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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent contractuel de la fonction publique
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Modifié le 2023-11-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes agent contractuel et vous vous demandez quels sont vos droits Ă congĂ© si vous ĂȘtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ? Vous avez droit Ă un congĂ© pendant votre pĂ©riode d'incapacitĂ© de travail. Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles applicables Ă ce congĂ©.
Quand ĂȘtes-vous placĂ© en congĂ© pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
Lorsque vous ĂȘtes en activitĂ©, vous bĂ©nĂ©ficiez, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congĂ© pendant toute la pĂ©riode d'incapacitĂ© de travail jusquâĂ votre guĂ©rison complĂšte ou la
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI.
Si vous ĂȘtes en CDD, votre congĂ© ne peut pas aller au-delĂ de la durĂ©e de votre contrat.
Quelle est la procĂ©dure pour ĂȘtre placĂ© en congĂ© pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
Pour ĂȘtre placĂ© en congĂ©, vous devez faire une dĂ©claration d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprĂšs de votre administration employeur.
Vous devez aussi effectuer auprĂšs de votre CPAM la mĂȘme dĂ©marche qu'un salariĂ© du secteur privĂ© pour faire reconnaĂźtre votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.
Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?
Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journaliÚres (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
- 1 mois dÚs votre entrée en fonctions
- 2Â mois aprĂšs 2Â ans de services
- 3Â mois aprĂšs 3Â ans de services
Le montant des indemnités journaliÚres est déduit du montant de votre plein traitement.
Votre administration employeur vous verse, en complément des indemnités journaliÚres, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.
Les indemnitĂ©s journaliĂšres vous sont versĂ©es par votre administration employeur si vous ĂȘtes employĂ© Ă temps complet ou sur un contrat d'une durĂ©e supĂ©rieure Ă 1 an.
Les indemnités journaliÚres vous sont versées par votre CPAM dans les autres cas.
Si vous percevez les indemnités journaliÚres de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'Ă la transmission de cette information.
Si vous percevez l'indemnitĂ© de rĂ©sidence, elle vous est versĂ©e dans les mĂȘmes proportions que votre traitement indiciaire (intĂ©gralement ou Ă moitiĂ©).
Si vous percevez le supplĂ©ment familial de traitement (SFT), il vous est versĂ© en intĂ©gralitĂ© pendant toute la durĂ©e rĂ©munĂ©rĂ©e par votre administration employeur de votre arrĂȘt de travail.
Vos primes et indemnités vous sont versées intégralement comme votre traitement indiciaire.
à la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journaliÚres de la Sécurité sociale.
La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà de 2 ans de services est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprÚs de l'administration qui vous a recruté.
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Quelles sont vos obligations pendant le congé ?
Pendant votre arrĂȘt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrÎle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans dĂ©lai la CPAM de toute reprise d'activitĂ© avant la fin de l'arrĂȘt de travail
Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation Ă l'hygiĂšne et la sĂ©curitĂ© si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au comitĂ© social
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé pour formation professionnelle
- PĂ©riode de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de maladie
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congĂ©s annuels non pris au 31 dĂ©cembre en raison d'une absence prolongĂ©e pour raison de santĂ© peuvent ĂȘtre reportĂ©s sous certaines conditions.
Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accÚs à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de votre congĂ© pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent dans la mesure permise par le service.
Si cela nâest pas possible, vous disposez d'une prioritĂ© pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
Ă la fin de votre congĂ© pour accident du travail ou maladie professionnelle, sâil est mĂ©dicalement constatĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© que vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă occuper votre emploi, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ©.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement nâest pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© pour inaptitude physique.
Quand ĂȘtes-vous placĂ© en congĂ© pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
Lorsque vous ĂȘtes en activitĂ©, vous bĂ©nĂ©ficiez, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congĂ© pendant toute la pĂ©riode d'incapacitĂ© de travail jusquâĂ votre guĂ©rison complĂšte ou la
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI.
Si vous ĂȘtes en CDD, votre congĂ© ne peut pas aller au-delĂ de la durĂ©e de votre contrat.
Quelle est la procĂ©dure pour ĂȘtre placĂ© en congĂ© pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
Pour ĂȘtre placĂ© en congĂ©, vous devez faire une dĂ©claration d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprĂšs de votre collectivitĂ© employeur.
Vous devez aussi effectuer auprĂšs de votre CPAM la mĂȘme dĂ©marche qu'un salariĂ© du secteur privĂ© pour faire reconnaĂźtre votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.
Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?
Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journaliÚres (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
- 1 mois dÚs votre entrée en fonctions
- 2Â mois aprĂšs 1Â an de services
- 3Â mois aprĂšs 3Â ans de services
Le montant des indemnités journaliÚres est déduit du montant de votre plein traitement.
En pratique, soit votre collectivité employeur vous verse, en complément des indemnités journaliÚres, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.
Soit votre collectivité employeur vous verse la totalité de votre plein traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journaliÚres.
Si vous percevez les indemnités journaliÚres de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre collectivité afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.
Votre collectivité peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Si vous percevez l'indemnitĂ© de rĂ©sidence, elle vous est versĂ©e dans les mĂȘmes proportions que votre traitement indiciaire (intĂ©gralement ou Ă moitiĂ©).
