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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Contrat de mariage
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Modifié le 2024-06-04
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous mariez et vous voulez choisir votre rĂ©gime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage. Si vous vous mariez sans contrat, vous ĂȘtes soumis au rĂ©gime de la communautĂ© lĂ©gale. Si vous souhaitez changer de rĂ©gime, vous devez aussi Ă©tablir un contrat. Dans les 2 cas, le recours Ă un notaire est obligatoire.
Quel contrat de mariage choisir ?
Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial.
Si vous ne signez pas de contrat, vous ĂȘtes d'office sous le rĂ©gime lĂ©gal de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts.
Vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des rÚgles plus adaptées.
A noter
le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particuliÚrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française ou s'il exerce une activité en tant qu'indépendant.
SĂ©paration de biens
Vos patrimoines restent séparés.
Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
- Entretien du ménage
- Ăducation des enfants.
Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.
A noter
en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
CommunautĂ© d'acquĂȘts amĂ©nagĂ©e
Vous pouvez adopter le rĂ©gime de la communautĂ© de meubles et d'acquĂȘts ou le rĂ©gime de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts, mais en modifiant certaines clauses.
Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
- Partage inégal des biens communs entre vous 2
- Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des rÚgles fixées à l'avance.
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
- Entretien du ménage
- Ăducation des enfants.
Pour le rĂšglement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres Ă un seul Ă©poux.
Communauté universelle
Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.
Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décÚs.
A noter
Tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.
Participation aux acquĂȘts
Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.
à la dissolution de l'union (divorce ou décÚs), le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.
Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.
A noter
un rĂ©gime de participation aux acquĂȘts spĂ©cifique vous est ouvert si vous ĂȘtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.
Comment établir le contrat de mariage ?
RĂŽle du notaire
Vous devez vous adresser Ă un notaire.
Il doit établir le contrat avant la célébration de votre mariage.
Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines Ă l'avance.
Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :
- Vos patrimoines respectifs
- Présence ou non d'enfants (communs ou non)
- Vos situations professionnelles.
Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procÚde à l'enregistrement de la version finalement adoptée.
Les rĂšgles suivantes, fixĂ©es par la loi, doivent toujours ĂȘtre respectĂ©es :
- Droits et devoirs qui résultent du mariage
- RÚgles de l'autorité parentale,
- RÚgles d'ordre légal des héritiers.
Coût du contrat de mariage
Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :
- Ămoluments du notaire pour l'Ă©tablissement du contrat de mariage
- Frais de procédure (droit d'enregistrement, copie authentique, etc.) et de publicité
- Taxes.
Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse
Jusqu'Ă ce montant, l'Ă©molument du notaire est fixĂ© Ă
Que se passe-t-il quand le mariage cesse ?
Le mariage cesse dans les cas suivants :
Les biens sont partagés en fonction des rÚgles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la
L'époux condamné (comme auteur ou complice) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraßné la mort de son époux sans intention de la donner, est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial.
L'Ă©poux peut aussi ĂȘtre dĂ©chu des avantages liĂ©s Ă son rĂ©gime matrimonial s'il a Ă©tĂ© condamnĂ© dans l'un des cas suivants :
- Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son Ă©poux
- Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
- Abstention volontaire d'empĂȘcher un crime ou un dĂ©lit contre l'intĂ©gritĂ© corporelle de son Ă©poux qui en est dĂ©cĂ©dĂ©
- DĂ©nonciation calomnieuse contre son Ă©poux concernant des faits criminels.
La dĂ©chĂ©ance doit ĂȘtre prononcĂ©e par le tribunal judiciaire.
Pour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage devant un notaire.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des rÚgles plus adaptées.
Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particuliÚrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.
Comment établir un contrat de mariage ou changer de contrat ?
Vous pouvez faire l'un des choix suivants :
- Ătablir un contrat aprĂšs le mariage si vous vous ĂȘtes mariĂ©s sans contrat
- Modifier le contrat existant
- Changer de régime matrimonial.
Vous devez vous adresser Ă un notaire.
Personnes à informer du projet de changement de régime matrimonial
Vous devez informer de votre projet de changement de régime matrimonial les personnes suivantes :
- Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
- Enfants majeurs
- Créanciers (via un journal d'annonces légales)
- Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.
Vos créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui Ă©tablit l'acte. Celui-ci vous en informera.
Homologation du tribunal
Vous devez demander l'homologation du tribunal judiciaire de votre domicile uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
- Enfant majeur
- Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
- Créancier
Lâassistance d'un avocat est obligatoire.
Lâavocat prĂ©sente une requĂȘte au tribunal en votre nom Ă tous les 2, Ă laquelle est jointe une copie de l'acte notariĂ©.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
- IntĂ©rĂȘt de la familleÂ
- Préjudice pour les créanciers
Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.
Coût du changement de contrat
Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Vous devez payer les frais suivants :
- Frais de publicité et de procédure
- Ămoluments du notaire calculĂ©s sur la valeur des biens
- Frais de liquidation du régime matrimonial
- Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
- Frais d'information auprÚs des créanciers et des enfants majeurs.
Quel contrat de mariage choisir ?
Vous pouvez changer de régime, que vous soyez mariés sans contrat ou que vous ayez déjà signé un contrat de mariage.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des rÚgles plus adaptées.
SĂ©paration de biens
Vos patrimoines restent séparés.
Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.
A noter
en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
CommunautĂ© d'acquĂȘts amĂ©nagĂ©e
Vous pouvez adopter le rĂ©gime de la communautĂ© de meubles et d'acquĂȘts ou le rĂ©gime de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts, mais en modifiant certaines clauses.
Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
- Partage inégal des biens communs entre vous 2
- Possibilité de rachat par l'un ou l'autre de vous 2 de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des rÚgles fixées à l'avance.
Communauté universelle
Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.
Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décÚs.
Participation aux acquĂȘts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.
à la dissolution de l'union (divorce ou décÚs), le notaire calcule l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.
Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.
A noter
un rĂ©gime de participation aux acquĂȘts spĂ©cifique vous est ouvert si vous ĂȘtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.
Que se passe-t-il quand le mariage cesse ?
Le mariage cesse dans les cas suivants :
Les biens sont partagés en fonction des rÚgles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la
L'époux condamné (comme auteur ou complice) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraßné la mort de son époux sans intention de la donner, est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial.
L'Ă©poux peut aussi ĂȘtre dĂ©chu des avantages liĂ©s Ă son rĂ©gime matrimonial s'il a Ă©tĂ© condamnĂ© dans l'un des cas suivants :
- Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son Ă©poux
- Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
- Abstention volontaire d'empĂȘcher un crime ou un dĂ©lit contre l'intĂ©gritĂ© corporelle de son Ă©poux qui en est dĂ©cĂ©dĂ©
- DĂ©nonciation calomnieuse contre son Ă©poux concernant des faits criminels.
La dĂ©chĂ©ance doit ĂȘtre prononcĂ©e par le tribunal judiciaire.
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022