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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
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Modifié le 2023-11-02
Par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu'il existe des charges suffisantes contre un suspect pour le faire juger rapidement mais que le dossier n'est pas complet (rĂ©sultats des analyses techniques, mĂ©dicales.... pas encore reçus), la comparution Ă dĂ©lai diffĂ©rĂ© peut ĂȘtre utilisĂ©e. Dans l'attente de rĂ©sultats techniques et pour garantir la prĂ©sence du prĂ©venu au procĂšs, il peut ĂȘtre placĂ© sous contrĂŽle judiciaire, en dĂ©tention provisoire ou ĂȘtre assignĂ© Ă rĂ©sidence. Nous vous expliquons la procĂ©dure.
La comparution Ă dĂ©lai diffĂ©rĂ© est utilisĂ©e quand il existe des charges suffisantes contre un suspect pour le faire comparaĂźtre devant le tribunal correctionnel mais que le dossier est incomplet. C'est le cas quand les rĂ©sultats d'actes d'enquĂȘte sont indisponibles avant la fin de la garde Ă vue. Par exemple un test ADN, une expertise mĂ©dicale ou l'Ă©valuation du nombre de boulettes de stupĂ©fiants ingĂ©rĂ©es non encore Ă©vacuĂ©es.
C'est le procureur de la République qui impose cette procédure au prévenu.
C'est une procédure qui permet de faire juger une personne suspectée d'avoir commis un délit dans un délai de 2 mois aprÚs sa garde à vue.
Si ces résultats sont disponibles avant la fin de la garde à vue, la personne mise en cause sera jugée en comparution immédiate, si elle l'accepte.
Comme la comparution immĂ©diate, la procĂ©dure de comparution Ă dĂ©lai diffĂ©rĂ© sert Ă juger des faits simples et clairs qui ne nĂ©cessitent pas une enquĂȘte approfondie.
Elle s'applique uniquement pour des dĂ©lits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant dĂ©lit. Cela peut ĂȘtre par exemple pour un dĂ©lit routier, un vol simple, la dĂ©tention de stupĂ©fiants, une agression physique.
L'objectif de la comparution à délai différé est d'apporter une réponse pénale rapide.
La procĂ©dure de comparution Ă dĂ©lai diffĂ©rĂ© ne peut pas ĂȘtre utilisĂ©e pour les crimes et les contraventions.
La procĂ©dure de comparution Ă dĂ©lai diffĂ©rĂ© ne peut pas s'appliquer pour les mineurs, pour certains dĂ©lits de presse ou politiques et pour les infractions soumises Ă une loi spĂ©ciale (par exemple forĂȘts, pĂȘche...).
Le procureur de la RĂ©publique auditionne le
Il l'avise des faits qui lui sont reprochés.
Il l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.
S'il ne comprend pas le français, il peut ĂȘtre ĂȘtre assistĂ© par un interprĂšte.
Le prĂ©venu doit obligatoirement ĂȘtre assistĂ© par un avocat. S'il n'en a pas ou s'il n'en connaĂźt pas, un avocat peut ĂȘtre commis d'office par le
L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Le procureur avertit le prévenu qu'il sera jugé en comparution à délai différé. Le prévenu n'a pas à donner son consentement pour cette procédure.
Le procureur de la République avise la victime des faits par tous moyens (par courrier, par l'intermédiaire de la police...).
Elle peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice et déposer des demandes d'actes (audition d'un témoin, expertise...).
La présentation du prévenu devant le procureur de la République peut se faire dans un autre lieu que le tribunal si son état de santé ne le permet pas (par exemple à l'hÎpital si le prévenu a été blessé lors de la commission des faits).
Dans l'attente des rĂ©sultats des actes d'enquĂȘte et pour garantir la prĂ©sence du prĂ©venu Ă son procĂšs, le procureur doit saisir le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention (JLD). Ce juge peut prononcer une mesure qui limite les libertĂ©s du prĂ©venu.
Avant de se prononcer, le JLD organise un débat pendant lequel le prévenu et son avocat peuvent faire d'éventuelles observations.
Le JLD peut prononcer une des mesures suivantes :
La dĂ©tention provisoire ne peut ĂȘtre ordonnĂ©e que si le dĂ©lit est puni de 3 ans de prison au minimum.
La décision du JLD est
Le prévenu peut faire appel de cette décision pendant 10 jours aprÚs sa notification. L'appel se fait par une déclaration auprÚs de la chambre de l'instruction.
Si le prévenu est détenu, la déclaration d'appel est faite auprÚs du greffe de l'établissement pénitentiaire ou par son avocat.
Si une mesure est prononcée par le JLD, le prévenu doit comparaßtre devant le tribunal correctionnel au plus tard dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, il est automatiquement mis fin à la mesure prise par le JLD mais le prévenu reste convoqué pour comparaßtre devant le tribunal.
Durant ce dĂ©lai, le prĂ©venu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquĂȘte (audition d'un tĂ©moin, perquisition...).
DÚs réception, les procÚs-verbaux, les résultats techniques ou médicaux sont ajoutés au dossier et mis à disposition des parties ou de leur avocat.
Le procĂšs en comparution Ă dĂ©lai diffĂ©rĂ© se dĂ©roule devant le tribunal correctionnel. Les rĂšgles sont les mĂȘmes que pour les autres procĂšs devant cette juridiction.
La victime de l'infraction est informée par tous moyens (par courrier, par la police...) de la décision de juger le prévenu en comparution à délai différé et de la date de l'audience.
Si elle veut demander des dommages et intĂ©rĂȘts en rĂ©paration de son prĂ©judice, elle doit se constituer partie civile.
Au cours de la procédure, elle ou son avocat peuvent faire des demandes d'actes (audition de témoin, expertise...).
Si la partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier, de chiffrer son prĂ©judice ou a un grave empĂȘchement (hospitalisation), elle peut demander un renvoi Ă une autre audience. Elle doit justifier du motif (hospitalisation, documents manquants...).
A noter
La partie civile qui attend une expertise en cas d'agression physique ou un devis en cas de dégradation d'un bien peut demander un renvoi de son dossier à une autre audience.
Le jour du procÚs pénal, si la demande de report de la partie civile est acceptée par le juge, l'audience est renvoyée à une audience dite sur
Ă l'audience sur
La victime ou la partie civile n'ont pas l'obligation de se faire représenter par un avocat.
Si elle n'a pas de revenus suffisants pour payer les frais d'avocat, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La personne condamnée, la
Si l'appel est fait par la personne condamnée ou le ministÚre public, il peut porter sur toute la décision (la peine et les
La partie civile peut faire appel de la décision, mais uniquement sur les
A noter
si le prévenu fait appel alors qu'il est condamné à une peine de prison ferme et qu'il est placé ou maintenu en détention, la cour d'appel doit statuer dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, le détenu est libéré mais la cour d'appel reste saisie de la procédure pour le juger ultérieurement.
Pour le prévenu, l'avocat est obligatoire.
La victime ou la partie civile n'a pas l'obligation d'ĂȘtre assistĂ©e par un avocat.
Si le prévenu, la victime ou la partie civile ne connaßt pas d'avocat, le bùtonnier peut désigner un avocat commis d'office à sa demande.
La procédure est gratuite.
La procédure étant rapide et l'avocat obligatoire pour le prévenu, l'avocat est rémunéré par l'aide juridictionnelle.
à la fin de la procédure, si la personne condamnée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, elle doit rembourser les sommes versées à l'avocat au trésor public.
La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure car ils ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.
La victime ou la partie civile peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si ses revenus ne lui permettent pas de payer les frais d'avocat.
Juge des libertés et de la détention
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