DĂ©marches en ligne

DerniÚre mise à jour le 24 février 2022

Fraude liée à un achat sur internet

Modifié le 2023-04-26

Par Direction de l'information légale et administrative

Un nouveau systÚme est mis en place afin de lutter contre les fraudes sur internet. Grùce à ce nouveau dispositif, les éditeurs d'un service communication en ligne seront obligés de faire cesser l'infraction commise sur le site concerné. Les fournisseurs de navigateur internet devront afficher un message avertissant l'utilisateur du risque encouru en cas d'accÚs à ce site.

Cela fait suite à la parution de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024.

Cette fiche est en cours de mise Ă  jour.

Que faire si vous ĂȘtes victime d'une infraction liĂ©e Ă  un achat sur internet ?

Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de vente.

Sur un site marchand/professionnel

Le bien (ou service) n'est pas conforme

Si le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, vous pouvez saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Vous n'avez pas reçu le bien (ou service)

Vous n'avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut contacter le service client.

Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problÚme, vous devez contacter la DGCCRF.

Si le service client n'existe pas ou ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée faux site de vente.

Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autoritĂ© judiciaire.En portant plainte, vous devez donner votre identitĂ©. Cette dĂ©marche vous engage et les enquĂȘteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du prĂ©judice subi et d'ĂȘtre informĂ© des suites donnĂ©es Ă  l'affaire.
  • Le signalement consiste uniquement Ă  informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Porter plainte pour un faux site commercial (THESEE)

Signaler un faux site commercial (THESEE)

Vous devez vous adresser Ă  un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.

Avant de vous rendre au commissariat ou Ă  la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ  les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă  votre arrivĂ©e.

Pré-plainte en ligne

Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre Ă©tat civil et vos coordonnĂ©es complĂštes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
  • RĂ©cit dĂ©taillĂ© des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposĂ© si vous le connaissez (sinon, la plainte sera dĂ©posĂ©e contre X)
  • Nom et adresse des Ă©ventuels tĂ©moins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou dĂ©finitive du prĂ©judice
  • Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre Ă©ventuelle volontĂ© de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :

Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement et y joindre copie de votre plainte ou du récépissé de dépÎt de plainte :

Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :

Sur un site de petites annonces

Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été trompé par le vendeur.

Vos recours dépendent de la situation.

Le bien (ou service) n'est pas conforme

Vous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse.

Si vous n'avez pas rĂ©ussi Ă  le joindre, vous ĂȘtes victime de faits pouvant ĂȘtre qualifiĂ©s d'escroquerie ou faux vendeur.

Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autoritĂ© judiciaire.En portant plainte, vous devez donner votre identitĂ©. Cette dĂ©marche vous engage et les enquĂȘteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du prĂ©judice subi et d'ĂȘtre informĂ© des suites donnĂ©es Ă  l'affaire.
  • Le signalement consiste uniquement Ă  informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Pour porter plainte :

Porter plainte pour une escroquerie Ă  la petite annonce (faux vendeur) - THESEE

Pour faire un signalement :

Signaler une escroquerie Ă  la petite annonce (faux vendeur) - THESEE

Vous devez vous adresser Ă  un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.

Avant de vous rendre au commissariat ou Ă  la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ  les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă  votre arrivĂ©e.

Pré-plainte en ligne

Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre Ă©tat civil et vos coordonnĂ©es complĂštes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
  • RĂ©cit dĂ©taillĂ© des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposĂ© si vous le connaissez (sinon, la plainte sera dĂ©posĂ©e contre X)
  • Nom et adresse des Ă©ventuels tĂ©moins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou dĂ©finitive du prĂ©judice
  • Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre Ă©ventuelle volontĂ© de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :

Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

A noter

si le vendeur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement  :

Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :

Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)

Si vous n'avez rien reçu, vous devez contacter le particulier (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse.

Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée faux vendeur.

Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autoritĂ© judiciaire.En portant plainte, vous devez donner votre identitĂ©. Cette dĂ©marche vous engage et les enquĂȘteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du prĂ©judice subi et d'ĂȘtre informĂ© des suites donnĂ©es Ă  l'affaire.
  • Le signalement consiste uniquement Ă  informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Pour porter plainte contre le faux vendeur :

Porter plainte pour une escroquerie Ă  la petite annonce (faux vendeur) - THESEE

Pour signaler l'infraction :

Signaler une escroquerie Ă  la petite annonce (faux vendeur) - THESEE

Vous devez vous adresser Ă  un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.

Avant de vous rendre au commissariat ou Ă  la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ  les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă  votre arrivĂ©e.

Pré-plainte en ligne

Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre Ă©tat civil et vos coordonnĂ©es complĂštes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
  • RĂ©cit dĂ©taillĂ© des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposĂ© si vous le connaissez (sinon, la plainte sera dĂ©posĂ©e contre X)
  • Nom et adresse des Ă©ventuels tĂ©moins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou dĂ©finitive du prĂ©judice
  • Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre Ă©ventuelle volontĂ© de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :

Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement :

Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :

Que faire si vous ĂȘtes victime d'une infraction liĂ©e Ă  un achat sur internet ?

Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de vente.

Sur un site marchand/professionnel

Le bien (ou service) n'est pas conforme

Si le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)

Vous n'avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut contacter le service client.

Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problÚme, vous devez contacter la DGCCRF.

Si le service client n'existe pas ou ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée "faux site de vente".

Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autoritĂ© judiciaire.En portant plainte, vous devez donner votre identitĂ©. Cette dĂ©marche vous engage et les enquĂȘteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du prĂ©judice subi et d'ĂȘtre informĂ© des suites donnĂ©es Ă  l'affaire.
  • Le signalement consiste uniquement Ă  informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Signaler un faux site commercial (THESEE)

Vous devez vous adresser Ă  un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.

Avant de vous rendre au commissariat ou Ă  la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ  les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă  votre arrivĂ©e.

Pré-plainte en ligne

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Sur un site de petites annonces

Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été trompé par le vendeur.

Le bien acheté n'est pas conforme

Vous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse.

Si vous n'avez pas rĂ©ussi Ă  le joindre, vous ĂȘtes victime de faits pouvant ĂȘtre qualifiĂ©s d'escroquerie ou faux vendeur. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autoritĂ© judiciaire.En portant plainte, vous devez donner votre identitĂ©. Cette dĂ©marche vous engage et les enquĂȘteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du prĂ©judice subi et d'ĂȘtre informĂ© des suites donnĂ©es Ă  l'affaire.
  • Le signalement consiste uniquement Ă  informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Signaler une escroquerie Ă  la petite annonce (faux vendeur) - THESEE

Vous devez vous adresser Ă  un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.

Avant de vous rendre au commissariat ou Ă  la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ  les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă  votre arrivĂ©e.

Pré-plainte en ligne

A noter

si le vendeur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)

Si vous n'avez rien reçu, vous devez contacter le particulier (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse.

Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée faux vendeur. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autoritĂ© judiciaire.En portant plainte, vous devez donner votre identitĂ©. Cette dĂ©marche vous engage et les enquĂȘteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du prĂ©judice subi et d'ĂȘtre informĂ© des suites donnĂ©es Ă  l'affaire.
  • Le signalement consiste uniquement Ă  informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Signaler une escroquerie Ă  la petite annonce (faux vendeur) - THESEE

Vous devez vous adresser Ă  un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.

Avant de vous rendre au commissariat ou Ă  la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ  les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă  votre arrivĂ©e.

Pré-plainte en ligne

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

  • Si vous souhaitez signaler une difficultĂ© rencontrĂ©e avec un commerçant

    Sur internet

    Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

    La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

    Par téléphone

    0809 540 550

    Numéro non surtaxé

    Heures d'ouverture :

    • Lundi et mardi : de 8h30 Ă  12h30 et de 13h15 Ă  17h15
    • Mercredi : de 13h15 Ă  17h15
    • Jeudi : de 8h30 Ă  12h30
    • Vendredi : de 8h30 Ă  16h

    Par courrier

    DGCCRF - RĂ©ponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

  • Centre europĂ©en des consommateurs France

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