement
Arme de catégorie A1 3 bis
- Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur est d'une capacité supérieure à 10 cartouches. Il fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré.
Tir sportif : quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie B ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :
- Ătre majeur ou, si vous ĂȘtes mineur, ĂȘtre un tireur sĂ©lectionnĂ© participant Ă des compĂ©titions internationales ou avoir au moins 12 ans
- Ne pas ĂȘtre inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-mĂȘme ou pour autrui
- Ne pas ĂȘtre soumis Ă une interdiction de dĂ©tenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
- Ne pas avoir Ă©tĂ© ou ĂȘtre admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous prĂ©sentez un certificat mĂ©dical de moins d'1 mois.Le certificat mĂ©dical doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© par un des professionnels de santĂ© suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, mĂ©decin de l'infirmerie psychiatrique de la prĂ©fecture de police pour Paris, expert agrĂ©Ă© par les tribunaux, mĂ©decin spĂ©cialisĂ©
- Ătre dans un Ă©tat physique ou psychique compatible avec la dĂ©tention d'une arme de catĂ©gorie B
- Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)
Tir sportif : comment demander l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B  ?
L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne depuis le 27 février 2024 aprÚs avoir créé un compte SIA.
Préparez les documents suivants :
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois.En l'absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au rĂ©pertoire civil et/ou au rĂ©pertoire civil annexe.Si vous ĂȘtes nĂ© Ă l'Ă©tranger, l'extrait d'acte de naissance doit ĂȘtre rĂ©digĂ© par un officier de l'Ă©tat civil français.
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique réguliÚre du tir.
SystÚme d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Lorsque vous achetez une arme auprÚs d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans votre rùtelier numérique.
Vous devez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Si vous avez déposé une demande d'autorisation sous format papier avant le 27 février 2024, vous n'avez pas besoin de refaire la demande en ligne. Toutefois, vous devez créer un compte SIA afin de recevoir l'autorisation.
Quelle est la durée de validité de l'autorisation pour une arme de catégorie B ?
Lors de la création de votre compte SIA, il vous est délivré une nouvelle autorisation unique.
Cette nouvelle autorisation constitue le titre de détention de toutes vos armes de catégories B.
La nouvelle autorisation est valable jusqu'à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations que vous aviez avant la création de votre compte.
La nouvelle autorisation remplace la ou les autorisations que vous aviez avant la création de votre compte SIA. Ces anciennes autorisations ne sont plus valables.
L'autorisation d'acquisition et e détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans .
L'autorisation d'acquisition et/ou de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans .
Combien d'armes peut-on détenir pour le tir sportif ?
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum
Si vous avez plus de 15 armes, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou
Vous ĂȘtes primo-demandeur si vous ĂȘtes dans l'une des ces 3 situations :
- Vous demandez pour la 1
re fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes. - Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs
- Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été inscrit au FINIADA
Vous pouvez détenir au maximum
Ces armes ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es que dans les stands de tir des associations sportives agrĂ©Ă©s pour la pratique du tir.
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum
Ces armes ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es que dans les stands de tir des associations sportives agrĂ©Ă©s pour la pratique du tir.
Si vous avez plus de 15 armes, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou
Des rÚgles spécifiques s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.
Vous pouvez détenir au maximum
Si vous avez plus de 15 armes, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou
Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ces armes ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es que dans les stands de tir des associations sportives agrĂ©Ă©s pour la pratique du tir.
A noter
Les carcasses et les parties inférieures des boßtes de culasse sont prises en compte dans le quota d'armes depuis le 1
Combien de systÚmes d'alimentation peut-on acquérir pour le tir sportif ?
Pour acheter un systÚme d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boßte de culasse détenue.
Vous pouvez acheter les systÚmes d'alimentation suivants :
- CatĂ©gorie A1 (capacitĂ© de 11 Ă 30 coups, destinĂ© Ă ĂȘtre insĂ©rĂ© dans une arme d'Ă©paule Ă rĂ©pĂ©tition semi-automatique Ă percussion centrale)
- Catégorie B
Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systÚmes d'alimentation par arme.
