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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Congé de maladie du fonctionnaire
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Modifié le 2024-07-09
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes malade ou victime d'un accident non professionnel et dans l'incapacitĂ© de travailler ? En tant que fonctionnaire, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie par votre administration employeur sur prĂ©sentation d'un arrĂȘt de travail. Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles applicables au congĂ© de maladie, selon votre fonction publique d'appartenance (Ătat - FPE, territoriale - FPT, hospitaliĂšre - FPH).
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?
Si vous ĂȘtes en activitĂ© ou en dĂ©tachement, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie (appelĂ© auparavant c
Vous devez pour cela adresser Ă votre administration employeur un avis d'arrĂȘt de travail.
ArrĂȘt de travail
Pour ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie, vous devez adresser Ă votre administration employeur un avis d'arrĂȘt de travail dans les 48 heures suivant son Ă©tablissement par un mĂ©decin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrĂȘt de travail indique la durĂ©e probable de votre incapacitĂ© de travail.
Vous devez transmettre Ă votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrĂȘt de travail.
Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit ĂȘtre prĂ©sentĂ© au mĂ©decin agrĂ©Ă© de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen mĂ©dical.
En cas de renouvellement de votre arrĂȘt de travail, vous devez transmettre Ă votre administration votre prolongation dans le mĂȘme dĂ©lai de 48 heures suivant l'Ă©tablissement de l'arrĂȘt de travail.
Non-respect du délai de 48 heures
En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrĂȘt de travail, la rĂ©munĂ©ration due entre la date dâĂ©tablissement de ce nouvel arrĂȘt de travail et la date de sa transmission est rĂ©duite de moitiĂ©.
Le dĂ©lai d'envoi de 48 heures peut ĂȘtre dĂ©passĂ©
Et si vous ĂȘtes dans l'impossibilitĂ© de respecter le dĂ©lai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l'Ă©tablissement de l'arrĂȘt de travail pour justifier de cette impossibilitĂ©.
ĂlĂ©ments de rĂ©munĂ©ration concernĂ©s par la rĂ©duction de moitiĂ©
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrĂȘt de travail, la rĂ©duction de moitiĂ© de votre rĂ©munĂ©ration concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnitĂ©s.
En revanche, les Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration suivants continuent de vous ĂȘtre versĂ©s en totalitĂ©Â :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Prise en charge partielle du prix du titre d'abonnement aux transports en commun que vous utilisez pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la maniÚre de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durĂ©e du congĂ© de maladie peut ĂȘtre d'un an maximum pendant une pĂ©riode de 12 mois consĂ©cutifs.
Comment le congé de maladie est-il rémunéré ?
Vous avez droit à des congés de maladie rémunérés à plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement pendant 9 mois.
Les droits Ă plein ou demi-traitement sont dĂ©comptĂ©s, pour chaque jour d'arrĂȘt de travail, en fonction des jours d'arrĂȘt Ă plein ou demi-traitement dĂ©jĂ accordĂ©s au cours des 12 mois prĂ©cĂ©dents.
Chaque arrĂȘt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rĂ©munĂ©rĂ©.
Toutefois le jour de carence ne s'applique pas lors du 2
Il en est ainsi lorsque le nouvel arrĂȘt de travail prolonge l'arrĂȘt prĂ©cĂ©dent et que le mĂ©decin prescripteur a cochĂ© la case prolongation.
Cela peut se produire quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrĂȘter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard.
Cela peut aussi se produire si vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrĂȘt est considĂ©rĂ© comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrĂȘt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1
A noter
Si vous avez Ă©tĂ© en arrĂȘt 3 mois du 1
Lorsque vous passez Ă demi-traitement, certains Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration continuent d'ĂȘtre versĂ©s intĂ©gralement.
ĂlĂ©ments de rĂ©munĂ©ration | Conditions de versement |
---|---|
Traitement indiciaire | |
Indemnité de résidence (IR) | |
Supplément familial de traitement (SFT) | |
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | |
Primes et indemnités |
Quels sont les effets du congé de maladie sur la carriÚre du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est Ă©galement sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté.
Si vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de vos congĂ©s annuels en raison de congĂ©s de maladie, une partie de vos congĂ©s annuels peut ĂȘtre reportĂ©e.
Les pĂ©riodes pendant lesquelles vous ĂȘtes en congĂ© de maladie ne vous donnent pas droit Ă des RTT.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, les congĂ©s de maladie, au-delĂ d'une certaine durĂ©e, prolongent la durĂ©e de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.
Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?
Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrÎle par un médecin agréé.
