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Dernière mise à jour le 24 février 2022

Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions

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Conditions de travail dans la fonction publique
Page active: Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions

Modifié le 2023-09-04

Par Direction de l'information légale et administrative

Les administrations employeurs ont une obligation d'information à l'égard de leurs agents sur les conditions d'exercice de leurs fonctions. Nous vous présentons en quoi consiste cette obligation d'information.

Quelles informations doit fournir l'administration employeur à un agent ?

Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et les règles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions.

Vous devez ainsi recevoir communication au minimum des informations suivantes :

Nom et adresse de l'autorité administrative qui assure votre gestion
Votre corps ou cadre d'emplois et votre grade si vous êtes fonctionnaire ou votre catégorie hiérarchique si vous êtes contractuel
Date de début d'exercice de vos fonctions
S’il y a lieu, date début de votre période de stage ou de votre période d'essai, et sa durée
En cas de conclusion d'un CDD, sa durée
Le ou les lieux d'exercice de vos fonctions ou, si vous n’avez pas de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle vos fonctions sont exercées sur plusieurs lieux
Si vos fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées et devise servant au paiement de votre rémunération et, s'il y a lieu, avantages en espèces ou en nature et conditions de rapatriement
Durée de travail ou régime de travail, règles relatives à l'organisation du travail qui vous sont applicables et, s’il y a lieu, règles relatives aux heures supplémentaires
Montant de votre rémunération et éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement de votre rémunération
Droits à congés rémunérés
Droits à la formation
Accords collectifs relatifs à vos conditions de travail comportant des dispositions définissant des mesures réglementaires
Organisme de sécurité sociale qui perçoit vos cotisations sociales et dispositifs de protection sociale
Procédures et droits en cas de cessation de ses fonctions

Comment l'administration employeur doit-elle fournir les informations à l'agent ?

Vous recevez communication de ces informations, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant votre 1er jour de travail.

Si vous exercez vos fonctions à l'étranger, vous recevez communication de ces informations avant votre départ. Il vous est précisé la durée de votre affectation à l’étranger.

Les informations vous sont communiquées par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par courrier postal. Elle peut aussi être effectuée sous format électronique. Dans ce cas, vous devez pouvoir enregistrer et imprimer les documents. Et votre administration conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.

Les informations peuvent consister en un simple renvoi aux dispositions législatives et réglementaires applicables s’agissant des sujets suivants :

Devise servant au paiement de votre rémunération
Durée de travail ou régime de travail, règles relatives à l'organisation du travail qui vous sont applicables et, s’il y a lieu, règles relatives aux heures supplémentaires
Montant de votre rémunération et éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement de votre rémunération
Droits à congés rémunérés
Droits à la formation
Organisme de sécurité sociale qui perçoit vos cotisations sociales et dispositifs de protection sociale
Procédures et droits en cas de cessation de ses fonctions

Si votre situation change et nécessite une modification d’une information, vous recevez communication de cette nouvelle information au plus tard à la date d'effet de votre changement de situation.

C’est l'autorité administrative qui assure votre gestion qui procède à la communication des informations.

Si vous êtes détaché sur un emploi public, la communication des informations relatives à cet emploi et à la durée du détachement peut être faite par l'autorité administrative dont relève l'emploi que vous occupez.

Si vous êtes mis à disposition, la convention de mise à disposition précise quelle est l'autorité administrative qui doit vous communiquer les informations relatives à l'emploi que vous occupez et à la durée de la mise à disposition.

Que faire si l'administration employeur ne respecte pas son obligation d'information ?

Si une ou plusieurs informations ne vous ont pas été communiquées dans es 7 jours calendaires suivant votre 1er jour de travail, vous pouvez en demander communication à tout moment à l'autorité administrative qui assure votre gestion.

Si vous avez été nommé ou recruté avant le 1er septembre 2023 et si vous n’avez pas eu communication d’une ou plusieurs informations qui doivent être obligatoirement communiquées par écrit à partir de cette date, vous pouvez en demander communication à tout moment à l'autorité administrative qui assure votre gestion.

Contrat à durée déterminée

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