Recherche
DĂ©marches en ligne
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
- Accueil particuliers
- Justice
- Mineur auteur d'infraction
- Page active: Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Modifié le 2023-06-07
Par Direction de l'information légale et administrative
Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les rÚgles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.
Cependant, les nouvelles rÚgles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dÚs le 30 septembre 2021.
Vous souhaitez savoir quelles mesures peuvent ĂȘtre prises Ă l'Ă©gard d'un mineur d'au moins 13 ans soupçonnĂ© d'avoir commis un fait interdit par la loi pour limiter sa libertĂ© depuis l'enquĂȘte jusqu'Ă son jugement ?
La mise en place de ces mesures
Leurs objectifs sont de garantir le bon dĂ©roulement de l'enquĂȘte et de s'assurer de sa prĂ©sence Ă son procĂšs.
Nous vous présentons les informations à connaßtre.
Qui doit ĂȘtre obligatoirement informĂ© lorsque la libertĂ© du mineur est limitĂ©e ?
Le juge qui décide de limiter la liberté du mineur doit informer le mineur de ses droits durant la procédure.
Ces informations doivent aussi ĂȘtre donnĂ©es Ă ses parents s'ils sont connus ou ses reprĂ©sentants lĂ©gaux (par exemple : tuteur, curateur), au mĂȘme titre que toutes les dĂ©cisions prises Ă l'Ă©gard du mineur.
Pour protĂ©ger le mineur ou le bon dĂ©roulement de l'enquĂȘte, le juge peut dĂ©cider de ne pas transmettre les informations.
Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un.
Quelles sont les obligations et/ou interdictions Ă laquelle peut ĂȘtre soumis le mineur (contrĂŽle judiciaire)Â ?
Entre 13 et 16 ans, un mineur peut ĂȘtre soumis Ă une sĂ©rie d'obligations et/ou d'interdictions. On parle de contrĂŽle judiciaire.
Les objectifs de cette mesure sont les suivants :
- Mettre en place un suivi contraignant pour le mineur
- Vérifier sa présence dans une aire géographique
Le contrĂŽle judiciaire est mis en place lorsque le mineur risque une peine criminelle ou l'une des peines d'emprisonnement suivantes :
- Supérieure ou égale à 7 ans
- Supérieure ou égale à 5 ans, si le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an
- Supérieure ou égale à 5 ans, si le mineur est poursuivi pour des violences volontaires, une agression sexuelle ou pour un délit commis avec la circonstance aggravante de violences
La série d'obligations et/ou d'interdictions est fixée par un juge spécialisé (juge des enfants, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention) ou par le tribunal pour enfants.
La procĂ©dure est la mĂȘme que pour un majeur.
En plus du mineur concernĂ© et de son avocat, les adultes responsables de lui ou choisis pour l'accompagner sont Ă©galement convoquĂ©s par le juge. Ils doivent ĂȘtre associĂ©s Ă la procĂ©dure.
Le juge peut imposer au mineur certaines obligations et/ou interdictions. Notamment :
- RĂ©pondre aux convocations des services Ă©ducatifs
- Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
- Interdiction de paraĂźtre dans certains lieux
- Interdiction de rencontrer certaines personnes
En cas de non-respect des obligations qui lui ont Ă©tĂ© imposĂ©es, le mineur peut ĂȘtre placĂ© temporairement en prison adaptĂ©e (dĂ©tention provisoire). Il peut Ă©galement ĂȘtre placĂ© en centre Ă©ducatif fermĂ©, si cette obligation n'a pas dĂ©jĂ Ă©tĂ© prononcĂ©e.
A noter
un mineur de moins de 16 ans ne peut pas ĂȘtre obligĂ© de rester dans un lieu dĂ©terminĂ© (assignation Ă rĂ©sidence avec surveillance Ă©lectronique).
Quelle mesure Ă©ducative judiciaire provisoire (Mejp) peut ĂȘtre ajoutĂ©e au contrĂŽle judiciaire ?
En plus du contrÎle judiciaire, le juge peut ajouter une mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp). Il peut notamment ordonner les mesures suivantes :
- Interdiction de se rendre dans certains lieux
- Interdiction de rentrer en contact avec les victimes
- Couvre-feu
La Mejp est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défÚrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative.
Le mineur peut-il ĂȘtre placĂ© en dĂ©tention provisoire ?
L'emprisonnement d'un mineur doit ĂȘtre exceptionnel. Il doit intervenir lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes. Le juge doit ainsi constater que le contrĂŽle de la prĂ©sence du mineur dans une aire gĂ©ographique (contrĂŽle judiciaire), ou le placement en centre Ă©ducatif fermĂ© sont insuffisants.
Le mineur peut ĂȘtre placĂ© temporairement en prison par :
- le juge des libertés et de la détention (saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction),
- le tribunal pour enfants,
- ou le juge des enfants, uniquement au cours de la période de mise à l'épreuve éducative.