Vous ĂȘtes obligatoirement soumis Ă un examen de contrĂŽle, par un mĂ©decin agrĂ©Ă©, au moins 1 fois aprĂšs 6 mois consĂ©cutifs de congĂ© de maladie.
Un mĂ©decin agrĂ©Ă© est un mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste ou spĂ©cialiste figurant sur une liste Ă©tablie, dans chaque dĂ©partement, par le prĂ©fet, sur proposition de lâAgence rĂ©gionale de santĂ©, aprĂšs avis du Conseil dĂ©partemental de lâordre des mĂ©decins. Un mĂ©decin agrĂ©Ă© a notamment pour rĂŽle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Que se passe-t-il en fin de congé de maladie ?
Si vous ĂȘtes atteint dâune pathologie pouvant donner lieu Ă un congĂ© de longue maladie (CLM), vous pouvez demander Ă ĂȘtre placĂ© en CLM en cours ou Ă la fin de vos droits Ă congĂ© de maladie.
Quelles sont les maladies ouvrant droit Ă un CLMÂ ?
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de logue maladie (CLM) si vous ĂȘtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ©.
Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut ĂȘtre accordĂ© pour d'autres maladies aprĂšs avis du conseil mĂ©dical.
Ă la fin de votre congĂ© de maladie, votre situation diffĂšre selon que vous ĂȘtes apte ou non Ă reprendre vos fonctions antĂ©rieures.
Vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut Ă©ventuellement ĂȘtre adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© si nĂ©cessaire.
Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'aprÚs avis favorable du conseil médical.
Pendant toute la durĂ©e de la procĂ©dure devant le conseil mĂ©dical, vous ĂȘtes provisoirement placĂ© en disponibilitĂ© d'office pour raison de santĂ©.
Pendant cette période de disponibilité d'office, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.
Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil mĂ©dical nĂ©cessite l'expertise d'un mĂ©decin agrĂ©Ă©, vous devez vous soumettre Ă cet examen mĂ©dial. En cas de refus de votre part, l'indemnitĂ© cesse de vous ĂȘtre versĂ©e.
En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ©.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit Ă un CLM, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en disponibilitĂ© d'office si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, vous pouvez ĂȘtre mis Ă la retraite pour invaliditĂ© quel que soit votre Ăąge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'aprÚs avis favorable du conseil médical.
Pendant toute la durĂ©e de la procĂ©dure devant le conseil mĂ©dical, vous ĂȘtes provisoirement placĂ© en disponibilitĂ© d'office pour raison de santĂ©.
Pendant cette période de disponibilité d'office, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.
Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil mĂ©dical nĂ©cessite l'expertise d'un mĂ©decin agrĂ©Ă©, vous devez vous soumettre Ă cet examen mĂ©dial. En cas de refus de votre part, l'indemnitĂ© cesse de vous ĂȘtre versĂ©e.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit Ă un CLM, vous pouvez ĂȘtre placĂ© placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pendant une pĂ©riode d'un an maximum.
Ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© peut ĂȘtre renouvelĂ© 2 fois.
La mise en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© et son renouvellement sont prononcĂ©s aprĂšs avis du conseil mĂ©dical si vous ĂȘtes par ailleurs fonctionnaire titulaire.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, Ă la fin de votre congĂ© de maladie ou d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous Ă©tiez dĂ©tachĂ© pour stage et ĂȘtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les rÚgles applicables au fonctionnaire titulaire.
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?
Si vous ĂȘtes en activitĂ© ou en dĂ©tachement, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie (appelĂ© auparavant c
Vous devez pour cela adresser Ă votre administration employeur un avis d'arrĂȘt de travail.
ArrĂȘt de travail
Pour ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie, vous devez adresser Ă votre administration employeur un avis d'arrĂȘt de travail dans les 48 heures suivant son Ă©tablissement par un mĂ©decin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrĂȘt de travail indique la durĂ©e probable de votre incapacitĂ© de travail.
Vous devez transmettre Ă votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'arrĂȘt de travail.
Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit ĂȘtre prĂ©sentĂ© au mĂ©decin agrĂ©Ă© de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen mĂ©dical.
En cas de renouvellement de votre arrĂȘt de travail, vous devez transmettre Ă votre administration votre prolongation dans le mĂȘme dĂ©lai de 48 heures suivant l'Ă©tablissement de l'arrĂȘt de travail.
Non-respect du délai de 48 heures
En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrĂȘt de travail, la rĂ©munĂ©ration due entre la date dâĂ©tablissement de ce nouvel arrĂȘt de travail et la date de sa transmission est rĂ©duite de moitiĂ©.
