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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
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Modifié le 2024-01-18
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes fonctionnaire, vous pouvez ĂȘtre placĂ© dans diffĂ©rentes positions administratives : activitĂ©, dĂ©tachement, disponibilitĂ©, congĂ© parental. Nous vous prĂ©sentons ces diffĂ©rentes positions.
L'activité est la position dans laquelle vous exercez les fonctions de l'un des emplois correspondant à votre grade.
La position d'activitĂ© est la position dans laquelle vous vous trouvez par dĂ©faut si vous ne demandez pas Ă ĂȘtre placĂ© dans une autre position.
En position d'activité, vous avez droit à différents congés :
- Congé annuel
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé de naissance ou adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de représentation
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition, vous restez en position d'activitĂ©.
Le dĂ©tachement est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre corps ou cadre d'emplois dâorigine.
Le détachement est une forme de mobilité.
Il est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l'activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Epic.
Vous pouvez ĂȘtre dĂ©tachĂ© dans un autre corps ou cadre d'emplois dans votre fonction publique d'appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.
Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitaliÚre).
Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Et si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© dans la fonction publique, vous avez Ă©galement des droits Ă avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un fonctionnaire en activitĂ©Â :
- Congé annuel
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé de naissance ou adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de représentation
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
La disponibilité est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.
Motifs pour ĂȘtre placĂ© en disponibilitĂ©
La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, à votre demande, pour l'un des motifs suivants :
- Convenances personnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Ălever un enfant ĂągĂ© de moins de 12 ans
- Donner des soins Ă un enfant Ă charge, Ă votre Ă©poux, votre partenaire de Pacs, Ă un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Effectuer des Ă©tudes ou des recherches prĂ©sentant un intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
- Vous rendre en outre-mer ou Ă l'Ă©tranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants
Vous pouvez aussi ĂȘtre placĂ© d'office en disponibilitĂ©, notamment pour raison de santĂ© lorsque vous avez Ă©puisĂ© vos droits Ă congĂ© de maladie.
Situation de l'agent pendant une disponibilité
Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.
Pendant une disponibilitĂ©, vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration et ne cotisez en consĂ©quence plus Ă votre caisse de retraite (SRE si vous ĂȘtes fonctionnaire d'Etat, CNRACL si vous ĂȘtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Vous ne bénéficiez plus non plus de vos droits à avancement d'échelon et de grade.
Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, si vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité ou pendant une disponibilité pour élever un enfant, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle salariée (dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique) ou non salariée si votre disponibilité vous a été accordée pour l'un des motifs suivants :
- Convenances personnelles
- Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Etudes ou recherches prĂ©sentant un intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins Ă un enfant Ă charge, Ă votre Ă©poux, votre partenaire de Pacs, Ă un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relÚve cette activité.
Le congé parental est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité dans la fonction publique pour élever un enfant.
Vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© parental Ă votre demande.
Le congĂ© parental peut vous ĂȘtes accordĂ© pour une durĂ©e variable selon le nombre d'enfants nĂ©s ou adoptĂ©s
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
---|---|
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3Â ou plus | 5Â prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
---|---|
1 ou 2 | 3 ans Ă partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de lâenfant ou des enfants de moins de 3 ans |
3Â ou plus | 5Â prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Pendant un congĂ© parental, vous n'ĂȘtes plus rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration mais vous pouvez percevoir la prestation partagĂ©e d'Ă©ducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier.
Vous conservez vos droits Ă l'avancement dans la limite de 5Â ans pour l'ensemble de votre carriĂšre.
Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté aprÚs 2003.
Pendant un congé parental, vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Ătablissement public industriel et commercial
Pacte civil de solidarité
Service des retraites de l'Ătat
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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