Le mineur sera emprisonnĂ© dans un quartier spĂ©cial de la prison (maison d'arrĂȘt ou Ă©tablissement pĂ©nitentiaire spĂ©cialisĂ© pour mineurs).
Motifs
Le placement temporaire en prison ne peut ĂȘtre prononcĂ© que dans 2 situations :
- Le mineur ne respecte pas ses obligations et/ou interdictions (
contrÎle judiciaire ) qui lui ont été fixées par le juge et le rappel ou l'aggravation de ces obligations ne suffisent pas - Le mineur est soupçonné d'un crime
Procédure
Si l'emprisonnement est envisagĂ©, le service Ă©ducatif auprĂšs du tribunal (Seat) doit ĂȘtre obligatoirement consultĂ© et doit rĂ©diger un rapport approfondi.
Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d'un débat le procureur de la République, le mineur et son avocat.
Durée de la mesure
Le mineur peut ĂȘtre placĂ© en dĂ©tention dans l'attente de son jugement, lors de l'enquĂȘte et/ou lors de l'instruction.
Si le mineur est placé temporairement en prison avant l'audience sur l'examen de la culpabilité ou l'audience unique, sa durée est limitée à 1 mois.
Dans le cadre d'une enquĂȘte de police ou d'une instruction confiĂ©e Ă un juge, la durĂ©e du placement temporaire en prison varie selon la peine encourue :
- S'il est soupçonnĂ© d'un dĂ©lit, le mineur peut, en cours d'instruction, ĂȘtre placĂ© emprisonnĂ© temporairement en prison :
- Si la peine risquĂ©e est infĂ©rieure Ă 10 ans, le placement provisoire en prison dure 15 jours et peut ĂȘtre prolongĂ© jusqu'Ă 30 jours maximum.
- Si la peine risquĂ©e est Ă©gale Ă 10 ans, le placement provisoire en prison dure 1 mois et peut ĂȘtre prolongĂ© jusqu'Ă 2 mois maximum.
- S'il est soupçonnĂ© d'un crime, le mineur peut, en cours d'instruction, ĂȘtre emprisonnĂ© temporairement pour une durĂ©e de 6 mois qui peut ĂȘtre prolongĂ©e jusuqu'Ă 1 an maximum.
Ă la fin de l'instruction, le mineur peut ĂȘtre placĂ© temporairement en prison pour un durĂ©e de :
- 2 mois avec une prolongation possible jusqu'à 3 mois, s'il est soupçonné d'un délit
- 2 mois avec prolongations possibles jusqu'à 6 mois, s'il est soupçonné d'un crime
Qui doit ĂȘtre obligatoirement informĂ© lorsque la libertĂ© du mineur est limitĂ©e ?
Le juge qui décide de limiter la liberté du mineur doit informer le mineur de ses droits durant la procédure.
Ces informations doivent aussi ĂȘtre donnĂ©es Ă ses parents s'ils sont connus ou Ă ses reprĂ©sentants lĂ©gaux (par exemple, tuteur, curateur), au mĂȘme titre que que toutes les dĂ©cisions prises Ă l'Ă©gard du mineur.
Pour protĂ©ger le mineur ou le bon dĂ©roulement de l'enquĂȘte, le juge peut dĂ©cider de ne pas transmettre les informations.
Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un.
Quelles sont les obligations et/ou interdictions Ă laquelle peut ĂȘtre soumis le mineur (contrĂŽle judiciaire)Â ?
Ă partir de 16 ans, un mineur peut ĂȘtre soumis Ă une sĂ©rie d'obligations et/ou d'interdictions. On parle de contrĂŽle judiciaire.
Les objectifs de cette mesure sont les suivants :
- Mettre en place un suivi contraignant pour le mineur
- Vérifier sa présence dans une aire géographique
Le contrĂŽle judiciaire est mis en place lorsque le mineur risque la prison.
Cette série d'obligation et/ou d'interdictions est fixée par un juge spécialisé (le juge des enfants, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention) ou par le tribunal pour enfants.
La procĂ©dure est la mĂȘme que pour un majeur.
En plus du mineur concernĂ© et de son avocat, les adultes responsables de lui ou choisis pour l'accompagner sont Ă©galement convoquĂ©s par le juge. Ils doivent ĂȘtre associĂ©s Ă la procĂ©dure.
Le juge peut imposer au mineur certaines obligations et/ou interdictions. Notamment :
- RĂ©pondre aux convocations des services Ă©ducatifs
- Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
- Interdiction de paraĂźtre dans certains lieux
- Interdiction de rencontrer certaines personnes
En cas de non-respect des obligations qui lui ont Ă©tĂ© imposĂ©es, le mineur peut ĂȘtre placĂ© temporairement en prison adaptĂ©e (dĂ©tention provisoire). Il peut Ă©galement ĂȘtre placĂ© en centre Ă©ducatif fermĂ©, si cette obligation n'a pas dĂ©jĂ Ă©tĂ© prononcĂ©e.
