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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
CrĂ©dit Ă la consommation : prĂȘt personnel
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Modifié le 2023-10-31
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez besoin d'un crĂ©dit pour financer des dĂ©penses diverses (Ă©lectromĂ©nager, travaux, voyages, mariage) ? Vous pouvez faire un prĂȘt personnel. Ce crĂ©dit peut ĂȘtre utilisĂ© en toute libertĂ©, contrairement au crĂ©dit affectĂ© qui doit ĂȘtre utilisĂ© pour un usage bien dĂ©terminĂ©. Le prĂȘt personnel est un crĂ©dit Ă la consommation et l'action des organismes prĂȘteurs est encadrĂ©e par la loi. Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles applicables.
Le prĂȘt personnel est un crĂ©dit Ă la consommation dont l'usage est libre.
Vous pouvez utiliser le montant du prĂȘt personnel pour acheter un bien de consommation (Ă©lectromĂ©nager, meubles, voiture) ou une prestation (voyage, rĂ©paration de voiture, travaux).
Il n'y a pas de contrainte d'utilisation, alors que c'est le cas pour le crédit affecté.
Ce prĂȘt ne permet pas de financer l'achat d'un bien immobilier ou d'un terrain Ă construire.
Comme pour tous les crĂ©dits Ă la consommation, le montant du prĂȘt prĂȘt personnel doit ĂȘtre compris entre
La durĂ©e du prĂȘt personnel doit ĂȘtre au minimum supĂ©rieure Ă 3 mois, mais il n'y a pas de durĂ©e maximale fixĂ©e par la loi.
Le prĂȘt personnel n'est pas un prĂȘt gratuit, mais un prĂȘt avec intĂ©rĂȘts.
Le taux d'intĂ©rĂȘt du prĂȘt personnel est fixĂ© librement par le prĂȘteur (banque ou Ă©tablissement de crĂ©dit), mais en tenant compte du taux de l'usure.
Le taux de l'usure est le taux d'intĂ©rĂȘt maximal lĂ©galement applicable en France.
La banque peut également vous demander des frais de dossier et vous pouvez aussi souscrire une assurance emprunteur pour vous couvrir en cas de problÚmes de santé ou de perte d'emploi.
La banque doit vous communiquer le taux annuel effectif global du prĂȘt. Ce taux prend en compte la totalitĂ© des frais occasionnĂ©s par le prĂȘt (intĂ©rĂȘts bancaires, frais de dossier, frais d'assurance, commission de courtier, etc.).
Le taux annuel effectif global du prĂȘt ne doit pas dĂ©passer le taux de l'usure.
Vous pouvez faire votre demande auprĂšs du prĂȘteur de votre choix.
Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de prĂ©ciser l'usage que vous allez faire de la somme.
Votre banque peut délivrer ce genre de crédit, mais vous pouvez aussi contacter un établissement financier spécialisé dans les crédits.
Des courtiers peuvent vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées.
Chaque prĂȘteur fixe ses propres conditions d'octroi de crĂ©dit.
Le prĂȘteur peut vous obliger Ă prendre l'assurance de son Ă©tablissement avant de vous octroyer le crĂ©dit, mĂȘme si la loi ne l'impose pas.
En cas d'incident de paiement, c'est cette assurance qui remboursera Ă votre place.
Vérification de votre solvabilité
La banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financiÚres de rembourser les mensualités du crédit.
Cette vĂ©rification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dĂ©penses obligatoires (loyer ou mensualitĂ© de prĂȘt immobilier, chauffage, Ă©lectricitĂ©, eau, alimentation, remboursement de crĂ©dits Ă la consommation, etc.). Cela permet Ă la banque de connaĂźtre la somme qui reste disponible dans votre revenu aprĂšs que vous avez fini de payer vos dĂ©pendes obligatoires.
Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé, ou si vous avez déjà émis des chÚques sans provision.
Lorsque le contrat est souscrit sur internet ou par tĂ©lĂ©phone, le prĂȘteur doit vous faire complĂ©ter par Ă©crit une fiche de dialogue qui indique vos revenus, vos charges et votre niveau d'endettement.
