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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
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Modifié le 2023-08-14
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si l'évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure sur 4 ans à celle de l'indice des prix à la consommation.
Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de maniÚre automatique avec votre traitement.
Nous vous présentons les informations à connaßtre.
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a pour but de compenser votre perte de pouvoir d'achat si votre rémunération a peu augmenté au cours des 4 derniÚres années.
Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.
Un simulateur vous permet d'évaluer, en indiquant votre indice majoré figurant sur vos bulletins de paie, si vous pouvez avoir droit à la Gipa et le montant que vous pourriez percevoir :
Estimer le montant de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
La Gipa peut vous ĂȘtre accordĂ©e si vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel en CDI ou en CDD.
Si vous ĂȘtes contractuel, vous devez avoir Ă©tĂ© employĂ© de maniĂšre continue par le mĂȘme employeur public au cours de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence des 4 ans et dont la rĂ©munĂ©ration est calculĂ©e sur la base d'un indice.
La Gipa peut vous ĂȘtre accordĂ©e quelle que soit votre catĂ©gorie hiĂ©rarchique (A, B et C).
Pour pouvoir bénéficier de la Gipa, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous devez avoir été rémunéré pendant au moins 3 ans sur la période de 4 ans
- Vous ne devez pas avoir occupĂ© un emploi fonctionnel (câest-Ă -dire un emploi de la haute fonction publique ou de direction) au cours de lâune des 2 annĂ©es qui borne la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence de 4 ans, sauf sâil sâagit dâun emploi fonctionnel accessible aux agents de catĂ©gories B et C
- Si vous ĂȘtes fonctionnaire, vous ne devez pas ĂȘtre titulaire d'un grade dont l'indice du dernier Ă©chelon est supĂ©rieur Ă 1 067 (ou si vous ĂȘtes contractuel, vous ne devez pas ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© sur la base d'un indice supĂ©rieur Ă 1 067)
- Vous ne devez pas ĂȘtre en poste Ă l'Ă©tranger au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e qui clĂŽt la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence de 4 ans
- Vous ne devez pas avoir subi, au cours de la période de 4 ans, une sanction disciplinaire ayant entraßné une baisse de votre traitement indiciaire
Formule
L'indemnitĂ© de garantie du pouvoir dâachat (G) est calculĂ©e sur la base des traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante :
Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la maniÚre suivante :
Si vous avez travaillé à temps partiel ou si vous avez occupé un emploi à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans, vous pouvez bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence :
Si vous bĂ©nĂ©ficiez du maintien d'un traitement indiciaire antĂ©rieur (suite Ă une titularisation par exemple antĂ©rieure Ă la pĂ©riode de 4 ans) et ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ© en consĂ©quence sur la base d'un indice diffĂ©rent de l'indice que vous dĂ©tenez, la Gipa est calculĂ©e sur la base de l'indice qui est utilisĂ© pour calculer votre rĂ©munĂ©ration.
ĂlĂ©ments de calcul
Pour la mise en Ćuvre de l'indemnitĂ© en 2023 :
- La période de référence est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022
- La valeur annuelle du point d'indice pour 2018 Ă©tait deÂ
56,2323 ⏠- La valeur annuelle du point d'indice pour 2022 Ă©tait deÂ
57,2164 ⏠- L'inflation prise en compte est de
8,19Â %
La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.
Si vous avez changé d'employeur au sein de l'une ou entre les 3 fonctions publiques au cours de la période des 4 ans, c'est votre employeur au 31 décembre de l'année qui clÎt la période des 4 ans qui vous verse la Gipa.
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée
- Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : article 41
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration de la garantie individuelle du pouvoir d'achat
- ArrĂȘtĂ© du 11 aoĂ»t 2023 fixant au titre de l'annĂ©e 2023 les Ă©lĂ©ments Ă prendre en compte pour le calcul de l'indemnitĂ© dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Circulaire n°2164 du 13 juin 2008 relative Ă la mise en Ćuvre de la Gipa
- Circulaire n°2170 du 30 octobre 2008 relative à l'instauration de la Gipa (additif à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008)
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