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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Litige avec l'administration : référé-liberté
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Modifié le 2024-05-14
Par Direction de l'information légale et administrative
Le maire interdit une rĂ©union publique Ă une association dont vous ĂȘtes membre ? Vous pouvez faire un rĂ©fĂ©rĂ©-libertĂ© pour essayer de maintenir la rĂ©union. Cette procĂ©dure permet au juge administratif de prendre en urgence des mesures pour prĂ©server la jouissance d'une libertĂ© fondamentale (libertĂ© de rĂ©union, libertĂ© d'expression, etc.), en cas d'atteinte grave et manifestement illĂ©gale de l'administration. Nous vous prĂ©sentons la procĂ©dure Ă suivre.
Pour faire un recours liberté, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Justifier de la nécessité d'une décision urgente du juge administratif (par exemple, en cas d'interdiction d'une manifestation, il est nécessaire que la décision soit prise avant la date de la manifestation)
- Montrer qu'une atteinte est portée à une liberté fondamentale protégée par la loi, par la Constitution ou par une convention internationale (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)
- Montrer que l'atteinte portée à la jouissance de la liberté est une atteinte grave (par exemple, l'interdiction de jouir de la liberté fondamentale en question)
- Montrer que l'atteinte grave à la liberté fondamentale est manifestement illégale (par exemple, si la décision d'interdiction de la manifestation est prise par un agent qui n'a pas le pouvoir de prendre cette décision)
Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de prendre un avocat pour faire un rĂ©fĂ©rĂ©-libertĂ©. Mais il peut ĂȘtre utile de vous faire conseiller par un avocat, compte tenu des exigences juridiques de ce recours.
Si vous souhaitez prendre un avocat, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
La demande de rĂ©fĂ©rĂ©-libertĂ© se fait via une requĂȘte qui doit porter la mention "rĂ©fĂ©rĂ©".
Vous devez envoyer la requĂȘte au juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif.
Elle doit contenir les éléments suivants :
- Objet de la demande (exposé des mesures demandées, par exemple, envoi d'une injonction à l'administration)
- Exposé des faits
- Arguments démontrant la nécessité d'une décision urgente, et l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à la jouissance d'une liberté fondamentale de la part d'un service public
Dans quelles situations le recours Ă un avocat est-il obligatoire ?La maniĂšre de dĂ©poser le rĂ©fĂ©rĂ©-libertĂ© varie selon que vous faites la demande vous-mĂȘme ou via un avocat :
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place, ou par courrier.
Vous pouvez dĂ©poser votre requĂȘte via le tĂ©lĂ©service
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- RequĂȘte : l'identification dans l'application TĂ©lĂ©recours vaut identification dans la requĂȘte et signature
- Signature des autres requĂ©rants, si vous introduisez la requĂȘte au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application TĂ©lĂ©recours, si vous introduisez la requĂȘte pour le compte d'un tiers
- Fichiers de piÚces jointes : un fichier par piÚce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des piÚces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque piÚce de maniÚre claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La requĂȘte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e auprĂšs du greffe du tribunal concernĂ©.
L'enveloppe doit porter la mention « référé ».
La
Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".
Votre avocat doit transmettre votre requĂȘte via l'application TĂ©lĂ©recours.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans l'application Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.
La procédure est gratuite.
La requĂȘte est instruite de façon accĂ©lĂ©rĂ©e via une procĂ©dure contradictoire Ă©crite ou orale. Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s prend sa dĂ©cision aprĂšs une audience.
Toutefois, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s peut rejeter directement la requĂȘte par une ordonnance rendue sans audience dans les cas suivants :
- La demande ne présente pas de caractÚre d'urgence (par exemple, la date de l'événement interdit est déjà passée)
- La requĂȘte ne relĂšve manifestement pas de la compĂ©tence du juge administratif (l'atteinte grave portĂ©e Ă la une libertĂ© fondamentale n'est pas faite par un service public)
- La requĂȘte est manifestement irrecevable (par exemple, il n'y a pas d'exposĂ© de l'urgence ou des arguments dĂ©montrant l'existence d'une atteinte grave Ă une libertĂ© fondamentale ou le caractĂšre manifestement illĂ©gal de cette atteinte grave)
- La requĂȘte est manifestement mal fondĂ©e (par exemple, les arguments invoquĂ©s Ă l'appui de l'illĂ©galitĂ© manifeste de l'atteinte Ă une libertĂ© fondamentale sont basĂ©s sur des textes de loi qui ne sont plus en vigueur)
Si le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s estime qu'il n'y a pas lieu de rejeter directement la demande sans audience, il communique la requĂȘte Ă l'administration et Ă toutes les personnes concernĂ©es pour qu'elles puissent se dĂ©fendre.
Le juge des référés fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.
Vous pouvez ĂȘtre convoquĂ© par tout moyen, y compris par tĂ©lĂ©phone.
Vous pouvez prĂ©senter leurs arguments Ă l'audience, de mĂȘme que l'administration et les autres parties concernĂ©es par l'affaire.
Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dĂ©pĂŽt de votre requĂȘte.
L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai ainsi qu'à toutes les autres parties.
Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte grave à la liberté fondamentale.
Il peut suspendre provisoirement la décision de l'administration qui est à la base de l'atteinte, ou donner une injonction à l'administration pour qu'elle agisse dans un sens déterminé : délivrer un titre de séjour provisoire, une carte d'identité ou un document de voyage.
Vous pouvez faire appel contre l'ordonnance de rejet dans un dĂ©lai de 15 jours devant le Conseil d'Ătat.
Le Conseil d'Etat également doit se prononcer dans un délai de 48 heures.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de l'ordonnance du juge des référés.
Recommandé avec avis de réception
- Code de justice administrative : articles L511-1 Ă L511-2
- Code de justice administrative : articles L521-1 Ă L521-4
- Code de justice administrative : articles L522-1 Ă L522-3
- Code de justice administrative : article L523-1
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
- Code de justice administrative : articles R522-1 Ă R522-14
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
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