Le dĂ©lai d'envoi de 48 heures peut ĂȘtre dĂ©passĂ© en cas d'hospitalisation.
Et si vous ĂȘtes dans l'impossibilitĂ© de respecter le dĂ©lai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l'Ă©tablissement de l'arrĂȘt de travail pour justifier de cette impossibilitĂ©.
ĂlĂ©ments de rĂ©munĂ©ration concernĂ©s par la rĂ©duction de moitiĂ©
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrĂȘt de travail, la rĂ©duction de moitiĂ© de votre rĂ©munĂ©ration concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnitĂ©s.
En revanche, les Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration suivants continuent de vous ĂȘtre versĂ©s en totalitĂ©Â :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la maniÚre de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durĂ©e du congĂ© de maladie peut ĂȘtre d'un an maximum pendant une pĂ©riode de 12 mois consĂ©cutifs.
Comment le congé de maladie est-il rémunéré ?
Vous avez droit à des congés de maladie rémunérés à plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement pendant 9 mois.
Les droits Ă plein ou demi-traitement sont dĂ©comptĂ©s, pour chaque jour d'arrĂȘt de travail, en fonction des jours d'arrĂȘt Ă plein ou demi-traitement dĂ©jĂ accordĂ©s au cours des 12 mois prĂ©cĂ©dents.
Chaque arrĂȘt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rĂ©munĂ©rĂ©.
Toutefois le jour de carence ne s'applique pas lors du 2
Il en est ainsi lorsque le nouvel arrĂȘt de travail prolonge l'arrĂȘt prĂ©cĂ©dent et que le mĂ©decin prescripteur a cochĂ© la case prolongation.
Cela peut se produire quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrĂȘter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard.
Cela peut aussi se produire si vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrĂȘt est considĂ©rĂ© comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrĂȘt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1
A noter
Si vous avez Ă©tĂ© en arrĂȘt 3 mois du 1
Lorsque vous passez Ă demi-traitement, certains Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration continuent d'ĂȘtre versĂ©s intĂ©gralement.
ĂlĂ©ments de rĂ©munĂ©ration | Conditions de versement |
---|---|
Traitement indiciaire | |
Indemnité de résidence (IR) | |
Supplément familial de traitement (SFT) | |
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | |
Primes et indemnités | Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur |
Quels sont les effets du congé de maladie sur la carriÚre du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est Ă©galement sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté.
Si vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de vos congĂ©s annuels en raison de congĂ©s de maladie, une partie de vos congĂ©s annuels peut ĂȘtre reportĂ©e.
Les pĂ©riodes pendant lesquelles vous ĂȘtes en congĂ© de maladie ne vous donnent pas droit Ă des RTT.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, les congĂ©s de maladie, au-delĂ d'une certaine durĂ©e, prolongent la durĂ©e de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.
Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?
Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrÎle par un médecin agréé.
Vous ĂȘtes obligatoirement soumis Ă un examen de contrĂŽle, par un mĂ©decin agrĂ©Ă©, au moins 1 fois aprĂšs 6 mois consĂ©cutifs de congĂ© de maladie.
Un mĂ©decin agrĂ©Ă© est un mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste ou spĂ©cialiste figurant sur une liste Ă©tablie, dans chaque dĂ©partement, par le prĂ©fet, sur proposition de lâAgence rĂ©gionale de santĂ©, aprĂšs avis du Conseil dĂ©partemental de lâordre des mĂ©decins. Un mĂ©decin agrĂ©Ă© a notamment pour rĂŽle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Vous devez ĂȘtre prĂ©venu de façon certaine, par courrier recommandĂ© avec avis de rĂ©ception, de cette visite de contrĂŽle.
En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Que se passe-t-il en fin de congé de maladie ?
Si vous ĂȘtes atteint dâune pathologie pouvant donner lieu Ă un congĂ© de longue maladie (CLM), vous pouvez demander Ă ĂȘtre placĂ© en CLM en cours ou Ă la fin de vos droits Ă congĂ© de maladie.
Quelles sont les maladies ouvrant droit Ă un CLMÂ ?
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de logue maladie (CLM) si vous ĂȘtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ©.
Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut ĂȘtre accordĂ© pour d'autres maladies aprĂšs avis du conseil mĂ©dical.
Ă la fin de votre congĂ© de maladie, votre situation diffĂšre selon que vous ĂȘtes apte ou non Ă reprendre vos fonctions antĂ©rieures.
Vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut Ă©ventuellement ĂȘtre adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© si nĂ©cessaire.