Si vous percevez le supplĂ©ment familial de traitement (SFT), il vous est versĂ© en intĂ©gralitĂ© pendant toute la durĂ©e rĂ©munĂ©rĂ©e par votre collectivitĂ© employeur de votre arrĂȘt de travail.
Vos primes et indemnités vous sont versées ou non selon les rÚgles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.
à la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journaliÚres de la Sécurité sociale.
La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d'un an de services est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprÚs de la collectivité qui vous a recruté.
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Quelles sont vos obligations pendant le congé ?
Pendant votre arrĂȘt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrÎle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans dĂ©lai la CPAM de toute reprise d'activitĂ© avant la fin de l'arrĂȘt de travail
Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de maladie
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congĂ©s annuels non pris au 31 dĂ©cembre en raison d'une absence prolongĂ©e pour raison de santĂ© peuvent ĂȘtre reportĂ©s sous certaines conditions.
Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accÚs à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de votre congĂ© pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent dans la mesure permise par le service.
Si cela nâest pas possible, vous disposez d'une prioritĂ© pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
Ă la fin de votre congĂ© pour accident du travail ou maladie professionnelle, sâil est mĂ©dicalement constatĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© que vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă occuper votre emploi, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ©.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement nâest pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© pour inaptitude physique.
Quand ĂȘtes-vous placĂ© en congĂ© pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
Lorsque vous ĂȘtes en activitĂ©, vous bĂ©nĂ©ficiez, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congĂ© pendant toute la pĂ©riode d'incapacitĂ© de travail jusquâĂ votre guĂ©rison complĂšte ou la
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI.
Si vous ĂȘtes en CDD, votre congĂ© ne peut pas aller au-delĂ de la durĂ©e de votre contrat.
Quelle est la procĂ©dure pour ĂȘtre placĂ© en congĂ© pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
Pour ĂȘtre placĂ© en congĂ©, vous devez faire une dĂ©claration d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprĂšs de votre Ă©tablissement employeur.
Vous devez aussi effectuer auprĂšs de votre CPAM la mĂȘme dĂ©marche qu'un salariĂ© du secteur privĂ© pour faire reconnaĂźtre votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.
Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?
Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journaliÚres (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.
Selon votre ancienneté, vous avez également droit à votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
- 1 mois dÚs votre entrée en fonctions
- 2Â mois aprĂšs 1Â an de services
- 3Â mois aprĂšs 3Â ans de services
Le montant des indemnités journaliÚres est déduit du montant de votre plein traitement.
En pratique, soit votre établissement employeur vous verse, en complément des indemnités journaliÚres, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein traitement.
Soit votre établissement employeur vous verse la totalité de votre plein traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journaliÚres.
Si vous percevez les indemnités journaliÚres de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre établissement afin qu'il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein traitement.
Votre Ă©tablissement peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'Ă la transmission de cette information.
Si vous percevez l'indemnitĂ© de rĂ©sidence, elle vous est versĂ©e dans les mĂȘmes proportions que votre traitement indiciaire (intĂ©gralement ou Ă moitiĂ©).
Si vous percevez le supplĂ©ment familial de traitement (SFT), il vous est versĂ© en intĂ©gralitĂ© pendant toute la durĂ©e rĂ©munĂ©rĂ©e par votre administration employeur de votre arrĂȘt de travail.
à la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous ne percevez plus que les indemnités journaliÚres de la Sécurité sociale.
La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d'un an de services est calculée à partir de la date de votre 1
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était involontaire et si elle n'a pas dépassé 1 an si elle était volontaire.
Quelles sont vos obligations pendant le congé ?
Pendant votre arrĂȘt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrÎle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans dĂ©lai la CPAM de toute reprise d'activitĂ© avant la fin de l'arrĂȘt de travail
Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur votre situation administrative ?
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation Ă l'hygiĂšne et la sĂ©curitĂ© si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au comitĂ© social
- Congé de citoyenneté
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- PĂ©riode de professionnalisation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de maladie
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congĂ©s annuels non pris au 31 dĂ©cembre en raison d'une absence prolongĂ©e pour raison de santĂ© peuvent ĂȘtre reportĂ©s sous certaines conditions.
Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accÚs à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de votre congĂ© pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent dans la mesure permise par le service.
Si cela nâest pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© et disposez d'une prioritĂ© de rĂ©emploi dans votre Ă©tablissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
Ă la fin de votre congĂ© pour accident du travail ou maladie professionnelle, sâil est mĂ©dicalement constatĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© que vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă occuper votre emploi, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ©.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement nâest pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© pour inaptitude physique.
Contrat à durée déterminée
Contrat de travail à durée indéterminée
Caisse primaire d'assurance maladie
Pacte civil de solidarité
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- DĂ©cret n°2004-777 relatif Ă la mise en Ćuvre du temps partiel dans la FPT
- DĂ©cret n°2010-997 du 26 aoĂ»t 2010 relatif au rĂ©gime de maintien des primes et indemnitĂ©s des agents publics de l'Ătat dans certaines situations de congĂ©s
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au rĂ©gime de maintien des primes et indemnitĂ©s des agents publics de l'Ătat dans certaines situations de congĂ©s
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