En quoi consiste l'obligation de rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence) ?
à partir de 16 ans, un juge spécialisé (
La procĂ©dure est la mĂȘme que pour un adulte.
Cette obligation consiste à rester chez soi ou dans une résidence fixée et à ne s'en absenter qu'à certaines conditions et pour certains motifs déterminés par le juge.
Quelle mesure Ă©ducative judiciaire provisoire (Mejp) peut ĂȘtre ajoutĂ©e au contrĂŽle judiciaire ?
En plus du contrÎle judiciaire, ou de l'assignation à résidence, le juge peut ajouter une mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp). Il peut notamment ordonner les mesures suivantes :
- Interdiction de se rendre dans certains lieux
- Interdiction de rentrer en contact avec les victimes
- Couvre-feu
La Mejp est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défÚrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative.
Le mineur peut-il ĂȘtre placĂ© en dĂ©tention provisoire ?
L'emprisonnement d'un mineur doit ĂȘtre exceptionnel. Il intervenir lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes. Le juge doit ainsi constater que le contrĂŽle de la prĂ©sence du mineur dans une aire gĂ©ographique (contrĂŽle judiciaire), le placement en centre Ă©ducatif fermĂ© ou l'obligation de rester dans un lieu dĂ©terminĂ© (assignation Ă rĂ©sidence) sont insuffisants.
Le mineur peut ĂȘtre placĂ© temporairement en prison (dĂ©tention provisoire)
- par le juge des libertés et de la détention (saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction),
- par le juge des enfants, uniquement, au cours de la période de mise à l'épreuve éducative,
- ou par le tribunal pour enfants.
Le mineur sera emprisonnĂ© dans un quartier spĂ©cial de la prison (maison d'arrĂȘt ou dans un Ă©tablissement pĂ©nitentiaire spĂ©cialisĂ© pour mineurs).
Motifs
Le mineur peut ĂȘtre placĂ© temporairement en prison (
- Peine de prison pour crime
- Peine de prison égale ou supérieure à 3 ans pour un délit
Le mineur peut Ă©galement ĂȘtre placĂ© temporairement en prison en cas de non-respect de la sĂ©rie d'obligations et/ou d'interdictions (contrĂŽle judiciaire) ou de l'obligation de rester chez soi, fixĂ©e par le juge quelle que soit la peine qu'il risque.
Procédure
Si l'emprisonnement est envisagĂ©, le service Ă©ducatif auprĂšs du tribunal (Seat) doit ĂȘtre obligatoirement consultĂ© et doit rĂ©diger un rapport approfondi.
Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d'un débat le procureur, le mineur et son avocat.
Durée de la mesure
Le mineur peut ĂȘtre placĂ© en dĂ©tention dans l'attente de son jugement, lors de l'enquĂȘte et/ou lors de l'instruction.
Si le mineur est placé temporairement en prison avant l'audience sur l'examen de la culpabilité ou l'audience unique, sa durée est limitée à 1 mois.
Dans le cadre d'une enquĂȘte de police ou d'une instruction confiĂ©e Ă un juge, la durĂ©e du placement temporaire en prison varie selon la peine encourue :
- S'il est soupçonnĂ© d'un dĂ©lit, le mineur peut, en cours d'instruction, ĂȘtre placĂ© temporairement en prison pour une durĂ©e de :
- 1 mois qui peut ĂȘtre prolongĂ©e jusqu'Ă 2 mois maximum, si la peine qu'il risque est infĂ©rieure Ă 7 ans de prison,
- 4 mois qui peuvent ĂȘtre prolongĂ©s jusqu'Ă 1 an maximum, si la peine qu'il risque dĂ©passe 7 ans de prison.
- S'il est soupçonnĂ© d'un crime, le mineur peut, en cours d'instruction, ĂȘtre emprisonnĂ© temporairement pour une premiĂšre durĂ©e d'1 an maximum qui peut ĂȘtre prolongĂ©e de deux pĂ©riodes de 6 mois maximum chacune.La durĂ©e peut s'Ă©lever jusqu'Ă 3 ans en matiĂšre terroriste.
Ă la fin de l'instruction, le mineur peut ĂȘtre placĂ© temporairement en prison :
- s'il est soupçonnĂ© d'un dĂ©lit, 2 mois qui peuvent ĂȘtre prolongĂ©s jusqu'Ă 4 mois maximum,
- s'il est soupçonnĂ© d'un crime, la durĂ©e ne pourra pas excĂ©der 1 an, dĂ©lai Ă l'expiration duquel le mineur est censĂ© ĂȘtre prĂ©sentĂ© devant la cour d'assises.
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
- Code de justice pénale des mineurs : articles L331-1 à L331-7
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L333-1 à L333-2
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L334-1 à L334-6
- Code de justice pénale des mineurs : articles L 434-5 à L 434-9
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022