Si vous avez Ă©tĂ© placĂ© en congĂ© de maladie pendant 12 mois consĂ©cutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'aprĂšs avis favorable du conseil mĂ©dical. Votre demi-traitement continue de vous ĂȘtre versĂ© jusqu'Ă la date de la dĂ©cision de reprise de service.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ©.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit Ă un CLM, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en disponibilitĂ© d'office si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, vous pouvez ĂȘtre mis Ă la retraite pour invaliditĂ© quel que soit votre Ăąge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous avez Ă©tĂ© placĂ© en congĂ© de maladie pendant 12 mois consĂ©cutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'aprĂšs avis favorable du conseil mĂ©dical. Votre demi-traitement continue de vous ĂȘtre versĂ© jusqu'Ă la date de la dĂ©cision de reclassement, de mise en disponibilitĂ© ou d'admission Ă la retraite.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit Ă un CLM, vous pouvez ĂȘtre placĂ© placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pendant une pĂ©riode d'un an maximum.
Ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© peut ĂȘtre renouvelĂ© 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés aprÚs avis du conseil médical.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, Ă la fin de votre congĂ© de maladie ou d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous Ă©tiez dĂ©tachĂ© pour stage et ĂȘtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les rÚgles applicables au fonctionnaire titulaire.
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?
Si vous ĂȘtes en activitĂ© ou en dĂ©tachement, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie (appelĂ© auparavant c
Vous devez pour cela adresser Ă votre administration employeur un avis d'arrĂȘt de travail.
ArrĂȘt de travail
Pour ĂȘtre placĂ© en congĂ© de maladie, vous devez adresser Ă votre administration employeur un avis d'arrĂȘt de travail dans les 48 heures suivant son Ă©tablissement par un mĂ©decin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrĂȘt de travail indique la durĂ©e probable de votre incapacitĂ© de travail.
Vous devez transmettre Ă votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'arrĂȘt de travail.
Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit ĂȘtre prĂ©sentĂ© au mĂ©decin agrĂ©Ă© de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen mĂ©dical.
En cas de renouvellement de votre arrĂȘt de travail, vous devez transmettre Ă votre administration votre prolongation dans le mĂȘme dĂ©lai de 48 heures suivant l'Ă©tablissement de l'arrĂȘt de travail.
Non-respect du délai de 48 heures
En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1
En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrĂȘt de travail, la rĂ©munĂ©ration due entre la date dâĂ©tablissement de ce nouvel arrĂȘt de travail et la date de sa transmission est rĂ©duite de moitiĂ©.
Le dĂ©lai d'envoi de 48 heures peut ĂȘtre dĂ©passĂ© en cas d'hospitalisation.
Et si vous ĂȘtes dans l'impossibilitĂ© de respecter le dĂ©lai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l'Ă©tablissement de l'arrĂȘt de travail pour justifier de cette impossibilitĂ©.
ĂlĂ©ments de rĂ©munĂ©ration concernĂ©s par la rĂ©duction de moitiĂ©
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrĂȘt de travail, la rĂ©duction de moitiĂ© de votre rĂ©munĂ©ration concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnitĂ©s.
En revanche, les Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration suivants continuent de vous ĂȘtre versĂ©s en totalitĂ©Â :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la maniÚre de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
Quelle est la durée du congé de maladie ?
La durĂ©e du congĂ© de maladie peut ĂȘtre d'un an maximum pendant une pĂ©riode de 12 mois consĂ©cutifs.
Comment le congé de maladie est-il rémunéré ?
Vous avez droit à des congés de maladie rémunérés à plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement pendant 9 mois.
Les droits Ă plein ou demi-traitement sont dĂ©comptĂ©s, pour chaque jour d'arrĂȘt de travail, en fonction des jours d'arrĂȘt Ă plein ou demi-traitement dĂ©jĂ accordĂ©s au cours des 12 mois prĂ©cĂ©dents.
Chaque arrĂȘt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rĂ©munĂ©rĂ©.
Toutefois le jour de carence ne s'applique pas lors du 2
Il en est ainsi lorsque le nouvel arrĂȘt de travail prolonge l'arrĂȘt prĂ©cĂ©dent et que le mĂ©decin prescripteur a cochĂ© la case prolongation.
Cela peut se produire quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrĂȘter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard.
Cela peut aussi se produire si vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrĂȘt est considĂ©rĂ© comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrĂȘt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1
A noter
Si vous avez Ă©tĂ© en arrĂȘt 3 mois du 1
Lorsque vous passez Ă demi-traitement, certains Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration continuent d'ĂȘtre versĂ©s intĂ©gralement.