Vous devez signer cette fiche de dialogue en dĂ©clarant sur lâhonneur que les informations que vous avez communiquĂ©es au prĂȘteur sont vĂ©ridiques.
Si le montant du prĂȘt dĂ©passe
Remise d'une fiche d'information pré-contractuelle
Avant de signer le contrat, le prĂȘteur (la banque ou l'Ă©tablissement de crĂ©dit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crĂ©dit est adaptĂ© Ă vos besoins et Ă votre situation financiĂšre.
Le prĂȘteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information prĂ©contractuelle qui comporte les Ă©lĂ©ments suivants :
- IdentitĂ© et adresse du prĂȘteur
- Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable...)
- Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
- Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
- Montant total dĂ»
- Coût total des frais, exprimé par un montant précis
- Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
- Indemnités à payer en cas de retard de paiement
- Existence d'un délai de rétractation : vous avez 14
jours calendaires pour renoncer à votre crédit aprÚs la signature du contrat - Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
- Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
- Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé
La fiche d'information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d'autres propositions de crédit.
Remise d'une offre Ă©crite
Si vous ĂȘtes d'accord, aprĂšs lecture de la fiche d'information prĂ©contractuelle, la banque ou l'Ă©tablissement financier doit vous transmettre une offre Ă©crite.
L'offre doit ĂȘtre maintenue pendant un dĂ©lai de 15 jours francs.
Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours calendaires aprÚs la signature.
Vous disposez d'un délai de 15 jours francs pour signer l'offre et la retourner à l'organisme financier.
Une fois que vous signez l'offre, le contrat n'est pas encore définitivement formé.
Pour que le contrat soit dĂ©finitivement formĂ©, il faut que le prĂȘteur vous confirme sa dĂ©cision de vous accorder le prĂȘt dans les 7 jours calendaires, et que vous renonciez Ă votre droit de rĂ©tractation
Si vous n'avez pas exercĂ© votre droit de rĂ©tractation, la banque peut vous verser l'argent du prĂȘt aprĂšs l'expiration du dĂ©lai de 7 jours calendaires qui suit la signature de l'offre de prĂȘt.
Vous disposez d'un droit de rĂ©tractation aprĂšs la signature de l'offre de prĂȘt.
Pour exercer ce droit de rĂ©tractation, vous devez envoyer en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception une lettre de rĂ©siliation au prĂȘteur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature de l'offre de prĂȘt.
Vous pouvez utiliser le modÚle de lettre suivant :
Ă
Je soussigné(e) ,
déclare renoncer à l'offre de crédit de
Vous ne devez faire aucun paiement avant la signature de l'offre de crédit.
Vous commencez à rembourser le crédit uniquement aprÚs la signature de l'offre et aprÚs l'expiration du délai de rétractation.
C'est seulement aprĂšs ces Ă©tapes que le contrat de crĂ©dit entre en vigueur et que vous recevez les sommes prĂȘtĂ©es.
Le remboursement se fait par échéances mensuelles.
Chaque Ă©chĂ©ance mensuelle comprend un montant de remboursement de capital, un montant d'intĂ©rĂȘts et un montant de frais d'assurance si vous avez pris l'option.
Ces diffĂ©rents montants doivent ĂȘtre indiquĂ©s sĂ©parĂ©ment sur le tableau d'amortissement de mĂȘme que le montant global de l'Ă©chĂ©ance.
Oui, vous pouvez rembourser le prĂȘt personnel par anticipation.
La procĂ©dure et les conditions de remboursement anticipĂ© doivent ĂȘtre indiquĂ©es dans le contrat.
Il est possible que la banque prévoit une clause qui vous oblige à payer des frais de remboursement anticipé.
Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :
- Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
- Demander des reports d'Ă©chĂ©ances ou des dĂ©lais de paiement Ă l'Ă©tablissement financier qui vous a accordĂ© le crĂ©dit. Le prĂȘteur n'est pas obligĂ© de vous accorder ces facilitĂ©s.
- Demander au juge un délai de grùce, c'est-à -dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
- Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
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