DĂ©marches en ligne

DerniÚre mise à jour le 24 février 2022

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Modifié le 2023-08-14

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si l'évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure sur 4 ans à celle de l'indice des prix à la consommation.

Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de maniÚre automatique avec votre traitement.

Nous vous présentons les informations à connaßtre.

Qu'est-ce que la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) ?

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a pour but de compenser votre perte de pouvoir d'achat si votre rémunération a peu augmenté au cours des 4 derniÚres années.

Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Un simulateur vous permet d'évaluer, en indiquant votre indice majoré figurant sur vos bulletins de paie, si vous pouvez avoir droit à la Gipa et le montant que vous pourriez percevoir :

Estimer le montant de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Qui peut bénéficier de la Gipa ?

La Gipa peut vous ĂȘtre accordĂ©e si vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel en CDI ou en CDD.

Si vous ĂȘtes contractuel, vous devez avoir Ă©tĂ© employĂ© de maniĂšre continue par le mĂȘme employeur public au cours de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence des 4 ans et dont la rĂ©munĂ©ration est calculĂ©e sur la base d'un indice.

La Gipa peut vous ĂȘtre accordĂ©e quelle que soit votre catĂ©gorie hiĂ©rarchique (A, B et C).

Pour pouvoir bénéficier de la Gipa, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir Ă©tĂ© rĂ©munĂ©rĂ© pendant au moins 3 ans sur la pĂ©riode de 4 ans
  • Vous ne devez pas avoir occupĂ© un emploi fonctionnel (c’est-Ă -dire un emploi de la haute fonction publique ou de direction) au cours de l’une des 2 annĂ©es qui borne la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence de 4 ans, sauf s’il s’agit d’un emploi fonctionnel accessible aux agents de catĂ©gories B et C
  • Si vous ĂȘtes fonctionnaire, vous ne devez pas ĂȘtre titulaire d'un grade dont l'indice du dernier Ă©chelon est supĂ©rieur Ă  1 067 (ou si vous ĂȘtes contractuel, vous ne devez pas ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© sur la base d'un indice supĂ©rieur Ă  1 067)
  • Vous ne devez pas ĂȘtre en poste Ă  l'Ă©tranger au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e qui clĂŽt la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence de 4 ans
  • Vous ne devez pas avoir subi, au cours de la pĂ©riode de 4 ans, une sanction disciplinaire ayant entraĂźnĂ© une baisse de votre traitement indiciaire
Comment est calculée la Gipa ?

Formule

L'indemnitĂ© de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculĂ©e sur la base des traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.

Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la maniÚre suivante :

TBA = Indice majoré détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Si vous avez travaillé à temps partiel ou si vous avez occupé un emploi à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans, vous pouvez bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.

Si vous bĂ©nĂ©ficiez du maintien d'un traitement indiciaire antĂ©rieur (suite Ă  une titularisation par exemple antĂ©rieure Ă  la pĂ©riode de 4 ans) et ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ© en consĂ©quence sur la base d'un indice diffĂ©rent de l'indice que vous dĂ©tenez, la Gipa est calculĂ©e sur la base de l'indice qui est utilisĂ© pour calculer votre rĂ©munĂ©ration.

ÉlĂ©ments de calcul

Pour la mise en Ɠuvre de l'indemnitĂ© en 2023 :

  • La pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence est fixĂ©e du 31 dĂ©cembre 2018 au 31 dĂ©cembre 2022
  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2018 Ă©tait de 56,2323 €
  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2022 Ă©tait de 57,2164 €
  • L'inflation prise en compte est de 8,19 %
Comment est versée la Gipa ?

La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.

Si vous avez changé d'employeur au sein de l'une ou entre les 3 fonctions publiques au cours de la période des 4 ans, c'est votre employeur au 31 décembre de l'année qui clÎt la période des 4 ans qui vous verse la Gipa.

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

DerniÚre mise à jour le 24 février 2022