ĂlĂ©ments de rĂ©munĂ©ration | Conditions de versement |
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Traitement indiciaire | |
Indemnité de résidence (IR) | |
Supplément familial de traitement (SFT) | |
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Quels sont les effets du congé de maladie sur la carriÚre du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est Ă©galement sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté.
Si vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de vos congĂ©s annuels en raison de congĂ©s de maladie, une partie de vos congĂ©s annuels peut ĂȘtre reportĂ©e.
Les pĂ©riodes pendant lesquelles vous ĂȘtes en congĂ© de maladie ne vous donnent pas droit Ă des RTT.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, les congĂ©s de maladie, au-delĂ d'une certaine durĂ©e, prolongent la durĂ©e de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.
Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?
Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrÎle par un médecin agréé.
Vous ĂȘtes obligatoirement soumis Ă un examen de contrĂŽle, par un mĂ©decin agrĂ©Ă©, au moins 1 fois aprĂšs 6 mois consĂ©cutifs de congĂ© de maladie.
Un mĂ©decin agrĂ©Ă© est un mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste ou spĂ©cialiste figurant sur une liste Ă©tablie, dans chaque dĂ©partement, par le prĂ©fet, sur proposition de lâAgence rĂ©gionale de santĂ©, aprĂšs avis du Conseil dĂ©partemental de lâordre des mĂ©decins. Un mĂ©decin agrĂ©Ă© a notamment pour rĂŽle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Que se passe-t-il en fin de congé de maladie ?
Si vous ĂȘtes atteint dâune pathologie pouvant donner lieu Ă un congĂ© de longue maladie (CLM), vous pouvez demander Ă ĂȘtre placĂ© en CLM en cours ou Ă la fin de vos droits Ă congĂ© de maladie.
Quelles sont les maladies ouvrant droit Ă un CLMÂ ?
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de logue maladie (CLM) si vous ĂȘtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ©.
Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut ĂȘtre accordĂ© pour d'autres maladies aprĂšs avis du conseil mĂ©dical.
Ă la fin de votre congĂ© de maladie, votre situation diffĂšre selon que vous ĂȘtes apte ou non Ă reprendre vos fonctions antĂ©rieures.
Vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut Ă©ventuellement ĂȘtre adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ© si nĂ©cessaire.
Si vous avez Ă©tĂ© placĂ© en congĂ© de maladie pendant 12 mois consĂ©cutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'aprĂšs avis favorable du conseil mĂ©dical. Votre demi-traitement continue de vous ĂȘtre versĂ© jusqu'Ă la date de la dĂ©cision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposĂ© sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ©.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit Ă un CLM, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en disponibilitĂ© d'office si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, vous pouvez ĂȘtre mis Ă la retraite pour invaliditĂ© quel que soit votre Ăąge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous avez Ă©tĂ© placĂ© en congĂ© de maladie pendant 12 mois consĂ©cutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'aprĂšs avis favorable du conseil mĂ©dical. Votre demi-traitement continue de vous ĂȘtre versĂ© jusqu'Ă la date de la dĂ©cision de reclassement, de mise en disponibilitĂ© ou d'admission Ă la retraite.
En cas de refus du poste proposĂ© sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit Ă un CLM, vous pouvez ĂȘtre placĂ© placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pendant une pĂ©riode d'un an maximum.
Ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© peut ĂȘtre renouvelĂ© 3 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés aprÚs avis du conseil médical.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, Ă la fin de votre congĂ© de maladie ou d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous Ă©tiez dĂ©tachĂ© pour stage et ĂȘtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les rÚgles applicables au fonctionnaire titulaire.
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
- Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitaliÚre
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
- DĂ©cret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en Ćuvre de la NBI dans la FPE
- DĂ©cret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en Ćuvre de la NBI dans la FPT
- DĂ©cret n°94-139 du 14 fĂ©vrier 1994 relatif aux conditions de mise en Ćuvre de la NBI dans la FPH
- DĂ©cret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Ătat
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
- DĂ©cret n°2010-997 du 26 aoĂ»t 2010 relatif au rĂ©gime de maintien des primes et indemnitĂ©s des agents publics de l'Ătat dans certaines situations de congĂ©s
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative Ă la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Ătat contre les risques de maladie et d'accidents de service
- Circulaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats mĂ©dicaux d'arrĂȘt de travail pour maladie des fonctionnaires
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au rĂ©gime de maintien des primes et indemnitĂ©s des agents publics de l'Ătat dans certaines situations de congĂ©s
- Circulaire du 20 avril 2015 relative au dĂ©lai de transmission des arrĂȘts de maladie
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022