Vous pouvez acheter et détenir les systÚmes d'alimentation suivants à condition d'avoir le certificat de la Fédération française de tir :
- Pour une arme de poing, systĂšme d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions
- Pour une arme d'Ă©paule, systĂšme d'alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions
Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systÚmes d'alimentation par arme.
Combien de munitions peut-on acquérir pour le tir sportif ?
Vous pouvez acheter au maximum 3 000 cartouches par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs.
Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.
Comment conserver une arme de catégorie B à domicile ?
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 maniÚres suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
- Dans une piÚce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Comment renouveler l'autorisation de détention d'une arme de catégorie B ?
Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation.
Si vous ne respectez pas ce dĂ©lai, l'autorisation n'est pas renouvelĂ©e sauf empĂȘchement justifiĂ©. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait en ligne via votre compte SIA.
Les documents Ă fournir sont identiques Ă la demande initiale d'autorisation
Un récépissé vous est délivré via votre compte SIA.
Ce récépissé vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de validité de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.
SystÚme d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Attention
Si vous ne demandez pas le renouvellement de lâautorisation dans les dĂ©lais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire
Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation.
Si vous ne respectez pas ce dĂ©lai, l'autorisation n'est pas renouvelĂ©e sauf empĂȘchement justifiĂ©. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait par courrier auprÚs de la préfecture de votre domicile.
Les documents Ă fournir sont identiques Ă la demande initiale d'autorisation.
Un récépissé vous est délivré.
Ce récépissé vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de validité de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.
Attention
Si vous ne demandez pas le renouvellement de lâautorisation dans les dĂ©lais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire
L'autorisation de dĂ©tenir une arme de catĂ©gorie B peut-elle ĂȘtre refusĂ©e ?
L'autorisation d'acquisition et de dĂ©tention d'une arme de catĂ©gorie B, ou son renouvellement, peut ĂȘtre refusĂ©e ou retirĂ©e dans les cas suivants :
- Pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes
- Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois suivant la
si vous n'avez pas renouvelé votre licence de tir sportif, l'autorisation perd sa validité à la fin d'un délai de 3 mois suivant la date de fin de validité de la licence.
Quelle sanction si vous détenez une arme de catégorie B sans autorisation ?
Acheter, vendre ou dĂ©tenir une ou plusieurs armes de catĂ©gorie B sans en avoir lâautorisation est sanctionnĂ© par une peine de prison de 5 ans et une amende de
La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 ⏠en cas d'infraction commise en bande organisée.
Les infractions suivantes sont sanctionnĂ©es par une amende pouvant aller jusqu'Ă
- Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile
- Acheter ou détenir plus de 10 systÚmes d'alimentation par arme
Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
- Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
- Confiscation d'une ou plusieurs armes
- Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
SystĂšme d'information sur les armes
- Préfecture
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de LutĂšce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
Ă partir du formulaire de contact
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrÎle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
- Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-45 à R312-49
- Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
- Code pénal : articles 222-52 à 222-67
- Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le systÚme d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
- Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
- ArrĂȘtĂ© du 21 fĂ©vrier 2024 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 8 fĂ©vrier 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et 8 du dĂ©cret n° 2022-144 du 8 fĂ©vrier 2022 - SIA
- ArrĂȘtĂ© du 29 aoĂ»t 2023 relatif notamment au classement d'armes et Ă l'entrĂ©e en vigueur de dispositions du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure Ă la suite du dĂ©cret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
- ArrĂȘtĂ© du 8 fĂ©vrier 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et de l'article 8 du dĂ©cret n° 2022-144 du 8 fĂ©vrier 2022 - compte dĂ©tenteurs d'armes dans le SIA
- ArrĂȘtĂ© du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations dĂ©livrĂ©s par les fĂ©dĂ©rations de tir agrĂ©Ă©es
- ArrĂȘtĂ© du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions - application du dĂ©cret n°95-589 du 6 mai 1995
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